Les ménages attributaires de l aide au logement

Les ménages attributaires de l aide au logement Bilan 2016 L aide au logement a été créée par la loi de pays n 2007-4 du 13 avril 2007 (modifiée le 13 mai 2016). «L aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources. Cette aide porte sur le loyer et sur la caution lors de l entrée dans le logement. Elle peut également porter sur les charges en fonction des revenus du foyer. Cette aide est financée par la Nouvelle-Calédonie et le Fonds Social de l Habitat» #. Les conditions de délivrance de l aide au logement sont fixées par délibérations et arrêtés de la Nouvelle-Calédonie ##. Elles fixent le montant des plafonds de ressources des ménages pour les logements locatifs avec deux catégories de logements : les logements locatifs aidés et les logements locatifs de transition. Observatoire Urbain du Grand Nouméa Les sources d information utilisées dans cette étude proviennent du FSH et de la Direction du Logement de la province Sud # http://www.aideaulogement.nc ###http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/0/eee910700c56b4274b25776c0026a74c/$file/delib eration_286_du_18-04-2007_chg_19-05-2016.pdf?openelement page.1

a. L aide au logement en Nouvelle-Calédonie Depuis sa création, le nombre des ménages percevant l aide au logement a très fortement progressé puisque le nombre des ménages attributaires est passé de 2.000 en 2008 à plus de 8.200 en 2015. Cette croissance est régulière et reste globalement élevée avec un taux qui atteint +9,1% entre 2014 et 2015. La répartition spatiale des ménages attributaires de l AL montre une très forte prédominance du Grand Nouméa qui concentre 93,5% des aides avec un total de 7.685 ménages. Le reste de la province Sud représente 3,6% de tous les attributaires et la province Nord 3,0%. La province des Iles Loyauté ne compte que 2 attributaires en 2015. En 2015, ce sont près d un ménage sur dix qui perçoit ou a perçu l aide au logement en Nouvelle- Calédonie et plus de 12% des ménages du Grand Nouméa. Dans certaines communes, les ménages attributaires représentent une part importante. Ainsi, près de 17% des ménages de Dumbéa perçoivent l AL, 13% à Nouméa, 10% à La Foa et Mont-Dore et près de 5% à Bourail, Païta, Koné et Pouembout. Le montant de l aide au logement a connu une progression significative pour être décuplée entre 2007 et 2015. Financé par le Gouvernement et le FSH, le montant global des aides accordées en 2015 est de 3,6 milliards de F.xpf pour l ensemble du pays #. Cette forte croissance du montant de l aide au logement s explique par deux facteurs : l augmentation du nombre des attributaires et celle du montant moyen des aides accordées. En effet, en 2011, une famille percevait 31.853 F en moyenne par mois, contre 36.740 F en 2015. # http://www.fsh.nc/ page.2

b. L aide au logement versée aux ménages du Grand Nouméa Pour les 4.850 ménages qui perçoivent l AL début 2016 dans le Grand Nouméa, le montant moyen de l aide au logement versé aux ménages atteint 36.376 F. Les montants moyens sont plus élevés à Païta et Mont-Dore (plus de 40.000 F), qu à Nouméa et Dumbéa (près de 35.000 F). Il faut noter que les montants moyens de l aide au logement sont plus faibles dans l agglomération que dans le reste de la Nouvelle-Calédonie où il atteint 41.160 F. Ce coût plus important est la conséquence de niveau de loyers de base plus élevés en dehors de l agglomération (68.400 F) par rapport au Grand Nouméa (59.854 F). Dans l agglomération, les montants de l aide au logement sont compris pour moitié entre 10.000 et 40.000 F. Mais les montants varient de 2.013 à un maximum de 114.027 F. Il faut remarquer que le montant de l aide au logement est en moyenne plus élevé pour les ménages logés dans le parc des bailleurs privés (41.247 F) que dans le parc des bailleurs sociaux (34.307 F). L analyse des montants les plus élevés, supérieurs à 90.000 F, montre qu il s agit généralement de grandes familles (5 personnes ou plus) logées quasi-exclusivement dans le parc privé. c. Les ménages attributaires dans le Grand Nouméa Début 2016, le Grand Nouméa compte un total de 4.847 attributaires. Ces ménages représentent un total de 12.736 personnes. Ce sont 62% des attributaires qui résident dans la commune de Nouméa. Dumbéa compte également un nombre important de ménages AL avec 1.094 (22,6%). La forte présence de logements conventionnés dans ces deux communes explique ces valeurs élevées. Globalement, 11,9% de tous les ménages de Dumbéa et 8,2% des ménages de Nouméa perçoivent l aide au logement contre 6,5% au Mont-Dore et 3,7% à Païta. page.3

