La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : février 2014 Les principes La sylviculture entre dans le champ d application de la TVA (Art. 256 du CGI), et ce, quelle que soit sa forme juridique (privé ou public) en tant qu activité agricole soumise à des règles spécifiques. Le propriétaire est un "agent économique" comme un autre. C est un impôt "neutre" pour la chaîne de production. Le forestier qui met ses bois en valeur a la qualité d "exploitant agricole" sans cotisation à la MSA. DEUX REGIMES D ASSUJETTISSEMENT - L un OBLIGATOIRE lorsque le montant moyen annuel des recettes encaissées sur l ensemble de leurs exploitations calculées sur deux années consécutives dépasse 46.000 (HTVA), soit un total de 92.000 (HTVA) encaissés sur deux années consécutives. Voir ci-dessous Ce montant inclut aussi les recettes agricoles. Les immobilisations constituent un cas complexe non traité ici. - L autre FACULTATIF, dit "SUR OPTION" ce quel que soit le montant des recettes. Et un REGIME PARTICULIER DIT "REMBOURSEMENT FORFAITAIRE" Observations générales applicables aux 3 régimes Bien que ne voulant pas alourdir ce chapitre, je crois utile d apporter quelques précisions : l- Recettes à retenir pour l appréciation du seuil de 46 000 - elles doivent être calculées HORS TVA. - elles doivent avoir été ENCAISSEES : n en font donc pas partie celles qui sont seulement ACQUISES. - Elles ne comprennent pas les subventions, ni les primes d équipement, ni les prix de vente d immeubles, de véhicules ou de matériels. - Sont exclus du droit à déduction les achats de véhicules de tourisme (mais la TVA sur les tracteurs et les camions est déductible). - La location du droit de chasse ou de pêche, bail d immeubles bâtis ou non bâtis sont à déclarer au titre des revenus fonciers 2- Quelques cas particuliers : - Pour les GF ou GFR, les recettes sont globalisées quel que soit le nombre de porteurs de parts ; les déclarations sont faites par celui-ci via son gérant. - Le démembrement entre un nu-propriétaire et un usufruitier génère DEUX redevables de TVA. Le seuil des 46 000 s appliquera donc SEPAREMENT. La TVA février 2014 1

- Si un contribuable réalise des recettes à titre PERSONNEL, et d autres dans un GF ou un GFR, il s agira d exploitations juridiquement DISTINCTES. - Si un agriculteur possède des bois ET génère, dans son activité agricole, des recettes supérieures à 46 000, il se trouve AUTOMATIQUEMENT assujetti à la TVA au titre du RSA pour son activité sylvicole : il doit facturer la TVA sur ses ventes de bois et la régler au Trésor en déduisant la TVA payée en amont au titre des approvisionnements effectués pour chacune de ses activités. A - Le régime simplifié agricole (RSA) Tous les sylviculteurs dont le montant MOYEN annuel des recettes encaissées - HTVA - calculé sur deux années consécutives dépasse 46.000 - soit un total moyen de 92.000 sur deux années consécutives - sont donc obligatoirement assujettis à la TVA. L assujettissement prend effet à compter du 1 er janvier de l année suivant les deux années visées ci dessus, et ce, pour une durée minimale de trois ans. Il est reconduit obligatoirement par période d un an. Les ventes de coupes de bois sinistrés n entrent que pour le tiers de leur montant (BOI- TVA SECT 80 10 20 10 N 300 et doc. Adm. 31-1121 n 26 et 68). Base : elle est calculée sur l ensemble des opérations. Taux : régime normal (20 %) ou réduit (10 %). DEPUIS LE 1 er JANVIER 2014, les opérations sylvicoles sont soumises à la TVA AUX TAUX DE 10% ou de 20%. En annexe, liste de ces opérations Modification des taux RAPPELS : Jusqu au 31 décembre 2013 : Taux normal : 19,6% Taux réduit : 7% A partir du 1 er janvier 2014 : Taux normal : 20% Taux réduit : 10% NOTA : Dans les exemples qui suivent, les taux (anciens et nouveaux) ne seront donc pas rappelés ni calculés comme précédemment. Les subventions (qui ne constituent ni une contrepartie directe ni un complément de prix d opérations imposables) ne sont pas soumises à TVA. La TVA février 2014 2

