TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT TECHNIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT AU NIGER D UN «PLAN STRATÉGIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS LE CONTEXTE DE LA DÉCENTRALISATION» RÉFÉRENCE WEB: AT/0020/15 Titre: Assistance Technique pour le développement au Niger d un «Plan Stratégique de Gestion des Ressources Humaines dans le contexte de la Décentralisation» Durée : 6 mois Lieu : Niger Début de la prestation de services : 4 mai 2015 1. ANTÉCÉDENTS La FIIAPP est une fondation du secteur public national dont les activités, caractérisées par l absence de but lucratif et la recherche de l intérêt général, se déroulent dans le cadre de la coopération internationale destinée à la modernisation institutionnelle, à la réforme des Administrations publiques et à la poursuite de la gouvernance démocratique. Quant aux fins statutaires, la Fondation participe au développement du Programme APIA de Soutien aux Politiques Publiques Inclusives en Afrique Sub-saharienne, étant inclus dans ce projet la participation à l'activité d'élaboration du «Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines dans le secteur de la santé dans le contexte de la décentralisation" au Niger. Cette activité vise à permettre à chaque région ou unité administrative au Niger de disposer en permanence de personnel qualifié et suffisant contribuant au processus de décentralisation du secteur de la santé au Niger. Le Plan stratégique nigérien de redistribution des éléments de motivation des agents de santé, conçu pour servir dans les zones rurales, aligné avec la politique nationale sectorielle (Plan de développement sanitaire 2011-2015) au Niger et ses projets de réforme, analyses et fait des propositions correctives avec des instruments existantes et dans la perspective d'une gestion centralisée des ressources existantes pour réduire le déséquilibre grave du personnel entre les zones urbaines et rurales. Cependant, les réformes en cours dans le cadre du Plan du Développement économique et social du gouvernement signalent à la décentralisation de certains secteurs, parmi lesquels sont cités l'éducation et la santé. Ce qui précède, avec le même but d'améliorer la qualité des services de santé, en particulier dans les zones rurales où les indicateurs sont les plus bas, logiquement conduit à l'élaboration d'un plan approprié qui permet d analyser la gestion des ressources humaines du secteur de la santé dans le contexte de la décentralisation. 1
2. OBJET L objet du contrat réside dans l'élaboration pour le compte de la Direction des Ressources Humaines du Ministère de Santé Publique au Niger et avec la collaboration des entités de l État compétentes dans le processus de la décentralisation d un «Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines dans le secteur de la santé dans le contexte de la décentralisation" au Niger. 3. ORGANE DE RECRUTEMENT Selon le Manuel des procédures de passation de marchés de la FIIAPP, approuvé par son Patronat, l organe de recrutement se conformera, selon le volume du contrat, à la Stipulation Cinquième, paragraphe c), de ces Instructions, le Directeur ou le Secrétaire General, solidairement. 4. RÉGIME JURIDIQUE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Le présent contrat revêt un caractère privé, l ordre juridictionnel civil étant compétent pour régler les différends relatifs à son exécution. Néanmoins, les actes de préparation et d attribution de celui-ci devront être conformes aux exigences prévues dans les Instructions internes de passation de marchés de la FIIAPP en application de l art. 3.3.b) du Décret législatif royal 3/2011 du 14 novembre 2011, qui approuve le Texte refondu de la Loi sur les contrats du Secteur public, comme entité du secteur public, de par sa nature juridique et les contrats passés. 5. PROCÉDURE ET FORME D ATTRIBUTION DU CONTRAT La procédure et l attribution devront être conformes au Manuel des procédures de passation de marchés de la FIIAPP. 6. RÉMUNÉRATION 35.000 euros (impôts non inclus). 7. DESCRIPTION DES SERVICES À RÉALISER a. Principales fonctions Assistance technique à la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Santé Publique, en coordination avec d'autres acteurs publics compétents en matière de décentralisation, pour développer et présenter publiquement un «Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines dans le contexte de la décentralisation" au Niger. 2
Parmi les activités à mettre en œuvre en vertu de cette assistance technique il convient de mentionner: A.1. Entretiens avec des acteurs clés pour analyser la situation et les opportunités offertes par les régions pour mettre en œuvre le processus de décentralisation. A.1I. Soutenir l'élaboration de textes juridiques et des documents de gestion nécessaires en fonction des orientations et des engagements politiques existants. A.1II. Conduire une réflexion sur les moyens pour maintenir le personnel de santé sur le territoire en fonction des besoins. A.1V. Exécution d'ateliers de validation et de restitution de la stratégie. A.V. Appui à la Direction des Ressources Humaines dans les activités liées à la mise en œuvre de cette réforme. Afin de développer de manière appropriée des activités prévues, l intervention sera coordonnée avec FIIAPP et avec d'autres institutions de la coopération espagnole participantes dans le projet, auxquelles seront fournies à tout moment les informations requises sur le développement d activités pour un suivi adéquat. b. Conditions requises Avoir une Maîtrise universitaire dans les domaines de la sociologie, médecine, économie ou administration publique. Avoir une bonne maitrise de la langue française (orale et écrite). Avoir une expérience professionnelle dans l'analyse et le développement de politiques publiques de santé en pays d Afrique sub-saharienne d'au moins trois ans. Avoir une maîtrise des logiciels de base pour le traitement des données et la présentation des documents demandés dans l assistance technique (Power point, Excel, Word, internet..). Les exigences ci-dessus sont obligatoires. En outre, ils seront évalués conformément au point 8 ces profils qui répondent à l'un des critères suivants à évaluer : c. Critères d évaluation: 1. Formation spécifique en économie de la santé ou en Gestion des Ressources Humaines en Santé. 2. Expérience démontrable dans la planification et la gestion des Ressources Humaines en Santé. 3. Expérience de travail dans les pays en développement de la région sub-saharienne et en particulier au Niger. 3
