LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers
LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État des résultats et des bénéfices non répartis 4 État des flux de trésorerie 5 Sommaire des principales méthodes comptables 6 Notes afférentes aux états financiers 9 Cédule Cédule des dépenses d'opération 14
Tel/Tél.: 204 956 7200 Fax/Téléc.: 204 926 7201 Toll-free/Sans frais: 800 268 3337 www.bdo.ca BDO Canada LLP/s.r.l. 700-200 Graham Avenue Winnipeg MB R3C 4L5 Canada Rapport de l'auditeur indépendant Aux membres du conseil d'administration La Société d'assurance dépôts du Manitoba Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2010, et les états des résultats et des bénéfices non répartis, et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES au 31 décembre 2010, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés Winnipeg (Manitoba) Le 25 mars 2011 BDO Canada LLP, a Canadian limited liability partnership, is a member of BDO International Limited, a UK company limited by guarantee, and forms part of the international BDO network of independent member firms. BDO Canada s.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO.
Bilan Au 31 décembre 2010 2009 $ $ Actif Encaisse et dépôts à vue 649 682 13 102 Placements (note 3) 7 999 308 10 485 869 Prélèvements à recevoir - 188 612 Frais payés d'avance - 5 385 Actif immobilisé (note 4) - 6 103 8 648 990 10 699 071 Passif et capitaux propres Provision pour remboursement des prélèvements réguliers à la Caisse populaire (note 2) 675 851 - Comptes à payer et dépenses courues (note 5) 9 181 14 944 Passifs éventuels (note 6) 685 032 14 944 Capitaux propres Bénéfices non répartis 7 963 958 10 684 127 8 648 990 10 699 071 Approuvé au nom du conseil d'administration : Jacob Janzen, Administrateur Ron Pozernick, Administrateur Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 3
État des résultats et bénéfices non répartis 2009 $ $ Revenus Prélèvements réguliers 378 404 741 050 Intérêts sur placements 293 613 343 089 Gain sur vente de placements 11 902-683 919 1 084 139 Dépenses Dépenses d'opération (voir cédule) 328 237 380 583 Bénéfice net avant autre item 355 682 703 556 Autre item Remboursements de prélèvements réguliers 3 075 851 - Bénéfice net (perte nette) pour l'exercice (2 720 169) 703 556 Bénéfices non répartis, au début de l'exercice 10 684 127 9 980 571 Bénéfices non répartis, à la fin de l'exercice 7 963 958 10 684 127 Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 4
État des flux de trésorerie 2009 $ $ Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation Prélèvements réguliers reçus 567 016 697 446 Remboursement de prélèvements réguliers (2 400 000) - Intérêts sur placements reçus 390 709 247 264 Paiements aux fournisseurs et membres du personnel (322 513) (366 697) (1 764 788) 578 013 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Diminution (augmentation) nette des placements 2 401 368 (577 466) Flux de trésorerie liés aux activités de financement - - Augmentation nette d'espèces et quasi-espèces 636 580 547 Encaisse et dépôts à vue, au début de l'exercice 13 102 12 555 Encaisse et dépôts à vue, à la fin de l'exercice 649 682 13 102 Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 5
Sommaire des principales méthodes comptables Actif immobilisé Les immobilisations sont inscrites au prix coûtant moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé sur la durée prévue d'utilisation selon les bases suivantes : Améliorations locatives méthode linéaire, terme du bail Mobiliers méthode dégressive, 20 % Équipements informatiques méthode linéaire, 33 1/3 % Constatation des revenus Aide financière aux caisses populaires Impôts sur le revenu Les revenus de prélèvements réguliers et d'intérêts sur placements sont constatés lorsqu'ils sont réalisés et que leurs réceptions soient raisonnablement assurées. L'aide financière aux caisses populaires est constatée au moment où le déboursé est fait. Cette aide financière a pour but d'effacer le déficit vérifié de la caisse populaire et est remboursable selon les termes d'une entente. La société suit la méthode du passif fiscal pour comptabiliser les impôts sur le revenu. Selon cette méthode, les impôts sur le revenu de l exercice sont pris en compte pour l estimation des impôts payables pour l exercice en cours. Les actifs et passifs d'impôts futurs sont calculés à partir des écarts temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs au bilan et leur valeur fiscale correspondante au moyen des taux d'impôt en vigueur à la date du bilan. On ne tient compte d un futur impôt sur le revenu que si la probabilité qu il soit réalisé est supérieure à celle qu il ne le soit pas. La valeur des actifs et passifs d'impôts futurs est réévaluée annuellement et ajustée, si nécessaire, pour refléter la valeur réalisable estimée. 6
