FISCALITE CREDIT HABITATION Les amortissements, les intérêts et les primes d assurance-vie peuvent, dans une certaine mesure, procurer des avantages fiscaux. Pour les nouveaux prêts souscrits à partir du 1 er janvier 2005 les règles suivantes sont d application 1. I. DEDUCTION POUR UNIQUE ET PROPRE HABITATION Conditions - ii doit s agir d un emprunt hypothécaire une inscription hypothécaire effective est requise (un mandat hypothécaire ne suffit pas) - avec une durée minimale de 10 ans - souscrit spécifiquement pour l acquisition ou la conservation d une habitation sise dans un Etat membre de l espace économique européen, dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier ; habitation : tout bien immobilier destiné à l habitation, habituellement une maison avec dépendances ou un appartement acquérir : tant l achat d une habitation que la construction ou la rénovation totale ou partielle Rénovation : les mêmes travaux donnant droit à la déduction complémentaire d intérêts (p.e. installation chauffage central, sanitaire, installation électrique, cuisine équipée) Mais pas : plantations, clôtures, piscine Attention : les frais d'acte relatifs à l'achat lui-même (notaire, droits d'enregistrement, TVA,...) sont bien déductibles. Les frais relatifs au crédit (coût de l'acte notarié de crédit, frais d'enregistrement, coût de l'inscription hypothécaire) ne sont pas déductibles et la prime de la couverture décès non plus. La raison est que ces frais ne sont pas directement liés à l'acquisition ou à la conservation de l'habitation. conserver : financement des droits de succession relatifs à l habitation - il doit s agir de l unique habitation le contribuable ne peut pas être propriétaire (en pleine propriété ou en nue-propriété), possesseur, emphytéote ou superficiaire ou usufruitier d une seconde habitation il n est pas tenu compte d autres habitations du contribuable dont il est, par héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier cette condition est contrôlée le 31/12 de l année de la conclusion du contrat d emprunt, sauf si l autre habitation est à vendre à cette date sur le marché immobilier ; dans ce cas 1 Pour les prêts en cours avant le 1 er janvier 2005, l ancien régime - la déduction d intérêts et la réduction d impôt pour épargne logement et l épargne à long terme - reste d application. 1
l habitation doit être réellement vendue au plus tard le 31/12 de l année qui suit celle de la conclusion du crédit. en cas d acquisition ultérieure d une deuxième habitation (comme propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) la majoration de 500 EUR n est plus appliquée à partir de l année de cette deuxième acquisition - il doit s agir de la propre habitation l habitation doit être occupée personnellement par le contribuable, au plus tard le 31/12 de l année de la conclusion de l emprunt en cas d entraves légales ou contractuelles ou si l état d avancement des travaux de construction ou de rénovation ne permet pas d occuper l habitation à cette date, l habitation devra être occupée le 31/12 de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du crédit Quels montants sont pris en considération? - les sommes destinées à l amortissement ou la reconstitution et les intérêts d un emprunt hypothécaire Remarque : le revenu cadastral de l habitation propre est exonéré intégralement à partir de l année de revenus 2005. La déduction forfaitaire pour habitation et la compensation d une partie du précompte immobilier grâce à la déduction d intérêts sont supprimées. - Les primes d une assurance-vie individuelle servant exclusivement à la reconstitution ou à la garantie de l emprunt hypothécaire Conditions preneur d assurance = contribuable = tête assurée = bénéficiaire en cas de vie contrat souscrit avant l âge de 65 ans bénéficiaire en cas de décès = les personnes qui, suite au décès de l assuré acquièrent la pleine propriété ou l usufruit de cette habitation le ou les contrat(s) ne peu(ven)t pas garantir ou reconstituer plus que le montant du crédit les avantages en cas de vie doivent être stipulés à partir de l âge de 65 ans Remarques en cas de couverture supérieure au montant du crédit, la prime ne donnera droit qu à la réduction d impôt pour épargne à long terme (tolérance du fisc) des conjoints peuvent chacun se couvrir en décès pour 100% du capital emprunté Attention : lorsque l'assurance-vie garantit un montant de