Exemple : Recettes en 2011 : 39.000 en 2012 : 63.000 La moyenne - 51.000 - rend le sylviculteur redevable de la TVA à compter du 1 er janvier 2013. NOTA : Si la moyenne des recettes (HTVA) de TROIS périodes annuelles d imposition (année ou exercice) tombe au-dessous du seuil de 46 000, l exploitant peut cesser d être assujetti à compter du 1 er janvier OU du premier jour de l exercice suivant, sous deux conditions : - de le signaler au service des Impôts (LR) AVANT le 1 er février (ou avant le 1 er jour du 2 ème mois de l exercice) A défaut, l assujettissement serait reconduit pour une nouvelle période. - de ne pas avoir bénéficié d un remboursement de crédit de taxe au cours des trois périodes annuelles d imposition. Mais si un tel remboursement est intervenu, la sortie du régime ne pourra se faire avant le 1 er janvier de la quatrième année (ou le premier jour du quatrième exercice suivant l année ou l exercice de ce remboursement). Remarque : ne pas confondre avec cette même condition pour les assujettis volontaires voir ci-après. Comment faire? Notice sous référence 3310 NOT-K-CA3 qui renvoie à la déclaration trimestrielle sous même référence. Cadres à remplir : Décompte de la TVA à payer : ligne 08 (TVA à 20%) plus 09 (TVA à 10%) Total à indiquer ligne 16 TVA déductible (payée par l acquéreur) ligne 20 (+ éventuellement ligne 22 = report de crédit de la ligne 27 de la précédente déclaration) A reporter ligne 23. Et : OU crédit : ligne 23 ligne 16, et soit le remboursement est demandé (ligne 26), soit le crédit est reporté (ligne 27) OU total à payer ligne 32. La demande de remboursement est faite sur l imprimé n 3519 intitulé "demande de remboursement de crédit de taxe". Notice sous même référence 3310 NOT-K-CA3 Cette demande est faite soit annuellement, soit trimestriellement. Le remboursement doit être supérieur à 760. Le remboursement est effectué relativement rapidement. La TVA février 2014 3

Comment sortir du RSA? Cas de l assujettissement OBLIGATOIRE Rappel des TROIS conditions : moyenne des recettes encaissées HTVA des TROIS dernières inférieure à 46.000 par an. non remboursement de crédit de TVA au titre de ces trois dernières années. signification au service des impôts Cas de l assujettissement VOLONTAIRE DEUX conditions la moyenne des recettes encaissées HTVA des DEUX dernières années est inférieure à 46.000 par an. Au delà, le sylviculteur se trouve dans le cas de l assujettissement obligatoire. et qu il ait signifié au service des impôts, sa volonté, par LR avec AR, AVANT le 1 er novembre de la dernière année d assujettissement. (La troisième condition selon laquelle le sylviculteur ne devait pas avoir obtenu de remboursement de crédit de TVA au cours de la période d'option a été supprimé par un décret du 10 septembre 2010). IMPORTANT : Le sylviculteur qui n a pas demandé l assujettissement volontaire ne peut pas bénéficier du RSA et récupérer la TVA. Lorsqu'il sort du RSA, il est tenu d opérer les régularisations de TVA déduites. Nota : En cas de cession à titre gratuit ou onéreux de sa forêt par un sylviculteur assujetti à la TVA, l'administration admet que le cédant (ou la succession) est dispensé de procéder aux régularisations sous les conditions suivantes : - si l'acquéreur ou le successible ou le donataire est lui même redevable de la TVA - et que celui-ci s'engage à soumettre à TVA les cessions ultérieures - et à procéder aux régularisations que le cédant aurait du faire (s'il avait continué l'exploitation). Cet engagement doit figurer dans l'acte de cession et faire l'objet d'une déclaration (en double exemplaire) aux services fiscaux dont dépend la forêt cédée. Le régime simplifié agricole (RSA) Exemples 1 - En janvier 2012, un sylviculteur fait faire des travaux de reboisement pour 20.000 + TVA à 7 % soit 1 400 S il ne fait pas d autres travaux ou s il n encaisse pas de prix de vente de bois (voir "observation" ci-après) au cours du même trimestre, il peut en demander le remboursement (supérieur à 760 ). S il fait d autres travaux au cours du même trimestre, le remboursement sera demandé sur le total. 2 Suite au cas précédent : Ce même sylviculteur vend des bois en avril 2012 pour 30 000 HTVA, mais n est payé (TTC) qu en septembre 2012 : le reversement de la TVA qu il aura à effectuer ne se fera que lors de déclaration du 3 ème trimestre. La TVA février 2014 4

