PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME DE LA MUNICIPALITÉ DE RAWDON, tenue le lundi 25 mars 2013 à 19 h 30. Étaient présents à la réunion: Madame Jacqueline ZARA, Messieurs Claude BEAUSÉJOUR, Marcel BEAUSÉJOUR, Luc BÉDARD, Jerzy PAWULSKI & Normand MARSAN. Assistaient également à la réunion: Monsieur Rémi RACINE. 1. Adoption de l'ordre du jour. Que soit adopté l ordre du jour, avec l ajout du point suivant en varia : 4.6 Janson Construction Club des Cascades Parties des lots 13A, 13B et 14A, rang 07 et partie du lot 13B, rang 08 Zones T-2, V2-6 et R1-4 Zone 1 au PIIA du secteur des Cascades Règlement n 1007 Construction d un bâtiment principal / Approbation de plans d architecture et implantation type. PROPOSÉ PAR Marcel Beauséjour APPUYÉ PAR Claude Beauséjour 2. Adoption du procès-verbal de la séance du 25 février 2013. Que le libellé du procès-verbal soit adopté. PROPOSÉ PAR Jacqueline Zara APPUYÉ PAR Jerzy Pawulski 3. Présentation du projet d ensemble en référence au point 6.2 de la présente réunion. Les Cours Metcalfe / Développement Multidelta inc. Lot 17A-20-2, rang 04 Zone R4-73 Présentation du plan image du projet d ensemble. M. Benoit Champoux, représentant de Développement Multidelta inc., procède à la présentation de son projet et discute avec les membres du comité. De cet échange en résulte un apport d'informations liées au concept de base élaboré par le développeur, le tout permettant au comité de mieux comprendre les objectifs à atteindre. Les observations, interrogations et recommandations formulées par le comité sont précisées au point 6.2 du présent procès-verbal. 4. Demande de dérogation mineure : 4.1 Chantale Viau 3160, rue Park Lots 5-12 & 5-13, rang 09 Zone RM2-4 Bâtiment principal & son agrandissement projeté, bâtiment accessoire projeté. La présente demande consiste à l étude d une dérogation mineure visant à rendre conforme l empiètement du bâtiment principal existant et son agrandissement projeté (ajout d un sous-sol habitable) dans la marge de recul, ainsi qu à rendre conforme un bâtiment accessoire projeté (remise) localisé à l intérieur de la marge de recul et de la marge latérale gauche, et à moins de 3 mètres du bâtiment principal, le tout pour la propriété située au 3160, rue Park. Le bâtiment principal et son agrandissement projeté seront situés à 7,41 mètres (24.3 pieds) de la limite avant de la propriété, soit à une distance inférieure à la marge de recul minimale de 7,5 mètres (24,6 pieds) exigée en vertu des articles 6.2.6 a) et 6.2.1 c) du Règlement de zonage n 402. Le bâtiment accessoire projeté sera situé à plus de 7,00 mètres de la limite avant, à plus de 0,37 mètre de la limite latérale gauche du terrain et à moins de 3 mètres du bâtiment principal, en lieu et place de la marge avant de 7,50 mètres, de la marge latérale gauche de 2 mètres et de la distance minimale de 3 mètres entre un bâtiment principal et un
bâtiment accessoire, le tout tel qu exigé en vertu des articles 6.2.5c) et 10.6.4c) du Règlement de zonage n 402. La résidence existante (maison mobile) a été construite en 1976 avec l obtention d un permis (n 76-257) de la Municipalité, dont la marge avant prévue était de 25 pieds (7,62 mètres), en vertu du Règlement de zonage n 135, article 1.02. Le bâtiment principal empiète donc de 0,22 mètre à l intérieur de la marge de recul. Les deux remises existantes, soit la remise n 1 mesurant 6 pieds x 8 pieds et la remise n 2 mesurant 12 pieds x 20 pieds, considérant qu elles n ont fait l objet d'aucuns permis précédant leur installation ne sont donc pas admissibles à une demande de dérogation mineure et devront donc être déplacées conformément à la réglementation actuelle, ou bien, être démolies. Le bâtiment accessoire projeté (remise) serait implanté au même endroit que la remise n 2 considérant les éléments actuellement existants (piscine hors terre, aire de stationnement, etc.), la minime dimension de la propriété, les deux marges de recul affectant le terrain ainsi que la topographie du site, le tout ne permettant pas une implantation dudit bâtiment accessoire projeté conformément à la réglementation actuelle. Le comité discute à propos de cette demande et est d avis que l octroi de la dérogation mineure visant à régulariser l implantation du bâtiment principal existant et de son agrandissement projeté est acceptable. Le comité s interroge sur l implantation de la remise projetée. La remise projetée devrait