crédit qui finance également des sommes qui ne peuvent pas être déduites fiscalement (par exemple un montant emprunté y compris les frais de l'acte de crédit, les intérêts Hypoflex,...). Dans ce cas, l'assurance-vie ne sert plus exclusivement à la couverture d'un crédit habitation fiscalisé donnant droit à la déduction. La sanction qui en découle est un rejet intégral de la prime dans le cadre de la déduction pour habitation unique et propre. La seule possibilité est alors une réduction d'impôt pour épargne à long terme (à condition qu'il reste encore de la marge). Recommandation Dans le cas où le panier «déduction pour habitation unique et propre» (voir ci-après), est déjà rempli par des amortissements et des intérêts, il est préférable de ne pas demander la déduction fiscale de la prime de l assurance de solde restant dû ; en cas de décès, il n y aura pas de taxation du capital assuré. Alternative : souscription d une assurance épargne pension avec capital dégressif 2
A combien s'élève la déduction pour habitation unique et propre? Tout contribuable répondant aux conditions pour la «déduction pour habitation unique et propre», peut se prévaloir des déductions ci-après, lui procurant un gain fiscal au taux marginal. - un montant annuel de 1.500 EUR (indexé 2.080 EUR e.i. 2010) par contribuable - à majorer de 500 EUR (indexé 690 EUR e.i. 2010) par contribuable pendant les 10 premières années du crédit - ce montant de 500 EUR est à majorer de 50 EUR (indexé 70 EUR e.i. 2010) par contribuable ayant au moins trois enfants à charge au 1 er janvier de l année qui suit celle de la conclusion du contrat d emprunt. Les enfants considérés comme handicapés sont comptés pour deux. Remarques - ces montants sont forfaitaires et ne sont donc pas calculés en fonction des revenus du contribuable (la règle de 16%-5% n est pas d application) - le contribuable bénéficiera chaque année de l indexation des montants de 1.500 EUR, 500 EUR et 50 EUR - les majorations de 500 EUR et de 50 EUR ne sont plus appliquées à partir de la première période imposable pendant laquelle le contribuable devient propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d une deuxième habitation. La situation est appréciée le 31 décembre de la période imposable Mesures de transition les refinancements de crédits souscrits avant le 1 er janvier 2005 n'entrent pas dans les conditions de la déduction pour «habitation unique et propre» : ces prêts continuent à bénéficier de l ancien régime tant sur le plan des intérêts, que de l amortissement l ancien régime est d application sur le nouveau crédit conclu pour l habitation propre et unique quand il existe - pour la même habitation - un emprunt ultérieur entrant en ligne de compte pour la déduction d intérêts. Mais le contribuable peut opter dans sa déclaration concernant la période imposable durant laquelle il a conclu ce nouveau crédit pour l application de la déduction pour propre et unique habitation en ce qui concerne ces emprunts ou contrats conclus après le 1 er janvier 2005 ; ce choix est définitif et irrévocable. II. REDUCTION D'IMPÔT POUR EPARGNE A LONG TERME (amortissement de capital et prime d assurance) Au cas où le crédit hypothécaire n'entre pas dans les conditions de la déduction pour «habitation unique et propre» p.ex. à cause de l existence d une deuxième habitation ou en cas d une maison de rapport, l amortissement entre éventuellement en ligne de compte pour la «réduction d impôt pour épargne à long terme», régime qui n a pas subi de modifications et qui procure un gain fiscal à concurrence du taux d'imposition moyen amélioré entre 30% et 40% (augmenté de l'impôt communal). Les primes d assurance-vie peuvent également bénéficier d une réduction d impôt dans ce cadre. Le montant à prendre en considération Le montant entrant en compte pour la réduction pour épargne à long terme s élève à la différence positive entre : d une part 155,70 EUR (e.i. 2010) + 6% du revenu professionnel net imposable avec un maximum de 2.080 EUR (e.i. 2010) et d autre part le montant déduit en application de la déduction pour «habitation unique et propre», sans tenir compte des majorations de 690 EUR (e.i. 2010) pendant les 10 premières années et de 70 EUR (e.i. 2010) pour minimum 3 enfants à charge. 3