3- Suite aux cas précédents : Les travaux ET le paiement de la coupe de bois sont effectués au cours de ce 3 ème trimestre. Le sylviculteur doit la TVA sur le prix de vente de la coupe D où il va déduire la TVA due sur travaux. Autres exemples 1- En 2010 et 2011, un sylviculteur NON soumis à TVA, mais ayant réalisé des recettes dont la moyenne annuelle est supérieure à 46 000, devient obligatoirement assujetti le l er Janvier 2012. - Il est obligatoirement imposé, selon le RSA pour 2012-2013 et 2014, et ce, quel que soit le montant des recettes réalisées au cours de cette période. Deux cas peuvent se présenter : - 1 er cas : Recettes en 2012 : 49 000, en 2013 : 46 000, en 2014 : 40 000 : la moyenne - 45 000 - est INFERIEURE à 46 000, ET s il n a pas perçu de remboursement de crédit de taxe pendant la période 2012/2014, il pourra cesser d être assujetti à compter du 1 er janvier 2015,à CONDITION d en avoir informé les services fiscaux AVANT le 1 er février 2015. - 2 ème cas : Recettes en 2012 : 46 000, En 2013 : 48 700 et en 2014 : 47 200 : la moyenne - 47 300 - est SUPERIEURE à 46 000, l assujettissement sera obligatoirement reconduit pour 2015. A la fin de cette dernière année, le montant des recettes sera connu et le sylviculteur pourra apprécier si la moyenne de ces trois dernières années 2013, 2014 et 2015 est supérieure à 46 000, auquel cas, l assujettissement sera reconduit pour un an. 2- Que faire en cas de DECES du sylviculteur soumis au RSA obligatoire ou volontaire? Le régime continuera à s appliquer au conjoint, à l héritier ou à l indivision s ils reprennent l exploitation, et le nouvel exploitant est dispensé des formalités administratives (art. 298bis IIbis du C.G.I). Important : Dans le cadre du RSA l exigibilité de la TVA intervient au moment de l encaissement par le sylviculteur, des sommes dues. Pour la vente de bois, peu importe donc la date de la vente. B Le forfait Le sylviculteur qui ne facture pas la TVA à ses acheteurs peut obtenir un remboursement censé représenter une partie de la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs de biens et de services. Par suite, son remboursement est indépendant des taxes supportées par ses achats. Ce remboursement est limité aux seules ventes à des assujettis à la TVA. Il est nul en l absence de ventes. En pratique, le sylviculteur est placé de plein droit sous le régime du remboursement forfaitaire. Il doit quand même le demander. L impôt est liquidé annuellement. Obligation du sylviculteur Pour obtenir le remboursement forfaitaire, le sylviculteur doit adresser au service des impôts une déclaration annuelle (imprimé 3520 K) récapitulant les encaissements de l année précédente ouvrant droit au remboursement et à laquelle doivent être joints : attestations annuelles des clients, soit double des factures correspondantes, soit relevé des ces factures comportant l identification exacte des clients et leur numéro d identification à la TVA. et des factures établies dans les conditions de droit commun (sans mention de TVA bien entendu) La TVA février 2014 5

