Accusé de réception Ministère de l intérieur : 60177965 Envoi Préfecture : 21/12/2012 Retour Préfecture : 21/12/2012 CONSEIL RÉGIONAL D AQUITAINE SEANCE PLÉNIÈRE DU lundi 17 décembre 2012 Schéma d'orientation régional pour la mise en oeuvre des " Emplois d'avenir" Synthèse En soutien à la politique gouvernementale de l emploi des jeunes sans qualification, la Région Aquitaine met en œuvre les orientations en faveur des Emplois d Avenir. Cette délibération propose de mettre en synergie les actions de l Etat et de la Région sur le plan de la formation professionnelle et du pilotage du dispositif et de les inscrire dans un «schéma régional d orientation pour le mise en œuvre des emplois d avenir». Ce schéma sera proposé à la signature du Préfet et du Président de Région. Incidence Financière Régionale L impact de cette nouvelle mesure est intégré dans l enveloppe régionale dédiée aux aides individuelles, à hauteur de 4,4 millions en Autorisations d Engagement inscrites au BP 2013. Autres Partenaires mobilisés La prescription des aides individuelles est déléguée aux prescripteurs identifiés et notamment les 23 missions locales pour les jeunes.
DÉLIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE Séance Plénière du lundi 17 décembre 2012 N délibération : 2012.2386.SP B - FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE Réf. Interne : 52247 OBJET : Schéma d'orientation régional pour la mise en oeuvre des " Emplois d'avenir" Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles, L4211-1, L4221-1 et suivants, Vu le code du travail (L6351-1, L6121-1, L6314-1), Vu la Loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la Formation Professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir Vu le décret n 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l emploi d avenir Vu la délibération n 2010-2989.SP de l Assemblée Plénière du Conseil Régional d Aquitaine en date du 20 décembre 2010 relative à l actualisation du règlement d intervention des aides individuelles pour le développement de la qualification des jeunes et adultes demandeurs d emploi, Vu la délibération n 2011-2166.SP de l'assemblée Plénière du 24 octobre 2011 relative au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) 2011-2014, Vu la délibération n 2012-501.SP de l Assemblée Plénière du Conseil Régional d Aquitaine en date du 26 mars 2012 relative à la modification du règlement d intervention des aides individuelles pour le développement de la qualification des jeunes et adultes demandeurs d emploi, Vu l avis du Conseil Economique Social et Environnemental Régional, Vu la Commission N 2 réunie et consultée, En soutien à la politique gouvernementale de l emploi des jeunes sans qualification, le Conseil régional souhaite s engager aux cotés de l Etat pour lutter contre le chômage des jeunes les plus en difficultés en apportant tout l appui et les moyens de sa compétence formation professionnelle à travers un «schéma régional d orientation pour la mise en œuvre des emplois d avenir».
Tous les acteurs publics de formation sont aujourd hui mobilisés pour soutenir la politique des emplois d avenir décidée par le gouvernement (CNFPT, OPCA, Conseil Régional d Aquitaine). La région souhaite porter une ambition de qualification des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme. Il convient de rappeler qu au plan national, c est plus de 140 000 jeunes qui sortent chaque année sans diplôme. L accès à l emploi leur est particulièrement difficile dans un contexte où le niveau de qualification global de l emploi s accroit. Moins d un jeune sur 3 trouve un emploi durable dans les 3 ans suivant la fin de sa scolarité. En Aquitaine, les jeunes sans emploi représentent 15,6 % des demandeurs d emploi de catégorie A avec une augmentation de 15,4% sur un an (de septembre 2011 à septembre 2012). Les missions locales suivent 54 015 jeunes par an, dont 34 542 de niveau V ou infra et Pôle emploi, à la même date recense dans ses fichiers 8 088 jeunes de niveau V dont 4 700 de niveau infra V. L enjeu de la qualification par la formation professionnelle des jeunes est très étroitement lié à ce premier emploi d avenir car, en effet, il s agit bien de professionnaliser durablement, de consolider et de sécuriser un avenir et un parcours personnel du jeune. Cette délibération propose donc de mettre en synergie les actions de l Etat et de la Région sur le plan du pilotage du dispositif en lien avec la formation professionnelle et de les inscrire dans un «schéma régional d orientation pour le mise en œuvre des emplois d avenir». A travers ce schéma d orientation, le Conseil Régional souhaite apporter sa contribution en termes de Formation professionnelle sur quelques axes bien identifiés pour contribuer à la réussite de cette politique à destination des jeunes non qualifiés : 1- apporter une contribution à l identification des filières et des métiers porteurs de création d emplois d avenir (mobilisation pour cela de plusieurs Contrats d Objectifs Territoriaux que le Conseil Régional a établi avec les branches professionnelles comme ceux des Métiers du secteur de l aide à domicile et des emplois familiaux, celui des métiers du sport et de l animation, celui des métiers de la propreté et des services associés, ) 2 - apporter également une contribution à l identification des publics issus de certains dispositifs de formation ou de préparation à la qualification, qui seraient sans solution d emploi durable et qui pourraient tout à fait naturellement accéder à l emploi et à la qualification via un emploi d avenir. Il s agit par exemple de dispositifs tels que le GFE22 (Groupe Formation Emploi) qui concerne des formations d aides au choix professionnels et à
l orientation, les chantiers écoles qualification nouvelle chance, le dispositif «Nouvelle Chance par l alternance», 3 - mobiliser ses dispositifs de droit commun et les ouvrir en termes d accès aux emplois d avenir en amont de la signature des contrats (ex : les bilans jeunes d accès à la qualification) 4 - construire avec Pôle Emploi et/ou les OPCA des réponses formation collectives sur mesure, soit pour favoriser l accès à des emplois d avenir sur de mêmes territoires et dans une même filière métier, soit pour permettre l accès à une qualification durant leurs contrats d avenir 5 - apporter sur les territoires une ingénierie de formation au cas par cas au plus près des acteurs chargés du montage et du suivi de ces contrats d avenir par la mobilisation de nos ressources d animation territoriale 6 - apporter via Cap Métiers un support de formation aux tuteurs des emplois d avenir dans les entreprises et structures accueillantes pour permettre un accompagnement de qualité et donner la plus grande chance de réussite au parcours du jeune. 7 - accompagner la qualification des jeunes en contrat d avenir par l évolution de son règlement d intervention des aides individuelles à travers la création du «chèque régional qualification emploi d avenir» qui sera ouvert aux jeunes ayant accès aux emplois d avenir. En effet, le dispositif des «Aides individuelles» a toute sa place dans la stratégie régionale et il est un des éléments constitutifs de l offre régionale de formation développée dans le cadre du Service Public Régional de Formation (SPRF). Il permet la qualification de plus de plus de 3 000 demandeurs d emploi par an dont 25% de jeunes peu ou pas qualifiés suivis par les missions locales. La création de ce chèque «emploi d avenir» nécessite l actualisation de notre règlement d intervention des «Aides individuelles». Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional d Aquitaine, et après en avoir délibéré, Le CONSEIL REGIONAL décide :
- D AUTORISER le Président à signer avec l Etat le «Schéma d orientation Régional pour la mise en œuvre des Emplois d Avenir en Aquitaine» ainsi que tous les actes afférents à cette décision. Décision de l assemblée plénière : Le Président du Conseil Régional, Adopté à l'unanimité Alain ROUSSET