Synthèse des modifications relatives à la paie pour l année 2014

Patrick VAN ACKER Yvon RITZ Bouxières-aux-Chênes, le 17 janvier 2014 Synthèse des modifications relatives à la paie pour l année 2014 * Salaires : la valeur du point qui était de 5,83 au 1 er janvier 2013 a été fixée à 5,93 au 1 er juillet 2013 et à 5,98 au 1 er janvier 2014 par l avenant n 147 du 23 avril 2013, étendu par arrêté du 9 juillet 2013 (page 2). * SMIC : le SMIC horaire a été fixé à 9,53 à compter du 1 er janvier 2014, contre 9,43 au cours de l année 2013 (page 2). * Plafond de la sécurité sociale : il est fixé mensuellement à 3 129 pour l année 2014 (page 2). * Régimes particuliers de sécurité sociale (CVL, formateurs occasionnels, sportifs) : ils sont modifiés en fonction de l évolution du SMIC ou du plafond de la sécurité sociale (page 3). * Régime particulier d assurance maladie Alsace-Moselle : le taux complémentaire d assurance maladie est maintenu à 1,50 % pour l année 2014. * Assurance vieillesse : à compter du 1 er janvier 2014 : - Sur la part plafonnée : le taux de cotisations est passé de 15,15% à 15,25% : part employeur : 8,45% (contre 8,40%) et part salariée : 6,80% (contre 6,75%). - Sur le montant déplafonné : le taux de cotisations est passé de 1,70% à 2,00% : part employeur : 1,75% (contre 1,60%) et part salariée : 0,25% (contre 0,10%). * Allocations familiales: à compter du 1 er janvier 2014 : Afin de compenser la hausse de l assurance vieillesse, le taux de la cotisation patronale d allocations familiales passe de 5,40% à 5,25%. * Taxation des C.D.D. de courte durée : Depuis le 1 er juillet 2013, pour les CDD de courte durée (moins de trois mois), la cotisation patronale à l'assurance-chômage a augmenté : elle est passée de 4% à 7% pour les CDD d'une durée inférieure à un mois et à 5,5% pour les CDD d'une durée comprise entre 1 et 3 mois. * Réduction Fillon A compter du 1 er janvier 2014, la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche", n est plus prise en compte, lorsqu'ils ne sont pas assimilés à du travail effectif et sont versés en application d'une convention collective ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 (page 4). * Taux accident du travail : modifications des principaux taux applicables dans le secteur associatif (page 4). * Taxe sur les salaires : le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2013 est identique à celui appliqué en 2012. Une tranche supplémentaire de 20% a été créée au 1 er janvier 2013 pour les salaires annuels supérieurs à 150 000 (page 5). * G.M.P. cadres : Le salaire de référence pour l année 2014 n est toujours pas déterminée, en conséquence la GMP (garantie minimum de points) reste fixée à titre transitoire sur les bases de l année 2012 (page 5). * Cotisation prévoyance (C.C.N. de l animation) : Les associations entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle sont tenues d'adhérer, pour le régime de prévoyance défini dans le présent titre, aux organismes gestionnaires désignés : AG2R Prévoyance, GNP, Humanis Prévoyance, Mutex.» (Avenant n 143 du 15 février 2013 non étendu). * Mutuelles : Généralisation de la couverture complémentaire santé pour tous les salariés à partir du 1 er janvier 2016. La part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé (mutuelles) devient intégralement imposable à compter de janvier 2013 (page 6). * Contrat de travail à temps partiel : la durée des contrats à temps partiel conclus à compter du 1 er janvier 2014, est fixée à 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel (report de 6 mois envisagé par le ministre du travail). Une majoration de 10% s'applique sur les heures complémentaires (page 6). * Prévention des risques psychosociaux dans le secteur de l économie sociale : voir le détail de cet accord du 15 février 2013, étendu, repris dans la CCN de l animation, page 8. * Versement de transport (associations de plus de 9 salariés équivalent temps plein) : dans de nombreuses villes, le taux du versement de transport change à compter du 1er janvier 2014. Si vous êtes assujetti à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun, vous devez vérifier si le taux qui vous est applicable n a pas été modifié. Bien amicalement 1

