Marché à bons de commande de Travaux d impression

COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Marché de Fournitures Objet du Marché : Applicable en tout point au C.C.A.G Fournitures Marché à bons de commande de Travaux d impression Titulaire :.. Date du marché :.. Consultation passée en application de l article 28 du Code des marchés publics (Décret N 2006-975 du 1 er août 2006) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de FERRIERES EN GATINAIS REMISE DES OFFRES : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Mardi 22 Avril 2014 12h00

SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER ARTICLE 3 ADMISSION DES OFFRES. 3.1 Pièces à intégrer dans l offre 3.2 Critères d attribution 3.3 Garantie à première demande ARTICLE 4 PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES 4.1 Mode d établissement des prix 4.2 Montants du marché 4.3 Indice de révision annuelle 4.4 Règlement des prestations 4.5 Délais de paiement 4.6 Conditions de paiement ARTICLE 5 DELAIS D EXECUTION 5.1 Durée du marché 5.2 Prolongation des délais d exécution 5.3 Pénalité pour retard 5.4 Conditions de réception de la livraison ARTICLE 6 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ARTICLE 7 ASSURANCES ARTICLE 8 RESILIATION DU MARCHE. ARTICLE 9 PERSONNES A CONTACTER. ARTICLE 10 LITIGES ET CONTENTIEUX Cahier des Clauses Administratives Particulières 2/8

Article 1 Objet de la Consultation Le présent marché a pour objet : «Marché à bons de commande de Travaux d impression» Il s agit d imprimer pour le compte de la commune des documents utilisés pour sa communication. Les différents services de la municipalité de Ferrières fourniront régulièrement par envoi d e-mail les fichiers informatiques à imprimer selon les conditions stipulées dans le BPU. Article 2 Pièces constitutives du dossier Le présent Dossier de Consultation des Entreprises est constitué des pièces suivantes : Le Règlement de Consultation L Acte d Engagement Le CCAP Le Bordereau des Prix Unitaires Article 3 Admission des offres 3.1. Pièces à intégrer dans l offre Afin de pouvoir admettre l offre d une entreprise, l administration demande les pièces suivantes : L Acte d engagement signé Le CCAP signé BPU intégralement rempli et signé Echantillons indiqués dans le Règlement de consultation DC1 en cas de cotraitance DC2 (déclaration du candidat) DC4 en cas de sous-traitance Garanties indiquées par le CCAG Fournitures L entreprise devra être en mesure de pouvoir fournir au pouvoir adjudicateur toutes garanties financières, techniques et professionnelles demandées. Au cas où l entreprise serait en situation de redressement judiciaire, elle devra fournir au pouvoir adjudicateur le jugement délivré par le Tribunal de Commerce. 3.2. Critères d attribution Le Pouvoir adjudicateur analysera les offres reçues selon les critères suivants : Prix : 60 % Valeur technique : 40 % De cette analyse en ressortira un classement global et par critères qui pourront être communiqués aux entreprises concernées. 3.4. Garantie à première demande Dans le cadre du marché à Bons de commande, le pouvoir adjudicateur demande à l entreprise de lui fournir une Garantie à Première Demande. Cette garantie doit être délivrée par la banque du titulaire. Cahier des Clauses Administratives Particulières 3/8

Article 4 Prix et Mode d évaluation des Ouvrages 4.1. Mode d établissement des Prix Les prix sont réputés unitaires et actualisables annuellement selon l indice indiqué dans le présent C.C.A.P. Ils sont établis : - En tenant compte de toutes taxes et redevances notamment liées à l éco-participation. - En tenant compte de la localisation géographique du lieu de livraison. Les prix sont indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires du marché. Les montants indiqués sur celui-ci prennent en compte l ensemble des dépenses qui incombent au prestataire pour l exécution du marché, ainsi que la diminution des charges dues à l envoi de plusieurs BAT simultanément. 4.2. Montants du marché Le pouvoir adjudicateur a fixé comme suit le minimum/maximum du marché : Minimum : 10 000 Maximum : 20 000 4.3. Modalités de révision des prix Les prix unitaires des prestations HT et TTC, sont fermes pour la première année du marché. Les prix pourront être révisés à la date anniversaire du marché par l'application de la formule suivante : Pr = Po (0,125+0,875 In/In0) Dans laquelle Pr : est le prix révisé. Po: est le prix d'origine fixé à la signature du marché. In: est la valeur de l'indice mensuel travaux d'impression et services connexes services identifiant FM0A 1810000005M et publié au Bulletin Mensuel des Statistiques de l'insee (in0+12 mois). In0: la valeur de l'indice est celle du mois de la signature du marché. La révision sera appliquée après la publication de l'indice. Le fournisseur s'engage à joindre aux facturations l'ensemble des éléments de calcul et des justificatifs nécessaires au contrôle des Services Financiers de la Commune. Dans le cas d'une substitution d'indices induite par la réglementation, un avenant sera émis par la Commune et envoyé au titulaire. 4.4. Règlement des prestations Les prestations faisant l objet du présent marché sont réglées par application des prix unitaires portés sur le bordereau des prix joint au présent dossier. Les demandes de paiement sont transmises au maitre d œuvre dont les coordonnées sont indiquées sur l acte d engagement. Il est à noter qu il ne sera accordé aucune avance liée aux approvisionnements. L entreprise devra fournir une facture en 3 exemplaires, faisant clairement apparaitre les références au bordereau des prix, à cette adresse : Service Affaires Générales Cour de l abbaye BP29 45210 FERRIERES EN GATINAIS Cahier des Clauses Administratives Particulières 4/8

