Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes
SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection des salariés 1. Différence entre le régime des salariés et des assimilés 2. Cotisations sociales du salarié et de l employeur 3. L accre 4. Déclaration et paiement des cotisations 5. Protection sociale du salarié 6. Conjoint salarié 7. L accord National Interprofessionnel (ANI) III. La protection des TNS 1. Le RSI 2. Cotisations sociales des TNS 3. L accre 4. Protection sociale des TNS 5. Conjoint collaborateur IV. Complémentaire 1. Intérêt d une complémentaire 2. Complémentaire des salariés et des TNS 3. La prévoyance 4. Loi Madelin V. Conclusion: les points de vigilance
I. Généralités 1- Organisation de la protection sociale en France Régimes obligatoires STRUCTURE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Retraite, Prévoyance, Santé, Perte d emploi Régimes facultatifs
I. Généralités 2- Les trois régimes sociaux en France (1/2) Le régime social en fonction de la structure juridique (EI/ EURL/ SARL/ SAS/ SASU) STATUT JURIDIQUE Entreprise individuelle (EI) EURL SARL SAS SASU STATU SOCIAL TNS TNS TNS ou assimilé salarié Assimilé salarié Assimilé salarié
II. La protection des salariés 2- Les trois régimes sociaux en France (2/2) REGIME GENERAL Branche Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès Branche accidents du travail et maladies professionnelles Branche vieillesse Branche cotisations recouvrement Branche famille
II. La protection des salariés 1- Différence entre le régime des salariés et des assimilés Un salarié, est une personne qui, en contrepartie d'une rémunération, exécute son travail sous l'autorité d'une autre personne ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Un assimilé salarié possède une protection sociale similaire qu un salarié sauf en matière de cotisation chômage. Par ailleurs, aucun contrat de travail ne s applique pour l assimilé salarié. Sont considérés comme des salariés assimilés: Gérant égalitaire ou minoritaire d une SARL Président d une SA, SAS, SASU
II. La protection des salariés 2- Cotisations sociales du salarié et de l employeur (1/5) Régime Taux global Répartition Assiette % Employeur Salarié I. URSSAF Assurance maladie 13,55 12,8 0,75 Totalité du salaire Solidarité autonomie 0,3 0,3 Allocations familiales 5,4 5,4 Assurance vieillesse déplafonnée Accident de travail 1,7 1,6 0,1 Taux variable selon l entreprise Contribution sociale Généralisée 7,5 7,5 Salaire total après déduction de 1,75% pour frais professionnels CRDS 0,5 0,5 Assurance vieillesse plafonnée 15,15 8,4 6,75 Salaire limité à 1 p Aide au logement (cotisation de base tous employeurs) 0,1 0,1 Aide au logement (cotisation supplémentaire au moins 20 salariés) Aide au logement (cotisation supplémentaire au moins 20 salariés) 0,4 0,4 0,5 0,5 Part du salaire dépassant 1 P Chômage 6,4 4 2,4 Salaire limité à 4 P AGS 0,3 0,3
II. La protection des salariés 2- Cotisations sociales du salarié et de l employeur (2/5) Régime Taux global Répartition Assiette % Employeur Salarié II. Retraites complémentaires Cadres Arcco 7,5 4,5 3 Salaire limité à 1 P Assurance décès obligatoire 1,5 1,5 AGFF TA 2 1,2 0,8 Agirc TB 20,3 12,6 7,7 Salaire entre 1 P et 4 P AGFF TB 2,2 1,3 0,9 Apec 0,06 0,036 0,024 Salaire limité à 4 P Agirc TC 20,3 Répartition libre Non-cadres Arrco T1 7,5 4,5 3 Jusqu à 1 P AGFF T1 2 1,2 0,8 Arrco T2 20 12 8 Salaire entre 1 P et 3 P AGFF T2 2,2 1,3 0,9 Taxes et participations Taxe sur les salaires 4,25 4,25 Construction 0,45 0,45 Apprentissage 0,5 0,5 Formation continue (au moins 20 salariés) 1,6 1,6 Formation continue (entre 10 e 19 salariés) 1,05 1,05 Formation continue (moins de 10 salariés) 0,55 0,55
II. La protection des salariés 2- Cotisations sociales du salarié et de l employeur (3/5) Cotisations sociales du salarié Cotisations prélevées sur le Salaire Brut Répartition entre l employeur et le salarié L employeur s acquitte de la totalité des cotisations de lui et de son salarié auprès de l URSSAF Cotisations Sécurité Sociales : maladie, maternité, invalidité, décès, et assurance vieillesse de base Cotisations de Retraite complémentaire obligatoire Arrco et Agirc Contribution d assurance chômage Cotisation Apec + uniquement par le salarié CSG /CRDS
II. La protection des salariés 2- Cotisations sociales du salarié et de l employeur (4/5) Cotisations sociales de l employeur Idem que celles du salariés Cotisations d Allocations Familiales Contribution solidarité autonomie Cotisations accidents du travail Versement du Fonds national d aide au logement (Fnal) Ags finance le régime de garantie des salaires en cas de liquidation judiciaire ou de redressement Forfait social sur certains éléments de rémunération (intéressement, PEE, Perco )
II. La protection des salariés 2- Cotisations sociales du salarié et de l employeur (5/5) Les différentes tranches du salaire brut pour les cotisations sociales Tranche A Tranches mensuelles : de 1 à 3086 Tranche B Tranches mensuelles : de 3086 à 12344 Tranche C Tranches mensuelles : de 12344 à 24 688
II. La protection des salariés 3- L accre Durée : identique aux TNS 1 AN Exonération : les charges sociales sur la partie de sa rémunération ne dépassant pas 120% du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, soit 20814 euros en 2014. Cotisations concernées : les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les allocations familiales et l'assurance vieillesse de base. Assimilés-salariés: cela comprend aussi bien les cotisations patronales que salariales.
