DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHONE COMMUNE d ' A U B A G N E Convocation du 24.09.13 Date de publication : 02.10.13 Conseillers en exercice : 43 Présents : 30 Quorum : 22 N 22-300913 OBJET : Activités de l éducation, de la restauration, de l enfance, de la petite enfance et du Service des Sports : Quotients et tarifs 2014. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013 L'An Deux Mille Treize, et le Trente Septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l Espace Bras d Or, sous la présidence de M. Daniel FONTAINE, Maire, Vice-Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône. PRESENTS : M. ARNOUX, Mme LUNETTA, M. RODEVILLE, Mmes BOUDIA, FLOURET, M. LAIK, Mme HARKANE, M. SINET, Mmes GIOVANNANGELI, BONOMO, MM. SALONE, BOSCH, Adjoints ; MM. FAGLIA, ZEITOUN, ATHIAS, Mme AMAR, M. CARBONNELL, Mme PRUNEAU, MM. JULIEN, CUISINIER, Mme MEGHERBI-GIL, MM. GREGOIRE, MOURNAUD, Mme LEVASSEUR, M. PITTERA, Mmes BARTHELEMY, TRIC, M. GAZAY et Mme ARTARIA- AMARANTINIS, Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice. EXCUSES : M. ORIHUEL (mandat M. Le Maire), Mme HEUMANN (mandat Mme GIOVANNANGELI), M. RAMPAL (mandat M. ARNOUX), Mme GIRAUD- SAUVEUR (mandat M. LAIK), Adjoints au Maire ; Mmes ROYERE (mandat Mme BOUDIA), CASSAND (mandat Mme HARKANE), LA BARBERA (mandat Mme PRUNEAU), ANTON-MICHEL (mandat M. CARBONNELL), MAKEEFF (mandat Mme MEGHERBI-GIL), GHASSOUI (mandat M. ZEITOUN), M. DURAND (mandat M. JULIEN), Mme GRECH-RAMPAL (mandat Mme BARTHELEMY) et M. CUTTICA (mandat M. GAZAY), Conseillers Municipaux. Mme Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été élue Secrétaire. Madame Halima MEGHERBI-GIL, Conseillère Municipale, rapporte : Par délibération en date du 26 Septembre 2012, le Conseil Municipal déterminait la politique tarifaire des activités des Services de l Education, de la Restauration, de l Enfance et de la Petite Enfance pour l année 2013 ainsi que les tarifs des activités proposées par le Service des Sports et dont la facturation est prise en charge par l Accueil du Pôle Enfance. Il convient par cette nouvelle délibération de fixer les tarifs pour l année 2014 ainsi que les tranches de quotient sur lesquelles sont appuyés ces tarifs. Elles sont établies en fonction des revenus des familles et de leur composition. La politique tarifaire de la Ville d Aubagne est bâtie sur un principe de justice sociale qui se traduit par la prise en compte : - des capacités contributives de chaque foyer (quotient familial), - d une évolution modérée des participations des familles (évolution du coût de la vie), - et des tarifs favorisant l accessibilité de tous aux activités de service public (important retour de fiscalité pour tous).
Délibération n 22-300913 du Conseil Municipal du 30 Septembre 2013 (suite 1) : Tous les tarifs sont soumis au Quotient Familial à l exception de l accueil en crèche dont le calcul s effectue en pourcentage par rapport aux ressources de la famille. C est une obligation due à la mise en œuvre de la Prestation Service Unique (P.S.U.) : disposition contractuelle avec la Caisse d Allocations Familiales (C.A.F.). 1/ La réactualisation des quotients familiaux : Il est proposé d actualiser les tranches de quotient à partir de l évolution moyenne des salaires de base des secteurs publics et privés, soit 2 % pour l année 2014 (Source I.N.S.E.E. «Note de conjoncture» transmise par S.V.P11 11). Les quotients familiaux 2014 sont répartis ainsi : Pour un quotient familial mensuel inférieur à... 382,99... A Pour un quotient familial mensuel compris entre... 383,00 et 532,99... B Pour un quotient familial mensuel compris entre... 533,00 et 687,99... C Pour un quotient familial mensuel compris entre... 688,00 et 845,99... D Pour un quotient familial mensuel compris entre... 846,00 et 1.022,99... E Pour un quotient familial mensuel compris entre... 1.023,00 et 1.257,99... F Pour un quotient familial mensuel compris entre... 1.258,00 et 1.556,99... G Pour un quotient familial mensuel supérieur ou égal à... 1.557,00... H La détermination du Quotient familial est effectuée en prenant en compte la totalité des revenus annuels bruts, avant abattement, mentionnés sur le dernier avis d imposition ou de non-imposition. Seules les pensions alimentaires perçues ou distribuées sont déduites ou ajoutées selon le cas. Cette somme est divisée par le nombre de personnes au foyer fiscal, plus une part pour les parents isolés. Seuls les revenus découlant des micros sociétés assujetties au régime fiscal B.I.C. (bénéfices industriels et commerciaux) ou B.N.C. (bénéfices non commerciaux) seront considérés après abattement. 2/ La détermination des tarifs : Il est proposé de fixer l évolution moyenne des tarifs sur l évolution de l'indice des prix à la consommation, soit 1,9 % (Source I.N.S.E.E. CONJONCTURE transmise par S.V.P11 11). 2-1/ Les tarifs de la Restauration Scolaire Les montants des tarifs de la Restauration Scolaire sont proposés comme suit : 2014 A B C D E F G H R.S. 1,52 1,80 2,17 2,61 3,04 3,48 3,85 4,29 Des prises en charge complémentaires et solidaires peuvent être accordées par le Centre Communal d Action Sociale après étude des situations familiales des demandeurs pour les familles aubagnaises. Pour les enfants dont la santé nécessite une attention et un accueil particulier de manière permanente, la mise en place d un Protocole d Accueil Individualisé (P.A.I.) devra être sollicitée par la famille préalablement à l accès aux prestations.