La taille moyenne des ménages attributaires est globalement faible avec 2,6 personnes, niveau inférieur à la taille observée dans le Grand Nouméa qui est de 3,0. Les ménages du parc privé ont une taille plus réduite (2,0) que dans le parc social (2,9). La comparaison entre les ménages attributaires de l AL et la globalité des ménages du Grand Nouméa montre très clairement que l AL profite largement aux petits ménages et particulièrement aux personnes seules (en particulier pour les maisons de retraite et les étudiants). En effet, seuls 7,2% des ménages de l agglomération sont composés de personnes seules, alors que 38,3% des attributions de l AL sont perçues par ce type de ménage. A l inverse, vivre au sein d un grand ménage semble un frein à l attribution de l AL : 16,0% la perçoive alors qu ils représentent 32,7% de tous les ménages. Le faible effectif des grands logements conventionnés expliquant en partie ce phénomène. A noter que la répartition par âge ne montre pas de discordance avec la globalité des ménages de l agglomération. d. Les logements des ménages attributaires de l aide au logement Même si les bailleurs sociaux sont largement majoritaires, il faut noter qu une part considérable des ménages attributaires réside au sein du parc privé (30%). Nous pouvons observer le rôle du parc privé conventionné qui loge une très large part des attributaires dans les communes de Païta (45%) et du Mont-Dore (48%). Disposant du parc social le plus important, la SIC concentre un peu moins de la moitié des attributaires du Grand Nouméa. Attributaires de l'al selon le bailleur et la commune de résidence (début 2016) Bailleurs Bailleurs Bailleurs sociaux Grand Nouméa Communes privés FCH SEM Agglo SIC effectif % Dumbéa 153 334 279 328 1 094 22,6% Mont Dore 249 17 108 145 519 10,7% Nouméa 949 208 125 1 743 3 025 62,4% Païta 94 35 16 64 209 4,3% Total effectif 1 445 594 528 2 280 4 847 100% % 29,8% 12,3% 10,9% 47,0% 100% A noter que les logements des bailleurs privés sont principalement gérés par des agences immobilières, ou propriétés de SCI et de promoteurs (pour un total de 62%). Les personnes morales (près de 26%) et de maisons de retraite (près de 10%) jouent un rôle plus secondaire. page.4

Les logements occupés par les ménages attributaires de l AL sont majoritairement des F2 et F3 avec un total de 2.804 logements (soit 57,9% du parc). Les grands logements F5 et F6 sont peu représentés avec seulement 256 logements (5,3%). A noter la présence de 4,7% de logements au sein des maisons de retraite soit 226 logements. Une opposition existe entre le parc des bailleurs privés dont 63,5% des logements sont de tailles réduites (chambre, F1 et F2) et celui des bailleurs sociaux dont 35,9% correspondent à ces mêmes typologies. Ainsi, 55,4% des logements des bailleurs sociaux sont des F3 et F4. La typologie des logements pose implicitement la question de l adéquation entre la taille du logement et le nombre de personnes qui compose le ménage. Le surpeuplement touche 11,6% des ménages présents au sein du parc AL, soit moins que la moyenne observée dans l agglomération qui atteint 15,3%. Si loger un ménage à faible revenu dans un logement social permet une amélioration de leur condition de vie, il apparaît que cela n est pas le cas pour un ménage sur dix, car il manque au moins une pièce pour permettre au ménage de vivre dans des conditions normales de peuplement. Le surpeuplement touche principalement le parc privé (15,5%) et plus rarement le parc des bailleurs sociaux (9,1%). Le loyer moyen de base des ménages attributaires est de 59.854 F dans le Grand Nouméa. Un écart important existe entre les loyers du parc des bailleurs sociaux (52.968 F) est ceux des bailleurs privés (76.068 F). Le loyer le plus faible est de 25.000 F dans le parc AL privé, mais la majorité des loyers sont compris entre 60.000 et 90.000 F. Le loyer le plus élevé atteignant 132.000 F. Malgré quelques loyers élevés (0,6% sont supérieurs à 100.000 F), les loyers de base sont bien moins élevés chez les bailleurs sociaux car plus de la moitié sont compris entre 30.000 et 70.000 F. En effet, les loyers des logements aidés sont réglementés. A l inverse, il faut noter que les charges, d un montant moyen de 7.577 F, sont un plus élevées dans le parc des bailleurs sociaux (8.647 F) que dans le parc privé (5.058 F). page.5

Conclusion La mise en place de l aide au logement est un élément majeur de la politique de l habitat social en Nouvelle-Calédonie. Elle permet aux ménages bénéficiaires de se loger dans de bonnes conditions sans que le poste budgétaire du logement impacte trop fortement les dépenses du ménage. Ainsi, depuis sa création en 2007, cette aide permet à des ménages, toujours plus nombreux, de se loger malgré la faiblesse de leur revenu. En 2015, plus de 8.000 ménages ont bénéficié de cette aide au cours de l année. Début 2016, un total de 5.217 ménages calédoniens perçoit l aide au logement. Son coût a progressé très fortement et très régulièrement depuis sa mise en œuvre en 2007 passant de 393 millions à 3,6 milliards de F.xpf. Dans le Grand Nouméa, les 14.000 logements locatifs conventionnés pour l aide au logement sont occupés par près de 4.800 attributaires, soit plus d un logement conventionné sur trois #. Le montant versé aux ménages attributaires varie selon le lieu de résidence des ménages et le bailleur du logement conventionné : - L aide au logement est en moyenne moins élevée dans le Grand Nouméa (36.376 F) que dans le reste du pays (41.160 F) en relation avec la taille des logements ; - Dans l agglomération, les montants moyens versés aux ménages locataires sont plus élevés dans le parc privé (41.247 F) que chez les bailleurs sociaux (34.307 F) où les loyers sont réglementés. Si le bilan de l aide au logement reste très positif, il est essentiel d optimiser sa gestion pour ne pas reproduire les dysfonctionnements connus ailleurs : pour maîtriser l augmentation des coûts de l aide et permettre la pérennité de son financement. La maîtrise des coûts est primordiale et pose la question des avantages et inconvénients de l aide à la personne face à l aide à la pierre. Cette dernière présentant comme premier avantage de créer une nouvelle offre de logement adaptée aux ménages à faibles revenus. L aide à la personne ayant comme avantage de mieux cibler les ménages ; pour limiter l effet inflationniste de l aide sur les loyers. Un des effets négatifs de l aide au logement observé dans de nombreux pays est la tendance à faire augmenter le coût des loyers des bailleurs privés. Une partie des aides est ainsi absorbée par les bailleurs privés au détriment des locataires et des finances publiques ; s assurer de l égalité des traitements en particulier sur les critères d attribution du logement et sur le niveau des aides accordées ; pour éviter certains dysfonctionnements, il est nécessaire d actualiser régulièrement les loyers plafonds et les critères d attribution concernant le revenu des ménages. Cela permettra de prendre en compte la progression des revenus pour éviter qu elle n exclue de plus en plus de ménages, mais également de limiter la baisse du montant des aides qui provoque de grandes difficultés pour les ménages dont les ressources sont précaires ; sur la prise en compte et le contrôle de l adéquation entre taille du logement et du ménage en particulier dans le parc privé. Ces ajustements de la gestion de l aide au logement restent essentiels pour pérenniser l aide au logement et répondre à une demande sociale conséquente (près de 7.200 logements) ##. Remerciements : Merci au Directeur de la Direction du Logement de la province Sud et à ses services pour leur participation # Note «Le parc de conventionnés pour l aide au logement» - SIGN, Observatoire Urbain du Grand Nouméa, 2016 www.sign.nc ## Note «La demande en logement locatif social» - SIGN, Observatoire Urbain du Grand Nouméa, 2016 www.sign.nc Publication réalisée par Cyril Mestre page.6