Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations mutuelles ou prévoyance. Cette note d information indique les différents cas de figure que vous pourrez rencontrer chez vos clients. Les changements dans la réglementation Suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et partir du 01 janvier 2013 la participation employeur aux mutuelles et prévoyances ne pourra plus se faire par la prise en charge d une partie du taux de cotisation. Cette participation sera désormais forfaitaire et soumise aux cotisations sociales et à 100% à la CSG-RDS. Elle n est par contre pas assujettie au forfait social. Du fait que les mutuelles sont des accord collectifs mais non obligatoires : La participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS (Code de la Sécurité Sociale - art L 136-2 4 ) sans abattement La participation est incluse dans l assiette des cotisations sociales (Code de la Sécurité Sociale - art L 242-1 et D 242-1) salariales et patronales (donc toutes les cotisations salariales et patronales pour les agents du régime général) La participation est soumise à l impôt sur le revenu (Code général des impôts - art 79) A noter que les participations des employeurs ne seront pas soumises au forfait social suite à la suppression de la taxe de prévoyance. Seuls sont concernés les accords collectifs à adhésion obligatoire. Les collectivités, elles, sont sur le champ d accords collectifs à adhésion individuelle facultative. La cotisation salariale est non déductible du revenu imposable La cotisation salariale est non déductible de l assiette du FDS Segilog - Groupe Berger Levrault Page 1 / 6
1 Les montants des mutuelles sont ponctionnés sur le salaire 1.1 Les agents ont souscrit à la mutuelle proposée par la collectivité et le montant est prélevé du net à payer pour le mois en cours A partir de janvier, le salarié prendra en charge la globalité du montant de la mutuelle telle que décrit dans le nouveau contrat. Le taux de la mutuelle salariale sera majoré du taux de la part patronale ou le montant de la mutuelle salariale sera majoré du montant de la part patronale. L employeur versera alors une participation à l agent. Cette participation intègrera le Brut pour le déclenchement de charges sociales sur cette participation forfaitaire. Cas d un agent CNRACL : La RAFP est majorée des participations employeur. 100% des participations est incluse dans la base CSG/RDS. Prise en charge de la globalité du montant du maintien de salaire et la mutuelle par le salarié. Ce sont ces montants qui seront versés aux caisses de mutuelle Segilog - Groupe Berger Levrault Page 2 / 6
Cas d un agent du régime général : Les charges sociales obligatoires (IRCANTEC et URSSAF) sont majorées des participations employeur. 100% des participations est incluse dans la base CSG/RDS. Prise en charge de la globalité du montant du maintien de salaire et la mutuelle par le salarié. Ce sont ces montants qui seront versés aux caisses de mutuelle Le montant de la mutuelle sera ponctionné sur le net à payer du salarié. Un mandat du montant total de la cotisation sera transmis en comptabilité. Segilog - Groupe Berger Levrault Page 3 / 6
1.2 La collectivité effectue le précompte sur salaire pour le paiement de la cotisation de chaque agent L employeur émet mensuellement un mandat à la mutuelle sur le mois précédent le versement des salaires. L avantage du prélèvement à terme à échoir est qu en fin d activité (départ en retraite, congé parental, disponibilités etc..), l adhérent n a pas de cotisation prélevée sur le dernier traitement. Ce mandat n est pas généré en paye. Il s agit d un mandat classique. Cependant la participation employeur doit être soumise à cotisation. C est pourquoi, sur les bulletins de salaire du mois précédent, le montant de la participation doit être inclus. Le montant de la mutuelle du mois en cours est obligatoirement une somme fixe ponctionné sur le net à payer du salarié et correspond au montant à verser à la mutuelle pour le mois M+1. Les charges sociales obligatoires (RAFP pour les agents au régime CNRACL et lrcantec/urssaf pour les agents du régime général) sont majorées des participations employeur. 100% des participations est incluse dans la base CSG/RDS. Prise en charge de la globalité de la mutuelle par le salarié. La part salariale est fixe. C est ce montant qui sera versés aux caisses de mutuelle. Ce montant correspond au montant à verser à la mutuelle pour le mois M+1 et est déduit du net à payer Le montant de mutuelle dû pour le mois M+1 sera ponctionné sur le net à payer du salarié du mois en cours. Un mandat relatif à cette cotisation sera transmis en comptabilité. Le mandat ainsi transféré correspondra à la cotisation attendue pour le mois M+1. Attention : Dans le cas où un agent adhère à une garantie labélisée au 1 er janvier 2013 identique à sa mutuelle actuelle et que son employeur choisi le précompte alors, sur le bulletin de paie de décembre 2012, 2 lignes de cotisations doivent apparaitre : Le montant de la mutuelle relatif au mois de décembre (générer une régularisation manuelle) Le montant de la garantie labelisée relatif à Janvier 2013 (faire apparaitre la participation forfaitaire employeur) Segilog - Groupe Berger Levrault Page 4 / 6
2 Les montants des mutuelles sont prélevés directement sur le compte bancaire de l agent 2.1 Les agents ont souscrit à la mutuelle proposée par la collectivité et la globalité du montant est prélevée directement sur le compte bancaire de l agent à terme à échoir selon la périodicité de son choix définie avec la mutuelle La globalité du montant de la mutuelle est prélevée sur le compte bancaire de l agent suivant la périodicité de son choix de commun accord avec la mutuelle. L employeur ne versera donc aucune somme à la mutuelle. Néanmoins, l employeur versera alors une participation à l agent. Cette participation intègrera le Brut pour le déclenchement de charges sociales sur cette participation forfaitaire. La mutuelle apparaitra sur le bulletin de salaire. Son net à payer est alors majoré des participations employeur après cotisations Le montant de la mutuelle correspond au montant prélevé au début du mois sur le compte bancaire de l agent. Cette somme n est pas déduite du net à payer Les charges sociales obligatoires (RAFP pour les agents au régime CNRACL et lrcantec/urssaf pour les agents du régime général) sont majorées des participations employeur. 100% des participations est incluse Le salarié paie individuellement ses mutuelles. Il n y a donc pas de mutuelles sur son bulletin de salaire. Son net à payer est alors majoré des participations employeur après cotisations dans la base CSG/RDS. Aucun montant de mutuelle ne sera ponctionné sur le net à payer du salarié. Aucun mandat relatif à cette cotisation ne sera transmis en comptabilité. Segilog - Groupe Berger Levrault Page 5 / 6
2.2 Un agent n a pas souscrit à la mutuelle proposée par la collectivité et a choisi une autre mutuelle labélisée. L agent pourra quand même bénéficier de la participation employeur en fournissant une preuve de sa souscription à une mutuelle labellisée. Les charges sociales obligatoires (RAFP pour les agents au régime CNRACL et lrcantec/urssaf pour les agents du régime général) sont majorées des participations employeur. 100% des participations est incluse dans la base CSG/RDS. Le salarié paie individuellement ses mutuelles. Il n y a donc pas de retenues de mutuelles sur son bulletin de salaire. Son net à payer est alors majoré des participations employeur après cotisations Si l employeur souhaite avoir une information relative à la mutuelle labélisée choisie par l agent, il devra alors insérer un commentaire fixe dans la préparation individuelle faisant référence à cette mutuelle Aucun montant de mutuelle ne sera ponctionné sur le net à payer du salarié. Aucun mandat relatif à cette cotisation ne sera transmis en comptabilité. Segilog - Groupe Berger Levrault Page 6 / 6