Barèmes au 1 er janvier

INFORMATIONS Paie 14 Barèmes au 1 er janvier Ce document contient le récapitulatif des barèmes de la paie au 1 er janvier 2014 ; l'icône située à gauche de la valeur à modifier vous permet d'insérer une coche à l'intérieur une fois la modification de la valeur correspondante enregistrée dans le logiciel de paie. Les valeurs indiquées en rouge sont celles qui ont changé au 1 er janvier 2014. Le texte en bleu et en italiques indique quels menus de la paie choisir pour accéder à l information. 20 IMPORTANT : Vous devez vérifier le numéro de version des composants de l application de paie en allant dans le menu de paie sur? _ A propos de Ces numéros doivent correspondre au tableau ci-contre, voire être dans une version supérieure. Nous vous rappelons que si vous êtes en hébergement au niveau de la paie, la version des 3 derniers composants est à 0 (ce qui est normal). NOS CONSEILS : 1. Prenez votre temps en procédant aux modifications ; faites-le dans un contexte calme! N oubliez pas de cocher l icône une fois la modification apportée afin de vous y retrouver entre ce qui est fait et ce qu il reste à faire. 2. Vérifiez bien les taux des caisses et leur paramétrage. 3. En fin de modification, FAITES LES TROIS PREMIERS CONTRÔLES DU PLAN DE CAISSES, expliqués dans la fiche technique de la DADSU 2013 (pages 8 à 10 comprises). 2014 : Entre la loi de financement de la sécurité sociale, la réforme des retraites et la loi de sécurisation de l emploi, la paie s avère encore chargée cette année. Outre les barèmes de paie «habituels», notre attention sera portée cette année sur trois éléments : Le temps partiel et les heures complémentaires, Les complémentaires santé (mutuelles), La formation continue (compte personnel de formation en remplacement du DIF). Vous devriez avoir des consignes dans chaque branche d activité, dans le courant de l année, puisque certains éléments sont négociés par branche. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 1/27 20 janvier 2014

1. Les dictionnaires Valeurs générales Dictionnaires _ Valeurs générales _ Bouton «Atteindre le détail» _ Onglet «Plafonds» Plafond A Plafond B URSSAF 3 129,00 9 387,00 Cadre 3 129,00 12 516,00 Taxe/salaires 638,83 1 275,67 Nous vous rappelons que le plafond «Enseignant» mensuel n est utilisé qu avec le module des enseignants (cotisation patronale de prévoyance calculée sur les salaires de l ETAT) ; les plafonds A et B à indiquer sont les mêmes que ceux de la ligne «Cadre» ci-dessus, et ne doivent être modifiés qu après la clôture de fin d année civile de la période enseignant. Dictionnaires _ Valeurs générales _ Bouton «Atteindre le détail» _ Onglet «Vapi/GMP» La VAPI (valeur annuelle du point d indice) concerne les traitements indiciaires et les primes ou indemnités en points ; c est une donnée conventionnelle, donc liée à la branche d activité de l entreprise. Pour l enseignement privé sous contrat non agricole : Depuis le 1 er septembre 2008, deux valeurs du point d indice cohabitent, voire trois en tenant compte du point des centres de formation CFA/CFC (voir page suivante) : Personnels des services administratifs et économiques, personnels d éducation, documentalistes PSAEE (IDCC 2408) 16,94 (modifiée au 1 er septembre 2013) Valeur annuelle du point de la fonction publique 55,5635 (modifiée au 1 er juillet 2010) Nous vous rappelons que les bases permettant de calculer les valeurs «plancher» et «plafond» liées au calcul de l indemnité de résidence et du supplément familial dépendent de la valeur du point de la fonction publique, quelle que soit la convention collective dont relève le salarié la valeur indiquée en D doit impérativement être celle de la fonction publique, soit 55,5635 ; pour les autres valeurs (A, B et C) cela dépend de votre dossier de paie. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 2/27 20 janvier 2014

Pour l enseignement privé agricole : La valeur annuelle du point reste celle de la fonction publique, soit 55,5635 (modifiée au 1 er juillet 2010) ; toutefois les établissements agricoles relevant du CNEAP appliquent une valeur annuelle du point d indice différente fixée provisoirement depuis le 1 er septembre 2013 à 56,12 Nous vous conseillons d indiquer la valeur à utiliser sur les lignes A, B ou C la valeur indiquée en D doit impérativement être celle de la fonction publique, soit 55,5635. Pour la convention collective des CFA-CFC : La valeur annuelle du point CFA CFC est fixée à 72,55 (cette valeur a changé au 1 er septembre 2012). Nous vous rappelons que cette valeur ne concerne que les personnels formateurs et enseignants des centres de formation continue (CFC), des centres de formations apprentis (CFA), des sections d apprentissage et des unités de formation par apprentissage (UFA) relevant de la convention collective CFA-CFC. Nous vous conseillons d indiquer cette valeur sur les lignes A, B ou C en fonction des autres valeurs du point utilisées pour les personnels des autres conventions collectives définies ci-dessus. Pour les autres branches d activité : Si les salaires de cette branche d activité sont liés à un traitement indiciaire, vous devez indiquer la valeur annuelle du point attribuée conventionnellement sur les lignes A, B, C et D. La GMP (garantie minimale en points) concerne la cotisation de retraite complémentaire AGIRC et donc les salariés cadres ou assimilés dont le salaire mensuel est inférieur au «salaire charnière», et ce quelle que soit la branche d activité de l entreprise. Dans l attente de la fixation du salaire de référence pour 2014, la cotisation GMP est fixée à 324,33 ; le salaire charnière * passe donc provisoirement à : 3 129,00 + 324,33 = 3 453,33. Garantie Minimale en Points (Base mensuelle 1) 324,33 Nous vous conseillons de laisser la base mensuelle 2 à zéro, cette donnée n étant utilisée que pour faire des régularisations sur un salarié ; veuillez aussi vérifier que tous les salariés affiliés à des caisses de cadres ont cette valeur indiquée dans leur fiche, dans la zone «Base GMP» (onglet «Autres éléments»). La valeur de la Gmp sera définitivement connue au 1 er avril 2014 et fera donc l objet d une régularisation (nous vous dirons comme faire alors). * Le «salaire charnière» représente le seuil en-dessous duquel le salarié affilié aux caisses de cadres est concerné par la GMP ; il est indiqué ici sur la base d un temps plein (cette valeur ne doit pas être renseignée dans le logiciel de paie ; elle résulte de l addition du plafond A URSSAF et de la base GMP, valeurs qui, elles, doivent être correctement paramétrées dans la paie). Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 3/27 20 janvier 2014

