Groupe CREPA Service Action Sociale 80 Rue Saint Lazare 75455 PARIS CEDEX 09 PARTICIPATION AUX VACANCES, SEJOURS LINGUISTIQUES, STAGES SPORTIFS ET ARTISTIQUES CLASSE DE NEIGE ET DECOUVERTE ET CENTRE DE LOISIRS (périodes de vacances scolaires) FICHE DE RENSEIGNEMENTS 2014 UNE AIDE PAR ANNEE CIVILE ET PAR ENFANT Pour les séjours du 01/10/2013 au 31/05/2014 : les dossiers devront être adressés au plus tard le 30 juin 2014 Pour les séjours du 01/06/2014 au 30/09/2014 : les dossiers devront être adressés au plus tard le 31 octobre 2014. L ENVOI PEUT-ËTRE FAIT PAR COURRIER, LE TAMPON DE LA POSTE FAIT FOI? OU PAR MAIL. AUCUN ENVOI PAR TELECOPIE NE SERA TRAITÉ. AUCUN RAPPEL DE PIECES NE SERA FAIT. LA BONNE CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER EST A VOTRE CHARGE. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE. PARTIE RESERVEE A LA CREPA DOSSIER N ANNEE 2014 DATE : INSTRUIT PAR : MONTANT DE L AIDE : DATE : CONTROLE : VOTRE IDENTITE Matricule CREPA : OU N SECURITE SOCIALE: NOM MARITAL : PRENOM : NOM DE NAISSANCE : DATE DE NAISSANCE / / ADRESSE (personnelle) : Code Postal : Ville : (Privé) : (portable) : @ : e. mail : Célibataire Vie maritale Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e) Veuf(ve) IDENTITE DE VOTRE CONJOINT(E) / COMPAGNON (COMPAGNE) NOM : PRENOM : NE(E) LE : / / LE OU LES ENFANT(S) CONCERNE(S) PAR LA DEMANDE NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEN DE PARENTE VOTRE EMPLOYEUR NOM/RAISON SOCIALE : DATE D ENTREE : / / CODE POSTAL : VILLE : :
2 LISTE DES PIECES A FOURNIR la fiche de renseignements ci-jointe dûment complétée, datée et signée. la copie intégrale de votre avis d imposition 2013 sur les revenus de l année 2012 (pour les séjours avant le 31/05/2014) ou votre avis d imposition 2014 sur les revenus 2013 (pour les séjours avant le 30/09/2013 (les deux avis dans le cas de situation partielle). Pour les personnes seules : une attestation sur l honneur certifiant que vous ne vivez pas maritalement Dans le cas contraire ; nous adresser la copie intégrale de l avis d imposition de votre compagnon (compagne), pour l année 2012 sur les revenus de l année 2011 ou 2013 sur les revenus de l année 2012 selon la période du séjour Si votre enfant ne porte pas votre nom : la copie intégrale de votre livret de famille. La copie de votre dernier bulletin de salaire Attestation de versement ou de non versement d allocation familiale émise obligatoirement par la CAF et datée de l année en cours. Justificatifs des différentes aides perçues (Mairie, CE etc ) Votre Relevé d identité bancaire ou postal Pour les séjours linguistiques, les colonies de vacances, classes de neige, de découverte, stages musicaux ou sportifs et centres de loisirs, vous devez absolument joindre à votre demande : La facture acquittée qui doit comporter impérativement les éléments suivants : les nom et prénom de l enfant concerné la nature du séjour, le lieu, les dates de début et de fin du séjour le coût total le montant des aides perçues par la famille pour ce séjour le tampon officiel, la date et la signature de l organisme l attestation de participation au séjour datée après le retour de l enfant, signée et tamponnée. Tout dossier incomplet ou reçu après la date limite (cachet de la Poste faisant foi) sera classé sans suite. AUCUNE INFORMATION CONCERNANT VOTRE DOSSIER NE SERA COMMUNIQUÉE PENDANT SON INSTRUCTION. ou les documents énumérés ci-dessus sont indispensables pour permettre l examen de votre dossier. Toute fausse déclaration pouvant faire l objet de poursuites pénales, je certifie exacts les renseignements portés sur ce document, ainsi que sur les pièces jointes. Date : Signature : La participation aux vacances, séjours linguistiques, stages sportifs ou artistiques et centres de loisirs est attribuée sur étude de votre dossier et ne peut pas avoir un caractère récurrent. La Commission du Fonds social reste souveraine dans ses décisions.
