RÉUNIONS TECHNIQUES ACTUALITE SOCIALE Ce document est exclusivement réservé à un usage interne et ne peut engager la responsabilité du Groupe ALM
Ag2r La Mondiale VOS INTERVENANTS Délégué départemental
Contexte L.S.E. du 14 juin 2013, article L911-7 du CSS, décret du 19 novembre Autant de textes, qui créent de nouvelles obligations pour les entreprises Sans compter un chargé Un jeu d enfant? calendrier
plan Introduction Généralisation de la complémentaire santé Contrats responsables Pénibilité Cotisations sociales TNS salariés ou en sommes nous? Obligation d affiliation RSI Urssaf Compte de formation professionnelle Experts comptables et votre protection sociale?
LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La LSE du 14 juin 2013
UN EMPILEMENT LEGISLATIF Évolutiondu formalisme et de son impact - Décret du 9/01/2012 - Circulaire du 25/09/2013 - Lettre ACOSS du 4/02/2014 - Décret du 8/07/2014 Complémentaire santé entreprise ANI - Loi du 11/01/2013 - Loi du 14/06/2013 - Décret panier minimum du 08/09/2014 et cas de dispense ANI Modification du contrat responsable - LFSS 2014 - Loi rectificative du 8/08/2014 - Décret du 19/11/2014 - Circulaire du 30/01/2015 Portabilité Fin des clauses de désignation Diminution des enveloppes fiscales Fiscalisation de la part patronale Contrat d accès aux soins 6
QUELLES CONSÉQUENCES POUR l ENTREPRISE? L entreprise doit se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires avant le 1 er janvier 2016. L entreprise devra financer au moins la moitié de la cotisation globale. 7
LES CONVENTIONS COLLECTIVES 390 Branches en France 252 Branches avec accord de prévoyance 64 Branches avec accord Santé Estimation 300 branches sans accord Santé 8
Installer le bon dispositif ANI- Santé CONTEXTE DE L ENTREPRISE
Attention au respect des étapes Mise en place d un régime collectif frais de santé Mise en place du contrat Formalisme vis-à-vis du salarié Gestion des dispenses
ÉTAPE 1 : METTRE EN PLACE UN RÉGIME COLLECTIF FRAIS DE SANTÉ S il n y a pas de régime conventionnel, il doit respecter des conditions de forme et notamment être mis en place par un acte juridique qui peut être : un accord collectif un référendum une Décision Unilatérale de l Employeur (DUE) 11
RISQUES ET ENJEUX EN L ABSENCE D ACTE JURIDIQUE OU NON CONFORME Redressement Urssaf avec requalification en avantage en nature sur 3 dernières années plus l année en cours Sont concernés tous les régimes collectifs de prévoyance, santé et retraite Mise en place de contrôle plus ciblé depuis la fin de la période transitoire du 30 juin 2014 C est de la responsabilité du chef d entreprise de prévoir les cas de dispense dans la DUE + dans les justificatif de dispenses indiqué «Le salarié à pris connaissance des conséquences de ne pas adhérer» + faire signer les cas de dispenses TOUS LES ANS ET LES CONSERVER EN CAS DE CONTRÔLE URSSAF. 12
2 ÉTAPE 2 : RESPECTER LE FORMALISME VIS-À-VIS DU SALARIÉ Il faut remettre l acte juridique à chaque salarié concerné par le régime en cas de mise en place par D.U.E. L employeur doit conserver une preuve qu il a bien remis l acte à chacun. Le salarié qui souhaite faire valoir son droit à dispense doit être informé des conséquences et le formuler par écrit et fournir le justificatif chaque année selon le cas utilisé. Si le(s) mandataire(s) est concerné par le régime il faut un PV d assemblée générale (ou délibération du CA pour les SA). 13
LES RISQUES À NE PAS FAIRE C est une Loi. Le ou les salariés peuvent se retourner contre le chef d entreprise pour non bénéficie d un avantage. Les inspecteurs du travail pourront sanctionner l entreprise. L employeur devient son propre assureur 14
CAS DE DISPENSE D AFFILIATION APRÈS DÉCRET DU 08.07.2014 QUEL QUE SOIT LE MODE DE MISE EN PLACE DUE 1) Salariés présents lors de la mise en place x 2) CDD ou contrat de mission et apprentis supérieur ou égal à 12 mois* x 3) CDD ou contrat de mission et apprentis inférieur à 12 mois x 4) Salariés à temps partiel et apprentis dont l affiliation au régime les conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute x 5) Salariés bénéficiaires de la CMUC, ou de l'acs * x 6) Salariés bénéficiaires d un contrat d assurance santé individuel lors de la mise en place des garanties ou de l'embauche * 7) Salariés bénéficiant y compris en tant qu ayants droit d une couverture collective relevant d'un des dispositifs de prévoyance complémentaire conforme à l un de ceux fixés par l arrêté du 26 mars 2012 * x x
ENCADREMENT DU DISPOSITIF Panier de soin minimum Contrat responsable