Dictionnaires _ Valeurs générales _ Bouton «Atteindre le détail» _ Onglet «Valeurs générales» Le Repas correspond au montant forfaitaire de l avantage en nature «nourriture» ; cette donnée est revalorisée tous les ans et concerne les salariés qui bénéficient d avantages en nature repas. Cette valeur est portée au 1 er janvier 2014 à 4,60 par repas. Nous vous conseillons d indiquer la valeur sur la ligne A et de laisser les lignes B, C et D à zéro. En ce qui concerne l avantage en nature logement, merci de vous référer à la page 26. Le SMIC correspond au tarif horaire brut minimum fixé par le code du travail. La valeur du SMIC horaire est modifiée au 1 er janvier 2014 ; elle passe de 9,43 (valeur modifiée au 1 er janvier 2013) à 9,53 Cette nouvelle valeur aura des répercussions sur le calcul de l allégement Fillon, sur celui lié à l pour les salariés situés en zone de revitalisation rurale, sur celui de l allégement LODEOM pour l Outre-mer, sur les seuils d des contrats aidés, sur les rémunérations des salariés en contrat d apprentissage et en contrat de professionnalisation, sur le salaire de base des salariés déclarés en formule de paie «Smic» dans l onglet «Contrat de travail», ainsi que sur l indemnité de réalignement pour certains salariés dès que cette indemnité est gérée dans la paie automatiquement (voir page 8). Le dispositif TEPA concernant la réduction de cotisations salariales a été abrogé en 2012. Le taux maximal de réduction des cotisations salariales reste donc neutralisé et doit donc être renseigné à 0 En ce qui concerne le forfait patronal horaire TEPA, merci de vous reporter à la page 9. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 4/27 20 janvier 2014

Dictionnaires _ Valeurs générales _ Bouton «Atteindre le détail» _ Onglet «Indemnité rés./sup. Famil.» Indemnité de résidence : Fixe Taux 1 3 % Taux 2 1 % Taux 3 à 6 0 % Valeur «plancher» 313 points Nous vous rappelons que l indemnité de résidence est attribuée par convention collective mais aussi contractuellement, et en fonction de la zone géographique dans laquelle est située l établissement (zone 1 = 3%, zone 2 = 1% la préfecture peut vous informer de la zone dans laquelle est situé l établissement) ; le taux doit être attribué individuellement au salarié directement sur sa fiche (onglet «Contrat de travail») Supplément familial : Fixe Variable 1 enfant à charge 2,29 0 % 2 enfants à charge 10,67 3 % 3 enfants à charge 15,24 8 % / enfant à charge supplémentaire au-delà de 3 4,57 6 % Valeur «plancher» Valeur «plafond» 449 points 717 points Nous vous rappelons que le supplément familial est attribué par convention collective ; le nombre de personnes à charge est à renseigner dans la fiche du salarié (onglet «Personnes à charge») pour le calcul du supplément familial. Pour les salariés PSAEE (IDCC 2408) qui bénéficiaient de ses avantages conventionnellement (et continuent d en bénéficier), les automatismes de calcul ne doivent plus fonctionner ; on passera donc par une rubrique de nature permanente plutôt que d indiquer dans la fiche de renseignements le % de l indemnité de résidence ou le nombre d enfants pour le supplément familial. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 5/27 20 janvier 2014

Dictionnaires _ Valeurs générales _ Bouton «Atteindre le détail» _ Onglet «ZRR / LODEOM» Pour les établissements situés en zone de revitalisation rurale ou en Outre-mer, une formule de calcul basée sur le même principe que l allègement Fillon permet de générer une dégressive des cotisations patronales liées à l URSSAF. Coefficient 0,281 SMIC x 1,5 x h.payées x 2,4 x - 1,5 0,9 Brut URSSAF Nous vous rappelons que pour que l allégement ZRR puisse être calculé il faut, dans la fiche du salarié, indiquer la date de début de contrat ZRR et cocher la case «Allégement ZRR» ; l allégement ZRR s interrompt automatiquement douze mois après la date de début ZRR, l utilisateur peut alors décocher la case «Allégement ZRR» pour cocher la case «Allégement Fillon». Nous n avons pas réussi à savoir si l ZRR prévue pour les salariés déjà présents avant le 1 er janvier 2008 était toujours en vigueur (on utilise aujourd hui un double profil sur le même principe que les contrats aidés CAE CUI). Si vous avez des salariés dans ce cas vous devez donc vérifier cette information auprès de votre URSSAF ou MSA. L allégement LODEOM ne concerne que les établissements situés en Outre-mer ; il remplace l allégement ZRR et comporte un paramétrage avec des valeurs différentes. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 6/27 20 janvier 2014

Fractions cessibles des salaires Dictionnaires _ Opposition/Salaire _ double clic sur «0 personne à charge» Pour modifier le barème des fractions cessibles vous devez commencer par modifier la grille «0 personne à charge», puis réactualiser les autres grilles de fractions cessibles. Tranche Minimum Maximum Indice 1 0,00 308,33 0,05000 2 308,33 603,33 0,10000 3 603,33 900,00 0,20000 4 900,00 1 195,00 0,25000 5 1 195,00 1 490,83 0,33330 6 1 490,83 1 790,83 0,66670 7 1 790,83 99 999 999,00 1,00000 Traitements _ Salarié _ Mise à jour auto des tables de saisie et cession La valeur à renseigner est 116,67 Nous vous rappelons que ce traitement ne dure que quelques secondes et qu il corrige les grilles de fractions cessibles de «1 personne à charge» à «9 personnes à charge» ; il faut bien entendu avoir modifié la grille «0 personne à charge», comme indiqué dans le tableau ci-dessus, avant de lancer la mise à jour automatique des tables de saisie et cession. Les tables de saisie et cession sont utilisées pour le calcul de la saisie-arrêt (appelée aussi opposition sur salaire) ; le nombre de personnes à charge permettant d utiliser telle ou telle grille de fractions cessibles est positionné dans l onglet «Personnes à charge» de la fiche du salarié. Ce nombre n est pas géré automatiquement. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 7/27 20 janvier 2014

