Rue de la Dixence 0 1951 Sion/Sitten Tél. 07 37 51 11 fax 07 37 51 80 Site : www.bureaudesmetiers.ch CAHIER I Aide-mémoire : assurances sociales affiliation du personnel CAHIER II Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales
COTISATIONS AUX CAISSES SOCIALES Ce cahier a pour objectif, d une part, de rassembler les informations nécessaires au paiement des assurances sociales (taux de cotisation) gérées par votre organisation patronale, le Bureau des Métiers, et, d autre part, d aider les entreprises à l établissement des fiches de salaires destinées aux travailleurs (taux de retenue) selon la répartition des charges prévues par la loi ou par la convention collective de travail de la profession. Pour la bonne compréhension des tableaux figurant dans ce document, nous vous rappelons les éléments suivants : Cotisation Par cotisation, on entend la cotisation totale, c'est-à-dire celle qui comprend la part de l'employeur et du travailleur. Contribution Le terme de contribution est utilisé pour indiquer la part de cotisation qui est à la charge de l'employeur. Retenue sur salaire Comme son nom l'indique, la retenue sur salaire se rapporte uniquement à la participation du travailleur et représente la part de cotisation qui est déduite de son salaire. SUVA L assurance-accident non professionnelle (AANP) peut, dans certains cas, varier. Dans nos tableaux, nous avons choisi de faire figurer le taux de base en vigueur dans la branche. Dans tous les cas, il s agit de vérifier si ce taux coïncide bien avec les informations reçues de la Suva pour votre entreprise. Le cas échéant, il s agira de l adapter. Nous vous rappelons que vous trouverez les informations utiles concernant l'affiliation de vos travailleurs aux différentes caisses sociales dans le cahier I. Vous pouvez consulter ce document sur notre site Internet www.bureaudesmetiers.ch ou l'obtenir sur demande auprès de nos différents services dont les coordonnées figurent à la dernière page du présent cahier. Centre Encaissement Bureau des Métiers
COTISATIONS AUX CAISSES SOCIALES ET RETENUES SUR LES SALAIRES 015 Electricité Personnel d'exploitation Personnel technique et administratif dont à retenir dont Caisses Cotisations au travailleur Caisses Cotisations à retenir AVS-AI-APG (y c. frais d'administration) s/salaires s/13 e +vac. au travailleur 10.55% 5.15% 5.15% AVS-AI-APG (y c. frais d'administration) 10.55% 5.15% Assurance-chômage.0% 1.10% 1.10% Assurance-chômage.0% 1.10% Total AVS/AC 1.75% 6.5% 6.5% 1 1 Allocations familiales MEROBA Fonds cantonal de formation professionnelle 3.70% 0.30% 0.30% 0.10% Allocations familiales MEROBA Fonds cantonal de formation professionnelle 3.70% 0.30% 0.10% Caisse de retraite CAPAV 10.50% 5.5% 5.5% Caisse de retraite CAPAV 10.50% 5.5% Assurance-maladie perte de gain Contribution générale aux CPS 18.00%.80% 0.93% 0.93% 3 Assurance-maladie perte de gain Assurance-maladie perte de 4 gain.80% 0.93% (.85%) (1.00%) Retraite anticipée RETAVAL 1.70% 0.85% 0.85% Retraite anticipée RETAVAL 1.70% 0.85% Contribution professionnelle 0.50% 0.50% Cotisations BM 37.30% 7.83% 7.33% Total des cotisations 50.05% 14.08% 13.58% SUVA professionnelle cf. SUVA 5 SUVA professionnelle cf. SUVA 5 6 6 6 6 6 SUVA (AANP).8%.8%.8% SUVA (AANP).8%.8% Taux indicatif Total des retenues 16.36% 15.86% Total des retenues 15.86% 1 3 4 5 6 pour les salaires jusqu'à 10'500.-- par mois ou 16'000.-- par année. Un pourcent de solidarité est prélevé sur les salaires dès 16'001.-- (sans plafond). affiliation possible sur demande. cf. détail à la page suivante. contrat spécial, affiliation possible sur demande préalable uniquement. entièrement à la charge de l'employeur. A décompter auprès de la SUVA. à décompter auprès de la SUVA. En fonction de l'activité de votre entreprise, le taux de branche ne correspond pas obligatoirement au taux de retenue pour vos travailleurs. Seul le taux indiqué par la SUVA fait foi.