4.5. Délais de paiement Les délais de paiement sont conformes aux stipulations de l article 98 du code des marchés publics à la date de réception du projet de décompte. Le délai de paiement a pour point de départ : -pour les acomptes dus à l entreprise et aux sous-traitants à paiement direct, la date de réception officielle des projets de décompte. Cette date est portée par le maitre d œuvre sur les certificats de paiement transmis au maitre d ouvrage. -pour le solde, la date d acceptation du décompte général par l ensemble des parties. 4.6. Conditions de paiement Le pouvoir adjudicateur procédera au paiement des sommes dues par mandat administratif sous 30 jours à compter de la réception des factures. Toute prestation effectuée sans bon de commande restera à la charge du fournisseur, sans recours contre la Commune. Article 5 Délais d exécution 5.1 Durée du marché Les délais d exécution sont stipulés dans l acte d engagement. Le marché est passé pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par reconduction expresse via l envoi d un courrier recommandé au titulaire 3 mois avant l expiration du marché. 5.2 Prolongation des délais d exécution La prolongation du délai d exécution de 5 jours n est possible que dans les cas suivants : -sur demande du maitre d ouvrage -en cas de retard flagrant de livraison de la matière première pour cause d éléments extérieurs exceptionnels. -en cas d augmentation de la masse des travaux. Il est à noter que la période des congés ne donne pas droit à prolongation de délais. La prolongation du délai d exécution est notifiée au titulaire par certificat administratif. 5.3 Pénalités pour retard Le titulaire subit, par jour calendaire, une pénalité d un montant égal à 1/50 e du bon de commande. La pénalité s applique aussi au delà de la date limite de reprise des ouvrages en cas de réception avec réserves. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maitre d ouvrage. Pénalité relative au travail dissimulé : Une pénalité pourra être infligée au titulaire qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail relatif au travail dissimulé. Dans ce cas, le montant de la pénalité applicable: - sera égal à 10 % du montant du marché, - ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail. Cahier des Clauses Administratives Particulières 5/8

5.4 Conditions de réception de la livraison Les lieux de livraisons seront indiqués sur les bons de commande correspondant. Article 6 Clause de confidentialité Les supports informatiques fournis par la Commune de Ferrieres en Gâtinais et tous documents de quelque nature qu ils soient résultant de leur traitement par le titulaire restent la propriété de la Commune de Ferrieres en Gâtinais. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226.13 du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire s engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le titulaire s engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c est-à-dire notamment à : - ne prendre aucune copie des documents et supports d informations confiés par la Commune de Ferrieres en Gâtinais et utilisés par le titulaire à l exception de celles nécessaires pour les besoins de l exécution de sa prestation, objet du présent marché ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiés au présent marché ; - ne pas divulguer ces documents ou informations à d autres personnes, qu il s agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre toutes mesures permettant d éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d exécution du marché ; - prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ; et en fin de marché à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ou à restituer intégralement les supports d informations selon les modalités prévues au présent marché. Les supports d informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français métropolitain. En cas de sous-traitance, ces dispositifs seront pleinement applicables au sous-traitant. La Commune de Ferrieres en Gâtinais se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le titulaire. Il est rappelé que, en cas de non respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du nouveau code pénal. La Commune de Ferrieres en Gâtinais pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. Article 7 Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Cahier des Clauses Administratives Particulières 6/8