Conventions collectives Dictionnaires _ Conv. Collectives Le code du travail impose un salaire minimum représenté par le Smic (cette valeur change en janvier tous les ans et aléatoirement dans le courant de l année). Une convention collective peut aussi imposer un salaire minimum dans la branche : c est le cas des salariés PSAEE dans l enseignement privé sous contrat (convention collective IDCC 2408). Afin de permettre un réalignement du salaire brut sur ces minima, un automatisme est possible dans la paie. C est le rôle de la colonne «Min.conv.». Mettre une valeur dans cette colonne indiquera que le salarié affilié à cette convention collective aura un salaire brut réaligné à la valeur indiquée (sur la base d un temps complet) si le salaire du mois est inférieur à cette valeur. Pour la convention collective IDCC 2408, il faut indiquer la valeur 1482 Mettre 0 dans cette colonne indiquera que le salarié affilié à cette convention collective aura un salaire brut réaligné au Smic (sur la base d un temps complet) si le salaire du mois est inférieur à cette valeur. Pour ne pas déclencher l automatisme et donc réaligner le salaire sur 0, il faut indiquer 0,001. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 8/27 20 janvier 2014

2. Les structures Sociétés Structures _ Sociétés _ choix de la société _ Onglet «Divers» Taxe sur les salaires Abattement ANNUEL 20 000 Nous vous rappelons que les entreprises non assujetties à la taxe sur les salaires doivent indiquer 0 dans l abattement annuel de taxe sur les salaires ; pour celles assujetties mais ne payant pas de taxe (le montant annuel des cotisations de taxe sur les salaires étant inférieur à cet abattement) il faut quand même renseigner 20 000. Nous vous rappelons aussi que le montant de l abattement annuel de taxe sur salaires est fixé par société (SIREN) et non par établissement (SIRET) Allégements FILLON Loi TEPA CICE entreprises 20 salariés (en équivalent temps plein) entreprises > 20 salariés (en équivalent temps plein) entreprises 20 salariés (en équivalent temps plein) 1,50 entreprises > 20 salariés (en équivalent temps plein) 0,00 Taux 6,00 % Majoration des heures complémentaires 0,281 9,53 x h. Contrat+HC+HS x 1,6 x - 1 0,6 Brut URSSAF reconstitué 0,26 9,53 x h. Contrat+HC+HS x 1,6 x - 1 0,6 Brut URSSAF reconstitué Jusqu à la limite du 1/10 ème 110,00 % Au-delà jusqu au 1/3 125,00 % À compter du 1 er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite prévue par le code du travail sont désormais à un taux de 110% et non plus 100% ; les heures complémentaires effectuées au-delà et dans la limite prévue par la convention collective restent à un taux de 125% sauf dans le cas où ce taux est revu par un accord de branche étendu (il faudra donc alors appliquer ce taux prévu par la branche). Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 9/27 20 janvier 2014

N oubliez pas de vérifier le champ «Forfait social» ; il sert à calculer l assiette de la cotisation «Forfait social à 8%» : si vous avez un effectif égal ou supérieur à 10 salariés alors cette case doit être cochée vous serez donc redevable de la cotisation «Forfait social à 8%» ; si vous avez un effectif inférieur à 10 salariés alors cette case ne doit pas être cochée vous ne serez pas redevable de la cotisation «Forfait social à 8%». Le calcul pour évaluer l effectif est fait selon le décompte «droit du travail» : moyenne des effectifs de chaque mois de l année précédente. Vous pouvez retrouver l effectif de l entreprise par le menu de paie Listes standards _ Effectif ; il suffit de choisir «Pondéré», «Heures payées» et l année civile précédente, puis d indiquer des critères de recherche (sur le «code profil1» de la table «Salariés» notamment) afin de ne pas compter les salariés en CAE CUI et en contrat d apprentissage. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 10/27 20 janvier 2014

Caisses RAPPEL IMPORTANT CONCERNANT LE PARAMETRAGE DES CAISSES DANS LA PAIE Plafond associé : Déductible : U =Urssaf / C = Cadre / T = Taxe cotisation salariale déductible des impôts cotisation salariale non déductible des impôts Organisme : dépend du dictionnaire des organismes sociaux situé dans Structures _ Société _ onglet «Organismes Sociaux» Régime : E = Service des retraites de l État M = Mutuelle obligatoire N = Mutuelle facultative P = Prévoyance U = Urssaf R = Retraite supplémentaire X = ARRCO Y = AGIRC Z = Taxe sur les salaires : N = Normal C = Csg-Crds P = Cot.patr.prévoyance G = Gmp F = Forfait social Mode de partage du plafond N = Pas de partage P = Prorata (financier) L = Linéaire : se référer au tableau des caisses URSSAF pages 12, 13, 14 et 15. -- CONSEILS -- 1 - Rappelez-vous que les caisses liées à la, à la CRDS, au Forfait social de 8%, à celui de 20% et à la taxe sur les salaires doivent être placées à un numéro postérieur à celui des caisses de retraite supplémentaire, de prévoyance et de mutuelle car elles intègrent les cotisations patronales de ces caisses dans leur assiette. 2 Les caisses devenues inutilisées doivent être mises à 0 dans les taux et enlevées des rattachements en les décochant des profils par le menu Structures _ Rattachement _ bouton «Rapide/Profil» 3 La renumérotation du plan de caisses n est possible qu en janvier ; pour changer le numéro d une caisse il faut supprimer la caisse et la recréer à un autre numéro ; avant de supprimer la caisse il faut enlever la croix correspondant à cette caisse dans tous les rattachements aux caisses (par le menu indiqué ci-dessus). Les déclarations aux caisses périodiques ne pourront plus être demandées sur les périodes précédentes. Attention, certaines caisses demandent d abord à être supprimées dans le plan de caisses «Enseignants» avant d être supprimées dans le plan de caisses «Paie». 4 - Certaines cotisations sont conditionnées par l effectif de l entreprise ; désormais, cet effectif est calculé selon le décompte «droit du travail», c est-à-dire en faisant la moyenne des effectifs de chaque mois de l année civile précédente. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 11/27 20 janvier 2014