Conditions au niveau des amortissements de capital L amortissement est pris en considération pour la réduction d impôt sous les conditions suivantes : il doit s agir d un emprunt hypothécaire avec une durée minimale de 10 ans but : l acquisition, la construction ou la transformation d une habitation sise dans un Etat membre de l espace économique européen, dont le contribuable est propriétaire Commentaire : il ne s agit donc pas nécessairement de la propre, ni de l unique habitation plafond : l amortissement est limité à la première tranche de l emprunt à concurrence de 50.000 EUR (indexé 69.220 EUR e.i. 2010), sans majoration pour enfants à charge Conditions au niveau de l assurance-vie liée à un emprunt conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier La prime de l assurance-vie est prise en considération pour la réduction d impôt sous les conditions suivantes : preneur d assurance = contribuable = tête assurée = bénéficiaire en cas de vie contrat souscrit avant l âge de 65 ans NOUVELLE DOUBLE CLAUSE BENEFICIAIRE en cas de décès À concurrence du capital assuré qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l emprunt : au profit des personnes qui, suite au décès de l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit de ce bien immobilier À concurrence du capital assuré qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie de l emprunt : au profit du conjoint ou des parents jusqu au deuxième degré du contribuable (voir la liste des clauses fiscales en épargne à long terme ou épargne pension) Cette double clause bénéficiaire est obligatoire à partir du 1 er janvier 2009 pour les assurances vie servant à la garantie ou la reconstitution d un emprunt (une inscription hypothécaire n est donc plus nécessaire, il peut donc s agir d un prêt sous seing privé) conclu pour acquérir ou conserver un bien immobilier (p.e. un terrain, une maison de commerce, ; la destination n est donc plus exclusivement des habitations) la déduction fiscale de la prime de l assurance vie est demandée dans le cadre de l épargne à long terme ou de l épargne pension Remarque : les clauses bénéficiaires des contrats d assurance vie (et épargne pension) existants ne doivent plus être adaptées 2 au cas où le contrat assure des prestations en cas de vie durée minimale de 10 ans date terme pas avant l âge de 65 ans bénéficiaire en cas de vie = preneur d assurance 2 Loi du 22/12/2008 portant des dispositions diverses (MB 29/12/2008, Ed. 4), art. 116 et 117. 4
III. LIQIDATION DU CAPITAL DECES DES ASSURANCES VIE FISCALISEES : NOUVELLES REGLES Les capitaux provenant d un contrat d assurance vie individuelle ou d un contrat d assurance épargne pension ayant servi à la reconstitution ou à la garantie d un emprunt contracté par l assuré en vue d acquérir un bien immobilier et qui sont liquidés suite au décès de l assuré sont désormais imposables 1 à concurrence du montant servant à la reconstitution ou à la garantie de cet emprunt : - dans le chef des personnes qui, suite au décès de l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit du bien immobilier pour lequel le crédit avait été conclu et dont l assuré était plein propriétaire au moment de son décès ; - dans le chef des héritiers de l assuré dans tous les autres cas ; par exemple, l assuré était seulement nu propriétaire ou usufruitier de l immeuble ou l immeuble avait été vendu alors que le crédit était encore en cours. 2 Pour le solde éventuel, dans le chef du bénéficiaire désigné au contrat. Ces nouvelles règles sont d application immédiate - pour tous les capitaux décès à liquider et qui servent à la garantie ou à la reconstitution d un emprunt à but immobilier (donc également pour les crédits immobiliers qui ne sont pas des crédits hypothécaires, ainsi que pour les biens immobiliers qui ne sont pas des habitations (par ex. terrains, entrepôts, emplacements de parking, immeubles commerciaux, ). - dans les régimes fiscaux suivants : épargne à long terme, épargne logement, propre et unique habitation, épargne pension. Fortis Insurance Belgium sa - Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 Entreprise agréée sous le numéro de code 0079 pour pratiquer les branches 21 et 22 Assurances sur la vie (AR 4/7/79 MB 14/7/79), 23 Assurances sur la vie liées à des fonds d investissement (AR 30/3/93 MB 7/5/93), 26 Opérations de capitalisation (Décision CBFA 26/4/05 MB 12/5/05) et toutes les branches Non-Vie (branches 1 à 18) (AR 4/7/79 MB 14/7/79, AR 29/12/86 MB 14/1/87, AR 7/12/88 MB 20/12/88, Décision CBFA 31/5/05 MB 14/6/05) 5