être située à un minimum de 1 mètre de la limite latérale, de façon à atteindre au minimum la marge minimale exigée dans une cour arrière. La marge avant et la distance entre le bâtiment principal et la remise ne doivent pas être inférieures à celles appliquées à la remise existante à remplacer. En conséquence, le comité recommande au conseil municipal d accepter cette demande visant à rendre conforme l empiétement du bâtiment principal et de son agrandissement projeté à 7,41 mètres (24,3 pieds) de la limite avant de la propriété, en lieu et place de la marge de recul minimale de 7,5 mètres (24,6 pieds) exigée en vertu des articles 6.2.6 a) et 6.2.1 c) du Règlement de zonage n 402 et à rendre conforme l implantation du bâtiment accessoire projeté à plus de 7,00 mètres de la limite avant, à plus de 1 mètre de la limite latérale gauche du terrain et à moins de 3 mètres du bâtiment principal tout en respectant un dégagement minimal de 1,2 mètre en lieu et place de la marge avant de 7,50 mètres, de la marge latérale de 2 mètres et du dégagement minimal de 3 mètres exigé entre un bâtiment principal et un bâtiment accessoire, le tout tel qu exigé en vertu des articles 6.2.5c) et 10.6.4c) du Règlement de zonage n 402. PROPOSÉ PAR Marcel Beauséjour APPUYÉ PAR Luc Bédard 5. Demandes relatives aux règlements sur les PIIA : 5.1 Marie-Lou Perreault & Samuel Ouimet (3815), rue Liszt Lot 15A-82, rang 07 Zone R1-43 Zone 1 au PIIA du domaine de l Harmonie Règlement n 1004 Construction d un bâtiment principal et d un garage attaché. La présente demande consiste à l étude d un projet de construction d une résidence unifamiliale isolée d un (1) étage accompagnée d un garage simple attenant, de style champêtre à localiser au (3815), rue Liszt. Le revêtement extérieur sera en clin d aggloméré de bois reconstitué, CanExel, en planches horizontales de couleur amande (beige) ou pierre de rivière (gris). Le pignon le plus haut sera en bardeaux de cèdre de couleur sable gaspésien de même que les fascias, coins de murs, encadrements des fenêtres, des portes d entrée et de garage. Le revêtement de toiture sera en bardeau d asphalte de marque BP modèle mystique de couleur noire 2 tons. L ensemble des fenêtres sera en vinyle de couleur blanche et aura du carrelage dans le haut. Des persiennes en métal de couleur noire seront installées aux deux (2) fenêtres en façade. Les galeries seront en bois teint translucide de couleur sable gaspésien, avec rampes en fer forgé de couleur noire. La porte d entrée avec la partie du vitrail, la porte piétonne sur le mur latéral droit du garage ainsi que la porte du garage seront de couleur blanche. Il est possible qu un modèle de porte de garage avec
fenêtres dans le haut de la porte ou un modèle de porte pleine avec relief soit installé. Les ornements dans les pignons seront en fer forgé de couleur noire ou en bois de couleur sable gaspésien Le comité discute à propos de ce projet et considère que celui-ci rencontre les objectifs et critères de cette zone. recommande au conseil municipal d accepter ce projet de construction d une résidence unifamiliale isolée d un (1) étage accompagnée d un garage simple attenant, de style champêtre à localiser au (3815), rue Liszt, le tout conformément aux critères de la zone 1 du secteur du domaine de l Harmonie au PIIA du Règlement n 1004. PROPOSÉ PAR Jacqueline Zara APPUYÉ PAR Normand Marsan 5.2 André Lageux (5126), rue Saint-Georges Lot 13A-39, rang 07 Zone R1-9 - Zone 1 au PIIA du secteur Val-Pontbriand Règlement n 1000 Construction d un bâtiment principal et d un garage détaché. La présente demande consiste à l étude d un projet de construction d une résidence unifamiliale isolée d un (1) étage accompagnée d un garage double détaché, de style champêtre à localiser au (5126), rue Saint-Georges. Le revêtement extérieur sera en clin de bois, de marque Maibec en planches horizontales de couleur vert platane. Les sections des pignons et de la cheminée seront en planches verticales de couleur ambre algonquine. Le revêtement de toiture sera en bardeau d asphalte de marque BP modèle Everest de couleur brun automnal, les fenêtres seront en vinyle de couleur blanche et auront du carrelage dans le haut. Les galeries seront en bois de pruche de couleur naturelle, tout comme les colonnes et les rampes. La porte principale, les deux (2) portes françaises ainsi que les portes de garage seront de couleur blanche. À noter que les deux (2) portes du garage détaché seront localisées sur le mur latéral droit dudit garage et que deux (2) fenêtres feront face à la rue Saint-Georges. Le garage double détaché partagera le même agencement de revêtement que la résidence et les pentes de la toiture seront identiques à celles retrouvées au pignon situé en façade de la résidence. Le comité discute à propos de ce projet et considère que celui-ci rencontre les objectifs et critères de cette zone. recommande au conseil municipal d accepter ce projet de construction d une résidence unifamiliale isolée d un (1) étage accompagnée d un garage double détaché, de style champêtre à localiser au (5126), rue Saint-Georges, le tout conformément aux critères de la zone 1 du secteur Val-Pontbriand au PIIA du Règlement n 1000. PROPOSÉ PAR Claude Beauséjour APPUYÉ PAR Jerzy Pawulski 5.3 Tinsco Inc 3583, rue Metcalfe Lot 17-204-5, rang 05 Zone C4-43 Zone 8 au PIIA du secteur Village Règlement n 508-93 Rénovation du bâtiment principal. La présente demande consiste à l étude d un projet de rénovation à apporter au bâtiment principal situé au 3583, rue Metcalfe. Il s agit de l installation d une porte double vitrée avec un cadre en aluminium de couleur gris pâle, modèle de type commercial, au mur latéral droit du bâtiment principal, afin de permettre aux clients d accéder à la section des produits saisonniers à partir du magasin. Le comité discute à propos de ce projet et considère que celui-ci rencontre les objectifs et critères de cette zone. recommande au conseil municipal d accepter ce projet de rénovation à apporter au
bâtiment principal situé au 3583, rue Metcalfe, le tout conformément aux critères de la zone 8 du secteur Village au PIIA du Règlement n 508-93. PROPOSÉ PAR Luc Bédard APPUYÉ PAR Jerzy Pawulski 5.4 Pierre-Luc Larose / 9031-3768 Québec inc. - 3835, rue Queen Partie du lot 17B-334-1 et lot 17B-334-1-1, rang 06 Zone C13-524 - Zone 7 au PIIA du secteur Village Règlement n 508-93 Rénovation du bâtiment principal. La présente demande consiste à l étude d un projet de rénovation à apporter au bâtiment principal situé au 3835, rue Queen. Il s agit du retrait d un élément décoratif, telle une fausse fenêtre avec son encadrement et toiture, car l ensemble de cet élément décoratif est instable et nécessite des travaux. De la brique rouge, de modèle et couleur identiques à la brique existante sur l ensemble de la façade du bâtiment, sera installée afin de remplacer l élément décoratif. Le comité discute à propos de ce projet et s interroge sur la qualité du résultat possible de l agencement de la brique avec l existant. Le comité recommande trois (3) options d interventions au demandeur permettant l'harmonisation des travaux avec l'ensemble du bâtiment existant. L option n 1 consiste à présenter au comité pour recommandation un échantillon de la brique retenue et de démontrer son agencement à l'existant. L option n 2 consiste à l'installation d'un revêtement en clin de vinyle, de modèle et de couleur identiques à l'existant, sur l'ensemble de la section du mur située au-dessus de la porte de garage, soit du niveau inférieur de l élément décoratif à enlever jusqu'au niveau de la toiture. Le tout en procédant au prolongement du débordement de la toiture (soffite et fascia). L option n 3 consiste à remplacer à l identique l élément décoratif (fausse fenêtre). recommande au conseil municipal d accepter ce projet de rénovation à apporter au bâtiment principal situé au 3835, rue Queen, conditionnellement à la réalisation des recommandations formulées par le comité, le tout conformément aux critères de la zone 7 du secteur Village au PIIA du Règlement n 508-93. PROPOSÉ PAR Jacqueline Zara APPUYÉ PAR Marcel Beauséjour 5.5 André Guilbault 3495-3497, rue Queen Lots 17-118-2 et 17-118-3, rang 05 Zone C3-63 Zone 2 au PIIA du secteur Village Règlement n 508-93 Rénovation du bâtiment principal. La présente demande consiste à l étude d un projet de rénovation à apporter au bâtiment principal situé au 3495-3497, rue Queen. L'ensemble des revêtements extérieurs existants sera repeint. Les murs seront de couleur beige sable et les pignons ainsi que les coins de murs seront de couleur brune. Le revêtement de toiture existant en bardeau d asphalte sera remplacé par un bardeau d asphalte de modèle Ardoise antique mystique de BP, de couleur gris-brun. Les deux (2) portes seront remplacées par des portes en aluminium de couleur blanche équipées de vitraux représentant les deux tiers de celles-ci. La porte localisée à l'arrière de la résidence sera remplacée par une porte en aluminium de couleur blanche sans fenestration. L ensemble des fenêtres (12) sera remplacé par des fenêtres en PVC de couleur blanche à battants au rez-de-chaussée et à l'étage et coulissantes au sous-sol : - Façade rez-de-chaussée : modèle 1 (x1) - Façade étage : modèle 2 (x2)
- Mur latéral droit rez-de-chaussée : modèle 1 (x1) et modèle 2 (x1) - Mur latéral gauche rez-de-chaussée : modèle 1 (x2) - Mur arrière rez-de-chaussée: modèle 3 (x1) - Sous-sol murs latéraux: modèle 4 (x4) Les persiennes seront retirées, les encadrements des fenêtres installés seront de couleur beige sable, les fascias et soffites seront repeints de couleur beige sable et le plancher de la galerie avant et arrière sera repeint de couleur brune, alors que les colonnes seront repeintes de couleur beige sable. La cheminée préfabriquée sera retirée. Un projet de rénovation proposant des couleurs de revêtements inversées à celles décrites au présent projet a été discuté par le comité lors de la séance (mur brun et pignon beige sable). Le comité recommandait l'installation d'encadrements ou de persiennes aux fenêtres du rez-de-chaussée de couleur beige sable afin d'équilibrer l'agencement des couleurs. Suite à la séance, les couleurs des revêtements muraux proposées initialement ont été inversées afin de constituer le projet tel que présenté. Les membres du comité ont été informés du changement au projet et ceux-ci considèrent que le projet de rénovation modifié rencontre les objectifs et critères de cette zone. recommande au conseil municipal d accepter ce projet de rénovation modifié à apporter au bâtiment principal situé au 3495-3497, rue Queen, le tout conformément aux critères de la zone 2 du secteur Village au PIIA du Règlement n 508-93. PROPOSÉ PAR Normand Marsan APPUYÉ PAR Luc Bédard 6. Demandes d urbanisme : 5.1 Yves Chaurette / Les Développements OPC inc. Secteur du parc Donald- Stewart Partie du lot 610 du rang 05 Zone I1-3 - Demande de modification de zonage. Cette présentation fait suite au dépôt d une demande écrite de la part de M. Yves Chaurette, actionnaire au sein de l entreprise «Les Développements OPC inc.», et copropriétaire de la partie du lot citée précédemment, visant une modification de zonage ayant pour objectif d agrandir la zone R1-42 au détriment d une partie de la zone I1-3, afin de permettre un projet de développement résidentiel avec les mêmes normes et les mêmes usages que la zone R1-42, sur laquelle, une partie dudit projet sera implantée. En plus, cette modification permettrait en zone R1-42 (usage résidentiel), le lotissement de lots d une superficie minimale de 3 000 mètres carrés, contrairement à un lotissement, en zone I1-3 (usage industriel), exigeant un minimum de 4 000 mètres carrés de superficie de terrain. Dans les faits, la partie du lot 610 du rang 5 est actuellement localisée à l intérieur des zones R1-42 et I1-3, du Règlement de zonage n 402, secteur Canton. Ladite partie de lot est située à l extérieur du périmètre urbain, à l extérieur de la zone agricole de la Commission de la Protection du territoire Agricole du Québec (CPTAQ) et n est desservie par aucun service d aqueduc et d égout. Les parties de lots à l étude sont des lots vacants, localisés aux abords du parc Donald-Stewart, partiellement boisés et non affectés par une zone à risque de mouvement de terrain. Afin de développer ce secteur, les requérants devront se conformer au Règlement numéro 62-2010 et ses amendements, établissant une politique de développement et de financement des travaux d infrastructures et concernant les ententes relatives à de tels travaux, en municipalisant la section de la rue Daniel à partir de la rue Desrosiers, définie comme étant «privée» n étant pas inscrite à l annexe A du Règlement de lotissement numéro 404, sur laquelle aucun permis de construction ne peut être émis. Par la suite, un prolongement de ladite rue Daniel, toujours conformément au Reglement numéro 62-2010 et ses amendements, permettra un projet de lotissement. Les lots contigus à la propriété à l étude sont vacants, mis à part quelques résidences unifamiliales existantes aux abords des sections de rues ouvertes Daniel, Henri, Desrosiers. La Municipalité de Sainte-Julienne possède une partie au nord de son territoire qui est contigu au secteur affecté par la présente modification de zonage.
Après vérification, la réglementation municipale juliennoise autorise les usages résidentiels en zone protégée «conservation», permettant uniquement les habitations unifamiliales isolées sur rue existante, avec un déboisement extrêmement limité. Fait à noter, le faible potentiel de développement industriel sur cette partie de la zone I1-3, à l extérieur du PU et à proximité de résidences existantes. En fait foi l absence d instrustries sur cette section du territoire depuis ces 30 dernières années. L entreprise «Les Développements OPC inc.» demande donc à ce que la zone R1-42 soit agrandie, au détriment d une partie de la zone I1-3, afin d autoriser les usages, les normes de nature résidentielle et un lotissement à 3 000 mètres carrés au lieu des 4 000 mètres carrés. Les requérants effectuent cette demande de modification suite à leur réflexion de poursuivre la densification des habitations déjà existantes aux abords des rues Daniel, Henri et de dynamiser le secteur du parc Donald-Stewart. Un plan image illustrant le projet résidentiel, préparé par madame Mélanie Chaurette, a été déposé, mais devra faire l objet de corrections afin d être conforme à l ensemble de la réglementation actuellement en vigueur. Le projet présenté cible la construction de résidences unifamiliales isolées, comprenant près de 39 terrains dont la superficie moyenne des lots est de 3 000 mètres carrés, un frontage moyen de 50 mètres sur rue projetée et une profondeur moyenne de 45 mètres pour l ensemble des terrains. Les requérants appuient leur demande de modification de zonage en mentionnant au Service de la planification et du développement du territoire que plusieurs acheteurs potentiels ont manifesté un intérêt pour leur projet de construction de résidences unifamiliales isolées, près du parc Donald-Stewart, pôle d intérêt important en ce qui a trait aux activités sportives et scolaires. L entreprise «Les Développements OPC inc.», forte de plusieurs décennies de développement résidentiel à son actif, prévoit offrir des projets de construction résidentielle «clé en main», en faisant affaire avec des entrepreneurs en construction de la région. Des informations supplémentaires quant aux projets résidentiels antérieurement réalisés pourront être données au besoin. Le Service de la planification et du développement du territoire corrobore aussi la présence d un besoin bien réel de la part de la population pour des habitations unifamiliales isolées, près d un parc, dans le secteur Canton de la Municipalité. En effet, un projet de développement résidentiel de type «clé en main» aux abords d une rue projetée, soit la Place Massicotte, à l intérieur de 2 années, a permis la construction de 5 résidences, sur un potentiel de 7 lots créés par la construction d une nouvelle rue municipalisée, conformément au Règlement numéro 62-2010 et ses amendements. De plus, ce projet a permis de consolider le secteur par la construction de 3 résidences sur une rue existante (chemin Vincent-Massey) en périphérie de la Place Massicotte. Selon le promoteur du projet Place Massicotte, 2 constructions résidentielles dans ce secteur viendront s ajouter au courant de l année en cours, soit au printemps 2013. En lien avec le Plan d urbanisme du Canton de Rawdon, le projet est localisé à l intérieur d une affectation industrielle, «cette zone répond à la seconde orientation du plan d urbanisme et vise à prévoir la création d un éventuel parc industriel régional. [ ] La densité prévue est moyenne, et les usages privilégiés sont les industries en général. En fait, cet espace est réservé pour les besoins de la grande entreprise, et c est aussi le seul endroit où l industrie lourde pourra s implanter. Pour cette raison, les superficies minimales de construction seront beaucoup plus élevées à l intérieur de cette affectation qu ailleurs sur le territoire pour des usages de même catégorie. Sont incompatibles les résidences multifamiliales, les services institutionnels et les commerces de service, les activités récréatives sauf restauration qui est tolérée, les activités agricoles, l exploitation forestière et l exploitation de sablière. [ ] Cependant sont tolérées les résidences unifamiliales et bifamiliales». Nous pouvons donc considérer que la présente demande de modification de zonage bien que tolérée est conforme aux orientations de développement émises à l intérieur dudit plan. Cependant, elle ne l est pas au niveau de la norme de lotissement voulant une superficie supérieure à la norme minimale (3 000 mètres carrés) exigée sur le reste du territoire. Une modification du plan d urbanisme serait donc à effectuer par le Service de la planification et du développement du territoire, afin que la section de la zone I (industrielle) du Plan d urbanisme affectée par le projet à l étude permette un lotissement de nature résidentielle à un minimum de 3 000 mètres carrés.
Les grandes orientations du gouvernement sur le territoire de la MRC de Matawinie préconisent une consolidation du tissu urbain et une plus grande satisfaction des besoins en matière d habitation et une accessibilité aux loisirs et espaces verts. À l intérieur du schéma d aménagement actuellement en vigueur (1986), la Municipalité de Rawdon d aujourd hui était alors composée de deux entités soit Rawdon Village et Rawdon Canton. Le projet à l étude est localisé à l intérieur de Rawdon Canton et le schéma actuellement en vigueur reconnait que Rawdon Canton offre des opportunités de localisation résidentielle à partir du noyau urbanisé, tout particulièrement à cause de son pôle d accessibilité et de service régional. (Référence page 229, Schéma d Aménagement, 1986.) On privilégie donc une densification du développement résidentiel, considérant l importance de Rawdon dans la Matawinie et considérant sa situation en bordure d un axe routier très important (route 125), il est justifiable de réserver à l urbanisation une superficie plus vaste.[ ] dans le cas de Rawdon, le périmètre d urbanisation devient un instrument de planification intermunicipale. La Municipalité de Rawdon Canton délimite son périmètre en fonction de la zone urbaine de Rawdon Village, une limite arbitraire est respectée de façon à restreindre l éloignement par rapport à la trame urbaine existante. Le périmètre d urbanisation des deux municipalités représente l instrument de planification idéal pour une meilleure organisation du milieu urbain.» (Référence page 229, Schéma d Aménagement, 1986.) En ce qui concerne le schéma d aménagement à venir, la consolidation du Périmètre urbain (PU) semble être l assise de la révision du schéma actuel. Le PU, dans ce secteur, sera agrandit, incluant ainsi le parc Donald-Stewart, mais n inclura pas le projet à l étude. Aussi, la norme minimale de lotissement est réévaluée vers une hausse de la superficie minimale actuellement exigée, soit 3 000 mètres carrés, vers une norme de lotissement à 4 000 mètres carrés. Le projet déposé, en plus de ne pas être à l intérieur du prochain PU, irait à l encontre de la norme minimale de superficie de lotissement envisagée, toujours selon ce que pourrait être le prochain schéma d aménagement de la MRC de Matawinie. Le comité discute à propos de cette demande et s'interroge sur la nécessité de procéder à la modification du zonage aux abords du parc Donald Stewart et sur le but recherché par une telle modification. Le comité est d avis que le projet de développement résidentiel présenté ne justifie pas de procéder à une modification du zonage puisque le zonage actuel permet déjà l'usage résidentiel unifamilial. La résultante d'une telle modification n'aurait pour effet que de permettre la diminution de la superficie minimale de lotissement exigée. Le zonage actuel permet la réalisation d'un développement résidentiel aux abords du parc Donald Stewart, le tout permettant également la consolidation de l'utilisation de ses équipements. Étant donné que la présente demande de modification du zonage n'est pas conforme au plan d'urbanisme et que le zonage appliqué au territoire est la résultante des orientations du plan d'urbanisme. Étant donné que des modifications au plan d'urbanisme devraient être effectuées précédemment à une modification du zonage. Étant donné que le schéma d'aménagement est en procédure de révision et que le plan d'urbanisme devra s'accorder aux affectations d'occupation. Considérant que les normes de lotissement préconisées des lots non desservis à l'extérieur du périmètre urbain sont orientées vers une superficie minimale de 4000 mètres carrés, le tout correspondant aux normes de lotissement en vigueur. Le comité ne recommande pas la modification du plan d'urbanisme et par le fait même du zonage tel que demandé. Lors de la discussion entre les membres, il est soulevé qu'un milieu humide ou qu'une nappe phréatique élevée pourrait affecter le développement de la propriété visée par la présente demande et que ces éléments devraient faire l'objet de validation en début de projet afin de s'assurer de la viabilité de celui-ci. 5.2 Les Cours Metcalfe / Développement Multidelta inc. Lot 17A-20-2, rang 04 Zone R4-73 Présentation du plan image du projet d ensemble * La présente demande vise à présenter un projet d ensemble, «Les Cours Metcalfe», projet intégré de condominiums. Ledit projet sera situé sur le lot 17A-20, du rang 04, rue Metcalfe. On comptabilise un total de 15 immeubles multifamiliaux isolés de 4 logements sur 2 étages chacun, pour un total de 60 unités d habitation desservies par les services d aqueduc et d égouts. Chacune des unités d habitation aura à sa disposition un espace privé d un minimum de 60 mètres carrés au sol, une place de stationnement à l intérieur d un bâtiment accessoire localisé dans la partie arrière de chacun des lots, des trottoirs (construits de
matériaux imperméables) implantés à partir des seuils d entrés arrières et latéraux de chaque unité. Ces trottoirs permettront aux utilisateurs d accéder aisément au garage détaché, aux aires de stationnement, aux allées piétonnes, etc. Ainsi, à partir de la rue projetée, une prédominance d arbres en bordure des lots et ceinturant les futurs immeubles sera notable. Un lot type (le lot #3) permet de visualiser un aménagement complet des 15 lots projetés. En bordure de la rue Metcalfe, l implantation projetée des immeubles, aires de stationnement, etc., laisseront prédominer la présence d arbres matures, de bandes boisées. Pour se faire, le promoteur propose une largeur de conservation de boisé d au plus de 6 mètres en façade des immeubles. Un portail d entrée avec maçonnerie marquera l entrée du projet. Un total de 3 allées d accès véhiculaires et 2 aires de stationnement, totalisant 33 cases, créeront une fluidité en ce qui a trait à la circulation automobile des résidents et visiteurs. Cette circulation, localisée au dos de chacun des immeubles et 2 aires de stationnement stratégiquement implantées, laissera place à une conservation de boisé maximale aux abords des habitations. Le style architectural des immeubles d habitations projetés ainsi que des bâtiments accessoires, tels que présentés lors de la séance du 17 octobre 2012, sont conservés dans leur intégralité. Selon le promoteur, des entrepreneurs supplémentaires seraient intéressés à s intégrer au projet. Ils ont été informés que leur modèle de bâtiment devra être présenté lors de prochaines séances avant d obtenir les permis de construction nécessaires. Le promoteur prévoit prendre une entente avec un service de ramassage de vidanges, etc., deux aires d entreposage de l ensemble des équipements sanitaires (poubelles, bacs de recyclage, bacs de compostage) sont prévues près des aires de stationnements aménagés pour les visiteurs. Le comité discute du plan d'aménagement avec M. Champoux, représentant de Développement Multidelta inc., lors de la rencontre et procède par la suite à l'élaboration de leurs observations, questionnements et recommandations. L'architecture des différents bâtiments et des aménagements n'a pas fait l'objet d'étude par le comité lors de la présente séance. Cet aspect est à développer et à présenter ultérieurement au comité. Le comité interroge M. Champoux sur l'avenir de la piste de motoneige et de VTT qui actuellement bénéficie d'une autorisation de passage sur la propriété visée. Il est entendu par le promoteur que le développement résidentiel projeté n'est pas compatible avec les inconvénients, tel le bruit, que peut générer la présence d'une telle piste sur le site. Le comité mentionne que malgré tout, une section de la piste est localisée en bordure de la rue Metcalfe, soit à la limite des lots ayant façade sur cette même rue. L'impact généré par la proximité de la piste du projet de développement est à étudier et à considérer dans l'aménagement du projet de développement. Considérant qu'il s'agit d'un projet d'aménagement d'ensemble et que les allées d'accès aux stationnements forment un réseau privé de circulation, le comité s'interroge sur la viabilité de celles-ci. Il est relevé que la largeur de ces allées ne permet par une circulation à double sens et que son entretien hivernal peut sembler difficile. Le comité se questionne sur le peu d'espace laissé pour recevoir la neige entre les aménagements, les stationnements et les garages. La viabilité de l'ensemble du projet passe par l'étude du projet en considérant l'occupation du site. La circulation en sens unique ne permet pas de résoudre cette problématique pour l'ensemble des bâtiments. Le comité recommande que les allées d'accès soient révisées et que leur viabilité soit démontrée. Il en est de même pour l'ensemble des services commun à pourvoir à l'ensemble des unités de logement (collecte à trois voies, éclairage, sécurité générale à l'intérieur du site). Malgré l'identification des sections boisées à conserver sur le plan de développement et l'avantage de développer le site en plan d'aménagement d'ensemble permettant l'utilisation commune d'aménagements et ayant pour effet de réduire les espaces nécessitant un aménagement, le nombre de bâtiments et les aménagements nécessaires font en sorte que peut d'arbres pourront être conservés. Le comité se questionne sur la possibilité de conserver le caractère naturel du site en y implantant
autant de bâtiments. Le comité recommande que le nombre de bâtiments localisés sur la rue projetée soit révisé. Malgré cette recommandation, une gestion particulièrement précise des aires boisées est à prévoir par l'identification des arbres à conserver et par la protection de celles-ci lors de l'exécution des travaux. La possibilité d'atteindre l'objectif du présent PIIA, soit de préserver et mettre en valeur les surfaces libres boisées en y préservant dans la mesure du possible les arbres adultes, passe par la coordination des différents acteurs appelés à agir sur le site lors de la construction. Suite à l'étude de ce projet préliminaire, le comité se place dans l'attente d'une présentation ultérieure d'un projet tenant compte de ses observations, interrogations et recommandations. 7. Varia 7.1 Janson Construction Club des Cascades Parties des lots 13A, 13B et 14A, rang 07 et partie du lot 13B, rang 08 Zones T-2, V2-6 et R1-4 Zone 1 au PIIA du secteur des Cascades Règlement n 1007 Construction d un bâtiment principal / Approbation de plans d architecture et implantation type. Demande d approbation d un nouveau modèle de résidence unifamiliale pour l ensemble de la zone applicable au Règlement n 1007, secteur des Cascades. Il s agit d une résidence unifamiliale isolée d un étage munie d un perron couvert à l avant, d une véranda grillagée sur le côté droit et de chiens assis (lucarne rampante). Le revêtement extérieur sera en clin de bois horizontaux et verticaux, en Maibec de la collection contemporaine style torréfié, patron V-joint, de couleur brune. Le revêtement de toiture sera en bardeau d asphalte BP de modèle mystique couleur ardoise antique. Le balcon avant, les colonnes ainsi que la véranda avec structure apparente seront de bois (poutre de 6 po x 8 po) teints de couleur brune. L implantation de la résidence projetée, de l allée d accès sinueuse et son aire de stationnement respectent la conservation des boisées minimalement exigée par le Règlement n 1007, secteur des Cascades. Il est à souligner que certaines pentes de toiture proposées sont faibles (4/12) et dans l ensemble, la résidence projetée est de style villégiature (chalet) malgré la pente faible de la toiture attribuable habituellement aux résidences de style plus contemporain. Le comité discute à propos de ce projet et considère que celui-ci rencontre les objectifs et critères de cette zone, sauf lorsqu il s agit des pentes de toiture proposées considérées comme faibles et de l agencement du revêtement extérieur. De ce fait, le comité recommande que les toitures de la résidence possèdent une pente minimale de 5/12. Le comité suggère plus particulièrement que les pentes soient établies en tenant compte de l apport de neige afin d adapter la résidence au climat régional. Le comité considère que le type de revêtement extérieur retenu est adéquat, mais recommande que le sens de la pose du revêtement soit uniforme sur l'ensemble d'un même volume du bâtiment. Le bâtiment est composé de deux volumes (section pente 5/12 et section pente 7/12). Le comité recommande également l'ajout d'encadrements à l'ensemble des ouvertures et de coins de murs, le tout en utilisant les matériaux et couleurs identiques au revêtement extérieur. Malgré les éléments du bâtiment pouvant être attribuables au style contemporain, les recommandations sont formulées afin de conserver les caractéristiques du style villégiature. recommande au conseil municipal d accepter ce projet de construction d une résidence unifamiliale isolée d un (1) étage, de style villégiature, et son implantation type pour l ensemble de la zone applicable au Règlement n 1007, secteur des Cascades, conditionnellement à la réalisation des recommandations formulées par le comité, le tout conformément aux critères de la zone 1 du secteur des Cascades au PIIA du Règlement n 1007. PROPOSÉ PAR Jerzy Pawulski APPUYÉ PAR Normand Marsan 8. Levée de la réunion 10 h 55
PROPOSÉ PAR Claude Beauséjour APPUYÉ PAR Jerzy Pawulski Prochaine séance régulière : le 29 avril 2013, à 19 h 30 (s) Jacqueline Zara Jacqueline ZARA Conseillère municipale (s) Rémi Racine Rémi RACINE Secrétaire (s) Normand Marsan Normand MARSAN Conseiller municipal DÉPOSÉ AU CONSEIL LE 9 AVRIL 2013