Structures _ Caisses Dans les pages suivantes, le numéro de caisse est donné à titre indicatif. Régime 01 URSSAF RG U Régime général U N L ou P 99 -- -- 1,00 20,10 6,80 8,45 -- -- -- -- 09 AT RG U U N N 99 -- -- -- 1,50 -- -- -- -- -- -- 46 déductible U U C 98,25% N 99 -- -- 5,10 -- -- -- -- -- -- -- 47 /CRDS non déd U U C 98,25% N 99 -- -- 2,90 -- -- -- -- -- -- -- si effectif 20 salariés ou + 53 FNAL si effectif moins de 20 sal. U U N N 99 -- -- -- 0,50 -- -- -- -- -- -- U U N L ou P 99 -- -- -- -- -- 0,10 -- -- -- -- 57 Forfait social 8% U U P N 99 -- -- -- 8,00 -- -- -- -- -- -- 58 Forfait social 20% U U F N 99 -- -- -- 20,00 -- -- -- -- -- -- 59 Transport U U N N 99 -- -- --? -- -- -- -- -- -- 01 : en Alsace et Moselle s ajoute, une cotisation salariale calculée sur l assiette brute (totalité du salaire) dont le taux de 1,50 % ne change pas au 1er janvier 2014. 09 : nous vous rappelons que ce taux correspond au code risque AT 801ZA de l enseignement privé sous contrat ; pour les autres branches d activité, ce taux est différent (voir site Internet www.cramif.fr «Calculer les cotisations AT/MP» et «Modes de tarification» : cochez l année 2014 et saisissez le code risque approprié). La case «AT» doit être cochée dans cette caisse. Vérifiez que la case «Déductible» est décochée car ces cotisations patronales ne sont plus prises en compte pour le calcul de l allégement Fillon depuis 2011. 46 et 47 : nous vous rappelons que les éléments du brut qui entrent dans l assiette de la et de la CRDS ne sont plus exonérés de 1,75% depuis 2012 dès lors que le libellé de la rubrique commence par * 53 : selon l effectif de l entreprise vous avez l une OU l autre des deux cotisations. 57 : le forfait social à 8% ne prend en compte QUE les cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle à adhésion obligatoire ; cette caisse ne doit être créée que si l employeur a un effectif de 10 salariés ou plus (voir page 10) 58 : le forfait social à 20% tient compte des éléments du brut assujettis à et CRDS et non assujettis à URSSAF (les indemnités transactionnelles qui sont dans ce cas font toutefois exception), des cotisations patronales de retraite sur-complémentaire (retraite supplémentaire) et, depuis le 1 er janvier 2013, de l indemnité de rupture conventionnelle et des indemnités transactionnelles non imposables qui en découlent. Cette caisse doit être activée pour tous les employeurs quel que soit l effectif de l établissement. 59 : la cotisation «Transport» n est due que par les entreprises ayant 10 salariés ou plus ; pour vérifier le taux, vous pouvez aller à l adresse Internet suivante http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/baremes/baremes/versement_transport_01.html Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 12/27 20 janvier 2014

Structures _ Caisses Pour les salariés en contrat unique d insertion (contrat d accompagnement dans l emploi, emploi d avenir) 02 URSSAF CUI-CAE U Régime Contrat accompag dans l emploi U N N 99 -- -- 1,00 0,30 6,80 -- -- -- -- -- 10 AT CUI-CAE U U N N 99 -- -- -- 1,50 -- -- -- -- -- -- 02 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés en contrat unique d insertion (contrat d accompagnement dans l emploi ou contrat «emploi d avenir»). 10 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés en contrat unique d insertion (voir ci-dessus). La case «AT» doit être cochée dans cette caisse. Nous vous rappelons que ce taux correspond au code risque AT 801ZA de l enseignement privé sous contrat ; pour les autres branches d activité, ce taux est différent (voir site Internet www.cramif.fr «Calculer les cotisations AT/MP» et «Modes de tarification» : cochez l année 2014 et saisissez le code risque approprié). Pour les salariés en contrat d apprentissage si effectif < 10 salariés 04 URSSAF APPRENTI si effectif 10 salariés Régime U Apprenti loi 1979 U N N 99 -- -- 0,00 0,00 0,00 0,00 -- -- -- -- U Apprenti loi 1987 U N N 99 -- -- 0,00 0,30 0,00 0,00 -- -- -- -- 11 AT APPRENTI U U N N 99 -- -- -- 1,50 -- -- -- -- -- -- 04 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés en contrat d apprentissage ; attention de bien paramétrer cette caisse selon l effectif de l établissement. Dans la mesure où l effectif est de moins de 10 salariés, cette caisse doit être créée bien que les taux soient à 0. 11 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés en contrat d apprentissage. La case «AT» doit être cochée dans cette caisse. Nous vous rappelons que ce taux correspond au code risque AT 801ZA de l enseignement privé sous contrat ; pour les autres branches d activité, ce taux est différent (voir site Internet www.cramif.fr «Calculer les cotisations AT/MP» et «Modes de tarification» : cochez l année 2014 et saisissez le code risque approprié). Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 13/27 20 janvier 2014

Structures _ Caisses Pour les médecins scolaires Régime 03 URSSAF MS U Médecin scolaire U N N 99 -- -- 1,00 20,10 4,76 5,92 -- -- -- -- si effectif 20 salariés ou + Si l effectif de l établissement est de 20 salariés ou plus, il faut rattacher le médecin scolaire à la caisse décrite en 53 (voir page 12) 52 FNAL MS si effectif moins de 20 sal. U U N N 99 -- -- -- -- -- 0,07 -- -- -- -- 03 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés médecins scolaires qui remplissent les deux conditions suivantes : être à temps partiel et multi employeurs. 52 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés médecins scolaires qui remplissent les deux conditions suivantes : être à temps partiel et multi employeurs ET si l effectif de l entreprise est inférieur à 20 salariés (cette caisse se substitue alors dans le profil à la caisse FNAL du régime général, pour le médecin scolaire). Pour les fonctionnaires Régime activité accessoire U Régime général U N N 99 -- -- 0,75 20,10 0,00 8,45 -- -- -- -- 05 URSSAF FCT arrêté détachement U Fonctionnaire U N N 99 -- --?? -- -- -- -- -- -- 05 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés fonctionnaires ; les taux varient selon que le contrat de droit privé, qui est fait avec le fonctionnaire, correspond à une activité accessoire ou fait suite à un arrêté de détachement. Pour un fonctionnaire en détachement, les taux 2014 ne nous ont pas été communiqués ; merci de contacter votre organisme URSSAF pour obtenir ces taux. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 14/27 20 janvier 2014