Sommaire des principales méthodes comptables Instruments financiers La société a recours à divers instruments financiers. À moins d indication contraire, la direction est d avis que la société ne court pas de risques importants en termes d intérêts, de cours de change et de crédit découlant de ces instruments financiers, et les valeurs comptables se rapprochent des justes valeurs. La société classe ses instruments financiers dans l une des catégories suivantes selon ce qui a motivé l acquisition de l élément d actif. La convention comptable de la société pour chaque catégorie se présente comme suit : Actifs/Passifs Catégorie Convention comptable Encaisse et dépôts à vue Détenus à des fins de transactions Juste valeur Placements Détenus jusqu'à échéance Coût non amorti Intérêts courus à recevoir Prêts et créances Coût amorti Prélèvements à recevoir Prêts et créances Coût amorti Provision pour remboursement des prélèvements réguliers à la Caisse populaire Autres passifs financiers Coût amorti Comptes à payer et dépenses courues Autres passifs financiers Coût amorti Les items détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes sont reconnus dans l'état des résultats. Les items détenus jusqu'à échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode de détermination de l'intérêt réel, moins toute provision pour moins-value. Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode de détermination de l'intérêt réel, moins toute provision pour moins-value. Les items classés comme autres passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode de détermination de l'intérêt réel. Les coûts des transactions sont portés à la dépense une fois subis. 7
Sommaire des principales méthodes comptables Emploi des estimations La préparation des états financiers, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, exige de la direction qu'elle établisse des estimations et formule des hypothèses à l'égard des montants d'actif et de passif portés au bilan et des éléments de l'actif et du passif éventuels à la date du bilan ainsi que des montants de revenus et de dépenses imputées au cours de l'exercice couvert par les états financiers. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. 8
Notes afférentes aux états financiers 1. Mandat de l'organisation La Société d'assurance-dépôts des caisses populaires est une société manitobaine d'assurance-dépôts établie sous la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. Ses objets sont de garantir les dépôts des membres des caisses populaires et d'assurer ainsi que de promouvoir l'établissement de procédures et de contrôles financiers sûrs afin de protéger les caisses populaires contre toute perte financière. La société accomplit notamment tous les actes nécessaires pour que les caisses populaires qui y sont rattachées puissent satisfaire aux demandes des membres qui désirent retirer leurs dépôts. 2. Restructuration en cours Advenant une modification de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions approuvée au printemps de 2010, les caisses populaires s'ont fusionné en date du 1er septembre 2010. De ce fait, la société est devenue l'assureur d'une seule caisse. La société à négocié une entente d'agence avec la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (CUDGC). Cette entente prendra fin au moment de la fusion de la société avec CUDGC pour créer la Deposit Guarantee Corporation of Manitoba. Cette fusion est prévue pour le 1er janvier 2011. Une provision pour remboursement des prélèvements réguliers à la Caisse populaire de 675,851 $ a été comptabilisée afin d'harmoniser le niveau de capitalisation de la société à celui de CUDGC relatif aux dépôts des membres au 31 décembre 2010. 3. Placements 2010 2009 $ $ Certificats de placement garantis 4 837 240 4 118 240 Dépôts à terme - 630 000 Obligations 3 058 888 5 581 119 7 896 128 10 329 359 Intérêts courus 103 180 156 510 7 999 308 10 485 869 Les placements comprennent des certificats de placement garantis, des dépôts à terme et des obligations émises par des sociétés canadiennes et gouvernements du Canada, provinciaux et municipaux. Les placements viennent à échéance en 2011 jusqu'à 2014 et portent des taux d'intérêt qui varient de 1,20 % à 8,50 %. La juste valeur des placements de ces actifs est divulguée à la note 12. 9
Notes afférentes aux états financiers 4. Actif immobilisé 2010 2009 Valeur Valeur Prix Amortissement comptable comptable coûtant accumulé nette nette $ $ $ $ Améliorations locatives - - - - Mobiliers - - - 5 594 Équipements informatiques - - - 509 - - - 6 103 Au cours de l'exercice, la société a vendu ses actifs immobilisés pour 1 $. 5. Comptes à payer et dépenses courues 2010 2009 $ $ Salaires courus - 4 624 Divers 681 2 820 Frais professionnels 8 500 7 500 9 181 14 944 6. Éléments du passif éventuel Garanties des dépôts Au 31 décembre 2010, les dépôts des membres sous la garantie de la société s'élèvent à 801,5 M $ (742 M $ en 2009). Garantie d'amalgamation Au 31 décembre 2010, la société n'a garanti aucun prêt d'un membre faisant parti du processus d'amalgamation (néant en 2009). Une provision pour perte générale de néant a été enregistrée au 31 décembre 2010 (néant en 2009) et un recouvrement de néant (néant en 2009). 10