LE DÉCRET DU PANIER DE SOINS ANI (ARTICLE L.911-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PUBLIÉ JO 10 SEPTEMBRE 2014) Hospitalisation Consultations généralistes Consultations spécialistes Pharmacie Optique Dentaire Plancher Prestations : Ticket Modérateur = 100% BR Forfait journalier hospitalier : sans limitation de durée Ticket Modérateur = 100% BR Ticket Modérateur = 100% BR Médicaments remboursés à 65% par l assurance maladie (ex médicaments vignettes blanches) : 100% TFR Equipement = verres + monture Tous les 2 ans Mineurs ou évolution de la vue : tous les ans Equipement verres simples : 100 Equipement mixte : 150 Prothèses dentaires et orthodontie : 125% BR Equipement verres complexes : 200 A noter : L employeur doit financer au minimum la moitié de cette couverture par chacun des salariés. 17
LE CONTRAT RESPONSABLE (DÉCRET N 2014-1374 DU 18 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTENU DES CONTRATS D ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D AIDES FISCALES ET SOCIALES) Objectif : limiter les dépassements d honoraires des médecins et régulariser les tarifs optiques. La définition d un contrat responsable est : Un contrat complémentaire santé est solidaire lorsque l organisme : - ne fixe pas les cotisations en fonction de l état de santé des individus couverts - ne recueille aucune information médicale lors de la souscription Un contrat complémentaire santé est responsable lorsqu il respecte les conditions suivantes : Lorsque le patient est hors parcours de soins, le contrat ne prend pas en charge la baisse de remboursement de 40% de la Sécurité sociale et il ne rembourse pas les 8 de dépassement d honoraires du médecin consulté sans orientation préalable du médecin traitant. Le contrat ne prend pas en charge la participation forfaitaire de 1 ni les franchises. Le contrat prend en charge le ticket modérateur des consultations chez le médecin, des médicaments à vignette blanche et des analyses. Augmentation de la taxation (TSCA), depuis le 01/01/2014, des contrats «non responsables», de 9% à 14%. 18
REFONTE DU CONTRAT RESPONSABLE : NOUVELLE DÉFINITION Objectifs : limiter les dépassements d honoraires et réguler les tarifs optique Hospitalisation Consultations généralistes Consultations spécialistes Optique Dentaire Prestations : Ticket Modérateur = 100% BR Ticket Modérateur = 100% BR Ticket Modérateur = 100% BR Equipement = verres + monture Tous les 2 ans Ticket Modérateur = 100% BR Plancher Forfait journalier hospitalier : sans limitation de durée Mineurs ou évolution de la vue : tous les ans Equipement verres simples : 50 Equipement mixte : 125 à 200 (en fonction du degré de correction) Equipement verres complexes : 200 Plafond Médecins de secteur 2 : 225% BR en 2015 et 2016 200% BR en 2017 Différence d un montant de 20%BR par rapport aux médecins secteur 2 CAS Médecins de secteur 2 : 225% BR en 2015 et 2016 200% BR en 2017 Différence d un montant de 20%BR par rapport aux médecins secteur 2 CAS Médecins de secteur 2 : 225% BR en 2015 et 2016 200% BR en 2017 Différence d un montant égal à 20%BR par rapport aux médecins secteur 2 CAS Equipement = verres + monture Tous les 2 ans Mineurs ou évolution de la vue : tous les ans Equipement verres simples : 470 Equipement mixte : 610 à 800 (en fonction du degré de correction) Equipement verres complexes : 850 Monture : 150 Aucun 19/27 19
REFONTE DU CONTRAT RESPONSABLE : AVEC L ANI Les contrats individuels devront répondre au plancher et au plafond du contrat responsable pour bénéficier d une TSCA réduite et de la déductibilité Madelin. Les contrats collectifs devront forcément répondre au plancher de l ANI, mais devront aussi répondre au plancher et au plafond du contrat responsable pour bénéficier de la TSCA réduite et des exonérations fiscales et sociales. 20
CONTRATS DE SANTÉ SOLIDAIRES ET RESPONSABLES : MISE EN CONFORMITÉ Un contrat non responsable est soumis à : Une TSCA à 14% au lieu de 7%, La perte des exonérations fiscales et sociales pour les régimes collectifs d entreprises et la perte de la déductibilité fiscale pour le régime Madelin TNS. 21
CONTRATS DE SANTÉ RESPONSABLES : IMPACT NOUVELLE DÉFINITION 2015 Situation classique 2016 30 000 Un contrat de santé collectif non responsable perd ses avantages sociaux et fiscaux (exonération sociale de la part employeur, déductibilité fiscale de la part salariale) et subit la taxe à 14 %. Cotisations 20 000 21 600 Forfait social 8% TSCA 7% Cotisations 20 000 Cotisations patronales 43 % TSCA 14 % Cotisations 15 000 2016 Nouveaux plancher et plafond de garanties 16 200 Forfait social 8% TSCA 7% Contrat responsable aujourd hui? Contrat non responsable (01/01/2016) Contrat responsable (mise en conformité) 22
CONTRATS DE SANTÉ SOLIDAIRES ET RESPONSABLES : POUR MÉMOIRE Point de vigilance supplémentaire : l'art 4 de la Loi de Finances pour 2014 a par ailleurs supprimé l'exonération fiscale pour le salarié sur la part patronale des cotisations finançant un régime de santéà compter de l'imposition des revenus de 2013. NOUVEAU PLAFOND D EXONÉRATION FISCALE Avant LF 2014 Après LF 2014 Plafond d exonération = 3 % de la rémunération annuelle brute + 7 % du PASS dans une limite globale de 3 % de 8 x le PASS Plafond d exonération = 2 % de la rémunération annuelle brute + 5 % du PASS dans une limite globale de 2 % de 8 x le PASS 23