I. Salaires. 1. SMIC. 2. Valeur du point CCN de l animation. TAUX du S.M.I.C. H o r a i r e Mensuel 151,67 h Au 1er juillet 2012 9,40 1 425,67 Au 1er janvier 2013 9,43 1 430,22 Au 1er janvier 2014 9,53 1 445,38 16 à 17 ans : 80 % : 7,62 17 à 18 ans : 90 % : 8,58 Convention collective nationale de l'animation Application Métropole D.O.M. Extension 1/01/2009 5,56 5,56 27/3/2007 1/01/2010 5,63 5,63 18/5/2009 1/01/2011 5,72 5,72 21/1/2011 1/01/2012 5,83 5,83 12/12/2011 1/01/2013 5,83 5,83 12/12/2011 1/07/2013 5,93 5,93 9/7/2013 1/01/2014 5,98 5,98 9/7/2013 3. Salaire minimum conventionnel (CCN de l animation). Le salaire mensuel brut total de base correspondant au minimum conventionnel, hors ancienneté, des salariés du groupe A et des niveaux I et II, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie 1, doit augmenté au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail : II. Charges. 1. Sécurité sociale. Niveau I Niveau II Groupe A 1 / 7 / 2 0 1 3 24,50 25,50 24,50 1 / 1 / 2 0 1 4 12,25 12,75 12,25 A. Plafonds de la sécurité sociale. Périodicité de règlement du salaire A n n é e (établissement du bulletin de paie) 2014 - ANNEE : 37 548 - TRIMESTRE : 9 387 - MOIS : 3 129 - QUINZAINE : 1 565 - SEMAINE : 722 - JOUR : 172 - HEURE : 23 1 Pour les salariés des groupes A à H, ainsi que pour les niveaux 1 et 2, le salaire conventionnel doit figurer, au prorata du temps de travail rapporté au temps plein, sur une ligne distincte du bulletin de paie. Concernant les salariés des niveaux 1 et 2 et A, lorsque la mise en oeuvre de l'alinéa précédent entraîne une modification essentielle de la structure de la paie, le salarié devra donner son accord en signant un avenant à son contrat de travail. À défaut d'accord, la structure antérieure du bulletin de paie sera conservée. 2

B. Bases forfaitaires. a) Régime personnel pédagogique CVL. COTISATIONS U.R.S.S.A.F. BASE PERSONNEL PEDAGOGIQUE f o r f a i t a i r e (Centres de vacances 2014 et de loisirs) ANIMATEUR AU PAIR : - MOIS : 191,00 - SEMAINE : 48,00 - JOURNEE : 10,00 ANIMATEUR INDEMNISE ET ASSISTANT SANITAIRE : - MOIS : 286,00 - SEMAINE : 71,00 - JOURNEE : 14,00 DIRECTEUR ADJOINT ET ECONOME : - MOIS : 667,00 - SEMAINE : 167,00 DIRECTEUR : - MOIS : 953,00 - SEMAINE : 238,00 b) Formateurs occasionnels. SALAIRE BRUT Assiette forfaitaire journalière JOURNALIER P l a f o n d C o e f f i c i e n t M o n t a n t DU FORMATEUR journalier - Inférieur à 1 plafond journalier : 172 0,31 53,32 - Compris entre 1 et 2 plafonds journaliers : 172 0,94 161,68 - Compris entre 2 et 3 plafonds journaliers : 172 1,57 270,04 - Compris entre 3 et 4 plafonds journaliers : 172 2,19 376,68 - Compris entre 4 et 5 plafonds journaliers : 172 2,82 485,04 - Compris entre 5 et 6 plafonds journaliers : 172 3,25 559,00 - Compris entre 6 et 7 plafonds journaliers : 172 3,84 660,48 - Compris entre 7 et 10 plafonds journaliers : 172 4,42 760,24 c) Animateurs sportifs. Salaire brut mensuel Base en 2014 f o r f a i t a i r e Inférieur à 429 48 Compris entre 429 et 572 143 Compris entre 572 et 762 238 Compris entre 762 et 953 334 Compris entre 953 et 1 096 477 Supérieur à 1 096 Salaire brut d) Franchise journalière Manifestation sportive 120 (Maximum 5 par mois) en 2014. 3

C. Taux accidents du travail. Taux accident du travail N u m é r o Taux en 2014 du Taux Alsace Nature de l'activité r i s q u e Moselle (applicables de janvier à décembre 2014) - Colonies de vacances et camps de vacances* 552EC 2,60% 3,50% - Accueil petite enfance, enfance, jeunesse, 853AE (1) 3,10% 2,80% crèche, garderie, centré aéré et de loisirs * - Projection de films 92.1JA 1,80% 1,50% - Création et interprét. littéraire et artististiq 92.3AB 1,60% 1,50% - Spectacles : bal, son & lumière et serv. récréatifs 92.7CB (2) 1,80% 1,60% - Gestion d'équipements et centres sportifs 92.6AA 1,80% 1,60% - Professeurs et sportifs prof. : athlé. Karaté, volley nautisme, football, cyclisme, baskett, hockey, 92.6CH 6,80% 6,80% équitation, handball, motocyclisme, rugby - Autres prof et sportifs : foot (entraineurs non joueurs) 92.6CI 2,10% 2,10% - Artistes 92.3AC 1,90% 1,60% - Gestion des bibliothèques et conservat patrimoine 92.5AA 1,80% 1,60% - Gestion d'équipements culturels, socio-éducatifs, salles de spectacles et salles de concerts * 92.3FD 1,80% 1,60% - Stagiaires de la formation professionnelle 85.3HA 2,20% 2,30% - Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipement * 91.3EA 1,50% 1,40% - Autres services fournis à la collectivité 91.3EB 1,80% 1,60% - Associations sportives ne gérant pas d'équipement 92.6CG 1,50% 1,50% - Cabinet comptable, cabinet d'études informatique 74.1GD (3) 1,10% 1,10% - Techniciens du spectacle 92.3BA 2,00% 3,40% * Organismes entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation (1) Les centres sans hébergement (centres aérés et centres de loisirs) ont été retirés du risque Centres de vacances. (2) Les spectacles et les services récréatifs ont été regroupés. (3) Les cabinets comptables et les cabinets d études informatiques ont également été regroupés. D. Réduction Fillon. Associations de plus de 19 salariés (depuis le 1er juillet 2005) : Coefficient = 0,26 x [1,6 x SMIC horaire x nombre d heures rémunérées - 1] 0,6 rémunération mensuelle brute Réduction = coefficient x salaire brut. Associations de moins de 20 salariés (depuis le 1er octobre 2007) : Coefficient = 0,281 x [1,6 x SMIC horaire x nombre d heures rémunérées - 1] 0,6 rémunération mensuelle brute Réduction = coefficient x salaire brut. La réduction n est pas applicable aux contrats aidés et aux salariés bénéficiant d une base forfaitaire de calcul des cotisations (CVL, formateurs occasionnels, sportifs...). Depuis le 1 er janvier 2011, le calcul de la réduction prend en compte la rémunération globalement versée sur l'année. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. Depuis le 1er janvier 2012 la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. La totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est intégrée dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon au dénominateur, dans le paramètre "rémunération brute". 4

Pour la détermination du Smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, il doit désormais être majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par le salarié. Ces heures sont prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elles peuvent donner lieu. Le montant du SMIC est le cas échéant majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires. A compter du 1 er janvier 2014, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient applicable à la réduction Fillon est diminuée du montant correspondant à la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche", lorsqu'ils ne sont pas assimilés à du travail effectif et sont versés en application d'une convention collective ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. III. Taxe sur les salaires. Depuis le 1er janvier 2013 une tranche supplémentaire a été créée au taux de 20% pour les salaires annuels supérieurs à 150 000 Les bases de calcul sont revalorisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. TAXE SUR LES SALAIRES BASE BASE T A U X 2014 M E N S U E L L E ANNUELLE Sur le salaire brut : Salaire brut 4,25% Sur la part des salaires compris entre 639 7 664 et : 1 276 15 306 4,25% Sur la part des salaires compris entre 1 276 15 306 et : 12 600 151 200 9,35% Sur la part des salaires supérieurs à : 12 600 151 200 20,00% Les associations bénéficient d'un abattement annuel de 20 000 à compter du 1 er janvier 2014. pour les rémunérations versées en 2014. Le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées est de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et de 2,55 % en Guyane IV. A.S.S.E.D.I.C. A. S. S. E. D. I. C. Assiette Part Part T o t a l Année 2014 de cotisat. salarié e m p l o y e u r - REGIME GENERAL : Salaire brut 2,40% 4,00% 6,40% - FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES SALAIRES : Salaire brut 0,30% 0,30% V. Cadres. Totaux 2,40% 4,30% 6,70% 1. Garantie minimale de point. La GMP est une cotisation