56 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL FINANCES Prorogation de convention Société Coopérative d'intérêt Collectif Nice Matin Avenant n 2
- 2 - EXPOSE DES MOTIFS Ces dernières années ont été difficiles pour les entreprises de notre région. La crise de 2008 a marqué durement et profondément notre tissu économique. Mais il est aussi des crises sectorielles, des crises de mutation de marchés dont il nous importe de prendre la mesure. De nombreux secteurs d activités sont touchés en région Provence-Alpes-Côte d Azur, parmi lesquels la pétrochimie, la micro-électronique, l agriculture, la métallurgie avec, dans l ensemble des cas, des conséquences importantes pour l emploi. C est dans ce cadre que le Conseil régional fait de la bataille pour l emploi une priorité absolue pour la mandature. Cette tendance n épargne pas le secteur de la presse écrite, dont le chiffre d affaires a baissé de 11% depuis 2000 et, en particulier, le secteur de la Presse Quotidienne Régionale (PQR). En effet, la PQR peine à trouver un nouveau modèle économique, prenant en compte la montée en puissance du numérique, de la presse gratuite et l érosion de l édition papier. Cette crise longue avait ainsi touché durement le groupe Nice-Matin, créé en 1945 sous forme coopérative. Le groupe Nice-Matin avait ainsi terminé l'année 2013 sur une perte d'exploitation de 6 millions d'euros, qui s'est encore creusée en 2014 et avait été placé le 26 mai 2014 en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Nice. Dans le cadre de cette procédure, 6 offres de reprise avaient été déposées, parmi lesquelles un projet de reprise par les salariés, sous forme de Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), projet retenu par le Tribunal de Commerce et qui aura permis de préserver près d un millier d emplois (959 au 1 er juillet 2015), soit bien plus que les offres concurrentes socialement prédatrices. La Région, sur la base d une expertise indépendante, et eu égard à la sauvegarde de ces emplois dans un secteur en grande difficulté, a fait le choix de soutenir ce projet, sous la forme d une avance remboursable à taux zéro, d un montant de 2 millions d euros, et pour une période initiale de 12 mois. En effet, ce projet présente une dimension collective portée par des salariés qui ont une parfaite connaissance de l entreprise et de son fonctionnement. Il constitue et constitue toujours une proposition industrielle, commerciale et surtout sociale crédible à la poursuite, voire au développement, de l activité de presse du groupe Nice-Matin. La SCIC Nice-Matin, immatriculée au registre du commerce le 24 septembre 2015 a ainsi lancé ces derniers mois de nombreux chantiers de modernisation et de rationalisation de ses activités. Les perspectives actualisées pour 2016/2017, basées sur des hypothèses prudentes après restructuration de la trésorerie, validées par un cabinet d audit externe à la SCIC, rendent compte d une amélioration notable des recettes publicitaires, ressource essentielle dans ce secteur ce qui, au regard de l étendue considérable du défi économique et
social à relever en si peu de temps, est un signe encourageant et valide le choix fait par notre collectivité de soutenir ce projet. L arrivée au capital de la SCIC d un nouvel actionnaire doit permettre de déployer pleinement le projet industriel et les actions de diversification nécessaire à un redressement durable. A ce titre, des investissements lourds doivent être réalisés, confirmant un besoin de trésorerie encore important. Afin de ne pas mettre en péril ses fragiles équilibres économiques, la SCIC Nice-Matin sollicite de la part de la Région la capacité à différer d une année supplémentaire le remboursement intégral de l avance consentie. Cette échéance, initialement prévue le 17 novembre 2016, serait ainsi portée au 17 novembre 2017, dans les mêmes conditions, et soumises aux mêmes exigences de suivi et de contrôle. Une décision de la Région accédant à cette demande appuierait les efforts majeurs menés par près de 1000 personnes afin de préserver leurs emplois et de prendre en main collectivement le destin de leur entreprise. Elle appuierait également l indispensable pluralité de la presse régionale et son indépendance, auxquelles la Région a toujours veillé. Il n y a pas de démocratie locale sans presse régionale libre. L autonomie économique de l entreprise de presse, la souveraineté des rédactions sur leur ligne éditoriale et la capacité à innover conditionnent la liberté des médias régionaux. En conclusion, il est de la responsabilité de la Région d assumer son choix initial courageux. Cette délibération se veut l illustration d un volontarisme public salutaire dans la sauvegarde des entreprises, de l économie, et de l identité de la région. Elle est, enfin, pleinement porteuse du sens et des valeurs qui animent l action économique régionale, pour une économie responsable, respectueuse des hommes et des territoires. - 3 - En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