Notes afférentes aux états financiers 7. Rémunération et dépenses des membres du conseil d'administration Les rémunérations des membres du conseil d'administration ont été décrétées le 15 juillet 2008 par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les membres du conseil sont aussi rémunérés pour tout autre service rendu à la société et reçoivent un remboursement de toute dépense créée en accomplissant leurs tâches. 8. Gestion du capital Les objectifs de la société en matière de gestion du capital est d'assurer le maintien d'une structure capitale qui assure la flexibilité de fournir de la liquidité pour faire face à ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. Le capital de la société est constitué des bénéfices non répartis. La société gère son capital afin d'assurer le maintien d'un niveau adéquat de capital pour supporter ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. Les objectifs en matière de gestion du capital restent inchangés depuis l'exercice précédent. 9. Régime de retraite La société participe à un régime de retraite à cotisation déterminée pour ses employés. Les cotisations sont détenues en fiducie par Desjardins sécurité financière et ne sont pas présentées aux états financiers de la société comme actif ou passif aux états financiers. La société jumelle les contributions de ses employés à un taux de 5,2 % à 8,0 % de leur salaire annuel. La dépense pour l'exercice terminé le 31 décembre 2010 se chiffre à 12 404 $ (13 555 $ en 2009). La société n'a aucun passif éventuel ou d'obligation pour des contributions futures afin de financer les bénéfices futurs aux détenteurs du régime. 10. Impôts sur le revenu La société est classée comme société d'assurance-dépôts pour fin de l'impôt. Les prélèvements des caisses populaires et les montants versés à ses caisses populaires membres sous forme d'aide sont exclus du calcul du revenu imposable. Les impôts futurs débiteurs ou créditeurs qui surviennent des différences temporaires pour l'actif immobilisé ne sont pas significatifs et donc n'ont pas été constatés aux états financiers. 11
Notes afférentes aux états financiers 11. Exposition et gestion des risques liées aux instruments financiers La société est exposée à des risques qui se diffèrent selon le degré d'importance. Ces risques pourraient affecter la capacité de la société à faire face à ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. L'objectif principal de la société pour le processus de gestion des risques est de s'assurer que tous les risques soient bien identifiés et que son capital soit adéquat par rapport à ces risques. Les principaux risques financiers auxquels la société est exposée sont décrits ci-dessous. Risque de taux d'intérêt La société est exposée aux aux fluctuations des taux d'intérêts qui pourraient affecter les rentrées de fonds des placements à l'échéance et les instruments individuels réinvestis. Ces fluctuations pourraient affecter la juste valeur des actifs et passifs financiers ainsi que la capacité de la société à pouvoir faire face à ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. La société ne se sert pas des instruments financiers dérivés pour gérer le risque de taux d'intérêt. Pour l'exercice financier de 2011, un montant de 3 334 240 $ du portefeuille de placements est exposé au risque de taux d'intérêt. Si ces fonds sont réinvestis à 100 points de base de moins que les taux courants, lorsqu'ils arriveront à échéance en 2011 et considérant toutes les autres variables constantes, le bénéfice net diminuerait approximativement de 7 430 $. Si ces fonds sont réinvestis à 100 points de base de plus que les taux courants, lorsqu'ils arriveront à échéance en 2011 et considérant toutes les autres variables constantes, le bénéfice net augmenterait approximativement de 7 430 $. Risque de liquidité Le risque de liquidité correspond au risque que la société ait une insuffisance de ressources financières pour répondre aux exigences de liquidité et de financement afin de garantir les dépôts des caisses populaires. La démarche suivie par la société pour gérer ce risque est d'assurer dans la mesure du possible l'existence de l'argent liquide, de dépôts à vue et de placements qui lui permettra d'atteindre son objectif annuel du niveau de capital. La direction prévoit que les ressources principales de fonds pour la société seront les liquidités générées par des prélèvements réguliers des caisses populaires et des intérêts réalisés sur ses placements pour faire face à ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. Les éléments du passif ne sont pas sensibles aux taux d'intérêt. Risque de crédit La société n'est pas assujettie aux risques de crédit et concentration importants puisque ses placements sont diversifiés et il n'y a pas de prélèvements à recevoir au 31 décembre 2010. L'exposition maximale au risque de crédit pour les placements correspond à leur valeur marchande. La performance financière des placements est surveillée sur une base mensuelle et comparé à sa politique de placements. Les cotes de crédit et le risque de concentration des placements sont surveillés de façon continue. 12