Article 8 Résiliation du marché Le contrat pourra être résilié dans les cas suivants: - Résiliation pour événements extérieurs au marché a) Décès ou incapacité civile du titulaire b) En cas de décès ou d incapacité civile du titulaire, le maître d ouvrage peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. c) La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile. Elle n ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. d) Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : e) En cas de redressement judiciaire, le contrat est résilié si, après mise en demeure de l administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. f) En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le contrat est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l événement. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Incapacité physique du titulaire En cas d incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le maître d ouvrage peut résilier le marché. La résiliation n ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. - Résiliation pour événements liés au marché Difficulté d exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le maître d ouvrage peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire. Lorsque le titulaire est mis dans l impossibilité d exécuter le marché du fait d un événement ayant le caractère de force majeure, le maître d ouvrage résilie le marché. - Résiliation pour faute du titulaire Le maître d ouvrage peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : a) Le maître d œuvre contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l environnement ; b) Le maître d œuvre ne s est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; c) Le maître d œuvre a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants; d) Le maître d œuvre n a pas produit les attestations d assurance e) Le maître d œuvre déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; f) Le maître d œuvre s est livré, à l occasion de l exécution du marché, à des actes frauduleux ; g) Le maître d œuvre ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité; h) Postérieurement à la signature du contrat, le maître d œuvre a fait l objet d une interdiction d exercer toute profession industrielle ou commerciale ; i) Postérieurement à la signature du contrat, les renseignements ou documents produits par le maître d œuvre, à l appui de sa candidature ou exigés préalablement à l attribution du marché s avèrent inexacts. Dans le cadre de la mise en demeure, le maître d ouvrage informe le titulaire de la sanction envisagée et l invite à présenter ses observations. Cahier des Clauses Administratives Particulières 7/8

La résiliation du contrat ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. Le présent contrat pourra être résilié pour frais et risques du présent titulaire. Article 9 Personnes à contacter Renseignements Administratifs : Mr Paul CHAPPET, Service Affaires générales. paul.chappet@ferrieresengatinais.fr Renseignements Techniques : Mme Elise REVERET, Responsable du Service Communication. elise.reveret@ferrieresengatinais.fr Renseignements généraux Personne habilitée art. 109 du C.M.P. Ordonnateur Comptable assignataire des paiements Le Maire de la Commune de Ferrieres en Gâtinais Le Maire de la Commune de Ferrieres en Gâtinais Le Trésorier Payeur Général de la Commune Article 10 Litiges et Contentieux En cas de recours, le Tribunal Administratif d Orléans est seul compétent : 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans Tél. : 02.38.77.59.00 Le contractant doit porter la mention manuscrite Lu et Approuvé A. le.. Cachet(s) et signature(s) Cahier des Clauses Administratives Particulières 8/8

COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS ACTE D ENGAGEMENT PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Marché de Fournitures Objet du Marché : Applicable en tout point au C.C.A.G Fournitures Marché à bons de commande de Travaux d impression Titulaire :.. Date du marché :.. Consultation passée en application de l article 28 du Code des marchés publics (Décret N 2006-975 du 1 er août 2006) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de FERRIERES EN GATINAIS REMISE DES OFFRES : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Mardi 22 Avril 2014 12h00

Article premier MODE DE PASSATION Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Article 2 CONTRACTANT(S) Je soussigné :. Agissant pour le compte de la société :.. Au capital de. Domicilié à. Tel :.. Fax :.. Courriel : N d identité d établissement.. N d inscription (SIRET) Apres avoir pris connaissance de l ensemble du cahier des clauses particulières, M engage, sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre présentée ne me lie que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Cotraitant 1 (mandataire) Nous soussignés : Agissant pour le compte de la société : Au capital de :. Domicilié à :. Tel :.. Fax :. Courriel :. N d identité d établissement (SIRET) N d inscription (SIREN) Acte d engagement 2/8

Cotraitant 2 Je soussigné : Agissant pour le compte de la société Au capital de. Domicilié. Tel :.. Fax :. Courriel :. N d identité d établissement (SIRET). N d inscription (SIREN) Apres avoir pris connaissance de l ensemble du cahier des clauses particulieres, Nous nous engageons, sans réserves, en temps qu entrepreneurs groupés et solidaires et conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre présentée ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Acte d engagement 3/8