3 REGLEMENT POUR LA PARTICIPATION AUX VACANCES ANNEE 2014 La Commission dispose d un fonds limité pour cette participation et reste souveraine dans ses décisions. En conséquence tout dossier complet n engendre pas automatiquement l octroi d une participation aux vacances. Les participations ne peuvent avoir un caractère récurrent et sont attribuées dans la limite du budget. Le dossier doit nous être adressé dans son intégralité, toute pièce manquante engendrera un refus définitif sans possibilité de réexamen. Les fiches de renseignements selon votre choix peuvent être téléchargées sur notre site www.crepa.fr ou demandées par courrier ou par mail (pas de fax) en précisant votre N de matricule CREPA ou de sécurité sociale. I CLASSIFICATION DES SÉJOURS CONCERNÉS La participation aux vacances peut être attribuée après étude de votre dossier et sur décision de la commission du fonds social pour : Les séjours en colonie de vacances. Les classes de neige et de découverte. Les stages musicaux ou sportifs. Les séjours linguistiques. Les centres de loisirs/aérés. (Pendant les périodes de vacances scolaires) Les séjours en famille sont exclus. Pour la participation aux vacances, séjours linguistiques, stages sportifs et artistiques et centre de loisirs (périodes vacances scolaires) La fiche de renseignements doit nous être envoyée dûment complétée et accompagnée de toutes les pièces demandées Avant le 30 juin 2014 pour les séjours ayant eu lieu entre le 01/10/2013 et le 31/05/2014 (n ayant pas déjà fait l objet d une aide en 2013)* Avant le 31 octobre 2014 pour les séjours ayant eu lieu entre le 01/06/2014 et le 30/09/2014. * concerne les séjours n ayant pas fait l objet d une demande en 2013 Nous vous rappelons que tout dossier incomplet ou reçu après la date limite (cachet de la Poste faisant foi) sera classé sans suite. Tous les documents énumérés en page 2 sont indispensables pour permettre l examen de votre dossier.
4 II CRITERES D OUVERTURE POUR UNE DEMANDE DE PARTICIPATION AUX VACANCES La population concernée par les demandes de participation aux vacances se compose : Les enfants des salarié(e)s des cabinets d avocats ayant au minimum un an d ancienneté révolu dans la branche au moment de la demande Des chômeurs ayant quitté la branche depuis moins de six mois révolus L enfant doit être fiscalement à charge. Le prix minimum du coût du séjour restant à charge déduction faite de toutes aides (bons CAF, CE et autres) par enfant doit être de 100 La durée du séjour doit être au minimum de 5 jours à l exception des séjours scolaires. (Séjours linguistiques, classes découvertes ) Sont prioritaires, toutes les personnes n ayant jamais bénéficié de cette aide Pour toutes les aides Vacances/Loisirs des enfants, une seule participation de la CREPA par an et par enfant quel que soit le choix de l activité. L étude de la demande n engendre pas obligatoirement l acceptation du dossier III REVENUS PRIS EN COMPTE POUR L ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION (tous revenus confondus) COMPOSITION DU FOYER REVENUS PRIS EN COMPTE POUR L ATTRIBUTION TRANCHE PAR ENFANT SUPPLEMENTAIRE Foyer avec un seul revenu et 1 enfant 35 000 1 000 Foyer avec 2 revenus et 1 enfant 45 000 1 000 IV INFORMATIONS SUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION CREPA Les revenus pris en compte pour le calcul de l aide sont : Les salaires et pensions figurant sur la déclaration et l avis d imposition avant l abattement des 10 % Les revenus fonciers et de capitaux mobiliers Les prestations familiales de toutes natures Les pensions alimentaires perçues V PARTICIPATION La participation accordée sera de 20% du restant à votre charge avec un plafond de 200 Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Service Action Sociale, CREPA, 80 rue Saint Lazare 75455 PARIS CEDEX
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