Délibération n 22-300913 du Conseil Municipal du 30 Septembre 2013 (suite 2) : En cas de panier-repas intégralement fourni par la famille, l accueil au restaurant scolaire n est pas facturé. En cas de complément ou de repas partiel, le tarif habituel de la famille sera appliqué dans son intégralité. 2-2/ Les Tarifs des activités périscolaires 2.2.1 - Les classes de découverte Considérant l importance que revêt la participation des enfants aux classes de découvertes, et selon le principe de l école publique laïque et gratuite, la part éducative (activités pédagogiques) n est pas prise en compte dans la facturation. Seule une contribution sur la part hébergement restauration et transport est demandée à la famille en fonction de ses ressources. Cela se traduit : - Pour les classes de découverte sur Aubagne (patrimoine, argile, multimédia ) par la participation habituelle au repas du midi. - Pour les classes de découverte à Saint-Vincent, la participation est facturée au moment de l inscription (tarif journalier multiplié par nombre total de jours) : Classes découverte 12,54 18,84 25,12 31,39 2.2.2 - Les accueils périscolaires Dans le cadre de la loi de refondation de l école, la Ville d Aubagne a choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes en septembre 2014. Pour cette année scolaire, les dispositions restent les mêmes. La première heure du soir reste gratuite, les tarifs de la deuxième heure et de l accueil du matin sont forfaitisés au trimestre et appliqués comme suit : Act. périscolaires 10,19 13,25 16,30 19,36 Ces tarifs sont applicables jusqu à la fin du mois de juin et sont susceptibles de modification en fonction des organisations retenues. Les bénéficiaires du R.S.A. sont exemptés de paiement de la deuxième heure du soir sur présentation du justificatif. 2-3/ Les tarifs des activités extrascolaires : les loisirs Tout au long de l année, la Ville d Aubagne met en place des activités de loisirs éducatifs pendant le temps libre des enfants et des jeunes. Ces temps d accueil se décomposent en deux périodes : pendant la période scolaire, pendant les vacances.