- 4 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne ; VU la délibération n 14-932 du 17 octobre 2014 du Conseil régional approuvant la convention financière relative au soutien du projet de reprise du groupe Nice- Matin entre la Région et la SCIC Nice Matin ; VU la délibération n 15-970 du 16 octobre 2015 du Conseil régional approuvant l avenant n 1 à la convention financière relative au soutien du projet de reprise du groupe Nice-Matin entre la Région et la SCIC Nice Matin ; VU l'avis de la commission "Economie et Emploi" réunie le 2 décembre 2016 ; VU l'avis de la commission "Finances, Administration générale et Ressources Humaines" réunie le 9 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 16 décembre 2016. CONSIDERANT - que le secteur de la presse et plus particulièrement de la presse quotidienne régionale traverse une période de crise profonde appelant une mutation de ses modèles économiques ; - que le groupe Nice Matin, créé en 1947 sous forme coopérative, placé lundi 26 mai 2014 en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Nice a été repris par ses salariés sous le statut de Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), statut relevant du champ de l économie sociale et solidaire et destiné à la production de biens ou de services répondant aux besoins collectifs d un territoire, avec un caractère d utilité sociale reconnu ; - que ce statut permet, par la prise de majorité en voix des salariés, de garantir une gouvernance démocratique de l entreprise ainsi que son indépendance vis-à-vis d actionnaires extérieurs ; - que cette reprise, au-delà de sa dimension collective portée par des salariés ayant une parfaite connaissance de l entreprise et de son fonctionnement, constitue une proposition industrielle, commerciale et surtout sociale crédible à la poursuite voire au développement de l activité de presse du groupe Nice-Matin ;
- qu à ce titre, la Région a, par délibération de son Assemblée plénière du 17 octobre 2014, décidé d attribuer à la SCIC Nice-Matin une avance remboursable sous 12 mois, à taux zéro, de 2 millions d euros ; - que l action régionale a permis de rendre effectif le maintien de près d un millier d emplois sur notre territoire ; - qu au-delà du caractère social et économique de ce projet, il apparaît comme concourant à l autonomie économique de l entreprise de presse, la souveraineté des rédactions sur leur ligne éditoriale et la capacité à innover, qui conditionnent la liberté des médias régionaux et en font un pilier de la démocratie locale ; - que l aide apportée par la Région à la SCIC n est pas de nature à fausser les échanges entre les Etats membres au sens de l article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne compte tenu du caractère local des activités en cause et de l absence de dimension transfrontière ; - que la conjoncture du champ de la presse écrite en général et de la PQR en particulier, notamment en matière de recettes publicitaires, se révèle encore particulièrement morose; - que dans le cadre du plan d investissement prévu, amplifié par l arrivée prochaine d un nouvel actionnaire, Avenir Développement, filiale du groupe NETHYS, la SCIC a besoin de restructurer sa trésorerie ; - que la SCIC sollicite de la Région une prorogation d un an de l échéance de remboursement intégral de l avance consentie ; - que les restructurations prévues sont en cours de réalisation et nécessitent un délai supplémentaire afin de donner leur pleine mesure ; - 5 - DECIDE - d approuver les termes de l avenant n 2 à la convention financière entre la Région et la SCIC Nice Matin relatif au soutien du projet de reprise du groupe Nice Matin dont un exemplaire est annexée à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil Régional à signer cet avenant. Le Président, Christian ESTROSI
AVENANT N 2 A LA CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU SOUTIEN DU PROJET DE REPRISE DU GROUPE NICE-MATIN ENTRE LA REGION ET LA SCIC NICE MATIN ENTRE : La Région Provence-Alpes-Côte d Azur désignée ci-après par «La Région» représentée par Christian ESTROSI, Président du Conseil Régional, dûment habilité par délibération n D une part, du 16 décembre 2016 du Conseil régional ET : La SCIC NICE MATIN, sise 40 rue Gioffredo 06000 Nice, représentée par M. Jean-Marc PASTORINO, Président du Directoire, dûment habilité à signer la présente convention, Désignée ci-après par le "bénéficiaire" D autre part, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU la loi du 17 juillet 2001 relative aux sociétés coopératives d intérêt collectif (SCIC) ; VU la loi du 31 juillet 2014 relative à l Economie Sociale et Solidaire ; VU la délibération n 14-932 du 17 octobre 2014 du Conseil régional approuvant la convention financière relative au soutien du projet de reprise du groupe Nice-Matin entre la région et la SCIC Nice Matin ; VU la délibération n 15-970 du 16 octobre 2015 du Conseil régional approuvant l avenant n 1 à la convention financière relative au soutien du projet de reprise du groupe Nice- Matin entre la Région et la SCIC Nice Matin ; ARTICLE I : Le présent avenant a pour objet de modifier l article 4 de la convention susvisée. Les dispositions de cet article sont modifiées comme suit :
ARTICLE 4 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L AVANCE REMBOURSABLE Le bénéficiaire s engage à rembourser, en une fois, l intégralité de l avance à la Région, à la date d échéance du 17 novembre 2017. La présente convention expirera à la date de remboursement précisée à l article 4. ARTICLE II : Le présent avenant prend effet à la date de sa notification. Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées. Le Président du Directoire Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'azur Jean-Marc PASTORINO Christian ESTROSI