Structures _ Caisses Pour les employeurs qui versent des indemnités de mise à la retraite (départ en retraite à l initiative de l employeur) Régime 50 Mise à la retraite U U N N 99 -- -- -- 50,00 -- -- -- -- -- -- 44 : cette caisse ne doit être créée que si l employeur verse des indemnités de mise à la retraite (le départ à la retraite est donc à l initiative de l employeur et non du salarié) indemnités renseignées dans la rubrique 359. Cette caisse ne doit pas être rattachée dans les profils des salariés. La cotisation sera générée en utilisant la rubrique de cotisation patronale brute de cette caisse (en précisant dans la base le montant de l indemnité de mise à la retraite versée au salarié, le taux et le montant restant à 0) ; cette caisse doit avoir une coche dans la case «Contribution sur indemnité de mise à retraite» Pour les salariés à temps partiel qui désirent maintenir les cotisations de retraite sur la base d un temps plein Régime 07 URSSAF Retraite à U Retraite taux plein U N N 99 -- -- 0,25 1,75 6,80 8,45 -- -- -- -- taux plein 07 : cette caisse ne doit être créée que si certains salariés à temps partiel émettent le souhait de cotiser sur la base d un temps plein afin de bénéficier d une retraite plus importante. Cette caisse ne doit pas être rattachée dans les profils des salariés. La cotisation sera générée en utilisant les rubriques de cotisations salariale et patronale brute et tranche A de cette caisse (en précisant dans la base le montant complémentaire au brut du salarié permettant d atteindre sa rémunération à temps plein, le taux et le montant restant à 0) Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 15/27 20 janvier 2014

Structures _ Caisses Cotisations liées à Pôle Emploi et perçues par l organisme de Sécurité sociale Régime 12 FNGS (ou AGS) C U N P 65 -- -- -- -- -- 0,30 -- 0,30 -- -- 13 ASSEDIC AC C U N P 65 -- -- -- -- 2,40 4,00 2,40 4,00 -- -- 14 ASSEDIC AC APP C U N P 65 -- -- -- -- -- 4,00 -- 4,00 -- -- 15 ASSEDIC AC EXO PAT C U N P 65 -- -- -- -- 2,40 -- 2,40 -- -- -- 40 MAJO. CCD <1 mois act. C U N N 65 -- -- -- -- -- 3,00 -- 3,00 -- -- 41 MAJO. CCD 1-3 mois act. C U N N 65 -- -- -- -- -- 1,50 -- 1,50 -- -- 42 MAJO. CCD <3 mois usag. C U N N 65 -- -- -- -- -- 0,50 -- 0,50 -- -- 13 : la caisse «ASSEDIC AC» doit avoir une coche dans la case «Assurance chômage». 14 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés en contrat d apprentissage ET a un effectif supérieur ou égal à 10 salariés ; elle doit avoir une coche dans la case «Assurance chômage». 15 : la caisse «ASSEDIC AC EXO PAT» doit être créée pour les salariés âgés de moins de 26 ans et dont le contrat a été conclu en CDI et ce depuis le 1 er juillet 2013 ; cette caisse remplace alors la caisse «ASSEDIC AC» dans le profil fait pour ce type de salarié, juste le temps de l. Cette caisse doit avoir une coche dans la case «Assurance chômage». 40, 41 et 42 : ces caisses de majoration de l assurance chômage viennent en plus de la caisse «ASSEDIC AC» ; elles doivent être créées pour tout contrat créé en CDD depuis le 1 er juillet 2013 et d une durée inférieure ou égale à 3 mois et pour un motif correspondant à un accroissement temporaire de l activité (40 si durée inférieure ou égale à 1 mois, 41 si durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois) ou à un CDD d usage (42 si durée inférieure ou égale à 3 mois). Ces caisses ne doivent pas avoir la case «Assurance chômage» cochée. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 16/27 20 janvier 2014

Structures _ Caisses Pour les salariés cadres Régime 16 Retraite ARRCO cadre C X N P 99 -- -- -- -- 4,00 6,00 -- -- -- -- 17 AGFF ARRCO cadre C X N P 99 -- -- -- -- 0,80 1,20 -- -- -- -- 18 Retraite AGIRC cadre C Y G P 99 -- -- -- -- -- -- 7,75 12,68 7,75 12,68 19 AGFF AGIRC cadre C Y N P 99 -- -- -- -- -- -- 0,90 1,30 -- -- 20 APEC cadre C Y N P 99 -- -- -- -- 0,024 0,036 0,024 0,036 -- -- 21 CET cadre C Y N P 99 -- -- 0,13 0,22 -- -- -- -- -- -- 16 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés cadres. Les taux de retraite ci-dessus sont indiqués pour la branche d activité correspondant à l enseignement privé sous contrat ; pour les autres branches, le taux minimal obligatoire est de 3,05% en salarial et de 4,58% en patronal pour la tranche A ; merci de contacter votre organisme ARRCO si vous dépendez d une autre branche d activité. 17 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés cadres. 18 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés cadres. N oubliez pas de vérifier que la zone de la caisse «Retraite AGIRC cadre» est bien égale à «Gmp». 19 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés cadres. 20 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés cadres. Pour les établissements agricoles, cette caisse est l APECITA cadre. 21 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés cadres. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 17/27 20 janvier 2014

Structures _ Caisses Pour les salariés non cadres Régime 31 Retraite ARRCO n/cad C X N P 99 -- -- -- -- 4,00 6,00 8,05 12,08 -- -- 32 AGFF ARRCO n/cad C X N P 99 -- -- -- -- 0,80 1,20 0,90 1,30 -- -- 31 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés non cadres. Les taux de retraite ci-dessus sont indiqués pour la branche d activité correspondant à l enseignement privé sous contrat ; pour les autres branches, le taux minimal obligatoire est de 3,05% en salarial et de 4,58% en patronal pour la tranche A (les taux en tranche B sont inchangés par rapport à ceux donnés dans le tableau) ; merci de contacter votre organisme ARRCO si vous dépendez d une autre branche d activité. 32 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés non cadres. Pour les apprentis si effectif < 10 salariés 33 Retraite ARRCO APP si effectif 10 salariés Régime C X N N 99 -- -- -- -- 0,95 1,42 0,00 0,00 -- -- C X N N 99 -- -- -- -- 0,95 6,00 0,00 12,08 -- -- 34 AGFF ARRCO APP C X N N 99 -- -- -- -- 0,00 1,20 -- -- -- -- 33 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés en contrat d apprentissage ; attention de bien paramétrer cette caisse selon l effectif de l établissement. Les taux indiqués sont ceux de l enseignement privé et doivent être rectifiés pour les autres branches d activité ; si l effectif est de moins de 10 salariés ils correspondent à la différence entre le taux réel du contrat ARRCO et le taux minimal obligatoire de la cotisation de retraite ARRCO qui, nous vous le rappelons, est de 3,05% en salarial et de 4,58% en patronal pour la tranche A et de 8,05% en salarial et de 12,08% en patronal pour la tranche B et si l effectif est de 10 salariés ou plus ils correspondent, POUR LA PARTIE SALARIALE, à la différence entre le taux réel du contrat ARRCO et le taux minimal obligatoire de la cotisation de retraite ARRCO qui, nous vous le rappelons, est de 3,05% pour la tranche A et de 8,05% pour la tranche B, et, POUR LA PARTIE PATRONALE, aux taux classiques de la cotisation patronale de retraite ARRCO. 34 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés en contrat d apprentissage ET a un effectif égal ou supérieur à 10 salariés ; les taux indiqués sont ceux de l enseignement privé et doivent être rectifiés pour les autres branches d activité (la partie salariale est toujours égale à 0,00% et la partie patronale correspond à la cotisation patronale classique AGFF ARRCO). Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 18/27 20 janvier 2014

