Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question en court de documentation. Questions générales Mutuelle Renault Dispenses Prestations Cotisations Retraités Calendrier Cas particuliers Apprentis, petits temps partiels Salariés en mission à l étranger Page 1 sur 8
PQSR : Questions générales : 1. Si nous avons déjà une complémentaire santé, que se passe t il? Cette complémentaire santé est obligatoire, et elle sera effective le 1 er janvier 2015. Les modalités pour adhérer seront communiquées lors du dernier trimestre 2014. Quelques cas de dispense négociés dans l accord sont possibles. Voir le chapitre dispenses pour plus d information 2. Quelle est la différence entre complémentaire santé et mutuelle? Il n y a pas de différence, ces 2 termes désignent la même chose. 3. Pour ceux qui ont déjà une complémentaire, et qui ne veulent pas changer, Renault prendra t il en compte une partie du cout de leur complémentaire actuelle au lieu d imposer la complémentaire «Renault»? L entreprise ne peut financer que la complémentaire santé collective obligatoire négociée dans le cadre d un accord entreprise. Elle ne peut en aucun cas financer les complémentaires santés individuelles. 4. Périmètre de la couverture (ayants droits)? Il a été acté dans le cadre de l accord : 3 types de formules : isolé, duo et famille. la couverture du salarié, de son conjoint (marié, pacsé, concubin) Couverture des enfants jusqu à 25 ans fiscalement à charge, du salarié ou du conjoint 5. Pourquoi y a t il obligation des ayants droit à se rattacher à la complémentaire santé de leurs conjoints. Mutuelle obligatoire : Nous sommes en France tout accord se transforme en loi et s applique à tous. Dans certains pays, les accords ne s appliquent qu aux adhérents des syndicats et ce qui explique en partie le taux de syndicalisation supérieur dans d autres pays. A titre d exemple : la Sécurité Sociale, la retraite, le chômage, sont des exemples très concrets. Elles sont toutes issues de négociations avec les partenaires sociaux et elles s appliquent à tous et ce n est pas le cas dans d autres pays. Le fait que la mutuelle Renault est obligatoire pour les ayants droit a permis d obtenir une subvention supérieure et graduelle pour le duo et les familles et surtout permettra la défiscalisation de la cotisation pour les formules «familles» et «duo» ce qui n aurait pas été possible si elle n avait pas eu un caractère obligatoire. Par ailleurs le caractère obligatoire permet de couvrir plus de personnes : c est d abord une question de santé publique et de solidarité il n est pas question pour la CFDT de laisser des ayant droits non couverts, c est ensuite un moyen de baisser les coûts de la couverture collective par un effet masse. L accord Renault prévoit des dérogations si le conjoint est déjà affilié à une mutuelle obligatoire «famille». Dans ce cas de figure, le salarié pourra s il le souhaite déroger à la mutuelle Renault. Page 2 sur 8
L accord de compétitivité signé par la CFDT a contraint l entreprise à mettre en place une complémentaire santé obligatoire avant le 1er janvier 2015. Comme la loi le prévoit, elle sera obligatoire pour tous les salariés de France et de Navarre au 1er janvier 2016. Mutuelle Renault 1. Quel est l avenir de la Mutuelle Renault? Le prestataire retenu est Humanis. Comme Mutuelle Renault fait partie de la structure Humanis, de fait c est un partenariat de Humanis prévoyance et de la Mutuelle Renault qui gérera les futurs contrats. Les cotisations sont réparties entre les deux structures, et les remboursements de frais de santé sont supportés par les deux entités. La mutuelle Renault restera telle quelle avec des prestations actuelles et futures dans le cadre de ce nouvel accord. 2. Est ce qu il y aura des antennes locales de la mutuelle sur les sites Renault? Les antennes qui existent déjà demeurent (Technocentre : La Ruche connecteur 5A, Le Plessis Robinson : Novadis module 4, Le Mans), pour la période de mise en place, la direction doit nous répondre sur ce qu ils comptent faire. Humanis est un groupement mutualiste, et a donc un réseau très important sur le territoire national, ils ont déjà pris des contacts avec l ensemble de leurs agences qui mettront leurs moyens à la disposition des Renault. Vous pouvez trouver l ensemble des agences Humanis sur leur site internet dans la rubrique «nous trouver». Dispenses Cas de dispenses prévus dans l accord : Dans tous les cas ci dessous, les salariés devront remplir, faire remplir une attestation de dispense et la fournir aux Ressources Humaines (attention dans certains cas cette attestation est à renouveler tous les ans avant le 31 octobre de l année) D1 : Salariés sous CDD, contrat de mission, d apprentissage