forfaitaire versée par l'employeur. Elle permet aux cadres ayant des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (ou qui le dépassent de peu) d'obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par année. Son montant est revu une fois par an par le conseil d'administration de l'agirc. Le salaire de référence pour l année 2014 n est toujours pas fixé. En conséquence c est la GMP de l année 2013 qui s applique à titre transitoire, au cours du 1er trimestre 2014. Soit 66,26 par mois. Son montant est réparti entre l employeur et le salarié selon les mêmes proportions que la cotisation de la tranche B (salarié 6/16 eme - employeur 10/16 eme ), soit salarié : 25,13 ; employeur : 41,13. Le salaire charnière en deçà duquel joue la G.M.P. est fixé à 3 453,23 par mois depuis le 1 er janvier 2013. 2. APEC. Jusqu en 2010, la contribution APEC se composait, pour la part correspondant à la tranche A des salaires et d'une somme forfaitaire arrêtée chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. Depuis le 1 er janvier 2011, la cotisation forfaitaire est supprimée. Elle est remplacée par une cotisation calculée sur l ensemble du salaire et non plus uniquement sur la tranche B. Année2014 A. P. E. C. Base Montant Répartition Salarié Employeur Salaire brut 0,06% 0,024% 0,036% 5

VI. Contrat de travail à temps partiel. La durée des contrats à temps partiel conclus à compter du 1 er janvier 2014, est fixée à 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel (report de 6 mois envisagé par le ministre du travail). Une majoration de 10% s'applique sur les heures complémentaires. La loi prévoit trois dérogations possibles : - Un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études peut travailler moins de 24 heures par semaine, afin que ses horaires de travail soient compatibles avec la poursuite de ses études. Les entreprises d'intérim d'insertion et les associations intermédiaires peuvent également déroger à la durée minimale si le parcours d'insertion du salarié le justifie ; - Un accord de branche étendu peut prévoir une durée inférieure. Dans ce cas, il doit impérativement comporter des garanties pour le salarié lui assurant des horaires réguliers ou lui permettant de cumuler plusieurs activités pour atteindre un taux plein ou la durée minimale de 24 heures; - Le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures soit pour faire face à des contraintes personnelles soit pour cumuler plusieurs activités. Cette demande doit être écrite et motivée. L'employeur n'est pas obligé d'accepter. Dans ces deux derniers cas, lorsque le salarié travaille moins de 24 heures par semaine, la loi exige que ses horaires soient "regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes". L'organisation de ces journées ou demi-journées peut être fixée par accord collectif d'entreprise ou de branche étendu. Chaque année, l'employeur doit informer le CE ou les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles. VII. Mutuelle. La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 généralise la couverture complémentaire santé pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le financement de cette mutuelle obligatoire sera pris en charge par l'employeur au minimum à hauteur de 50%. Des négociations de branches sont engagées depuis le 1er juin 2013, Et elles devront être mises en oeuvre à partir du 1er juillet 2014 dans les entreprises disposant d'un délégué syndical. La part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé (mutuelles) devient intégralement imposable. Sont visées les cotisations correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Ces dispositions s'appliquent dès la déclaration des rémunérations perçues en 2013, ce qui entraîne une régularisation du net fiscal du salarié. Pour tenir compte de la fiscalisation des contributions patronales frais de santé, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est abaissé. Les cotisations salariales frais de santé (mutuelle) et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles dans la limite d'un montant égal : - à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale PASS (contre 7% jusqu'à présent), soit 1 851,60 en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (contre 3% actuellement) ; - sans que le total puisse excéder 2% de 8 fois le montant du PASS (3% aujourd'hui), soit 5 925,12 en 2013. VIII. Remboursement des frais de transport. Toutes les entreprises, quels que soient l effectif et la localisation, doivent participer à la prise en charge des frais de transport en commun engagés par les salariés à hauteur de 50 % au minimum. Les employeurs peuvent également prendre en charge une partie des frais de carburant : décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 (J.O. du 31) La prise en charge se fait sur la base des tarifs de 2ème classe. L employeur doit procéder au remboursement, sur présentation des titres, achetés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois celui pour lequel ils ont été validés. Pour les salariés, au moins à mi-temps, la prise en charge sera la même que pour un salarié à temps plein, dans les autres cas, la prise en charge sera proportionnelle au temps de travail. Pour les salariés qui se rendent à leur travail avec leur voiture, la loi prévoit un dispositif de prise en charge partielle des frais de carburant ou d alimentation de voitures électriques. Contrairement au système de remboursement des frais de transport en commun, il ne s agit pas d une obligation pour l employeur. La prise en charge est possible dès lors que le salarié ne peut se rendre au travail en transport en commun. Dans les deux cas, ce remboursement doit être mentionné sur le bulletin de paie. Il n est pas soumis à cotisations. 6

VI. Tableau récapitulatif des charges 2014. Au 1er janvier 2014 REPARTITION A S S I E T T E SALARIE E M P L O Y E U R TOTAL Base de calcul U.R.S.S.A.F. : - Malad. mat. inval. décès 0,75% 13,10% 13,85% Sal. brut (1). dont contribution solidarité 0,30 % 0,30 % Sal. brut (13) - Vieillesse 6,80% 8,45% 15,25% Tranche A (2) - Vieillesse déplafonnée 0,25% 1,75% 2,00% Salaire brut - Allocations familiales 5,25% 5,25% Salaire brut - Fond Nat.d'Aide au Logem. 0,10% 0,10% Tranche A (2) (3) - Versement de transport (4) Salaire brut - Accident du travail (Variable) Salaire brut - Forfait social (15) 8,00% 8,00% Cot. prévoy. employeur 20,00% 20,00% Ind. rupt conventionnelle - C.S.G. (16) 7,50% 7,50% 98,25% du sal.brut (8) - C.R.D.S. 0,50% 0,50% 98,25% du sal.brut (8) A.S.S.E.D.I.C.: - Régime général (5) 2,40% 4,00% 6,40% Salaire brut - Ass. Garantie Salaires 0,30% 0,30% Salaire brut RETRAITE COMPLEMENT. : - Régime minimum Tr.A 3,05% 4,58% 7,63% Tranche A (2) - Régime minimum Tr.B 8,05% 12,08% 20,13% Tranche B (6) - Régime CCN anim. Tr.A 5,00% 5,00% 10,00% Tranche A (2) PREVOYANCE (12) - Prévoyance CCN animation 0,40% 0,40% 0,80% Salaire brut A.G.F.F. (Retraite à 60 ans) - Tranche A 0,80% 1,20% 2,00% Tranche A (2) - Tranche B 0,90% 1,30% 2,20% Tranche B (6) RETRAITE DES CADRES : - Régime minimum 7,76% 12,66% 20,43% Tranche B (6) - Prévoyance minimum (7) 1,50% 1,50% Tranche A (2) - Contrib. except. tempor. 0,13% 0,22% 0,35% Salaire brut - A.P.E.C. : - Cotisation 0,024% 0,036% 0,060% Salaire brut (6) TAXE SUR LES SALAIRES (11) Plafonds année Plafonds mois Sur le salaire jusqu'à : 7 663 4,25% 639 Sur le salaire compris entre : 7 604 15 306 8,50% de 634 à 1276 Sur le salaire compris entre : 15 306 151 200 13,60% de 1276 à 12600 Sur le salaire supérieur à : 151 200 20,00% 12 600 FORMAT. PROF. CONT. CCN Anim. (14) 1,90% 1,90% Salaire brut (9) PARTICIP. CONSTRUCTION 0,45% 0,45% Salaire brut(10) (1) Alsace-Moselle : salarié cotisation supplémentaire : 1,50% (2) Tranche A : rémunération brute mensuelle plafonnée à : 3 129 pour l'année 2014 (3) Assoc. de + de 20 salariés : la cotis. FNAL. sur le salaire brut est de : 0,5 % au lieu de 0,1% (4) Associations de + de 9 salariés dont le siège est dans une agglomération. Taux maxi : 2,7 % (5) Intermittents du spectacle -> salarié : 3,80 %, employeur : 7,00 %. (6) Tranche B : part de salaire brut supérieure au plafond. (7) Assurance décès obligatoire. Le taux varie en fonction des prestations : minimum : 1,50% (8) CSG et CRDS sur 100 % des cotisations patronales de prévoyance. (9) Régime général entreprises < 10 sal. : 0,55 %. Entreprises > à 19 salariés : 1,6 % Entreprises 10 salariés et < à 20 salariés : 1,05 % (10) Associations de plus de 19 salariés. (11) Réduction annuelle de taxe sur les salaires, par association : 20000 (12) Régime général : l'adhésion peut être décidé par accord collectif ou à défaut par l'employeur. (13) Cette contribution de solidarité-autonomie est à payer depuis le 1er juillet 2004. (14) Cotis. supplément. sur les salaires bruts des salariés en CDD : 1,00% (15) 20% sur indem. de rupt. conventionnelle et assoc. de + de 9 salariés : 8%/Prévoy.-mutuelle (16) CSG déductible du salaire imposable : 5,10% 7

Accord du 15 février 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux Préambule Dans sa déclaration pour promouvoir la qualité de l'emploi adoptée en novembre 2007, l'usgeres s'est engagée à promouvoir la santé au travail dans les branches et secteurs professionnels de l'économie sociale. Cette préoccupation a abouti à la rédaction d'un texte d'orientations sur le thème de la promotion et de la prévention de la santé au travail le 31 juillet 2010. Les parties signataires de l'accord avec l'usgeres (CGT-FO, CFE-CGC, CFDT, CFTC) réaffirment leur volonté de : prendre des mesures de prévention et de protection au niveau collectif visant à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale des travailleurs, conformément à l article L. 4121-1 du code du travail ; reconnaître la spécificité de la relation de travail et des conditions de travail des salariés de l'économie sociale ; apporter une valeur ajoutée aux dispositions légales et réglementaires en ce domaine ; comprendre les situations particulières de santé des salariés ; améliorer l'organisation du travail pour en diminuer les contraintes ; veiller à l'environnement économique susceptible de peser sur l'évolution et l'organisation du travail ; favoriser la communication sur les risques professionnels spécifiques à l'économie sociale ; promouvoir les méthodes de prévention collectives des risques psychosociaux et du stress au travail. Pour organiser la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans le secteur de l'économie sociale, les parties signataires doivent signer leur propre accord sur les risques psychosociaux dans chacune des branches en s'appuyant notamment sur les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le stress au travail du 2 juillet 2008, qui stipule que les entreprises doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir, éliminer et, à défaut, réduire le risque de stress au travail. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche de l'animation ont décidé de former un groupe de réflexion sur le thème des risques psychosociaux et le stress au travail afin d'élaborer un accord au niveau de la branche. Cette démarche est menée de manière concrète, pluridisciplinaire et partagée avec l'ensemble des acteurs médicaux, sociaux et de prévention (dont les instances représentatives du personnel), et de gestion des ressources humaines dans le respect de leurs prérogatives respectives. Elle a vocation à s'appuyer pour sa déclinaison opérationnelle notamment sur les préconisations méthodologiques et les recueils de données de l'inrs et de l'anact. Le présent accord tend à développer ou illustrer des bonnes pratiques en ce qui concerne le stress dans sa dimension collective et/ ou liée à l'organisation du travail. Il vise à augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail par les structures, les salariés et leurs représentants afin de prévenir, détecter et remédier aux problèmes de stress professionnels. Il a pour objectif de préconiser des modes d'organisation, de gestion du personnel et de comportements collectifs visant à supprimer et, à défaut, réduire les facteurs de stress ainsi qu'à mettre en place des procédures adaptées pour accompagner les situations individuelles critiques ou des situations qui marqueraient des dysfonctionnements dans les relations hiérarchiques ou collatérales. 8