Structures _ Caisses Régime 22 Prévoyance cadre C P N P 99 -- --?????? -- -- 35 Prévoyance n/cadre C P N P 99 -- --?? -- -- -- -- -- -- 22 : nous vous rappelons que la 3 ème ligne de taux, intitulée «Prevoy.», doit être renseignée à l identique de la ligne «Patronal». Les taux sont à récupérer auprès de votre organisme de prévoyance, selon le contrat de prévoyance conclu ; profitez-en pour demander la répartition interne des taux (décès, invalidité, incapacité), elle vous sert à évaluer les cotisations quand vous recevez des indemnités de prévoyance. Pour l enseignement privé sous contrat et l enseignement agricole «CNEAP» ces taux sont communiqués à la page 22. 35 : nous vous rappelons que la 3 ème ligne de taux, intitulée «Prevoy.», doit être renseignée à l identique de la ligne «Patronal». Les taux sont à récupérer auprès de votre organisme de prévoyance, selon le contrat de prévoyance conclu ; profitez-en pour demander la répartition interne des taux (décès, invalidité, incapacité), elle vous sert à évaluer les cotisations quand vous recevez des indemnités de prévoyance. Pour l enseignement privé sous contrat et l enseignement agricole «CNEAP» ces taux sont communiqués à la page 22. Structures _ Caisses Régime Mutuelle obligatoire? C M N N 99 -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Mutuelle facultative? C N N N 99 -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Depuis le 1 er janvier 2014, et avec un effet rétroactif sur 2013, une nouvelle législation a été mise en place concernant le régime social et fiscal des mutuelles. Votre mutuelle est un contrat de groupe obligatoire et les prestations qu elle finance sont versées par un organisme habilité : o il faut créer la caisse avec le régime "Mutuelle obligatoire" et indiquer les forfaits par salarié, par le biais des éléments individuels ; o la case «Déductible» doit être cochée dès lors qu il y a une participation patronale ; o la part patronale sera automatiquement intégrée aux cotisations de «déductible», «/CRDS non déductibles», «Forfait social à 8%» (exception faite des employeurs de moins de 10 salariés), Taxe sur les salaires et sera soumise à l impôt sur le revenu (net imposable). Votre mutuelle est un contrat facultatif (les salariés ont le choix ou non d adhérer à l organisme) ou les prestations qu elle finance ne sont pas versées par un organisme habilité : o il faut créer la caisse avec le régime "Mutuelle facultative" et indiquer les forfaits par salarié, par le biais des éléments individuels ; o la cotisation patronale doit être indiquée dans la fiche du salarié (onglet «Autres éléments») OU dans une rubrique de brut 118 «Avantages en nature autres» (il faudra alors vérifier que cette rubrique est décochée au niveau /CRDS, si elle est utilisée uniquement dans ce but) ; o la case «Déductible» ne doit pas être cochée ; o la part patronale sera automatiquement assujettie à TOUTES LES COTISATIONS (sauf forfait social) et sera aussi imposable. En cas de doute au sujet de votre mutuelle, nous vous conseillons de contacter votre organisme de mutuelle. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 19/27 20 janvier 2014

Structures _ Caisses Régime 51 Taxe d apprentissage U U N N 99 -- -- -- 0,68 -- -- -- -- -- -- 54 F. continue 1% CDD U U N N 99 -- -- -- 1,00 -- -- -- -- -- -- 55 Formation continue U U N N 99 -- -- --? -- -- -- -- -- -- 56 Construction U U N N 99 -- -- -- 0,45 -- -- -- -- -- -- 60 Taxe sur salaires T Z N N 99 -- -- -- 4,25 -- -- -- 4,25 -- 9,35 51 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise n est pas assujettie à la taxe sur les salaires ; cette caisse doit avoir une coche dans la case «Taxe d apprentissage». Le taux de la cotisation est de 0,44% en Alsace-Moselle. Cette caisse est désormais fusionnée à la taxe additionnelle qui était avant sur une ligne à part. 54 : cette caisse ne doit être créée que si l entreprise a des salariés en contrat CDD classique (en effet, la cotisation de formation continue 1% CDD n est pas due pour les salariés en contrats aidés) ; cette caisse doit avoir une coche dans la case «Formation continue CDD». 55 : cette caisse doit avoir une coche dans la case «Formation continue». le taux varie en fonction de l effectif de l entreprise (calculé en équivalent temps plein et basé sur le calcul de l effectif moyen de l année civile précédente) : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés 1,05 % pour les entreprises ayant 10 salariés ou plus et moins de 20 salariés 1,60 % pour les entreprises ayant 20 salariés ou plus Afin d éviter une brusque augmentation de charges, l entreprise bénéficie d une réduction provisoire et dégressive du taux de cette participation, lors du franchissement pour la première fois du seuil de 10 salariés ou de 20 salariés. Nous vous avions communiqué ce dispositif de droit commun qui est de : Franchissement pour la première fois du «palier» de 10 salariés : 0,55% pour l année de franchissement et l année suivante ; 0,75% pour la troisième année ; 0,95% pour la quatrième année ; 1,05% au-delà. Dispositif dérogatoire expérimental pour les entreprises qui franchissent ces seuils au titre de certaines années : Franchissement pour la première fois du «palier» de 10 salariés au titre de 2008, 2009 et 2010 : 0,55% pour l année de franchissement et les deux années suivantes ; 0,70% pour la quatrième année ; 0,85% pour la cinquième année ; 0,95% pour la sixième année ; 1,05% au-delà. Franchissement pour la première fois du «palier» de 20 salariés : 1,20% l année de franchissement ; 1,40% la deuxième année ; 1,60% au-delà. Franchissement pour la première fois du «palier» de 20 salariés au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : 1,05% l année de franchissement et les deux suivantes ; 1,15% la quatrième année ; 1,30% la cinquième année ; 1,45% la sixième année ; 1,60% au-delà. 56 : la cotisation «Construction» n est due que par les entreprises ayant 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour les employeurs agricoles) ; cette caisse doit avoir une coche dans la case «Construction». 60 : cette caisse déclenche une tranche D au-delà de 151 207 brut annuel (pour 2014) et qui reste fixée à 15,75% en 2014. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 20/27 20 janvier 2014