DÉTAIL DES PRESTATIONS CPS La CPS, avec la mise en place de la contribution générale, a créé pour les entreprises d installation électrique un système qui régule le coût de plusieurs charges salariales (vacances, jours fériés, décès du travailleur, etc.). Par ce biais, l Association professionnelle offre à ses membres un moyen de favoriser une saine concurrence par la compensation des risques entre générations, d une part, et garantit à moyen terme une stabilité des coûts pour l entreprise, d autre part. Le taux de la contribution générale est décidé par le comité de caisse (composé de 6 employeurs) et comprend notamment les prestations suivantes : Prise en charge des congés payés (5 à 30 jours) selon les dispositions de l art. 1 de la convention collective de travail des installateurs électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais (ci-après CCT) Paiement de 9 jours fériés payés selon art. 13 CCT Paiement du salaire en cas de service militaire selon art. 4 CCT Paiement du salaire lors de l exercice d une fonction publique selon art. 4 CCT Paiement de la part patronale - AVS/AI/APG - assurance-chômage - allocations familiales (y c. fonds cantonal de formation professionnelle) - assurance-maladie - prévoyance professionnelle - RETAVAL sur le salaire des vacances, des jours fériés, des absences justifiées et du service militaire Paiement des absences justifiées (naissance, mariage, décès, déménagement) selon art. 3 CCT Versement des prestations de salaires en cas de décès du travailleur selon les dispositions de l art. 9 CCT Prise en charge des frais de gestion des caisses sociales de la profession, à l'exclusion de l'avs Sous certaines conditions, l employeur peut opter pour une variante qui exclut le paiement des vacances. La cotisation est adaptée aux prestations servies. L EMPLOYEUR TROUVE TOUJOURS SON AVANTAGE A PARTICIPER AU REGIME DES CPS PUISQUE NOMBRE D OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT DIRECTEMENT SONT SUPPORTEES PAR LA CAISSE!
RETENUES SUR LES SALAIRES DES TRAVAILLEURS 015 AU MOIS OU A L'HEURE Electricité Caisses salaires Nature du salaire 13 e salaire vacances APG militaire 1 maternité complément militaire 1 abs. Justifiées AVS-AI-APG 5.15% 5.15% 5.15% Assurance-chômage (jusqu'à 16'000.--) 1.10% 1.10% 1.10% Allocations familiales MEROBA 0.30% 0.30% Assurance-maladie perte de gain (délai d'attente jours) 0.93% 0.93% Caisse de retraite CAPAV 5.5% 5.5% Retraite anticipée RETAVAL 0.85% 0.85% Contribution professionnelle 0.50% SUVA (AANP).8%.8% Total des retenues en % à effectuer sur les salaires des travailleurs 16.36% 15.86% 6.5% 5.15% 1.10%.8% 8.53% Taux indicatif Droit aux vacances et jours fériés : 5 jours = 14.30 % (jusqu'à 56 ans - année civile) 30 jours = 16.85 % (dès 57 ans - année civile) 13 ème salaire = 8.33 % du salaire brut y c. vacances et jours fériés La cotisation AANP doit être retenue par vos soins sur les montants des vacances payées par la caisse. Exemple 1 : Fiche de salaire pour un travailleur soumis à la CCT Exemple : Fiche de salaire apprenti - de 18 ans Nbre d'heures : 180 Sal. horaire : 6.90 Nbre d'heures : 180 Sal. horaire : Salaire de base figurant sur le Salaire de base figurant sur le décompte mensuel BM 4'84.00 décompte mensuel BM./. Assurance-maladie perte de gain 0.93%./. AVS-AI-APG 