ou de professionnalisation d une durée inférieure à 12 mois. D2 : Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale complémentaire excède 10% du salaire brut. D3 : demande de report d adhésion à la date d échéance du contrat individuel (en cas de couverture par une mutuelle individuelle à la date de mise en place de la Complémentaire Santé obligatoire. D4 et D5 : salariés déjà couverts par un régime obligatoire de frais de santé : CS d entreprise en tant que conjoint ou CS d entreprise en tant que salarié (dans le cadre d un autre emploi) D6 : Couple salarié de Renault SAS D7 : salariés bénéficiaire d une couverture complémentaire prévue par l arrêté du 26 mars 2012 D8 : Ayants droit du salarié déjà couverts par un régime obligatoire de frais de santé Exemples : 1. Apprentis, dispense d adhésion ou prise en charge par l entreprise? Pour tout contrat inférieur à 12 mois la mutuelle n est pas obligatoire. Pour les apprentis qui ont un contrat supérieur à 12 mois la mutuelle sera obligatoire, sauf si la cotisation mutuelle est supérieure à 10% de leur revenu, pour plus d infos voir le chapitre dispenses. Ce cas de figure ne devrait pas exister chez Renault dans la mesure où le recrutement se fait après 18 ans, leur barème de rémunération (% du SMIC) devrait donc les faire échapper à la règle des 10%. Page 3 sur 8
2. Salarié en petit temps partiel? La loi préconise que les salariés en temps partiel, pour qui la cotisation représenterait au moins 10% de leur salaire, soit dispensé d adhésion à la CS. 3. Les 2 conjoints (mariés, pacsés, concubins), travaillent chez Renault. Ont ils le choix de prendre chacun une adhésion "isolé" ou obligation "duo" pour l'un des deux. Ils peuvent chacun adhérer en tant que salarié, puisqu ils peuvent utiliser la dispense propre aux ayants droit «Les ayants droit du salarié qui bénéficient déjà d une couverture complémentaire prévoyance obligatoire de santé, à condition de le justifier chaque année». C est Renault qui devra signer l attestation de couverture à titre obligatoire de l ayant droit lui même salarié. Retraités 1. Qu en est il également des personnes Renault actuellement à la retraite? Pourront elles y souscrire? Les retraités qui sont déjà à la retraite ainsi que les futurs retraités auront 6 mois pour adhérer s ils le souhaitent à la nouvelle mutuelle Renault. Un contrat spécifique leur sera proposé avec le même panier de soins que tous les salariés, une cotisation spécifique, et ils n auront pas l abondement de l employeur. La loi prévoit pour les retraités une augmentation avec une limitation à hauteur de 150%. Les organisations syndicales chez Renault ont négocié que cela n excède pas les 130% jusqu à l âge de 66 ans. 2. Quand on entre en retraite, peut on continuer à cotiser dans la nouvelle mutuelle? Oui, ils le peuvent mais ce n est pas une obligation. C est un choix qu ils devront faire au moment de leur départ en retraite (Cf. question précédente). 3. Pour les retraités leur cotisation est elle défiscalisable? Ils ne pourront plus déduire leur cotisation de leurs revenus car ils ne sont plus dans le régime de mutuelle obligatoire, qui apporte cette défiscalisation. Prestations 1. Qui décide des prestations de couverture? La prestation de couverture a fait l objet de négociations entre les partenaires sociaux et la direction dans le cadre de la loi. A défaut d accord, on aurait été dans le cadre d une décision unilatérale de l employeur, avec à minima le panier de soin défini dans l ANI, beaucoup moins intéressant. 2. Le remboursement des soins dentaire est un vrai sujet notamment pour les implants. Les différents remboursements ont été étudiés et définis dans le cadre de la négociation, dans le cadre du décret responsable et solidaire. Des remboursements complémentaires pourront être prévus par une option 100% à charge du salarié. (Voir panier de soins). La mise en œuvre par Humanis d un réseau de centres de soins mutualistes permet d accéder à des niveaux de prix adaptés à la couverture. Page 4 sur 8