Récapitulatif des différentes cotisations versées au régime général de la Sécurité Sociale et les s des contratsaidés Ce paragraphe est destiné à rappeler les différentes «branches» qui composent le régime URSSAF (Maladie, Retraite, Famille) et les différentes cotisations qui leur sont associées. Vous y trouverez les différentes s provenant des contrats aidés. Nous vous rappelons que, depuis 2012, la cotisation FNAL (Aide au logement) fait désormais l objet d une ligne séparée dans les déclarations. Régime Général Contrat Unique d Insertion Contrat PROfessionnalisation (demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus) Régimes Brut Tranche A Brut Tranche A Brut Tranche A sal pat sal pat sal pat sal pat sal pat sal pat Maladie 0,75 12,80 0,75 0,00 0,75 0,00 Vieillesse 0,25 1,75 6,80 8,45 0,25 0,00 6,80 0,00 0,25 0,00 6,80 0,00 Allocations familiales 5,25 0,00 0,00 Solidarité, autonomie 0,30 0,30 0,30 TOTAUX 1,00 20,10 6,80 8,45 1,00 0,30 6,80 0,00 1,00 0,30 6,80 0,00 Contrat d APPrentissage : loi 1979 Contrat d APPrentissage : loi 1987 Médecin Scolaire (effectif < 10 salariés en ETP * ) (effectif 10 salariés en ETP * ) Régimes Brut Tranche A Brut Tranche A Brut Tranche A sal pat sal pat sal pat sal pat sal pat sal pat Maladie 0,75 12,80 0,00 0,00 0,00 0,00 Vieillesse 0,25 1,75 4,76 5,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Allocations familiales 5,25 0,00 0,00 Solidarité, autonomie 0,30 0,00 0,30 TOTAUX 1,00 20,10 4,76 5,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,30 0,00 0,00 * ETP = équivalent temps plein Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 21/27 20 janvier 2014

Récapitulatif des taux de prévoyance dans l enseignement privé sous contrat (et pour les établissements agricoles «CNEAP» depuis le 1 er janvier 2014) Province Régime 22 Prévoyance cadre C P N P 99 -- -- 0,25 1,50 -- -- -- -- -- -- 35 Prévoyance n/cadre C P N P 99 -- -- 0,30 1,35 -- -- -- -- -- -- La répartition entre les différents «volets»(incapacité, Invalidité et Décès) est la suivante : Contrat non cadre Contrat cadre Garantie Patronal Salarial Garantie Patronal Salarial Incapacité 0,30% Incapacité 0,25% Invalidité 0,80% Invalidité 0,60% Décès et IAD 0,55% Décès et IAD 0,90% Total 1,35% 0,30% Total 1,50% 0,25% Île-de-France Régime 22 Prévoyance cadre C P N P 99 -- -- 0,37 1,60 -- -- -- -- -- -- 35 Prévoyance n/cadre C P N P 99 -- -- 0,55 1,60 -- -- -- -- -- -- La répartition entre les différents «volets»(incapacité, Invalidité et Décès) est la suivante : Contrat non cadre Contrat cadre Garantie Patronal Salarial Garantie Patronal Salarial Incapacité 0,43% Incapacité 0,29% Invalidité 0,85% 0,02% Invalidité 0,62% 0,04% Décès et IAD 0,75% 0,10% Décès et IAD 0,98% 0,04% Total 1,60% 0,55% Total 1,60% 0,37% L assujettissement des indemnités de prévoyance aux cotisations sociales et fiscales dépend de la part financée par l employeur au titre de l incapacité. Si l employeur prend à sa charge les cotisations salariales, vous devez reporter les taux en salarial ci-dessus sur le patronal. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 22/27 20 janvier 2014

Rappel en ce qui concerne les modes de calcul des plafonds Les plafonds sont calculés différemment selon les salariés ; il existe 3 catégories de salariés : 1. Les salariés à temps complet ; il s agit toujours de salariés «mono-employeur» ; pour ces salariés, le plafond de sécurité sociale n est jamais réduit (le ratio d activité de ces personnes équivaut à 100% et n est donc pas indiqué sur la DADS-U). 2. Les salariés à temps partiel «mono-employeur» ; pour ces salariés, le plafond de sécurité sociale est réduit en proportion du temps de travail («prorata temporis»). Le plafond est donc réduit chaque en fonction du ratio suivant : (horaire mensuel contractuel + heures complémentaires du mois) / horaire mensuel légal. Pour que l automatisme fonctionne, il faut cocher la case «Plafond au prorata horaire» dans l onglet «Autres éléments» de la fiche du salarié 3. Les salariés à temps partiel «multi-employeurs» ; ces salariés ont plusieurs employeurs pour la même période de travail. Pour ces salariés, le plafond de sécurité sociale est réduit en proportion des salaires versés («prorata financier»). Le plafond est donc réduit chaque en fonction du ratio suivant : salaire brut versé dans le mois / total des salaires bruts versés dans le mois par tous les employeurs. Pour que l automatisme fonctionne, il ne faut pas cocher la case «Plafond au prorata horaire» dans l onglet «Autres éléments» de la fiche du salarié Il faut aussi enregistrer le salaire des autres employeurs sur la même période ; pour cela, des rubriques existent dans le logiciel de paie (163 : salaire brut mensuel versé par l État, 164 : salaire brut mensuel versé par un autre employeur qui n est pas l État). Depuis le 1 er janvier 2003, un salarié «multi-employeurs» peut être traité comme un salarié à temps partiel «mono-employeur» ; il suffit de ne plus indiquer les salaires des autres employeurs dans la paie. Suite à accord passé entre la FNOGEC et l ACCOSS, il peut être substitué un autre calcul au prorata financier pour les salariés à temps partiel «multi-employeurs» ; ce calcul ne peut toutefois être retenu que pour les cotisations URSSAF et les établissements relevant de l enseignement privé sous contrat. Il reste toutefois une «tolérance» de la part de l URSSAF et n est pas accepté dans toutes les régions (pour l Île-de-France ce calcul est admis). La tranche A calculée par l OGEC est alors le complément de celle calculée par l ETAT pour atteindre le plafond de sécurité sociale (l État ne reconnaissant généralement que le prorata «temporis»). Pour permettre ce calcul, la caisse doit être paramétrée en mode de partage «Linéaire» et la rubrique 563 : tranche A calculée par l État doit être renseignée pour le salarié concerné. Pour tous les salariés à temps partiel, le ratio d activité est indiqué sur la DADS-U en %. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 23/27 20 janvier 2014