Notes afférentes aux états financiers 12. Juste valeur des instruments financiers La valeur comptable nette de l'encaisse, des dépôts à vue, de l'intérêt couru à recevoir, des prélèvements à recevoir, de la provision pour remboursements des prélèvements et des comptes à payer et des dépenses courues approche la juste valeur puisque le paiement de ceux-ci est prévu dans l'exercice à venir. La juste valeur de placements est 7 960 000 $ au 31 décembre 2010 (10 495 000 $ en 2009). Ceci représente les justes valeurs fournies par des services d'évaluation des valeurs mobilières indépendants. La société a classé ses actifs et passifs qui sont évalués à la juste valeur sur une base périodique selon une hiérarchie composé de trois niveaux. Les actifs et passifs sont classés dans la hiérarchie selon l importance des données utilisées pour évaluer la juste valeur. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur se compose des niveaux suivants : Niveau 1 : la juste valeur est fonction des prix (non rajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques. Niveau 2 : la juste valeur est fonction des données autres que les prix cotés visés au niveau 1. L évaluation de ces prix cotés se base sur des données qui sont observables directement ou des données dérivées des informations observables sur le marché. Niveau 3 : la juste valeur est fonction des données relatives à l actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables. Selon la société, l'encaisse et les dépôts à vue font partie du niveau 1 de la hiérarchie des évaluations à la juste valeur. Au cours de l'exercice, aucun transfert n'a été effectué entre les niveaux de hiérarchie des évaluations à la juste valeur. 13
Cédule des dépenses d'opération 2009 $ $ Abonnements 318 674 Amortissement 6 103 9 371 Assurance 12 154 11 753 Déplacements 4 607 5 606 Formation 1 314 1 440 Frais professionnels 16 079 9 591 Loyer - locaux 5 101 16 192 Papeterie, timbres et fournitures de bureau 8 863 8 726 Planification et rencontres nationales - 3 284 Rédaction 200 600 Relations publiques 361 152 Rémunérations des administrateurs 41 466 42 021 Salaires et avantages sociaux 218 622 243 459 Services achetés 10 043 24 844 Téléphone 3 006 2 870 328 237 380 583 14
LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers
LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État des résultats et des bénéfices non répartis 4 État des flux de trésorerie 5 Sommaire des principales méthodes comptables 6 Notes afférentes aux états financiers 9 Cédule Cédule des dépenses d'opération 14
Tel/Tél.: 204 956 7200 Fax/Téléc.: 204 926 7201 Toll-free/Sans frais: 800 268 3337 www.bdo.ca BDO Canada LLP/s.r.l. 700-200 Graham Avenue Winnipeg MB R3C 4L5 Canada Rapport de l'auditeur indépendant Aux membres du conseil d'administration La Société d'assurance dépôts du Manitoba Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2010, et les états des résultats et des bénéfices non répartis, et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES au 31 décembre 2010, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés Winnipeg (Manitoba) Le 25 mars 2011 BDO Canada LLP, a Canadian limited liability partnership, is a member of BDO International Limited, a UK company limited by guarantee, and forms part of the international BDO network of independent member firms. BDO Canada s.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO.
Bilan Au 31 décembre 2010 2009 $ $ Actif Encaisse et dépôts à vue 649 682 13 102 Placements (note 3) 7 999 308 10 485 869 Prélèvements à recevoir - 188 612 Frais payés d'avance - 5 385 Actif immobilisé (note 4) - 6 103 8 648 990 10 699 071 Passif et capitaux propres Provision pour remboursement des prélèvements réguliers à la Caisse populaire (note 2) 675 851 - Comptes à payer et dépenses courues (note 5) 9 181 14 944 Passifs éventuels (note 6) 685 032 14 944 Capitaux propres Bénéfices non répartis 7 963 958 10 684 127 8 648 990 10 699 071 Approuvé au nom du conseil d'administration : Jacob Janzen, Administrateur Ron Pozernick, Administrateur Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 3
État des résultats et bénéfices non répartis 2009 $ $ Revenus Prélèvements réguliers 378 404 741 050 Intérêts sur placements 293 613 343 089 Gain sur vente de placements 11 902-683 919 1 084 139 Dépenses Dépenses d'opération (voir cédule) 328 237 380 583 Bénéfice net avant autre item 355 682 703 556 Autre item Remboursements de prélèvements réguliers 3 075 851 - Bénéfice net (perte nette) pour l'exercice (2 720 169) 703 556 Bénéfices non répartis, au début de l'exercice 10 684 127 9 980 571 Bénéfices non répartis, à la fin de l'exercice 7 963 958 10 684 127 Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 4
État des flux de trésorerie 2009 $ $ Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation Prélèvements réguliers reçus 567 016 697 446 Remboursement de prélèvements réguliers (2 400 000) - Intérêts sur placements reçus 390 709 247 264 Paiements aux fournisseurs et membres du personnel (322 513) (366 697) (1 764 788) 578 013 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Diminution (augmentation) nette des placements 2 401 368 (577 466) Flux de trésorerie liés aux activités de financement - - Augmentation nette d'espèces et quasi-espèces 636 580 547 Encaisse et dépôts à vue, au début de l'exercice 13 102 12 555 Encaisse et dépôts à vue, à la fin de l'exercice 649 682 13 102 Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 5