3. Prise en charge sans aucune avance pour l optique (exemple du réseau Santé Clair : le devis est fait et validé par ce groupe et aucune avance à faire par le collaborateur) Idem pour le dentaire. Humanis, a un réseau optique et dentaire Itelis, qui propose des tarifs négociés sur les verres ( 30% à 40%) et sur les montures ( 15%). Ce réseau propose également d autres services et prestations. 4. Est ce qu il y aura possibilité d avoir des remboursements à 100% associées à des options spécifiques, non abondées et onéreuses? La négociation a conduit à ouvrir une seule option facultative (100% à charge du salarié). Mutuelle Renault proposera par ailleurs une sur complémentaire si le salarié souhaite une couverture encore plus marquée. Elles n entrent pas dans le champ de la négociation. 5. Qu est ce qui est prévu pour des patients en cours de traitement Orthodontie, qui ont débuté des soins en début d exercice 2014 et dont la fin est prévue en 2015, l impact des forfaits prévus avec la Mutuelle RENAULT et ensuite HUMANIS. Un soin, une hospitalisation, commencée en 2014 et finissant après 2015, sera pris en charge par l ancienne mutuelle. Tout soin prescrit à partir du 1er janvier 2015 sera pris en charge par la nouvelle mutuelle. Si on a une ordonnance pour des nouvelles lunettes en date du 15 décembre 2014 et que les lunettes ne sont commandées qu en janvier 2015, elles seront prises en charge par la nouvelle mutuelle ; la date à prendre en compte est la date du remboursement Sécurité Sociale. Ce sera la même chose pour l orthodontie, la facture arrivant tous les 6 mois, c est la date du remboursement sécurité sociale qui sera à prendre en compte. 6. La formule AM plus de la mutuelle Renault a des taux de remboursement plus favorable en prenant en compte les dépassements d honoraires hospitalisations lentilles. Les partenaires sociaux ont fait le choix pour avoir un contrat mutuelle responsable de ne pas rentrer dans la logique des dépassements d honoraires comme le veut la loi, sans cela deux risques majeurs : - Le risque de cotisations élevées - La taxation de la mutuelle qui est non négligeable Par contre la mutuelle Renault mettra en place une sur complémentaire pour couvrir ses frais. 7. Faut il avancer les frais d hospitalisation Les prises en charge des frais d hospitalisation en amont pour éviter l avance de fonds sont prévues, par un service de prise en charge hospitalière immédiate. Dans le kit que les salariés recevront, ce cas de figure est très bien détaillé. 8. Est ce que la mutuelle prévoit une prise en charge «décès» Non, l accord mutuelle ne le prévoit pas mais chez Renault, la prévoyance le prévoit (voir guide de vos droits Cfdt sur le site internet). 9. Pour les enfants handicapés, la mutuelle prévoit elle quelque chose La couverture d un enfant est permise au delà des 25 ans s il est handicapé et perçoit une allocation pour adulte handicapé. L accord Mutuelle ne prévoit pas de remboursements spécifiques, ou supplémentaires. Il existe chez Renault un accord handicapé qui prévoit certaines dispositions pour les salariés et leurs ayant droit (voir guide des droits Cfdt sur le site internet). Page 5 sur 8
Voir aussi avec l assistante sociale pour la constitution d un dossier ; l accord mutuelle prévoit un fonds de solidarité en fonction des différents cas. Cotisations 1. En contrepartie d une Mutuelle Renault obligatoire pour tout le personnel, quel taux de cotisation est obligatoire pour Renault? L entreprise doit prendre en charge au moins 50% du panier minimum prévu dans le cadre de l ANI. (Le cout estimé du panier minimum de l ANI est d environ 18, cela ferait donc une prise en charge par l entreprise de 9 ) La négociation a permis de tomber d accord sur un abondement employeur de 24 en isolé, 28 en duo et 32 en famille. 2. Quel coût salarié : proportionnel au salaire ou cotisation variable selon le niveau de remboursement attendu? Non il n est pas possible de mettre des niveaux de remboursements différents selon les salariés (hors options), il faudrait faire plusieurs accords selon les catégories objectives. Le choix a été fait d une cotisation identique pour chaque formule, indexée sur le PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale). 3. Pourquoi l accord a débouché sur plusieurs formules de cotisation et pas une cotisation unique? La CFDT est favorable à la possibilité de choisir une cotisation isolé ou famille, pour ne pas pénaliser financièrement les personnes seules (qui auraient une cotisation famille imposé), et en même temps pouvoir couvrir les ayants droits du salarié. Il a été acté dans le cadre de l accord 3 formules : Isolé, duo et famille. 4. Il faut une explication claire sur la part salarié, la part employeur et la fameuse partie imposable à la charge du salarié. La contribution de l entreprise rentre dans le revenu imposable du salarié. La part de cotisation payée par le salarié hors option, est déductible des revenus imposables. Pour les Renault, la participation de l employeur reste inférieure à la participation du salarié, donc les revenus imposables seront tous en diminution pour ceux qui souscrivent. Pour ceux qui sont aujourd hui non imposable, rien ne change. Pour plus de détail voir notre dossier complémentaire santé sur www.cfdtrenault.com 5. Pourquoi la cotisation diffère de quelques centimes dans les différents documents La cotisation est le résultat d un calcul indexé sur le un pourcentage du PMSS (Plafond de Sécurité Sociale). Tous les ans au 1er janvier, il est revalorisé ; il a bougé de 2% par an depuis 4 ans. Quant à la participation de l employeur, elle est le résultat d une négociation à l instant T et elle pourra évoluer dans le cadre d autres négociations. Calendrier 1. Vu le calendrier de négo présenté, il faudrait éviter de proposer ou d'imposer le changement de mutuelle pendant la période des congés annuels, il faudrait donc prévoir un délai courant jusqu'à fin d'année pour les résiliations. Page 6 sur 8