Article 3 PRIX 3.1 Montant du marché L évaluation des travaux se décompose comme suit : Montant total H.T. :... T.V.A. 20% : Montant général T.T.C. :. Soit en toutes lettres, le montant total TTC en euros de : 3.2 Montant de la sous traitante La demande d agrément du ou des sous traitants devra être transmise 1 mois à l avance au maitre d ouvrage pour approbation. Le maitre d ouvrage se réserve le droit de refuser un sous traitant qui n offrirait pas les références suffisantes pour l exécution d une partie de la prestation. Le refus ou l agrément du ou des sous traitants sera notifié au titulaire du présent marché par le maitre d ouvrage. Le montant total de la partie de la prestation que j envisage de sous traiter est de : soit en toutes lettres 3.3 Créance présentée au nantissement ou cession La créance maximum pouvant être présentée au nantissement ou cédée est de : Montant total T.T.C. (en Chiffres).euros T.T.C. Montant total T.T.C. (en toutes lettres)...euros T.T.C. Article 4 DELAIS D EXECUTION Le titulaire devra livrer les impressions dans un délai de 5 jours à compter de la réception du Bon à Tirer (BAT). L envoi du BAT s'effectuera par voie numérique ou exceptionnellement par fax. Les lieux de livraison seront indiqués sur les bons de commande. Acte d engagement 4/8

Article 5 - PAIEMENT Les modalités de règlement des sommes dues sont spécifiées dans le C.C.A.P du présent marché. Mandataire unique Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues en faisant porter le montant du crédit Compte bancaire ouvert à : Au nom de. Sous le n. Code banque :. Code guichet :. (Joindre un RIB ou RIP au format IBAN) Groupement solidaire a) Paiement des sommes dues sur un compte unique Les soussignés entrepreneurs groupés et solidaires, autres que le mandataire, donnent procuration au dit mandataire, à l effet de percevoir pour leur compte les sommes qui correspondent à leur prestation. b) Paiement des sommes dues sur des comptes séparés Cotraitant 1 Désignation de l entreprise :. Répartition du paiement :.. Cotraitant 2 Désignation de l entreprise : Répartition du paiement :. Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Cotraitant 1 (joindre un RIB ou RIP au format IBAN) Compte bancaire ouvert à :. Au nom de : Sous le n :. Code banque :. Code guichet : Acte d engagement 5/8

Cotraitant 2 (joindre un RIB ou RIP au format IBAN) Compte bancaire ouvert à : Au nom de :. Sous le n :. Code banque :. Code guichet :. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou actes spéciaux. Fait en un seul original A... Le... Signature de l'entrepreneur (Le signataire doit porter la mention manuscrite "lu et approuvé") PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. La présente offre est acceptée en euros, unité monétaire d'exécution du marché et de tous les actes qui en découlent. A FERRIERES, le... Le pouvoir adjudicateur Acte d engagement 6/8

Annexe 1 à l acte d engagement ATTESTATION SUR L HONNEUR (Articles 43 à 46 du code des marchés publics) Je soussigné :.. Habilité à engager l entreprise : en qualité de : Atteste sur l honneur, Que le n ai pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au code du travail 2008-article L 8221-1 et 3, L 8241-1, conformément aux articles 43 et 44.2 du code des marchés publics. Que je n ai pas fait l objet d une interdiction de concourir conformément à l article 43 du code des marchés publics. Que j ai satisfait à mes obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année qui précède le lancement de la procédure, conformément aux articles 43,44.2 et 45.1du code des marchés publics. Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de l article D8222.5 du code du travail 2008 et que je fournis documents et attestations figurant à l article D8222.5 du code du travail, conformément à l article 43 du code des marchés publics. Que je n ai pas fait l objet d un redressement judiciaire Que je ne suis pas en redressement judiciaire (joindre la copie du jugement prononcé) Conformément à l article 45 du code des marchés publics. Je déclare sur l honneur, conformément à l article 45 du code des marchés publics : Ne pas être assujetti à l obligation de l article L 5212.14 du code du travail 2008(cas des employeurs occupant moins de vingt salariés) Etre assujetti à l obligation de l article L5212.1 du code du travail. Avoir souscrit la déclaration annuelle visée aux articles L5212.2 à 6 et L5212.11, L5214.1 du code du travail 2008. A défaut avoir versé la contribution visée à l article L5214.1 du code du travail 2008. (cocher la case correspondante) Fait à :....le :. Signature Acte d engagement 7/8

Annexe 2 à l acte d engagement PRESENTATION D UN SOUS TRAITANT Pouvoir adjudicateur Commune de Ferrieres en Gâtinais Cour de l abbaye 45210 FERRIERES EN GATINAIS OBJET DE LA CONSULTATION : Marché à bons de commande de Travaux d impression Prestations sous-traitées Nature :. Montant T.V.A. :. Sous traitant Nom, prénom ou dénomination : Forme juridique de la société :. N de ville d enregistrement au R.C.. Adresse : Tél :.. Conditions et modalités de paiement Les modalités de paiement sont établies conformément au marché de l entreprise titulaire. Paiement directe au sous traitant Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au sous-traitant au titre de la présente annexe au marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Références du compte à créditer (Fournir BIC/IBAN) Paiement au titulaire qui reversera la somme au sous traitant Acte d engagement 8/8