Sommaire des principales méthodes comptables Actif immobilisé Les immobilisations sont inscrites au prix coûtant moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé sur la durée prévue d'utilisation selon les bases suivantes : Améliorations locatives méthode linéaire, terme du bail Mobiliers méthode dégressive, 20 % Équipements informatiques méthode linéaire, 33 1/3 % Constatation des revenus Aide financière aux caisses populaires Impôts sur le revenu Les revenus de prélèvements réguliers et d'intérêts sur placements sont constatés lorsqu'ils sont réalisés et que leurs réceptions soient raisonnablement assurées. L'aide financière aux caisses populaires est constatée au moment où le déboursé est fait. Cette aide financière a pour but d'effacer le déficit vérifié de la caisse populaire et est remboursable selon les termes d'une entente. La société suit la méthode du passif fiscal pour comptabiliser les impôts sur le revenu. Selon cette méthode, les impôts sur le revenu de l exercice sont pris en compte pour l estimation des impôts payables pour l exercice en cours. Les actifs et passifs d'impôts futurs sont calculés à partir des écarts temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs au bilan et leur valeur fiscale correspondante au moyen des taux d'impôt en vigueur à la date du bilan. On ne tient compte d un futur impôt sur le revenu que si la probabilité qu il soit réalisé est supérieure à celle qu il ne le soit pas. La valeur des actifs et passifs d'impôts futurs est réévaluée annuellement et ajustée, si nécessaire, pour refléter la valeur réalisable estimée. 6
Sommaire des principales méthodes comptables Instruments financiers La société a recours à divers instruments financiers. À moins d indication contraire, la direction est d avis que la société ne court pas de risques importants en termes d intérêts, de cours de change et de crédit découlant de ces instruments financiers, et les valeurs comptables se rapprochent des justes valeurs. La société classe ses instruments financiers dans l une des catégories suivantes selon ce qui a motivé l acquisition de l élément d actif. La convention comptable de la société pour chaque catégorie se présente comme suit : Actifs/Passifs Catégorie Convention comptable Encaisse et dépôts à vue Détenus à des fins de transactions Juste valeur Placements Détenus jusqu'à échéance Coût non amorti Intérêts courus à recevoir Prêts et créances Coût amorti Prélèvements à recevoir Prêts et créances Coût amorti Provision pour remboursement des prélèvements réguliers à la Caisse populaire Autres passifs financiers Coût amorti Comptes à payer et dépenses courues Autres passifs financiers Coût amorti Les items détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes sont reconnus dans l'état des résultats. Les items détenus jusqu'à échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode de détermination de l'intérêt réel, moins toute provision pour moins-value. Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode de détermination de l'intérêt réel, moins toute provision pour moins-value. Les items classés comme autres passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode de détermination de l'intérêt réel. Les coûts des transactions sont portés à la dépense une fois subis. 7
Sommaire des principales méthodes comptables Emploi des estimations La préparation des états financiers, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, exige de la direction qu'elle établisse des estimations et formule des hypothèses à l'égard des montants d'actif et de passif portés au bilan et des éléments de l'actif et du passif éventuels à la date du bilan ainsi que des montants de revenus et de dépenses imputées au cours de l'exercice couvert par les états financiers. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. 8
Notes afférentes aux états financiers 1. Mandat de l'organisation La Société d'assurance-dépôts des caisses populaires est une société manitobaine d'assurance-dépôts établie sous la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. Ses objets sont de garantir les dépôts des membres des caisses populaires et d'assurer ainsi que de promouvoir l'établissement de procédures et de contrôles financiers sûrs afin de protéger les caisses populaires contre toute perte financière. La société accomplit notamment tous les actes nécessaires pour que les caisses populaires qui y sont rattachées puissent satisfaire aux demandes des membres qui désirent retirer leurs dépôts. 2. Restructuration en cours Advenant une modification de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions approuvée au printemps de 2010, les caisses populaires s'ont fusionné en date du 1er septembre 2010. De ce fait, la société est devenue l'assureur d'une seule caisse. La société à négocié une entente d'agence avec la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (CUDGC). Cette entente prendra fin au moment de la fusion de la société avec CUDGC pour créer la Deposit Guarantee Corporation of Manitoba. Cette fusion est prévue pour le 1er janvier 2011. Une provision pour remboursement des prélèvements réguliers à la Caisse populaire de 675,851 $ a été comptabilisée afin d'harmoniser le niveau de capitalisation de la société à celui de CUDGC relatif aux dépôts des membres au 31 décembre 2010. 