Le verdissement des aides directes - Le paiement vert Le verdissement des aides du 1 er pilier de la PAC est un objectif majeur de cette réforme. L introduction d une dimension environnementale dans les aides accordées à l agriculture n est pas un fait nouveau et existe depuis 2003. À l époque, la conditionnalité a lié le versement des aides directes au respect d'exigences en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, et de protection animale. Le verdissement a désormais pour objectif de légitimer les soutiens accordés au-delà de la conditionnalité, et constitue une condition nécessaire au maintien des aides. Le Paiement Vert (PV) n est pas optionnel, il s impose à tout agriculteur détenant des Droits à Paiement de Base (DPB). 3 mesures à respecter : - la diversification des assolements, - le maintien des prairies permanentes, - la présence de Surfaces d Intérêt Écologique (SIE) sur les surfaces arables. Le paiement vert est proportionnel au montant des DPB activés sur l exploitation : Paiement Vert (PV) = Montant du DPB * (30% / % enveloppe DPB) Exemple : En 2015 : pour un DPB de 100 PV= 100 * (30/49) = 61 En 2019 : pour un DPB de 100 PV= 100 * (30/34) = 88 Contrôle des dossiers : - 100% en contrôle administratif, - 5% en contrôle sur place DDTM 59 SEA Fiche Paiement vert version du 01/04/2015 1/6
Quelles surfaces sont concernées? Terres arables = surfaces cultivées destinées à la production de cultures, en place moins de 5 ans (y compris prairies temporaires et jachères). Prairies permanentes = prairies naturelles, parcelle déclarée chaque année en PT ou en gel depuis 2010 (PT/gel de 5 ans et plus). Cultures pérennes = cultures hors rotation, en place plus de 5 ans, qui fournissent des récoltes répétées : vergers, vignes, pépinières, taillis à courte rotation, petits fruits rouges, etc. Les surfaces en agriculture biologique (certification AB) sont considérées «vertes» par définition. La diversité des assolements : Progressivité des obligations selon la surface en terre arable : Pas d obligations pour les exploitations très herbagères : - Surface en herbe > 75% de la SA et SA < 30 ha, - Surface PP et/ou PT > 75% de la SAU et SA < 30 ha. DDTM 59 SEA Fiche Paiement vert version du 01/04/2015 2/6
Sont comptabilisées comme cultures différentes des cultures de genres botaniques différents. ex : Blé/Seigle, Exception pour les espèces des genres brassicacées, solanacées et cucurbitacées distinguées espèce par espèce. ex : pomme de terre et tomate, toutes deux du genre solanum comptent bien pour deux cultures Par exception aux règles ci-dessus, une culture d hiver et une culture de printemps constituent deux cultures distinctes (même s il s agit du même genre). ex : Orge d hiver/orge de printemps, Maintien des prairies permanentes : La part de prairies permanentes sur la surface agricole utile ne doit pas diminuer, au niveau régional, de plus de 5% par rapport à une période de référence : 2012. Suppression des références individuelles en prairie temporaire et permanente. Définition d un seuil d alerte et suivi d un ratio de campagne au niveau régional : - baisse de plus de 2,5% : dispositif d autorisation de retournement mis en place, - baisse de plus de 5% : interdiction de retournement et obligation de réimplantation. RAPPEL : le retournement des prairies permanentes est interdit en Zone Vulnérable 5 ème programme d actions Directive nitrates. De plus, interdiction stricte de retournement des prairies dîtes «sensibles» situées en zone Natura 2000. DDTM 59 SEA Fiche Paiement vert version du 01/04/2015 3/6
Les Surfaces d Intérêt Écologique (SIE) : Les SIE doivent représenter au moins 5% de la surface en terre arable. Pas d obligations de SIE dans les cas suivants : - exploitation détenant une surface en terre arable < à 15 ha, - Surface en herbe > 75% de la SA et SA < 30 ha, - Surface PP et/ou PT > 75% de la SAU et SA < 30 ha. Localisation des SIE 2 conditions à remplir : - être sur ou jouxter la surface arable, - maîtrise de l élément par l exploitant. Exemple avec 20 ha de surface arable : obligation de 1 ha (20 ha X 5%) de SIE : Comment déclarer les SIE 1? S agissant des SIE pérennes (haies, bosquets, arbres isolés, etc.), le calcul se fera automatiquement à partir des éléments compris dans l îlot et identifiés par l IGN. Pour les cultures fixant l azote, il faudra cocher la case pour prise en compte au titre des SIE. Pour les surfaces portant une culture dérobée, elles devront être incluses dans la parcelle culturale pour une prise en compte au titre des SIE. 1 Cf fiche thématique «Appui à la déclaration PAC 2015» DDTM 59 SEA Fiche Paiement vert version du 01/04/2015 4/6
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