Bordereau des Prix Unitaires Marché à bons de commandes de Travaux d'impression - Communes de Ferrieres en Gatinais 2014 CULTURE Format Recto/Verso Papier Quantité annuelle estimative Affiches concert d'automne 29 x 42 (A3) Quadri Recto Papier couché brillant 135g/m² 250 Flyers concert d'automne 10 x 15 (A6) Quadri Recto Papier couché brillant 115g/m² 300 Affiches Concerts pentecôte 40 x 60 Quadri Recto Papier couché brillant 135g/m² 300 Flyers Concerts pentecôte 10 x 15 Quadri Recto/Verso Papier couché brillant 115g/m² 500 Prix unitaire HT Total HT Total TTC Référence MAISON DES MÉTIERS D'ART Format Recto/Verso Papier Qté Prix unitaire Total HT Total TTC Référence Affiche institutionnelle 40 x 60 Quadri Recto Papier couché brillant 135g/m² 500 Dépliant liste des artisans Dépliant 4 pages 15 x 21 Ft fini : 15 x 21 Ft ouvert : 30 x 21 Façonnage : 1 pli Quadri Recto/Verso Papier couché brillant 135g/m² 5 x 500 Brochure institutionnelle Dépliant 6 pages 10 x 21 Ft fini : 10 x 21 Ft ouvert : 30 x 21 Façonnage : 6 pages / 2 plis roulés Quadri Recto/verso Couché brillant 170 g/m² 7000 Brochure pédagogique Dépliant 6 pages 10 x 21 Ft fini : 10 x 21 Ft ouvert : 30 x 21 Façonnage : 6 pages / 2 plis roulés Quadri Recto/Verso Couché brillant 170 g/m² 1000 Flyers Programme 2014 Tract 10x21 Quadri Recto/verso Papier couché brillant 135g/m² 7000 Invitations inauguration Carte pliée 21 x 10 Ft fini : 21 x 10 Ft ouvert : 42 x 10 Façonnage : 1 pli Quadri Recto/Verso Satimat 250g/m² 2x270 Affiches A3 Quadri Recto Papier couché brillant 135g/m² 2x300 Flyers Tract 10x21 Quadri Recto/verso Papier couché brillant 135g/m² 2x4000 Affiches Rouge! 40 x 60 Quadri recto Papier couché brillant 135g/m² 300

Flyers Rouge! Tract 10x21 Quadri Recto / verso Papier couché brillant 135g/m² 4000 Affiches expos personnelles A3 Quadri recto Papier couché brillant 135g/m² 3 x 150 Flyers expos personnelles Tract 10x15 Quadri recto Papier couché brillant 135g/m² 3 x 1000 Brochure Cours et stages Brochure 4 pages 14,8 x 21 (A5) fermé Ft ouvert : 29,7 x 21 Quadri Recto / verso Papier couché brillant 135g/m² 2000 Flyers Cafés artisans Tract 10x21 Quadri recto/verso Papier couché brillant 135g/m² 7000 Flyers Jeudi-famille Tract 10x15 Quadri recto/verso Papier couché brillant 135g/m² 7000 COMMUNICATION Cartes de vœux Guide pratique Ferriérois en images Ferriérois 4 pages Invitations diverses Format Recto/Verso Papier Qté Prix unitaire Total HT Total TTC Référence Carte pliée 21 x 10 Ft fini : 21 x 10 Ft ouvert : 42 x 10 Quadri Recto/Verso Satimat 250g/m² 500 Façonnage : 1 pli (rainage) Bulletin 15 x 21 (A5) pages de couv : couché brillant et 4 pages de couverture pelliculé sur l'exterieur 170g/m² Quadri Recto/Verso 40 pages intérieures pages intérieures : couché brillant 2500 2 piqûres métal à cheval 115g/m² Bulletin A4 4 pages de couverture 32 pages intérieures 2 piqûres métal à cheval Bulletin A4-4 pages Ft Fini : 21 x 30 Ft ouvert : 42 x 30 Façonnage : un pli Carte pliée 21 x 10 Ft fini : 21 x 10 Ft ouvert : 42 x 10 Façonnage : 1 pli Quadri Recto/Verso pages de couv : couché mat 170g/m² pages intérieures : couché mat 115g/m² 2100 Quadri Recto/Verso papier offset 80 g/m² 3 x 2000 Quadri Recto/Verso Satimat 250g/m² 2 x 300 Total : Total TVA : Fait à, Le :