Contrats de santé responsables Point de vigilance supplémentaire : dans sa publication du 04.02.2014, les services fiscaux ont précisé que la rémunération brute servant à déterminer l assiette de calcul des limites fiscales des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire doit s entendre de la rémunération brute avant déduction de la part salariale des cotisations sociales mais à laquelle il convient d ajouter les cotisations patronales finançant un régime de santé 24
CONTRATS DE SANTÉ SOLIDAIRES ET RESPONSABLES : MISE EN CONFORMITÉ Entrée en vigueur du décret du 18.11.2014 : Au 01.04.2015 pour les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter de cette date. Au plus tard au 31.12.2017 pour les contrats et les bulletins d'adhésion mis en place par un des actes juridiques prévus à l art L. 911-1 du CSS et ayant été conclus avant le 09.08.2014. Pour ces régimes, la circulaire de la DSS du 30.01.2015 admet que si des modifications ont été apportées avant la publication du décret d application, soit avant le 19.11.2014, le bénéfice de la période transitoire n est pas remis en cause. 25
CONTRATS DE SANTÉ SOLIDAIRES ET RESPONSABLES : MISE EN CONFORMITÉ Points de vigilance période transitoire : Les contrats pouvant bénéficier de la période transitoire devront se mettre en conformité avec le décret en cas de modification de l accord collectif, du référendum ou de la DUE ayant mis en place le régime. Sachant que les régimes de santé devront être mis en conformité avec le contenu du décret du 08.09.2014 sur le panier minimal de soins au plus tard au 01.01.2016, la date du 31.12.2017 est théorique 26
LE MODÈLE D ACCOMPAGNEMENT SANTE S organiser efficacement: Un Modèle d Accompagnement Santé au profit de vos clients
100% DES CLIENTS DU CABINET SONT CONCERNÉS QUELLE ORGANISATION METTRE EN PLACE POUR QUELS CLIENTS? Une organisation en cabinet Un schéma d accompagnement pour AG2R LA MONDIALE ANI DIAGNOSTIC REUNION CABINET RECENSEMENT DES CLIENTS > Équipé > Non équipé ACCORDS DE BRANCHE SANS ACCORDS DE BRANCHE REUNION CLIENTS? REUNION CLIENTS? COURRIER APPROCHE PAR LE COÛT Paradoxe Employeur/employé APPROCHE PAR LE CONSEIL VALORISATION DE LA POLITIQUE RH 28 28
KIT ANI Lettre d information Côté Conseils / Fiches techniques Outil de simulation de conformité ANI Audit régime de santé Réunion clients et courrier client Modèle de Lettre de mission Modèle DUE Outil de suivi de clients Dossier de vérifications techniques 29
LFSS 2011: catégories objectives et décret du 08 juillet 2014 Aménagement du critère 2
LFSS 2011: catégories objectives et décret du 08.07.2014
LFSS 2011: catégories objectives et décret du 08.07.2014 le décret du 08.07.2014 paru au JO le 10.07.2014 avec effet au 11.07.2014 est venu revoir certaines définitions 32
LFSS 2011: catégories objectives et décret du 08.07.2014 Critère 2 : définition selon circulaire sociale du 25.09.2013 : peuvent constituer une catégorie objective les salariés dont la rémunération est < ou égale à 1,3, 4 ou 8 PASS les salariés dont la rémunération est > ou égale à 1,3 ou 4 PASS par tolérance : les salariés dont la rémunération est < ou égale ou > ou égale à 2 PASS Remarque : les salariés ayant une rémunération > ou = à 8 PASS ne peuvent donc constituer à eux seuls une catégorie
LFSS 2011: catégories objectives et décret du 08.07.2014 Après Critère 2 : définition après décret du 08.07.2014 : par conséquent peuvent constituer une catégorie objective seuls les salariés dont la rémunération est < ou = à 1 ou 4 PASS ou > à 1 ou 4 PASS une catégorie en référence à 2, 3 ou 8 PASS ne serait donc plus admise
Défaut d affiliation à un organisme de sécurité sociale Renforcement des sanctions
Loi de Financement de la Sécurité sociale 2015 Refus d affiliation ou de paiement des cotisations o Alourdissement des sanctions pénales en cas d incitation au refus d affiliation ou de paiement des cotisations 2 ans d emprisonnement et/ou 30 000 d amende o Création d une nouvelle infraction Pour les personnes qui refusent de s affilier 6 mois d emprisonnement et /ou 15 000 d amende o Sanctions applicables depuis le 1 er janvier 2015 36
Points d alerte o Information du client dans le cadre du devoir de conseil Mise en garde sur les risques induits par un refus d affiliation ou une incitation au refus d affiliation o Mise à disposition sur le site www.rsi.fr d une sélection de condamnations Contestation sur l affiliation obligatoire Qualité du RSI en tant que régime légal de sécurité sociale Capacité à agir et à soutenir une action en justice 37
DSN
Déclaration Sociale Nominative Obligation anticipée d'effectuer la DSN o Employeurs concernés (environ 13 000 à 15 000 entreprises) Les employeurs qui ont déclaré plus de 2 millions de cotisations et contributions à l Urssaf en 2013 Qu ils aient recours ou non à un tiers déclarant Les employeurs ayant recours à un tiers déclarant Dont le portefeuille client est de plus de 10 millions de cotisations Urssaf au titre de 2013 Et pour les seuls employeurs ayant déclaré plus d 1 million de cotisations Urssaf en 2013» Cotisations dues à l URSSAF ou la CGSS o Rémunérations concernées Rémunérations versées à compter du 1 er avril 2015
Déclaration Sociale Nominative Points d alerte / problématiques techniques o Que doit-on prendre en compte comme cotisations pour apprécier les seuils de DSN intermédiaire? Cotisations et contributions sociales 2013 dont l employeur est redevable à l'urssaf, CGA ou caisse MSA dont il relève Cotisations salariales et patronales Cotisations URSSAF + Pôle emploi Pour la MSA on ne tient compte que des seules cotisations et contributions sociales recouvrées par les URSSAF et CGA Ne sont pas prises en compte Les majorations et pénalités Les cotisations retraite, prévoyance, mutuelle.
Déclaration Sociale Nominative Déploiement de la DSN o Phase 2 (octobre 2014 décembre 2015) Phase optionnelle / obligatoire pour certains employeurs en fonction du montant de leurs cotisations sociales Périmètre Périmètre Phase 1 DSIJ suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle DUCS / BRC / TR volet URSSAF - Pôle Emploi» Tests ouverts en octobre 2014» Production fin du 1 er trimestre 2015 Relevé mensuel des contrats de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire Déclaration des effectifs Ouverture de la DSN aux entreprises de travail temporaire, et aux entreprises ayant des salariés travaillant hors de France
Déclaration Sociale Nominative Points d alerte o Informer Devoir d information Devoir de conseil Risques vis-à-vis de l administration, des salariés Sanctions o Mettre à jour les lettres de mission Démarche marketing vis-à-vis du client Valorisation de la mission sociale Communication sur la mise en œuvre de la DSN Nouvelle organisation de la production Qui fait quoi? Comment sont transmises les données? Quand? Honoraires Gestion des mandats déclaratifs Les conditions d utilisation de la DSN s appliquent au tiers déclarant qui doit avoir reçu mandat de son client pour accomplir cette formalité Le mandat doit couvrir toutes les déclarations gérées par la DSN
Evolutions sur la protection sociale des Baisse des prestations salariés
Modification du calcul du capital décès pour salariés Jusqu à présent : le capital décès versé aux ayantsdroits est équivalent aux 3 derniers mois de salaire dans la limite du PASS soit un maximum de 9 387 pour 2014. Remarque : la prestation est donc fonction du revenu brut de l assuré limité au PASS alors que la cotisation est assise sur le revenu brut sans limite 44
Modification du calcul du capital décès pour salariés Capital décès salariés Capital forfaitaire indépendant du revenu fixé à 3 400 pour 2015 Pas de majoration pour enfants à charge Pas de prestation en cas de décès pendant la retraite Capital décès RSI artisans-commerçants Capital forfaitaire = à 20 % du PASS soit 7608 Majoration de 5 % du PASS par enfant à charge Prestation décès égale à 8 % du PASS si décès pendant la retraite sous certaines conditions* Soit une perte maximale de prestation de 3 X PMSS 2015 3 400 = 6 110 45
Modification du calcul du capital décès pour salariés Pour Rappel: la prestation arrêt de travail pour maladie pour un salarié est donc devenue < à celle d un TNS relevant du RSI depuis le 01/01/2012 I.J salariés 50 % du revenu limité à 1,8 x le smic / 365 soit 43,12 / jour maxi en 2015 I.J RSI artisans-commerçants 50 % du revenu limité au PASS/ 365 Soit 52,10 / jour maxi en 2015 46
Cotisations RSI Depuis le 1 er janvier 2015 le calcul des cotisations provionnelles payées en année N est désormais réalisé sur la base du revenu N- 1, au lieu du revenu N-2. Le paiement des cotisations est effectué sur 12 mois dorénavant au lieu de 10 pour les assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel
LFSS 2013 et 2014: traitement social et TNS /Salarié fiscal des dividendes
LFSS 2013 et 2014 : traitement social et fiscal des dividendes Rappels : Les LFSS 2013 (& 2014) ont aligné le traitement social des dividendes des dirigeants nonsalariés non agricoles (& agricoles) sur celui appliqué pour les SEL Depuis le 01.01.2014, l ensemble des dirigeants nonsalariés (non agricoles et agricoles) paient des charges sociales sur dividendes La conjonction de ces modifications, sociales et fiscales, a modifié le rendement d une distribution de résultat sous forme de dividendes 49
ALORS DIVIDENDES OU PAS DIVIDENDES?
303
SALARIÉ OU NON SALARIÉ?
Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Marié, 2 enfants, 45 ans Capital social détenu : 10 000 Conjoint sans revenus Pas de prévoyance complémentaire en place Pas de régime de retraite supplémentaire en place Age de départ à la retraite souhaité : 65 ans
Pierre DURAND : Dirigeant non-salarié (ORGANIC ) Situation actuelle : gérant majoritaire SARL, 45 ans 3 parts fiscales AG : 38 040 ( 1 PASS) DIV : 31 075 Enveloppe de rémunération : 100 000 Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale
Etape 1 : vérifier situation optimale avec 10 % du capital social en dividendes et le solde en rem
Etape 1 : Situation optimale retenue = 10 % du capital social en dividendes et le solde en rem Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G. 38 040 72 296 + DIV 31 075 1 000 - Enveloppe de rémunération 100 000 100 000 = Revenu possible en prévoyance 38 040 72 296 + 34 256 Revenu différé à 65 ans 22 669 22 979 + 310 Revenu immédiat après I.R. 63 053 65 007 + 1 884 Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus
Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique Paramètres Dirigeant TNS optimisé Dirigeant salarié A.G. ou S.A.B 72 296 72 942 + DIV 1 000 0 - Enveloppe de rémunération 100 000 100 000 = Revenu possible en prévoyance 72 296 72 942 + 646 Revenu différé à 65 ans 22 979 27 727 + 4 748 Revenu immédiat après I.R. 65 007 55 553-9 454 Remarque : le passage en SAS améliore le revenu différé mais dégrade fortement le revenu immédiat après IR
Etape 3 :chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié avec maintien protection sociale minimale (SAB = PASS) 1 2
Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale (SAB= PASS) et dividendes Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 72 296 38 040 - DIV 1 000 38 511 + Enveloppe de rémunération 100 000 100 000 = Revenu possible en prévoyance 72 296 38 040-34 256 Revenu différé à 65 ans 22 979 22 079-900 Revenu immédiat après I.R. 65 007 59 911-5 096 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Etape 3 : chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié en arbitrant avec taux IS réduit et salaire 2 1
Etape 3 : nouvelle situation avec arbitrage dividendes au taux IS réduit et salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B 72 296 45 094 - DIV 1 000 32 402 + Enveloppe de rémunération 100 000 100 000 = Revenu possible en prévoyance 72 296 45 094-27 202 Revenu différé à 65 ans 22 979 22 659-320 Revenu immédiat après I.R. 65 007 60 527-4 480 Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Dirigeant TNS Dirigeant Salarié 2012 2015 2015 2015 Div chargés 54 % Div (33%) Protection Sociale AG 55 % Div (15 %) Protection Sociale AG AG 55 % 55 % Protection Sociale - 14 % Salaire - 14 % 41 % Div (15 %) Protection Sociale 45 % Salaire 41 % Div (15 %) 58 % Div non chargés (15%) 58 % 58 % Net dispo Net dispo Net dispo Net dispo
Stages en entreprise Encadrement du statut des stagiaires
o Limitation de la durée des stages La durée maximale des stages reste fixée à 6 mois Obligation de décompte du temps de présence o Application d un quota de stagiaires par rapport au nombre de salariés o Désignation obligatoire d un tuteur dans l organisme d accueil o Différenciation du stage des offres d emploi o Délivrance d une attestation de stage par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant o Mention du stagiaire dans une partie spécifique du registre du personnel
Amélioration du statut des stagiaires o Accès du stagiaire au restaurant d entreprise ou aux titres-restaurant o Prise en charge partielle du prix des abonnements transport souscrits par le stagiaire o Proposition d une redéfinition éventuelle des missions du stagiaire par le référent désigné par l organisme de formation o Application de certaines dispositions de la réglementation du travail absence, congés
Amélioration du statut des stagiaires o Revalorisation de la gratification obligatoire 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les stages supérieurs à 2 mois à compter du 1 er septembre 2015 Conventions de stages signées avant le 1 er décembre 2014» 12,5 % du PHSS Conventions de stages signées du 1 er décembre 2014 au 31 août 2015» 13,75 % du PHSS Conventions conclues à compter du 1 er septembre 2015» 15 % du PHSS Gratification due à compter du 1 er jour du 1 er mois du stage Gratification fonction du nombre d heures réellement effectuées Calcul sur la base des heures réelles effectuées chaque mois ou lissées sur la durée du stage Versement à partir de la 309 ème heures de stage
Points d alerte o Information du client dans le cadre du devoir de conseil Durée maximale du stage Quota de stagiaires Droits applicables aux stagiaires Documentations obligatoires Registre du personnel, décompte du temps de présence, attestation de fin de stage, etc. o Calcul de la gratification Gratification fonction du nombre d heures réellement effectuées Calcul sur la base des heures réelles effectuées chaque mois ou lissées sur la durée du stage Versement à partir de la 309ème heures de stage
Formation professionnelle Création du compte de formation
Obligation de formation de l employeur Principe o Obligation pour l employeur de former les salariés afin de les adapter à l évolution de leurs emplois L employeur doit prendre l initiative d organiser des formations pour tous les salariés o Sanction de la carence de l employeur Octroi de dommages-intérêts au salarié Alimentation du compte o Acquisition de 24 h / an (pour un temps complet) pendant les 5 premières années puis 12 h par an o Plafonnement à 150 h o Abondements: par employeur, organismes
Compte personnel de formation Substitution au DIF o Les heures de DIF acquises jusqu au 31 décembre 2014 sont mobilisables jusqu au 1 er janvier 2021 Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond du compte o Obligation d information sur un document écrit avant le 31 janvier 2015 du solde des heures de DIF acquis au 31 décembre 2014 o Suppression des mentions relatives au DIF sur le certificat de travail à compter du 1 er janvier 2015 Utilisation du compte o Compte mobilisé par la personne, salarié ou demandeur d emploi, quand elle accède à une formation o Maintien du compte en cas de changement de statut ou d employeur Accès au compte à partir du portail www.moncompteformation.gouv.fr.
Compte personnel de formation Mobilisation du compte à l initiative du salarié o Sans l accord de l employeur, s il l utilise hors du temps de travail Pas de versement de l allocation de formation par l employeur o Avec l accord de l employeur, s il l utilise pendant le temps de travail Délais de demande du salarié variant en fonction de la durée de la formation 60 jours avant le début de la formation pour une formation d une durée inférieure à 6 mois 120 jours dans les autres cas Obligation pour l employeur de répondre dans un délai de 30 jours calendaires A défaut, la formation sera considérée comme acceptée Pas d accord préalable de l employeur sur le contenu de la formation s il s agit d une action de formation prévue Dans le cadre d un accord d entreprise Dans le cadre de la garantie formation Pour acquérir le socle de connaissances» Dans le cadre de l accompagnement VAE Formations éligibles au compte personnel de formation o o Obligatoirement des formations qualifiantes Définies par accord collectif conclu entre les OPCA ou les commissions paritaires
Entretien professionnel Mise en œuvre d un entretien obligatoire o Remplace tous les entretiens sur la formation prévus par l ANI de 2009 et le code du travail o Applicable dans toutes les entreprises, pour tous les salariés dès l embauche Organisation Au minimum tous les 2 ans» Problématique de l entrée en vigueur Systématiquement après certaines absences (congé maternité, etc.) Récapitulatif tous les 6 ans d ancienneté» Faire l état des lieux du parcours professionnel du salarié et de son accès à la formation» Sanction en cas d absence de formation dans les entreprises d au moins 50 salariés : abondement du compte personnel de formation de 100 h o Objet Consacré aux perspectives d évolution professionnelle o Entretien distinct de l entretien d évaluation o Formalisation par écrit
Sanctions Dans les entreprises d au moins 50 salariés En cas d absence d entretien et d au moins 2 mesures parmi le bénéfice d au moins une action de formation, d une progression salariale ou professionnelle et l acquisition d éléments de certification» Crédit de 100 H de formation pour les salariés à temps plein» Crédit de 130 H de formation pour les salariés à temps partiel» Coût pour l entreprise : 30 / H (Art. R 6323-3 II C. tr.) Dans toutes les entreprises Dommages et intérêts (perte de chance )?
Mise en œuvre des obligations liées à la pénibilité au travail
Facteurs de pénibilité Mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité au 1 er janvier 2015 o Il existe 10 facteurs de pénibilité A compter de 2015, seuls 4 facteurs sont applicables Les 6 autres s appliqueront en 2016 o Instauration de seuils de pénibilité pour chacun des facteurs Chaque seuil combine deux critères cumulatifs, un critère d intensité et un critère de durée Mesure annuelle du seuil d exposition
Facteurs de pénibilité Les 4 facteurs applicables en 2015 o Le travail de nuit Le salarié est concerné s il travaille pendant au moins 1 heure entre minuit et 5 heures, pendant au moins 120 nuits / an o L activité exercée en milieu hyperbare Le salarié est concerné s il fait 60 interventions à 1200 hectopascals minimum o Le travail en équipes successives alternantes Le salarié est concerné s il travaille pendant au moins 1 heure entre minuit et 5 heures, pendant 50 nuits / an o Le travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, avec un temps de cycle défini Le salarié est concerné si le temps de cycle est de moins d 1 minute, pendant 900 heures / an
Acquisition des points La déclaration des facteurs de pénibilité ouvre droit à l acquisition de points sur le compte pénibilité o Une année d exposition = 4 points (8 en cas d exposition à plusieurs facteurs de risque) o Le nombre total de points est plafonné à 100 points Les droits constitués restent acquis jusqu à la liquidation de la retraite o Déclaration sur la DADS des facteurs de risques professionnels
Utilisation des points par les salariés o Formation o Passage à temps partiel 10 points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois un passage à mi-temps o Retraite anticipée 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d assurance o Demande du salarié En ligne sur le site dédié ou auprès de la caisse (CARSAT, CNAV, MSA) Les points ne peuvent être utilisés que si la caisse répond positivement à la demande En cas de silence de l administration pendant 4 mois : rejet de la demande
Financement du compte pénibilité Cotisation patronale due par tous les employeurs o 0,01 % à compter de 2017 Cotisation patronale spécifique due au titre des salariés exposés à la pénibilité o 0,1 % en 2015 et 2016 o 0,2 % à compter de 2017 Cotisation doublée en cas de poly-exposition o Cotisation due sur la masse salariale des salariés exposés o Dates de mise en œuvre 2016 pour la cotisation due pour 2015 2017 pour la cotisation due pour 2016
Contrôle de l administration Les caisses peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place de l effectivité et de l ampleur de l exposition aux facteurs de pénibilité o Le contrôle peut porter sur les 5 années civiles précédentes Contrôle sur place : obligation d envoi d un avis de passage 15 jours à l avance o En cas de redressement, la caisse régularise le nombre de points affectés sur le compte et la cotisation spécifique Une pénalité financière peut être appliquée Montant maximum = 50 % du PMSS par salarié concerné (1 585 en 2015)
Contestation par le salarié Le salarié peut contester les déclarations de l employeur o La contestation porte sur les 3 années civiles précédentes o Le salarié doit adresser sa réclamation à l employeur o En cas de refus par l employeur (ou absence de réponse dans un délai de 2 mois ), le salarié saisit la caisse Si la caisse accède à la demande du salarié : régularisation des points et de la cotisation spécifique + pénalité financière Si la caisse rejette la demande du salarié : saisine du TASS o Le salarié peut, en dehors de toute procédure de contrôle ou de contestation, demander des dommages-intérêts
L employeur pourra se contenter d appliquer le référentiel de sa branche. Il n y aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir. L entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants sera fixée au 1er juillet 2016 (et non au 01/01/2016). L établissement et la transmission des fiches individuelles ne reposera plus sur l employeur. Celui-ci se contentera de déclarer en fin d année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. Le Gouvernement reprendra également les propositions du rapport de modifier la définition de certains facteurs, pour la rendre plus précise et pour aboutir à une définition opérationnelle plus satisfaisante. Une mission particulière sur le facteur «geste répétitif» sera conduite afin de formuler d ici la fin du mois de juillet des propositions et d adapter sa définition à la réalité.
Compte de prévention de la pénibilité Points d alerte o Information du client dans le cadre du devoir de conseil Mise en garde sur les risques contentieux induits par une mauvaise évaluation de la pénibilité Définition avec le client sur la responsabilité de l évaluation Qui fait quoi? o Mise en œuvre dans le cabinet Mise à jour de la lettre de mission Paramétrage du logiciel de paie Formation des collaborateurs
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Pré-diagnostic Pénibilité
Pré-diagnostic Pénibilité
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Rappel autres mesures avec effets courants sur 2015 Revue de mesures 89/total
Rappel autres mesures avec effets courants sur 2015 Rachat de trimestres professions libérales Rachat de trimestre à coût préférentiel Réforme de CNAVPL Portabilité des régimes de santé et de prévoyance 90
Rachat de trimestres pour professions libérales L'art 59 de la réforme des retraites de 2010 a mis en place un mécanisme de rachat de trimestres pour professions libérales (hors CNBF). Sous certaines conditions pour les professionnels libéraux qui se sont installés avant 2004 et qui ont bénéficié d une exonération de leurs cotisations sociales pour leur première année ou leurs deux premières années d installation 91
Comparatif rachat de trimestres pour professions libérales : exemple âge 45 ans Possibilités de rachats VPLR Loi Fillon régime général VPLR Loi Fillon régime prof libérale Rachat art 59 réforme des retraites 2010 Cout / trimestre Taux seul :3154 Taux + durée :4674 Durée seule :1901 Durée + points:2818 Duréeseule:1156 (coutmaxi:1672 ) Catégories de rachat PERMANENT entre20et64ans PERMANENT entre20et64ans TEMPORAIRE Jusqu au 31/12/2015 Point de vigilance: ce type de rachat particulièrement avantageux n est ouvert que jusqu au 31/12/2015 92
Avantages d'un rachat de trimestres Bénéficier d une retraite de base à taux plein Bénéficier d une surcote de 0.75 % pour trimestre supplémentaire en cas de poursuite d activité dés l obtention du taux plein. Certaines sections de professions libérales* réduisent ou suppriment les abattements pour années anticipées dans le cas où la retraite de base est débloquée à taux plein 93
Rachat de trimestres pour études supérieures à tarif préférentiel Un tarif préférentiel est accordé dans le cadre du rachat de trimestres pour études supérieures (décret du 08.01.2015) - 4 trimestres au maximum dans la limite des 12 trimestres déjà accordés (VPLR) - un abattement forfaitaire est appliqué sur le cout du VPLR en fonction de l option ( taux seul ou taux et prorata) - la demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la 10 année civile suivant la fin des études 94
Bénéficient également d'un tarif de rachat préférentiel Assurés Périodes concernées Apprentis Assistant maternel Années civiles pendant lesquelles l'assuré était en situation d'apprentissage dans le cadre d'un contrat conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 (décret du 08.01.2015) Années civiles comprises entre le 01/01/1975 et le 31/12/1990 au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel (décret du 08.01.2015) Conditions fixées par le décret du 08.01.2015 entré en vigueur le 11.01.2015 95 95
Portabilité régime de santé et de prévoyance : ANI du 11/01/2013 et Loi de sécurisation de l'emploi du 14/06/2013 Extension du champ d'application : la portabilité ne s'appliquera plus uniquement aux entreprises concernées par l'ani du 11/01/2008 mais s'appliquera également aux professions libérales, aux professions agricoles et l'économie sociale Point de vigilance : entrée en vigueur pour les garanties frais de santé, le nouveau dispositif est déjà entré en vigueur depuis le 01/06/2014 pour les garanties de prévoyance, le nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 01/06/2015 96
Réforme CNAVPL 97/total
COTISATIONS retraite de base des Prof lib 0 2014 85 % du PASS 100 % du PASS 500 % du PASS T1 : 10,10 % T2 : 1,87 % 2015 T1 : 8,23 % T2 : 1,87 %
POINTS du régime de base des profs lib 0 2014 85 % du PASS 100 % du PASS 500 % du PASS T1 : 450 pts T2 : 100 pts 2015 T1 : 525 pts T2 : 25 pts
RENDEMENT impacté Ce système d acquisition de points différenciés suivant les 2 tranches permet de générer un prix d achat moyen (et donc un rendement) différent suivant le revenu et de privilégier les plus faibles BNC. La réforme renforce ce principe. Avant Après Cotisation T1 pleine 3266 (32334 x 10,10 %) 3130 (38040 x 8,23 %) Nombre de points 450 525 Prix d achat du point 7,26 5,96 Cotisation T2 pleine 2952 ([5 x 38040] 32334) x 1,87 % Ne concerne que les revenus > 85% du PASS Nombre de points 100 25 3556 (5 x 38040) x 1,87 % Prix d achat du point 29,52 142,24 Concerne tous les revenus dès le 1 er
IMPACTS RENDEMENT 3 populations à distinguer : Revenus Cotisation Nombre de points < 85% du PASS = +0,11 % de points en plus. > 85% du PASS et < 80 k Augmentation de la cotisation > 80 k Augmentation de la cotisation Augmentation du nbre de points supérieure à celle de la cotisation Augmentation du nbre de points inférieure à celle de la cotisation
Indemnités journalières des experts comptables Depuis le 1er janvier 2014, une indemnité journalière est versée à partir du 91ème jour de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident. Pour 2015, le montant de l'indemnité journalière est fixé à 86. Le versement de l'indemnité journalière est limité à 36 mois.
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Conclusion AG2R LA MONDIALE vous apporte son appui technique et sa logistique dans l accompagnement de vos clients sur l ensemble de ces dispositions.