5.15% 49.35./. SUVA (AANP).8%./. Assurance-chômage 1.10% 53.5 Total des retenues./. Allocations familiales MEROBA 0.30% 14.55 Salaire net versé à l'apprenti./. Assurance-maladie perte de gain 0.93% 45.05./. Caisse de retraite CAPAV 5.5% 54.0 Exemple 3 : Fiche de salaire apprenti./. Retraite anticipée RETAVAL 0.85% 41.15 dès l'année des 18 ans a./. Contribution professionnelle 0.50% 4.0 Nbre d'heures : 180 Sal. horaire :./. SUVA (AANP) Total des retenues.8% 110.40 79.15 Salaire de base figurant sur le décompte mensuel BM./. AVS-AI-APG 5.15% Salaire net versé au travailleur 4'049.85./. Assurance-chômage 1.10%./. Allocations familiales MEROBA 0.30%./. Assurance-maladie perte de gain 0.93%./. SUVA (AANP).8% Total des retenues Salaire net versé à l'apprenti 3.00 540.00 5.00 1.30 17.30 5.70 6.00 1'080.00 55.60 11.90 3.5 10.05 4.60 105.40 974.60 Remarque : a dans de rares cas, ils sont soumis à la LPP. En cas de salaire plus élevé que les recommandations de l'association, il est conseillé de prendre contact avec la caisse. Remarques : 1 lorsque les compléments service militaire et APG sont versés à l'employeur, il prendra soin de les faire figurer sur le décompte complémentaire en fin d'année (exemple page suivante). La caisse verse en sus les charges patronales liées à ces prestations. en fonction de l'activité de votre entreprise, le taux de branche ne correspond pas obligatoirement au taux de retenue pour vos travailleurs. Seul le taux indiqué par la SUVA fait foi.
Centre encaissement Inkassostelle Liste nominative des salaires / Lohnliste (Décompte périodique mensuel / Periodische (monatliche) Abrechnung) Entreprise Rue de la Dixence 0 - Case postale/postfach Exemple SA CH-1951 Sion/Sitten Rue Euréka 1 Tél. 07 37 51 11 Fax 07 37 51 80 193 Seefacile IBAN : CH93 0076 5001 0118 9110 8 Selon codes indiqués sur la fiche d'annonce Indiquez les raisons d'absences : maladie, accident, vacances, service militaire, etc. Voir codes professionnels au verso. Abwesentheitsgründe wie : Krankheit, Unfall, bezahlte Ferien, Militärdienst, usw. müssen immer angegeben werden. Berufliche Qualifikation siehe Rückseite. Décompte No : 999 999 Total des taux de cotisations aux Caisses No ouvrier Nr. des AN Nom et prénom de l'ouvrier Name und Vorname des Arbeiters Date de naiss. Geburtsdatum Code prof. Beruf. Code Nbre heures Anzahl Std. Sal. horaire Std. Lohn Total des salaires Grundlohn Taux contrib. Ansatz 60 Dorsaz Jérôme exemple 1 18.04.1978 TQ 180 6.90 4'84.00 37.30% Salaire non soumis à l'avs/ai/apg Salaire non soumis à l'ass. chômage Remarques Bemerkungen 3675 Lathion Xavier exemple 13.05.1998 AP 180 3.00 540.00.80% 540.00 540.00 1079 Oggier Henri exemple 3 8.11.1997 AP 180 6.00 1'080.00 6.60% Total des salaires 6'46.00 540.00 540.00 Cotisations AVS/AI/APG-AC A/ Caisses sociales.80% S/ 540.00 = 15.10 6.60% S/ 1'080.00 = 71.30 37.30% S/ 4'84.00 = 1'806.05 Montant à payer directement au Bureau des Métiers. Il n'est pas adressé de facture. CERTIFIE EXACT : TIMBRE ET SIGNATURE Indiquer sous cette rubrique les absences des travailleurs : vacances, Suva, maladie, service militaire, naissance, mariage, décès, fin des rapports de travail (quitté le) B/ AVS/AI-APG 10.55% S/ 5'9.00 = 64.75 C/ AC.0% S/ 5'9.00 = 130.30 0.00 - > 10'500.00 Total des contributions '647.50 Lieu et