II. La protection des salariés 4- Déclaration et paiement des cotisations Les dates de déclarations et de paiements sont fonctions du nombre de salariés à l effectif de l entreprise Déclaration mensuelle et déclaration annuelle DADS Paiement par télérèglement ou virement bancaire à partir de 50 000 )
II. La protection des salariés 5- Protection sociale du salarié (1/9) A. Couverture maladie Remboursement des frais pour se soigner, remboursement suivant la BR (Base de Remboursement, % de remboursement effectué par la CPAM) Les bases et pourcentage de remboursement sont strictement identiques à ceux des Tns.
II. La protection des salariés 5- Protection sociale du salarié (1/9) B. Couverture prévoyance Versement en cas d arrêt de travail d une indemnité journalière 100% Tranche A Obligation de l'employeur (90% du salaire brut) Solution prévoyance Obligation de l'employeur (66,6% du salaire brut) 50% Versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale (dans la limite de la tranche A) 4ème jour 8èmejour 31ème jour 38ème jour 68ème jour 1095e 3 jours délais de carence SS Durée de l'arrêt de travail
II. La protection des salariés 5- Protection sociale du salarié (2/9) C. Retraite de base (1/3) Le nombre d année pour le calcul du S.A.M (Salaire Annuel Moyen) Pour les salariés nés après 1948, le SAM est basé sur les 25 meilleurs années. La durée d assurance Durée requise pour obtenir le taux plein Année Nombre de trimestres 1946 160 1947 160 1948 160 1949 161 1950 162 1951 163 1952 164 A compter de 2013 la durée d assurance devrait continuer à évoluer en fonction de l espérance de vie pour atteindre 166 trimestre en 2017
II. La protection des salariés LES CRITERES EN PRENDRE EN COMPTE 5- Protection sociale du salarié (3/9) C. Retraite de base (2/3) Salaire brut minimum pour valider un trimestre = 200 x smic horaire (2 000 brut par trimestre) Age de départ possible est porté de 60 ans à 62 ans, taux plein sous conditions de trimestres Age de départ sans conditions porté de 65 ans à 67 ans Périodes validées Maladie, invalidité, accident du travail Maternité Chômage Service militaire et de guerre même si non interruption de période cotisés Congé de reclassement Naissance et éducation des enfants : crédit de 8 trimestres par enfant dont 4 à la mère au titre de la naissance, les 4 autres au titre de l éducation pouvant être répartis entre le père et la mère
II. La protection des salariés 5- Protection sociale du salarié (4/9) C. Retraite de base (3/3) Le calcul de la pension P = T x SAM x D 160 Durée requise P = pension de retraite T = taux plein soit 50 % SAM = salaire annuel moyen plafonné revalorisé (moyenne 25 meilleures années) D = durée d assurance en trimestres
II. La protection des salariés 5- Protection sociale du salarié (5/9) D. Retraite complémentaire (1/2) REGIME ARRCO ( 8 décembre 1961) Tous les salariés du secteur privé Cadres et Non-cadres cotisent Institution paritaire gérée par les syndicats de salariés et organisations patronales Taux de cotisations 7,50 % dont taux contractuel 6 %, au delà du plafond 20 % dont taux contractuel 16 %, La répartition est de 60 % employeur, 40 % salarié. ARRCO TRANCHE A TRANCHE B 0 à 3086 3086 à 12 344 7,50% 20 %
II. La protection des salariés 5- Protection sociale du salarié (6/9) D. Retraite complémentaire (2/2) REGIME AGIRC (convention nationale des cadres du 14 mars 1947) Les bénéficiaires : les ingénieurs, cadres, les salariés assimilés (employés, techniciens ou agents de maitrise dont le coefficient hiérarchique est >= 300), ainsi que les non-cadres (même condition). Conditions de liquidation : avoir au moins 55 ans (départ anticipé ) sinon même condition régime général. AGIRC TRANCHE A SALAIRE CHARNIERE TRANCHE B/C 0 à 3 086 3 409,33 3 409,33 à 24 688 7,50% 65,64 /MOIS 20,30%
II. La protection des salariés 5- Protection sociale du salarié (7/9) E. Régime complémentaire santé/ prévoyance (1/2) Regarder ce que dit la convention collective. Elle peut imposer une mise en place de garantie en indiquant le niveau, le taux de cotisation, la répartition, l organisme Si la convention n impose pas tout voire laisse liberté au chef d entreprise, possibilité de mettre en place suivant vos choix Les garanties santés fonctionnent de la même manière qu un garantie individuelle en terme de remboursement Les cotisations sont exonérées de charges sociales et fiscales sous certaines conditions