Obligations des acheteurs Délivrance au propriétaire forestier, lors du versement du prix ou d un acompte, d un bulletin d achat qui doit contenir, bien entendu, ses "coordonnées", la date, la nature et la valeur de l achat. De plus, au début de chaque année, ces acheteurs doivent délivrer une attestation récapitulant tous les paiements effectués au propriétaire forestier au cours de l année précédente. CETTE ATTESTATION EST LA SEULE ADMISE COMME JUSTIFICATIF DES BASES DE CALCUL DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES. Comment faire? Quand? : avant le 31 décembre de l année suivant celle suit les encaissements. Ce remboursement n est donc pas automatique. Le taux du remboursement (qui s applique sur la valeur des bois vendus) : (Rappel : Jusqu en 2011, il était de 3,05%) Amis lecteurs, cramponnez-vous! Pour tenir compte de l augmentation du taux normal de la TVA, le remboursement forfaitaire a été modifié : - A la suite de la loi de finances du 28 Décembre 2011 : 3,68%, taux qui devait s appliquer à compter du 1er janvier 2012 - Et à la suite de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, ce taux devait passer à 3,78% mais revu et corrigé, il est ramené à 3,68% pour l année 2012. - Un nouveau taux à 4,06% a été prévu comme devant s appliquer à compter du 1 er janvier 2013 et reporté au 1 er janvier 2014! Ce qui fait que pour l année 2012 (et pour l'année 2013), c est le taux de 3,68% qui s applique. Pour l'année 2014, ce taux est fixé à 4,43%. Et pour ceux qui n ont jamais demandé à bénéficier de ce régime? Pour obtenir la qualité d exploitant agricole, les propriétaires forestiers qui n ont jamais demandé à bénéficier du remboursement forfaitaire de TVA doivent obtenir un numéro SIREN à 9 chiffres via la "DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE AGRICOLE ". Imprimé PO agricole Remplir uniquement les cases cochées en rouge À adresser au SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES Ce service adresse cet imprimé à l INSEE. Le numéro SIREN est ensuite transmis au sylviculteur. Exemple : Un sylviculteur fait des travaux forestiers pour 2.000 (hors TVA). Il acquitte en sus la TVA à 10 % (200 ) soit au total 2.200. Deux situations possibles : - Il n a fait aucune vente : il ne peut rien recevoir Il a fait une vente de bois de 20.000. Il percevra 4,43 %, soit 886. La TVA février 2014 6

C - Un régime particulier : la franchise Le sylviculteur peut bénéficier de ce régime. Quand? : Avant le 1 er février de l année pour laquelle la franchise est demandée. Comment? Imprimé 3522 Présenter quand même la déclaration annuelle CA 12 A Conditions cumulatives : - Chiffre d affaires inférieur à 5.300 Entre 5.300 et jusqu à 15.900, le sylviculteur aura à payer la TVA. Au delà, le montant de la TVA due sera majorée de 25 %. - Être exploitant individuel (ce qui exclut les sociétés, dont les GF) - Tirer 80 % de ses revenus de cette activité - Bénéficier du régime AMEXA (Assurance Maladie des exploitants agricoles) Commentaire personnel : Le tenue de la mise à jour de ces fiches n est pas un long fleuve tranquille en témoignent les explications ci-dessus. La fiscalité est de plus en plus difficile à suivre. Bonne lecture (quand même) et compréhension si faire se peut. La TVA février 2014 7

ANNEXE LISTE DES OPERATIONS SYLVICOLES SOUMISES A L'UN DES 2 TAUX DE TVA --------------------------- TAUX 10% (ancien 7%) Référence : Instruction fiscale du 23 mars 2000 qui précise que "bénéficient du taux réduit de TVA (10%), l ENSEMBLE DES TRAVAUX FORESTIERS et NOTAMMENT les opérations " ce qui pourrait laisser supposer qu une interprétation extensive pourrait en être faite Mais je ne m y hasarderai pas! Travaux à façon ou non - Déboisements reboisements - Plantations - Taille des arbres et des haies - Élagages, abattages, tronçonnages des arbres - Débardages - Défrichages, dessouchages, débroussaillages, brûlages, andainages - Entretiens des SENTIERS forestiers (à comparer avec ceux des FOSSES (voir ciaprès) Cette "distinction" fait partie des mystères des lois fiscales notamment et (peutêtre) de l humeur de leur(s) rédacteur(s)??? - Dans le cadre d exploitation forestière, stockage du bois Location d aires de stockage - Depuis une réponse Dutreil AN 15/01/2001 p. 310 : Épandage des produits phytosanitaires TAUX 20% (ancien 19,6%) Par suite, les travaux et fournitures ci-après sont assujettis à la TVA au taux de 20% - Revente en l état de bois de chauffage - Travaux de drainage et d entretien des fossés, routes et pistes - Construction d aires de stockage de bois, construction de pistes, de fossés, de route - Sciage de grumes y compris par scieries mobiles - Grillages et protections contre le gibier, matériel forestier - Martelage et comptage - Établissement de PSG - Ventes (Ne s applique qu à ceux soumis au RSA) - Ventes de bois "non transformés" : arbres sur pied, arbres abattus simplement ébranchés et éventuellement tronçonnés - Bois abattus : Grumes, rondins d une longueur d au moins UN METRE, - Bois de trituration - Bois de chauffage : rondins (quelle que soit la longueur), bûches, ramilles, fagots, déchets de bois destinés au chauffage (plaquettes forestières, chutes de bois coupées et réunies en margotin) La TVA février 2014 8