date : Centre encaissement Inkassostelle Décompte complémentaire (janvier - décembre) Nachtragsabrechnung (Januar - Dezember) Entreprise Rue de la Dixence 0 - Case postale/postfach Exemple SA CH-1951 Sion/Sitten Rue Euréka 1 Tél. 07 37 51 11 Fax 07 37 51 80 193 Seefacile IBAN : CH93 0076 5001 0118 9110 8 Décompte No : 999 999 A déclarer si entreprise non affiliée à la variante intégrale des CPS Soumis uniquement à l'avs-ai-apg et à l'ac Indiquez les raisons d'absences : maladie, accident, vacances, service militaire, etc. Voir codes professionnels au verso. Abwesentheitsgründe wie : Krankheit, Unfall, bezahlte Ferien, Militärdienst usw. müssen immer angegeben werden. Berufliche Qualifikation siehe Rückseite. No ouvrier Nr. des AN Nom et prénom de l'ouvrier Name und Vorname des Arbeitnehmers Date de naiss. Geburtsdatum Code prof. Beruf. Code Vacances/Jours fériés Ferien/Feiertage 1 Gratifications Gratifikationen Abs. justifiées Abs Entsch Total col 1,,3 Total Kol. 1,,3 Taux col. 1,,3 Ansatz Kol. 1,,3 APG + Compl. SM EO + MEK 4 60 Dorsaz Jérôme 18.04.1978 TQ 4'889.35 45.60 5'134.95 18.80% '458.00 0.00 3675 Lathion Xavier 13.05.1998 AP 300.00 300.00.80% 0.00 1079 Oggier Henri 8.11.1997 AP 500.00 500.00 6.60% 14.00 0.00 3 Taux col. 4 Ansatz Kol. 4 Total des salaires 5'934.95 '58.00 A/ Caisses sociales.80% S/ 300.00 = 8.40 6.60% S/ 500.00 = 33.00 18.80% S/ 5'134.95 = 965.35 CERTIFIE EXACT : TIMBRE ET SIGNATURE Montant à payer directement au Bureau des Métiers. Il n'est pas adressé de facture. B/ AVS/AI-APG 10.55% S/ 8'16.95 = 866.90 C/ AC.0% S/ 8'16.95 = 180.75 0.00 - > 10'500.00 Montants bruts selon décompte de la caisse, sans la part patronale Total des contributions '054.40 Lieu et date :
NOMBRE D'HEURES MENSUELLES ET ANNUELLES EN 015 Electricité Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. TOTAL Nombre de jours 0 1 3 1 1 3 61 Jours fériés 1 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 6 Jours effectifs de trav. 1 0 1 0 1 3 1 1 1 55 Nombre d'heures 174.30 166.00 174.30 18.60 166.00 174.30 190.90 174.30 18.60 18.60 174.30 174.30 '116.50 Vacances jusqu'à 56 ans = 5 jours x 8.30 = 07.50 Nombre d'heures effectives = 1'909.00 dès 57 ans = 30 jours x 8.30 = 49.00 Nombre d'heures effectives = 1'867.50 Jours fériés tombant 1er janvier - Nouvel-an (jeudi) sur un jour ouvrable 19 mars - Saint Joseph (jeudi) 14 mai - Ascension (jeudi) 04 juin - Fête-Dieu (jeudi) 08 décembre - Immaculée Conception (mardi) 5 décembre - Noël (vendredi)
Retrouvez tous les documents utiles Conventions collectives de travail, Contrats types de travail, Fiches d annonce, Tableaux des contributions et des retenues aux caisses sociales, Etc bureaudesmetiers.ch Secrétariat AVIE yvonne.felley@bureaudesmetiers.ch 51 1 Création d'entreprise / Affiliations 51 55 Formation et perfectionnement professionnels 51 16 Annonce du personnel / Fiches d'annonce 51 40 Assurance-maladie 51 40 Allocations familiales 51 60 Service militaire / AVS 51 66 Congés payés 51 65 Caisse de retraite 51 45 Caisse de préretraite 51 61 Relations du travail 51 33 Décomptes salaires / Charges sociales 51 54 Fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle 51 05 Bureau des Métiers, Rue de la Dixence 0, Case postale 141, 1951 Sion tél.: 07.37.51.11 fax: 07.37.51.80 e-mail: info@bureaudesmetiers.ch