3. Placements 2010 2009 $ $ Certificats de placement garantis 4 837 240 4 118 240 Dépôts à terme - 630 000 Obligations 3 058 888 5 581 119 7 896 128 10 329 359 Intérêts courus 103 180 156 510 7 999 308 10 485 869 Les placements comprennent des certificats de placement garantis, des dépôts à terme et des obligations émises par des sociétés canadiennes et gouvernements du Canada, provinciaux et municipaux. Les placements viennent à échéance en 2011 jusqu'à 2014 et portent des taux d'intérêt qui varient de 1,20 % à 8,50 %. La juste valeur des placements de ces actifs est divulguée à la note 12. 9
Notes afférentes aux états financiers 4. Actif immobilisé 2010 2009 Valeur Valeur Prix Amortissement comptable comptable coûtant accumulé nette nette $ $ $ $ Améliorations locatives - - - - Mobiliers - - - 5 594 Équipements informatiques - - - 509 - - - 6 103 Au cours de l'exercice, la société a vendu ses actifs immobilisés pour 1 $. 5. Comptes à payer et dépenses courues 2010 2009 $ $ Salaires courus - 4 624 Divers 681 2 820 Frais professionnels 8 500 7 500 9 181 14 944 6. Éléments du passif éventuel Garanties des dépôts Au 31 décembre 2010, les dépôts des membres sous la garantie de la société s'élèvent à 801,5 M $ (742 M $ en 2009). Garantie d'amalgamation Au 31 décembre 2010, la société n'a garanti aucun prêt d'un membre faisant parti du processus d'amalgamation (néant en 2009). Une provision pour perte générale de néant a été enregistrée au 31 décembre 2010 (néant en 2009) et un recouvrement de néant (néant en 2009). 10
Notes afférentes aux états financiers 7. Rémunération et dépenses des membres du conseil d'administration Les rémunérations des membres du conseil d'administration ont été décrétées le 15 juillet 2008 par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les membres du conseil sont aussi rémunérés pour tout autre service rendu à la société et reçoivent un remboursement de toute dépense créée en accomplissant leurs tâches. 8. Gestion du capital Les objectifs de la société en matière de gestion du capital est d'assurer le maintien d'une structure capitale qui assure la flexibilité de fournir de la liquidité pour faire face à ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. Le capital de la société est constitué des bénéfices non répartis. La société gère son capital afin d'assurer le maintien d'un niveau adéquat de capital pour supporter ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. Les objectifs en matière de gestion du capital restent inchangés depuis l'exercice précédent. 9. Régime de retraite La société participe à un régime de retraite à cotisation déterminée pour ses employés. Les cotisations sont détenues en fiducie par Desjardins sécurité financière et ne sont pas présentées aux états financiers de la société comme actif ou passif aux états financiers. La société jumelle les contributions de ses employés à un taux de 5,2 % à 8,0 % de leur salaire annuel. La dépense pour l'exercice terminé le 31 décembre 2010 se chiffre à 12 404 $ (13 555 $ en 2009). La société n'a aucun passif éventuel ou d'obligation pour des contributions futures afin de financer les bénéfices futurs aux détenteurs du régime. 10. Impôts sur le revenu La société est classée comme société d'assurance-dépôts pour fin de l'impôt. Les prélèvements des caisses populaires et les montants versés à ses caisses populaires membres sous forme d'aide sont exclus du calcul du revenu imposable. Les impôts futurs débiteurs ou créditeurs qui surviennent des différences temporaires pour l'actif immobilisé ne sont pas significatifs et donc n'ont pas été constatés aux états financiers. 11
Notes afférentes aux états financiers 11. Exposition et gestion des risques liées aux instruments financiers La société est exposée à des risques qui se diffèrent selon le degré d'importance. Ces risques pourraient affecter la capacité de la société à faire face à ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. L'objectif principal de la société pour le processus de gestion des risques est de s'assurer que tous les risques soient bien identifiés et que son capital soit adéquat par rapport à ces risques. Les principaux risques financiers auxquels la société est exposée sont décrits ci-dessous. Risque de taux d'intérêt La société est exposée aux aux fluctuations des taux d'intérêts qui pourraient affecter les rentrées de fonds des placements à l'échéance et les instruments individuels réinvestis. Ces fluctuations pourraient affecter la juste valeur des actifs et passifs financiers ainsi que la capacité de la société à pouvoir faire face à ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. La société ne se sert pas des instruments financiers dérivés pour gérer le risque de taux d'intérêt. Pour l'exercice financier de 2011, un montant de 3 334 240 $ du portefeuille de placements est exposé au risque de taux d'intérêt. Si ces fonds sont réinvestis à 100 points de base de moins que