Quelques conseils non superflus Sur les caisses : faites du «ménage» dans votre plan de caisses : une caisse inutile («taxe de prévoyance 8%», «complément retraite 2012» ) doit au moins être à 0 et enlevée des rattachements aux caisses, voire supprimée ; ne créez les caisses liées aux contrats aidés que si vous avez ces cas-là (inutile d encombrer votre plan de caisses inutilement) ; évitez les caisses «bidouillées» du genre «Retraite AGIRC IDR» ; elles seront préjudiciables au bon fonctionnement de la DADS en fin d année ; n oubliez pas de prendre contact avec les différents organismes afin de récupérer les taux que nous n avons pas pu vous communiquer APRÈS AVOIR RECTIFIÉ VOTRE PLAN DE CAISSES 2014 LANCEZ LES CONTRÔLES QUI VOUS SONT EXPLIQUÉS SUR LA FICHE TECHNIQUE «2013 LA DADSU N4DS» AUX PAGES 8, 9 ET 10. Sur les périodes d activité : les périodes d activité doivent être créées à chaque changement de contrat, même si le nouveau contrat est identique à l ancien (dans ce dernier cas, pour obliger l automatisme à fonctionner, l astuce consiste à changer le «Temps de travail» puis à le remettre en l état SANS générer de nouvelle période la 2 ème fois) les périodes d activité doivent être créées lors d un avenant au contrat de travail pour les conditions suivantes : changement de catégorie (non cadre devenant cadre), changement d horaire (au moins pour un salarié cadre mono employeur) les périodes d activité doivent être créées lorsqu une somme est versée à un salarié parti, correspondant à une indemnité de départ (indemnité de congés payés, départ en retraite). La période de versement de la somme isolée doit être dissociée de la période contractuelle où le salarié a eu ses salaires (ces deux périodes pouvant être sur des années distinctes. Pour générer une période d activité à partir d un salarié parti, il faut aller sur sa fiche (dans salariés partis), cocher la case «Salarié» en haut de la fiche et accepter la période d activité ; il faut ensuite corriger la nouvelle fiche du salarié et ne pas accepter de période d activité si la question est alors posée par l application. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 24/27 20 janvier 2014

3. Les autres bare mes Bases forfaitaires 2014 (formateurs occasionnels) Rémunération réelle journalière en euros Base forfaitaire journalière en inférieure à 172 euros 53,32 comprise entre 172 et 343 euros 161,68 comprise entre 344 et 515 euros 270,04 comprise entre 516 et 687 euros 376,68 comprise entre 688 et 859 euros 485,04 comprise entre 860 et 1 031 euros 559,00 comprise entre 1 032 et 1 203 euros 660,48 comprise entre 1 204 et 1 719 euros 760.24 supérieure à 1 720 euros salaire réel Nous vous rappelons que sont considérées comme formateurs occasionnels les personnes dispensant des cours dans des organismes ou des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et ce de façon irrégulière (moins de 30 jours civils par an). Pour calculer l assiette forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations liées à l URSSAF, à la construction, à la formation continue, à la taxe sur les salaires, il suffit de trouver la rémunération journalière réelle (= rémunération mensuelle / nombre de jours travaillés), de comparer cette base avec les «fourchettes» définies dans la 1 ère colonne du tableau ci-dessus, de prendre la base journalière située sur la même ligne (colonne de droite), puis de renseigner cette valeur dans la colonne «Taux» de la rubrique 151 (Plafond A URSSAF) ; le nombre de jours travaillés devra être indiqué dans la colonne «Base» de la rubrique 151. Si la rémunération journalière dépasse 1 700 euros, alors c est la rémunération mensuelle qu il faudra indiquer sous la rubrique 151 (colonne «Montant») Nous vous rappelons aussi que pour que les assiettes forfaitaires soient calculées correctement, le salarié doit être rattaché à une convention collective ayant une coche dans la colonne «Plafond URSSAF» comme indiqué dans le tableau ci-dessous. S il y a le risque que le salarié dépasse les 30 jours civils dans l année, alors nous vous conseillons de ne pas utiliser les bases forfaitaires ci-dessus et de privilégier à la place le calcul sur des assiettes réelles et non plus forfaitaires. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 25/27 20 janvier 2014

Avantage en nature logement (rubrique 115) : barème 2014 L avantage en nature logement est évalué forfaitairement en fonction de deux éléments : o le montant de la rémunération brute mensuelle du salarié, o le nombre de pièces principales d habitation. Rémunération brute mensuelle logement de 1 pièce principale : avantage logement global logement de plusieurs pièces principales : avantage logement PAR pièce principale inférieure à 1 564,50 66,70 35,60 comprise entre 1 564,50 et 1 877,39 77,90 50,00 comprise entre 1 877,40 et 2 190,29 88,90 66,70 comprise entre 2 190,30 et 2 816,09 99,90 83,30 comprise entre 2 816,10 et 3 441,89 122,30 105,50 comprise entre 3 441,90 et 4 067,69 144,40 127,70 comprise entre 4 067,70 et 4 693,49 166,60 155,40 supérieure à 4 693,49 188,90 177,80 Dans le cas d un logement de plusieurs pièces principales d habitation, le montant de l avantage en nature logement est obtenu en multipliant la valeur indiquée dans la colonne de droite (selon la rémunération mensuelle du salarié) par le nombre de pièces principales du logement. Le montant de l avantage en nature logement obtenu doit être indiqué dans la colonne «Montant» de la rubrique 115 (Avantage en nature logement) associée au salarié. Cette rubrique doit être cochée en «Permanent» et le montant doit être revu chaque mois en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié. Barèmes de paie au 1 er janvier 2014 Page 26/27 20 janvier 2014