Délégations de pouvoirs Du choix du délégataire à la rédaction : sécuriser vos pratiques Formation présentielle Cette formation est disponible en intra-établissement seulement Réf. go30 Tous les outils pour mettre en place une délégation de pouvoirs en toute sécurité juridique : intérêts et limites, aspects juridiques, responsabilités, suivi...
Objectifs Mettre en place une délégation de pouvoirs en toute sécurité juridique Evaluer les intérêts et limites des délégations de pouvoirs : dans quels cas les utiliser Mesurer les répercussions d'une délégation de pouvoirs en termes de responsabilité Pour quel public? Tout membre de l'encadrement, manager ou dirigeant d'entreprise Toute personne intéressée par la mise en place d'une délégation de pouvoirs Directeur juridique, Juriste Les plus L'expérience de Jean-Philippe ROULET, Directeur Juridique Droit des Sociétés de France TELECOM Les participants reçoivent des exemples de délégations de pouvoirs qui leur serviront de référence pour leurs propres délégations de pouvoirs.
Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION Maîtriser l'environnement juridique de la délégation de pouvoirs - Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoirs, quels sont ses intérêts - Quelles sont les modalités de transfert de la responsabilité pénale du dirigeant au délégataire - Responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs : étendue et limites - Les dernières évolutions jurisprudentielles Zoom : responsabilité pénale de l'entreprise et délégation de pouvoirs : questions d'actualité Quelles sont les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs - A qui déléguer : quelles compétences, quelle autorité, quels sont les moyens nécessaires - Quelles sont les conditions à remplir par le déléguant - Comment déterminer l'étendue de la délégation : quels pouvoirs déléguer, comment gérer le risque de dilution des pouvoirs Comment mettre en place une délégation de pouvoir - Comment sécuriser la rédaction de l'acte de délégation - Les précautions indispensables - Quelles sont les procédures internes à mettre en place Prévention et gestion des risques : les effets de la délégation de pouvoirs - Sur la responsabilité du déléguant, du délégataire et de la personne morale - Dans quels cas la délégation peut-elle être invoquée comme moyen de défense Comment sécuriser une délégation de pouvoirs dans la durée - Quels modes d'audit choisir, à quelle fréquence - Comment mettre en place le processus de mise à jour Exemples concrets de mise en place d'une délégation de pouvoirs - Les participants reçoivent des exemples de délégations de pouvoirs : comment choisir et appliquer ces modèles de délégation de pouvoirs Cas pratique Les participants s'entrainent, grâce à des exemples, à rédiger des conventions de délégation de pouvoirs.
Intervenant Jean-Philippe ROULET
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