les taux courants, lorsqu'ils arriveront à échéance en 2011 et considérant toutes les autres variables constantes, le bénéfice net diminuerait approximativement de 7 430 $. Si ces fonds sont réinvestis à 100 points de base de plus que les taux courants, lorsqu'ils arriveront à échéance en 2011 et considérant toutes les autres variables constantes, le bénéfice net augmenterait approximativement de 7 430 $. Risque de liquidité Le risque de liquidité correspond au risque que la société ait une insuffisance de ressources financières pour répondre aux exigences de liquidité et de financement afin de garantir les dépôts des caisses populaires. La démarche suivie par la société pour gérer ce risque est d'assurer dans la mesure du possible l'existence de l'argent liquide, de dépôts à vue et de placements qui lui permettra d'atteindre son objectif annuel du niveau de capital. La direction prévoit que les ressources principales de fonds pour la société seront les liquidités générées par des prélèvements réguliers des caisses populaires et des intérêts réalisés sur ses placements pour faire face à ses obligations de garantir les dépôts des caisses populaires. Les éléments du passif ne sont pas sensibles aux taux d'intérêt. Risque de crédit La société n'est pas assujettie aux risques de crédit et concentration importants puisque ses placements sont diversifiés et il n'y a pas de prélèvements à recevoir au 31 décembre 2010. L'exposition maximale au risque de crédit pour les placements correspond à leur valeur marchande. La performance financière des placements est surveillée sur une base mensuelle et comparé à sa politique de placements. Les cotes de crédit et le risque de concentration des placements sont surveillés de façon continue. 12
Notes afférentes aux états financiers 12. Juste valeur des instruments financiers La valeur comptable nette de l'encaisse, des dépôts à vue, de l'intérêt couru à recevoir, des prélèvements à recevoir, de la provision pour remboursements des prélèvements et des comptes à payer et des dépenses courues approche la juste valeur puisque le paiement de ceux-ci est prévu dans l'exercice à venir. La juste valeur de placements est 7 960 000 $ au 31 décembre 2010 (10 495 000 $ en 2009). Ceci représente les justes valeurs fournies par des services d'évaluation des valeurs mobilières indépendants. La société a classé ses actifs et passifs qui sont évalués à la juste valeur sur une base périodique selon une hiérarchie composé de trois niveaux. Les actifs et passifs sont classés dans la hiérarchie selon l importance des données utilisées pour évaluer la juste valeur. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur se compose des niveaux suivants : Niveau 1 : la juste valeur est fonction des prix (non rajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques. Niveau 2 : la juste valeur est fonction des données autres que les prix cotés visés au niveau 1. L évaluation de ces prix cotés se base sur des données qui sont observables directement ou des données dérivées des informations observables sur le marché. Niveau 3 : la juste valeur est fonction des données relatives à l actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables. Selon la société, l'encaisse et les dépôts à vue font partie du niveau 1 de la hiérarchie des évaluations à la juste valeur. Au cours de l'exercice, aucun transfert n'a été effectué entre les niveaux de hiérarchie des évaluations à la juste valeur. 13
Cédule des dépenses d'opération 2009 $ $ Abonnements 318 674 Amortissement 6 103 9 371 Assurance 12 154 11 753 Déplacements 4 607 5 606 Formation 1 314 1 440 Frais professionnels 16 079 9 591 Loyer - locaux 5 101 16 192 Papeterie, timbres et fournitures de bureau 8 863 8 726 Planification et rencontres nationales - 3 284 Rédaction 200 600 Relations publiques 361 152 Rémunérations des administrateurs 41 466 42 021 Salaires et avantages sociaux 218 622 243 459 Services achetés 10 043 24 844 Téléphone 3 006 2 870 328 237 380 583 14
LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers
LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État des résultats et des bénéfices non répartis 4 État des flux de trésorerie 5 Sommaire des principales méthodes comptables 6 Notes afférentes aux états financiers 9 Cédule Cédule des dépenses d'opération 14
Tel/Tél.: 204 956 7200 Fax/Téléc.: 204 926 7201 Toll-free/Sans frais: 800 268 3337 www.bdo.ca BDO Canada LLP/s.r.l. 700-200 Graham Avenue Winnipeg MB R3C 4L5 Canada Rapport de l'auditeur indépendant Aux membres du conseil d'administration La Société d'assurance dépôts du Manitoba Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2010, et les états des résultats et des bénéfices non répartis, et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES au 31 décembre 2010, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés Winnipeg (Manitoba) Le 25 mars 2011 BDO Canada LLP, a Canadian limited liability partnership, is a member of BDO International Limited, a UK company limited by guarantee, and forms part of the international BDO network of independent member firms. BDO Canada s.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO.
Bilan Au 31 décembre 2010 2009 $ $ Actif Encaisse et dépôts à vue 649 682 13 102 Placements (note 3) 7 999 308 10 485 869 Prélèvements à recevoir - 188 612 Frais payés d'avance - 5 385 Actif immobilisé (note 4) - 6 103 8 648 990 10 699 071 Passif et capitaux propres Provision pour remboursement des prélèvements réguliers à la Caisse populaire (note 2) 675 851 - Comptes à payer et dépenses courues (note 5) 9 181 14 944 Passifs éventuels (note 6) 685 032 14 944 Capitaux propres Bénéfices non répartis 7 963 958 10 684 127 8 648 990 10 699 071 Approuvé au nom du conseil d'administration : Jacob Janzen, Administrateur Ron Pozernick, Administrateur Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 3
État des résultats et bénéfices non répartis 2009 $ $ Revenus Prélèvements réguliers 378 404 741 050 Intérêts sur placements 293 613 343 089 Gain sur vente de placements 11 902-683 919 1 084 139 Dépenses Dépenses d'opération (voir cédule) 328 237 380 583 Bénéfice net avant autre item 355 682 703 556 Autre item Remboursements de prélèvements réguliers 3 075 851 - Bénéfice net (perte nette) pour l'exercice (2 720 169) 703 556 Bénéfices non répartis, au début de l'exercice 10 684 127 9 980 571 Bénéfices non répartis, à la fin de l'exercice 7 963 958 10 684 127 Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 4
État des flux de trésorerie 2009 $ $ Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation Prélèvements réguliers reçus 567 016 697 446 Remboursement de prélèvements réguliers (2 400 000) - Intérêts sur placements reçus 390 709 247 264 Paiements aux fournisseurs et membres du personnel (322 513) (366 697) (1 764 788) 578 013 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Diminution (augmentation) nette des placements 2 401 368 (577 466) Flux de trésorerie liés aux activités de financement - - Augmentation nette d'espèces et quasi-espèces 636 580 547 Encaisse et dépôts à vue, au début de l'exercice 13 102 12 555 Encaisse et dépôts à vue, à la fin de l'exercice 649 682 13 102 Le sommaire des principales conventions comptables et les notes afférentes font partie intégrante de ces états financiers. 5
Sommaire des principales méthodes comptables Actif immobilisé Les immobilisations sont inscrites au prix coûtant moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé sur la durée prévue d'utilisation selon les bases suivantes : Améliorations locatives méthode linéaire, terme du bail Mobiliers méthode dégressive, 20 % Équipements informatiques méthode linéaire, 33 1/3 % Constatation des revenus Aide financière aux caisses populaires Impôts sur le revenu Les revenus de prélèvements réguliers et d'intérêts sur placements sont constatés lorsqu'ils sont réalisés et que leurs réceptions soient raisonnablement assurées. L'aide financière aux caisses populaires est constatée au moment où le déboursé est fait. Cette aide financière a pour but d'effacer le déficit vérifié de la caisse populaire et est remboursable selon les termes d'une entente. La société suit la méthode du passif fiscal pour comptabiliser les impôts sur le revenu. Selon cette méthode, les impôts sur le revenu de l exercice sont pris en compte pour l estimation des impôts payables pour l exercice en cours. Les actifs et passifs d'impôts futurs sont calculés à partir des écarts temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs au bilan et leur valeur fiscale correspondante au moyen des taux d'impôt en vigueur à la date du bilan. On ne tient compte d un futur impôt sur le revenu que si la probabilité qu il soit réalisé est supérieure à celle qu il ne le soit pas. La valeur des actifs et passifs d'impôts futurs est réévaluée annuellement et ajustée, si nécessaire, pour refléter la valeur réalisable estimée. 6
Sommaire des principales méthodes comptables Instruments financiers La société a recours à divers instruments financiers. À moins d indication contraire, la direction est d avis que la société ne court pas de risques importants en termes d intérêts, de cours de change et de crédit découlant de ces instruments financiers, et les valeurs comptables se rapprochent des justes valeurs. La société classe ses instruments financiers dans l une des catégories suivantes selon ce qui a motivé l acquisition de l élément d actif. La convention comptable de la société pour chaque catégorie se présente comme suit : Actifs/Passifs Catégorie Convention comptable Encaisse et dépôts à vue Détenus à des fins de transactions Juste valeur Placements Détenus jusqu'à échéance Coût non amorti Intérêts courus à recevoir Prêts et créances Coût amorti Prélèvements à recevoir Prêts et créances Coût amorti Provision pour remboursement des prélèvements réguliers à la Caisse populaire Autres passifs financiers Coût amorti Comptes à payer et dépenses courues Autres passifs financiers Coût amorti Les items détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes sont reconnus dans l'état des résultats. Les items détenus jusqu'à échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode de détermination de l'intérêt réel, moins toute provision pour moins-value. Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode de détermination de l'intérêt réel, moins toute provision pour moins-value. Les items classés comme autres passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode de détermination de l'intérêt réel. Les coûts des transactions sont portés à la dépense une fois subis. 7