8. BARÈME DES CRITÈRES Les mérites indiqués ci-après seront évalués au regard des informations contenues dans les CV et le plan de travail. Toutefois, au cours du processus de sélection, la FIIAPP pourra demander aux candidats de fournir les pièces justificatives jugées nécessaires. Les documents suivants seront présentés : - Curriculum vitae, qui doit détailler l'expérience et la formation, des compétences linguistiques requises et des logiciels informatiques. - Plan de travail en conformité avec les fonctions spécifiques détaillées au paragraphe 7. Seront évalués : Formation spécifique en économie de la santé ou en Gestion des Ressources Humaines en Santé Expérience démontrable dans la planification et la gestion dans le domaine de la santé Expérience de travail dans les pays en développement de la région sub-saharienne et en particulier au Niger Le contenu technique du plan de travail proposé et le respect des termes de référence 100 points 25 points 25 points 10 points 40 points - Barème Mérites à évaluer Barème Note maximale Nombre de programmes de formation en économie de la santé, de préférence en gestion des ressources humaines. 4 20 points pour chaque cours de troisième cycle dans le domaine de l économie de la santé, spécialité en gestion des ressources humaines (180 heures ou plus) 10 points pour chaque cours dans le domaine de l économie de la santé, spécialité en gestion des ressources humaines (moins de 180 heures) 25 points
Expérience démontrable dans la planification et la gestion dans le domaine de la santé. Expérience de travail dans les pays en développement de la région subsaharienne et en particulier le Niger 5 points pour chaque cours de troisième cycle dans le domaine de l économie de la santé (180 heures ou plus) 2,5 points pour chaque cours dans le domaine de l économie de la santé (moins de 180 heures) 5 points pour chaque année 25 points d expérience démontrable dans la planification et la gestion dans le domaine de la santé 3 points pour chaque 10 points année d expérience démontrable de travail dans les pays de la région subsaharienne et 4 points dans le cas de Niger Maximum 60 points Mérites à évaluer Barème Note maximale Le contenu technique du plan de travail proposé et le respect des termes de référence 40 points Maximum 40 points Tous les mérites évaluables de la présente offre doivent clairement figurer dans le CV, selon le tableau ci-dessus, et ce dans le but de pouvoir les accréditer et les évaluer. Leur absence peut constituer un motif d exclusion. 5 9. NORMES RÉGLEMENTAIRES Le contrat sera régi par : Les clauses contenues dans ces Termes de Référence ; Le Manuel des procédures de passation des marchés de la FIIAPP ; Les dispositions de la Loi 50/2002 sur les fondations et du DR 1337-2005 du 11 novembre 2005; Le Décret législatif royal 3/2011 du 14 novembre 2011 qui approuve le TRLCSP (Texte Refondu de la Loi sur les Contrats du Secteur Public).
La méconnaissance du contrat, dans l un de ses termes, de tous les documents annexes ou des instructions, termes de référence ou normes, de quelque nature que ce soit, dictés par la FIIAPP et susceptibles de s appliquer à l exécution des dispositions, n exonèrera pas l adjudicataire de son obligation de conformité. 10. DURÉE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois, et prend effet à compter de la date de signature avec le sous-traitant. 11. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS 1. Les travaux qui seront réalisés en vertu du présent contrat appartiendront à la FIIAPP. L adjudicataire ne pourra pas utiliser pour lui-même ni fournir à des tiers les données relatives aux travaux engagés, ni publier, totalement ou partiellement leurs contenus sans l autorisation écrite de la FIIAPP. Dans tous les cas, l adjudicataire sera responsable des dommages et intérêts dérivés de l inexécution de cette obligation. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la FIIAPP prendra toutes les mesures appropriées pour s assurer que les institutions bénéficiaires de cette activité ont le droit d'utiliser gratuitement et comme considèrent approprié tous les résultats de l'action, indépendamment de leurs nature, à condition de ne pas léser les droits de propriété industrielle et intellectuelle en vigueur. 12. RÉSILIATION DU CONTRAT Voici les motifs de résiliation du contrat prévus à l art. 223 du DR 3/2011 du 14 novembre 2011 qui approuve le TRLCSP : a) Inexécution par l une des parties des obligations décrites dans le contrat. b) Le défaut de qualité manifeste du service rendu ou l inadéquation de ce dernier aux conditions définies dans la documentation correspondante. c) La déclaration de faillite dans les termes prévus par la Loi 22/2003 du 9 juillet 2003 sur la procédure de faillite. d) Commun accord entre les parties. e) Non-respect des restrictions en matière de sous-traitance. f) Entrave aux facultés de direction et d inspection de la FIIAPP. 6
13. RÉGIME DE PAIEMENTS L adjudicataire est autorisé à verser le prix convenu, conformément aux conditions définies dans le contrat, correspondant aux prestations effectivement réalisées et formellement reçus par la Fondation. 14. DÉLAI D ATTRIBUTION ET CONCLUSION Le contrat sera attribué au plus tard le 14 avril 2015. Le document de conclusion du contrat sera délivré dans un délai d une semaine à compter de l attribution. 15. DÉBUT DES PRESTATIONS La date officielle de début des prestations sera le jour suivant la signature du contrat. 16. PRÉSENTATION DE PROPOSITIONS Les personnes intéressées répondant aux conditions requises définies dans les présents termes de référence pourront envoyer leur CV accompagné d une Proposition de plan de travail aux adresses électroniques suivantes iramostalma@fiiapp.org y msanchez@fiiapp.org, en précisant le titre du poste dans l objet. Délai maximum de réception des candidatures : 13 mars 2015 à 18 h GMT 7