L application est prévue au 1er janvier 2015. Des dérogations sont possibles (voir chapitre sur les dérogations), ce qui laisserait le délai légal des 3 mois (septembre janvier) pour résilier les mutuelles en cours. 2. Les salariés vont recevoir courant octobre, le kit mutuelle avec des questionnaires et documents à remplir et à envoyer. Que se passe t il s ils ne répondent à rien et qu ils ne résilient pas leur mutuelle : Sans information explicite du salarié, la cotisation mutuelle sera prélevée sur son salaire à compter de janvier 2015 et le taux de cotisation isolé/duo/famille, sera celui qui sera documenté dans BPU (déclaration mariage, Pacs, naissance, ouvrant droit à des jours de congés). Si dans BPU, vous êtes identifié non marié : vous serez prélevé isolé Si dans BPU, vous êtes identifié marié : vous serez prélevé duo Si dans BPU, vous êtes identifié marié ou non marié avec des enfants : vous serez prélevé famille Et si le salarié n a pas résilié sa mutuelle, il sera prélevé deux fois, par sa mutuelle et la mutuelle Renault. Cas particulier 1. Salariés en mission à l étranger (en général 3 ans), peuvent ils conserver la mutuelle pendant leur mission, pour eux? pour leur famille? Ils sont toujours salariés de Renault, et peuvent donc continuer à bénéficier de la complémentaire santé. Il y a des formules spécifiques expatriées. 2. Salarié en période de mobilité? Pour les personnes qui partent de l entreprise, c est la formule de leur nouvelle entreprise qui s applique. Pour les personnes qui sont au chômage, c est la portabilité d un an qui s applique. 3. On a le cas d'une personne dont le conjoint a une mutuelle obligatoire "isolé", qui a évolué pour les enfants et qui est totalement gratuite pour eux. Le salarié de Renault sera t il obligé de prendre une formule "famille" pour se couvrir et couvrir aussi ses enfants. Normalement le salarié dans ce cas de figure pourra prendre isolé. Dans le dossier qu ils vont recevoir chez eux, il est prévu des documents à remplir et à faire signer/valider/tamponner par l entreprise du conjoint précisant que le conjoint et les enfants sont bien pris en charge par un contrat obligatoire. 4. Conjoint à l étranger Cas 1 : Un e salarié e qui a un e conjoint e en mission à l étranger, celui ci/celle ci est normalement couvert e par un contrat mutuelle obligatoire (c est le cas pour les salarié e s Renault), donc il/elle devra fournir une attestation de l employeur comme quoi son/sa conjoint e est couvert e par une mutuelle obligatoire. Cas 2 : un e salarié e Renault habite en France, mais son/sa conjoint e habite à l étranger. Il/Elle n est pas inscrit e à la Sécurité sociale française. Dans le cadre de la mise en place d un régime de prévoyance complémentaire assurant à titre obligatoire la couverture des frais de santé des salariés et des membres de leur famille, dès lors que les ayants droit ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations du régime de base Page 7 sur 8
d assurance maladie français et sous réserve de justifier de cette situation, ils ne sont pas concernés par l affiliation obligatoire. Leur non affiliation au régime est donc sans incidence sur l appréciation du caractère obligatoire de l adhésion des conjoints et ayants droit. Donc si le salarié de Renault peut justifier que son conjoint n est pas affilié au régime français de SS, celui ci pourra ne pas être affilié au régime (ce qui est logique puisque cette personne ne peut pas bénéficier des prestations). 5. Date anniversaire quelques mois après le 1er janvier 2015 Les salariés en préavis quittant Renault s.a.s. avant le 31 Mars 2015 seront dispensés d affiliation obligatoire. Il leur sera possible d adhérer à titre volontaire. Les salariés qui ont des enfants qui atteindraient leur 25ième anniversaire avant le 31 Mars 2015 ne seront pas obligés de les affilier. 6. Cas d un enfant non à charge fiscalement, mais pour lequel le salarié verse une pension alimentaire? Le salarié, s il le souhaite, peut faire le choix de faire assurer son enfant pour lequel il verse une pension alimentaire, comme ayant droit, il sera alors considéré comme fiscalement à charge par la mutuelle. Page 8 sur 8