Délibération n 22-300913 du Conseil Municipal du 30 Septembre 2013 (suite 3) : Quels que soient ces temps, nous appliquons le dispositif L.E.A. (Loisirs Equitables et Accessibles) de la C.A.F. 13 mis en place depuis 2011 pour les familles bénéficiaires de l aide aux vacances des enfants. Ces dispositions tarifaires prévoient la facturation des journées d accueil à 1,50, 3,60 et 6,00 en fonction du quotient C.A.F. de chaque famille concernée. Pour les enfants qui bénéficient d un accueil individualisé (P.A.I.), le prix de journée étant forfaitaire, le repas en est partie intégrante : il n est pas fractionnable. Que le panier-repas soit complet ou partiel, systématique ou occasionnel, le prix de journée habituel de la famille restera facturé. 2.3.1 - L accueil pendant les périodes scolaires : Les activités forfaitisées Elles sont organisées durant les périodes scolaires qu elles soient «à la période» (de vacances scolaires à vacances scolaires), au trimestre ou à l année et font l objet d une tarification étudiée qui n ouvre pas droit à remboursement, sauf cas exceptionnels examinés en commission de remboursement. L accueil des mercredis Forfait 5 Mercredis 24,85 31,36 43,86 62,78 Forfait 6 Mercredis 29,86 37,68 52,62 75,40 Forfait 7 Mercredis 34,85 43,96 61,40 87,93 Forfait 8 Mercredis 39,84 50,24 70,15 100,47 Forfait 9 Mercredis 44,76 56,51 78,87 113,03 Forfait 10 Mercredis 49,78 62,78 87,69 125,57 L Ecole Municipale des Sports Forfait trimestriel Trad 10,19 13,25 16,30 19,36 Forfait trimestriel Spé 20,38 26,49 32,61 38,72 2.3.2 - L accueil pendant les vacances scolaires : Ces loisirs sont organisés sur une base hebdomadaire pour les Accueils de Loisirs et pour le nombre de jours total pour les Séjours de Vacances (nombre de jours multiplié par tarif unitaire). Accueil de Loisirs à la journée 7,56 9,99 13,71 18,82 Activité Spécifique à la journée 15,10 20,15 25,09 30,21
Délibération n 22-300913 du Conseil Municipal du 30 Septembre 2013 (suite 4) : En cas d absences pour maladie : Un remboursement peut être effectué sur présentation d un certificat médical (au-delà de deux jours d absence consécutifs). Séjour de Vacances «activité traditionnelle» 20,15 24,39 28,92 35,20 Séjour de Vacances «activité exceptionnelle» Encadrement disposant de diplômes spécifiques, matériels spécialisés, transports importants 28,92 32,71 37,68 43,96 En cas d annulation : Une somme forfaitaire pour frais de dossier sera retenue. Celle-ci varie en fonction du quotient familial. Pour les Séjours de Vacances : Pour les accueils hebdomadaires en Centres de Loisirs : A-B C-D E-F G-H 40 50 60 70 A-B C-D E-F G-H 10 11 12 13 La non-présentation de l enfant à l activité sans avertissement écrit préalable ne donne pas lieu à remboursement. La totalité de la prestation reste due. De la même manière, pour les séjours de vacances, le retour anticipé des enfants pour convenance personnelle n ouvre pas droit à remboursement. 2-4/ Parentalité : Les activités en famille Afin de favoriser le lien entre enfants et parents, la Ville d Aubagne a mis en place un Lieu d Accueil Enfants Parents (L.A.E.P.) municipal. D autres activités, de type accompagnement aux loisirs éducatifs, sont proposées par le Service de la Parentalité. Ces temps d échanges favorisent la communication et la prévention des difficultés entre parents et enfants. Forfait trimestriel Traditionnel 10,19 13,25 16,30 19,36 Forfait trimestriel Spécial 20,38 26,49 32,61 38,72
Délibération n 22-300913 du Conseil Municipal du 30 Septembre 2013 (suite 5) : 2-5/ Les tarifs de la Petite Enfance (P.S.U.) Depuis 2003, la Ville d Aubagne a mis en place la P.S.U. (Prestation de Service Unique), conformément aux directives de la C.N.A.F. en matière d accueil du jeune enfant. L application du barème défini par la C.N.A.F. est obligatoire et concerne tous les modes d accueil (réguliers ou occasionnels). Il prévoit que la participation des familles varie selon les ressources et selon le nombre d enfant à charge, au sens des prestations familiales : elle est calculée sur la base d un taux d effort appliqué aux ressources mensuelles de la famille et sur une base horaire. La C.A.F. impose un plancher mensuel réévalué tous les ans qui induit une participation horaire minimale des familles. Pour l année 2014, la C.A.F. communiquera le montant plancher et plafond courant janvier, les tarifs de l accueil de la Petite Enfance seront alors réactualisés en fonction de ces nouvelles données. Le règlement intérieur des structures de la petite enfance adopté par le Conseil Municipal le 27 Mars 2013 précise dans le détail ces modalités. VU l examen en Fonction Thématique «Aubagne Vivre et travailler à Aubagne» et l avis favorable du Conseil des Adjoints, Je vous propose comme défini précédemment : de réactualiser les tranches des quotients familiaux de 2 % ; de fixer l évolution des tarifs à 1,9 % ; ces tarifs seront applicables à compter du 1er Janvier 2014 ; d appliquer à ces tarifs la déduction des éventuelles aides familiales allouées par les organismes sociaux et autres (Caisse d Allocations familiales, Chèques Vacances, Chèque Emploi Service Universel et autres aides des Comités d Entreprises, Bourses du Conseil Général, de la Jeunesse au Plein Air,...) ; d autoriser Monsieur Le Maire à signer les Conventions afférentes et de solliciter les subventions auprès des partenaires institutionnels (C.A.F., D.D.J.S., A.N.C.V., C.R.C.E.S.U....). ADOPTE A L UNANIMITE. POUR EXTRAIT CONFORME Daniel FONTAINE Maire, Vice-Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône