COMMUNAUTE DE COMMUNES EVRECY ORNE-ODON Procès-verbal de la réunion du 26 MARS 2015 L an deux mil quinze, le jeudi 26 mars à 18h, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s est réuni à la salle polyvalente de Fontaine Etoupefour, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard ENAULT, Président de la Communauté de Communes «Evrecy Orne-Odon». Délégués titulaires présents : Amayé sur Orne : Monsieur Marc BOILAY, Madame Martine DELAUNAY Avenay : Monsieur Jean-Louis LECHEVALIER Baron sur Odon : Monsieur Georges LAIGNEL Bougy : Monsieur Arnaud GUERIN Esquay Notre Dame : Monsieur Alain GOBE, Monsieur Laurent HIRON Evrecy : Monsieur Henri GIRARD, Madame Evelyne ROYNEL, Monsieur Bruno LEGRIX Feuguerolles-Bully : Monsieur Franck ROBILLARD, Monsieur Gérard LE BARRON Fontaine Etoupefour : Monsieur Bernard ENAULT, Monsieur Gérard DEREL, Madame Catherine BIDEL, Madame Marianne MASSELIN Gavrus : Monsieur Philippe BOUCHARD Grainville/Odon : Monsieur Patrick DENOYELLE Montigny : Monsieur Romain MASSU Préaux Bocage : Monsieur Christophe BRAUD Sainte Honorine du Fay : Monsieur Christian LEREVEREND, Madame Colette LEGOUPIL Vacognes-Neuilly : Monsieur Michel BANNIER Vieux : Madame Mireille BEUVE Délégués suppléants présents : La Caine : Monsieur Wilfried MARIE Maltot : Monsieur Maurice PHILIPPE Pouvoirs : Madame Annie PERROTTE à Monsieur Alain GOBE Madame Catherine LEMAITRE à Monsieur Franck ROBILLARD Monsieur Didier DEGUETTE à Monsieur Patrick DENOYELLE Monsieur Gilbert DUVAL à Monsieur Jean-Louis LECHEVALIER Monsieur Didier BERTHELOT à Monsieur Michel BANNIER Délégués titulaires absents excusés : La Caine : Monsieur Yannick LE GUIRIEC Esquay Notre Dame : Madame Annie PERROTTE Feuguerolles-Bully : Madame Catherine LEMAITRE Grainville sur Odon : Monsieur Didier DEGUETTE Maizet : Monsieur Gilbert DUVAL Maltot : Monsieur Rémy GUILLEUX Mondrainville : Monsieur Didier BERTHELOT Le Conseil communautaire est légalement composé de 31 membres, 31 membres sont présents ou représentés. Le Conseil Communautaire a choisi à l unanimité pour secrétaire de séance : Madame Evelyne ROYNEL. Monsieur ENAULT ouvre ensuite la séance du jour et soumet au Conseil Communautaire le compte rendu de la réunion du 26 février 2015. Aucune autre remarque n ayant été formulée, celui-ci est adopté à l unanimité. 1/7
Monsieur le Président fait savoir que l ensemble des décisions budgétaires ne seront pas votées ce jour. Des problèmes de transmission d éléments comptables entre la trésorerie et la communauté de communes rendent impossible la clôture des comptes et la reprise des résultats. Aussi, il est proposé de reporter l ensemble de ces points à la réunion fixée au jeudi 09 avril 2015. 1) Modification du régime indemnitaire délibération n 15-2015. Vu la délibération du 21 mars 2013 concernant le régime indemnitaire mis en place par la communauté de communes, Vu la délibération du 22 janvier 2015 autorisant la création d un poste d adjoint technique principal de 2ème classe, Vu la délibération du 22 janvier 2015 autorisant la création d un poste d attaché principal, Monsieur LE BARRON, Vice-président chargé des finances, fait savoir qu une délibération relative au régime indemnitaire doit être prise pour intégrer les postes d adjoint technique principal de 2 ème classe et d attaché principal. Aussi, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur les mises à jour suivantes : 1) intégration du poste d adjoint technique principal de 2 ème classe dans le tableau des primes: Primes IAT IEMP Catégories d agent Filière technique Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 2 ème classe Montant annuel de référence de la Coefficient Nombre d agent Crédit Global de la 469.67 8 1 3 757.36 1 204.00 3 1 3 612.00 2) intégration du poste d attaché principal dans le tableau des primes: Grade PFR (part liée aux fonctions) PFR (part liée aux résultats) Montant annuel de référence Coefficient Crédit global de la Montant annuel de référence Coefficient Crédit global de la Attaché principal 2 500.00 6 15 000.00 1 800.00 6 10 800.00 Il est précisé que les autres articles de la délibération du 21 mars 2013 ne sont pas modifiés. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) approuve ces modifications. 2/7
2) Salaire des personnes en contrat privé délibération n 16-2015. Monsieur LE BARRON rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes a recruté plusieurs agents en contrats aidés bénéficiant d une rémunération basée sur le SMIC, sans prime ni indemnité prévues pour les agents de droit public. Afin que les agents méritants puissent bénéficier d une compensation financière, il est demandé au conseil communautaire d autoriser le Président à augmenter le salaire de ces agents jusqu à 5% par rapport au SMIC horaire de base à compter du 1 er avril 2015. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) autorise son Président à rémunérer ces agents jusqu à 5% au-delà du SMIC. 3) Création d un poste d adjoint technique de 2 ème classe délibération n 17-2015. Monsieur DENOYELLE, Vice-président chargé des déchets ménagers, rappelle à l assemblée que conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Aussi, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur la création d un poste d adjoint technique de 2 ème classe à temps complet à compter du 01 juin 2015. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) approuve la création de ce poste. 4) Choix de l assistant à maîtrise d ouvrage pour les travaux d extension de la zone d activités communautaire à Evrecy délibération n 18-2015. Monsieur GIRARD, Vice-président chargé de la commission «aménagement de l espace, environnement, développement économique et urbanisme» rappelle la délibération du 22 janvier 2015 autorisant le lancement d une consultation pour recruter un assistant à maîtrise d ouvrage pour les travaux d extension de la zone d activités communautaire à Evrecy. Sur les 3 cabinets d études consultés, deux ont répondu : - La SHEMA pour un montant total de 56 100 HT, soit 67 320 TTC - Normandie Aménagement pour un montant total de 19 800.00 HT, soit 23 760 TTC Après analyse des offres, il est proposé au conseil communautaire de retenir la société Normandie Aménagement et d autoriser son Président à signer le marché correspondant Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) autorise son Président à signer le marché d assistance à maîtrise d ouvrage avec la société Normandie Aménagement. 5) Lancement d une consultation pour recruter un maître d œuvre construction de vestiaires délibération n 19-2015. Monsieur le Président fait part au conseil communautaire de la demande du Tennis Club Orne Odon de bénéficier de vestiaires. Afin de chiffrer le coût de ces travaux, il est nécessaire de recruter un maître d œuvre qui établira le dossier de consultation des entreprises. Conformément à l article 28 du code des marchés publics, la consultation sera effectuée selon la procédure adaptée. 3/7
Aussi, il est demandé au conseil communautaire d autoriser son Président à lancer une consultation pour recruter un maître d œuvre. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) autorise son Président à lancer une consultation pour recruter un maître d œuvre. 6) Mise en place d un service commun entre la communauté de communes et les communes pour l instruction des autorisations du droit des sols délibération n 20-2015. Compte tenu du désengagement de l Etat auprès des collectivités territoriales, notamment dans l instruction des dossiers en matière d urbanisme, une réflexion sur des modes de mutualisation entre les EPCI et leurs communes membres s imposait. Aussi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de se saisir des formes de mutualisation qui sont offertes dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 pour mettre en place un service commun prévu par l article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la CDC Evrecy Orne Odon et ses communes membres, regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission. Il est ainsi proposé la création d un Service d Instruction Mutualisé des Actes d Urbanisme (SIMAU) dont la mission consistera à instruire les actes d urbanisme pour le compte des communes. La convention a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement du service commun (notamment la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement et les conditions du suivi du service commun). Aussi, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur cette convention et d autoriser son Président à la signer avec chaque commune adhérente. Monsieur le Président précise qu un projet de délibération et un exemplaire de la convention seront adressés aux communes pour délibérer rapidement. Les communes bénéficiant encore des services de l Etat pour le droit des sols ne sont pas concernées. Les communes devront transmettre les documents nécessaires pour instruire les autorisations du droit des sols. La facturation de ce service sera établie en fonction du nombre d habitants. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) approuve la convention proposée ainsi que le mode de financement retenu. Il autorise son Président à signer cette convention avec chaque commune concernée. 7) Convention gestion des services instructeurs des actes d urbanisme délibération n 22-2015. Afin de mettre en place un service commun entre la communauté de communes et ses communes membres, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur la mise en place d une convention gestion des services instructeurs avec les communautés de communes Val Es Dunes et Entre Thue et Mue qui souhaitent mettre en commun leurs moyens pour exercer leur mission, confiée par leurs communes respectives. Cette convention fixe les modalités d organisation matérielle et financière. Aussi, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur la convention proposée et d autoriser son Président à la signer. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) approuve la convention proposée et autorise son Président à la signer. 4/7
8) Convention de transition avec la DDTM pour l instruction des autorisations du droit des sols délibération n 23-2015. Monsieur le Président rappelle les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 réservant la mise à disposition des services de l'état pour l instruction du droit des sols : - aux communes compétentes de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus - aux établissements publics de coopération intercommunale compétents dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants. Vu la décision de mettre en place un service commun entre la communauté de communes et ses communes membres pour l instruction des autorisations du droit des sols, Vu la décision de signer une convention gestion des services instructeurs avec les communautés de communes Val Es Dunes et Entre Thue et Mue, Monsieur le Président fait savoir que la DDTM propose aux collectivités, une assistance juridique et technique ponctuelle, dans le cadre d une convention de transition définissant les modalités d accompagnement par l Etat des services instructeurs. Aussi, il est demandé au conseil communautaire d autoriser son Président à signer cette convention. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) approuve la convention proposée et autorise son Président à la signer. 9) Mise à disposition d un agent à la communauté de communes pour l instruction du droit des sols délibération n 24-2015. Monsieur le Président rappelle la décision prise mise en place d un service d instruction des autorisations du droit des sols des communes de la communauté de communes. Afin de rendre ce service effectif, il est nécessaire de recruter un agent instructeur. Aussi, il est proposé au conseil communautaire de passer une convention avec la commune de Fontaine Etoupefour mise à disposition d un agent qui sera chargé de l instruction. Cette convention prendra effet le 1 er juin 2015 pour une durée d un an renouvelable et pour un temps de travail de 35 heures par semaine. Aussi, il est demandé au conseil communautaire d autoriser son Président à signer cette convention de mise à disposition. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) approuve cette mise à disposition et autorise son Président à signer la convention correspondante avec la commune de Fontaine Etoupefour. 10) Lancement d une consultation pour recruter un bureau d étude pour le renouvellement des marchés de collecte et de traitement des déchets collectés dans les déchetteries délibération n 25-2015. Monsieur DENOYELLE informe le conseil communautaire que les marchés de collecte et de traitement des déchets collectés en déchetterie arrivent à terme le 31 décembre 2015. Aussi, il est demandé au conseil communautaire d autoriser son Président à lancer une consultation pour recruter un maître d œuvre chargé d établir un dossier de consultation des entreprises. 5/7
Il est précisé que conformément à l article 28 du code des marchés publics, la consultation sera faite selon la procédure adaptée. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) autorise son Président à lancer cette consultation. 11) Signature d une convention avec OCAD3E reprise des Déchets d Equipements Electriques et Electroniques délibération n 26-2015. Monsieur DENOYELLE rappelle au conseil communautaire la délibération du 22 octobre 2009 concernant la signature d une convention avec OCAD3E. Il précise que l éco-organisme OCAD3E a obtenu le renouvellement de son agrément période 2015-2020. Son rôle est d être un interlocuteur unique pour les collectivités afin de garantir une couverture universelle du territoire, la continuité du service d enlèvement et du versement des soutiens financiers. Aussi, il est demandé au conseil communautaire d autoriser son Président à signer cette nouvelle convention avec OCAD3E. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) autorise son Président à signer cette convention. 12) Définition des orientations pour le schéma de mutualisation des services délibération n 27-2015. Monsieur BRAUD, Vice-président chargé de la commission «études, prospectives, analyses et associations sportives» rappelle au conseil communautaire l étude en cours concernant la mise en place d un schéma de mutualisation des services. Après l analyse des postes occupés par les agents communaux des différentes communes, le comité de pilotage chargé de ce dossier, propose au conseil communautaire de poursuivre l étude dans les domaines suivants : - mise en place de groupements d achats - assistance à la passation des marchés publics - mutualisation de certains matériels - gestion informatique - services techniques - gestion des ressources humaines Ces thèmes feront l objet d une étude pour déterminer ceux qui pourraient être mutualisés. Après étude, les thèmes seront définitivement arrêtés. Après délibération, le conseil communautaire à l unanimité (31 voix pour) approuve les orientations proposées poursuite de l étude. 13) Questions diverses. 1) Habilitation de la communauté de communes Monsieur le Président fait savoir au conseil communautaire que les services de la Préfecture souhaitent que la communauté de communes inscrive dans ses statuts une habilitation pour l instruction des actes d urbanisme afin d assurer la sécurité juridique de ces actes. 6/7
Aussi, cette question sera soumise au vote lors du prochain conseil communautaire prévu le 09 avril 2015. 2) Terrain de football Monsieur GUERIN demande si dans le cadre de la fusion totale des clubs de foot de Vieux, Fontaine Etoupefour et Orne Odon (Esquay Notre Dame, Amayé sur Orne, Evrecy et Sainte Honorine du Fay), le projet de création d un terrain de foot synthétique est acté. Monsieur le Président précise que la réalisation d un terrain de foot est envisagée mais qu actuellement des financements sont recherchés. Il est trop tôt pour arrêter ce type d équipement. Aucune décision n est prise tant sur la réalisation que sur le lieu d implantation. Fait et délibéré en séance À FONTAINE ETOUPEFOUR, le 26 mars 2015 Le Président 7/7