II. La protection des salariés 5- Protection sociale du salarié (8/9) E. Régime complémentaire santé/ prévoyance (2/2) Prix et niveau de garantie souvent intéressant (tarif de groupe négocié) Contrat obligatoire avec participation de l employeur (rémunération périphérique) Portabilité des droits ANI (1/7/2009) Bénéficiaire : les salariés quittant l entreprise soit par un licenciement, fin de CDD, démission pour motif légitime, rupture d apprentissage. Durée : jusqu à 9 mois maxi Cotisation : identique à celle des autres salariés avec la même participation
II. La protection des salariés 5- Protection sociale du salarié (9/9) F. Régime complémentaire Retraite/ épargne Art 83 Art 39 PERP PEE PERCO
II. La protection des salariés 6- Le conjoint salarié Conditions: exercer effectivement une activité dans l'entreprise à titre habituel et professionnel, établir un contrat de travail que l on peut déposer auprès de l administration fiscale (aide si il y a conflit avec les Urssaf) être titulaire d'un contrat de travail correspondant à l emploi effectif percevoir un salaire normal, c'est-à-dire un salaire correspondant à sa qualification (au minimum, il doit être égal au Smic) Protection sociale Identique à celle des autres salariés
II. La protection des salariés 7- L accord National Interprofessionnel (ANI) (1/2) Ce que dit l accord : ouverture des négociations de branches avant le 01/04/2013 : Les partenaires sociaux devront laisser les entreprises choisir le fournisseur, ils pourront cependant recommandé un ou des organismes. Délai de 18 mois pour se mettre en conformité mais devra être mis au plus tard au 01/01/2016. Au plus tard à l issue du processus de mise en place de la santé les négociations devront se poursuivre sur la mise en place de prévoyance dans les entreprises non pourvues (pour les branches qui n auront pu trouvé un accord sur la santé au 01/07/2014 obligation d entamer les négociations prévoyance).
II. La protection des salariés 7- L accord National Interprofessionnel (ANI) (2/2) Si au 01/01/2016 les entreprises n ont pu par choix ou par accord de branche mis en place un contrat frais de santé, elle devront mettre en place pour le salarié un panier de soin défini.( En attente de décret.) Garanties devant respecter la définition de contrats dits solidaires et responsables - Caractère collectif et obligatoire - Portabilité des droits 9 mois, - généralisation du financement par mutualisation
III. La protection des TNS 1- Le régime social des indépendants (RSI) (1/2) Le RSI est l interlocuteur social unique pour l ensemble de leur protection sociale obligatoire. Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité décès, allocations familiales et CSG- CRDS sont réunies sur un seul appel de cotisations adressé par le Centre de paiement du RSI (Urssaf). Votre compte en ligne sur le portail RSI (www.rsi.fr) : attestations, relevés de carrière, transmission de revenus estimés, situation de votre compte disponibles avec votre code confidentiel.
III. La protection des TNS 1- Le régime social des indépendants (RSI) (2/2) Le choix de l organisme conventionné : Vous devez choisir un organisme conventionné (parmi les 5 proposés) pour percevoir vos prestations Santé. Ce choix est valable pour l'année civile en cours et pour l'année suivante. Il se renouvelle par tacite reconduction, par période d'un an, sauf demande de changement d'organisme conventionné adressée au RSI des Alpes par lettre recommandée au moins 3 mois avant la date d'expiration de chaque période annuelle. La dénonciation doit également indiquer le nouvel organisme choisi dans la liste.
III. La protection des TNS 2- Cotisations sociales du TNS (1/5) Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés Base forfaitaire annuelle 1 ère année d activité 2014 Cotisation annuelle 2014 (taux : 46,05 %) Maladie 7 134 464 Indemnités journalières 15 019 105 Allocations familiales 7 134 375 Csg -crds 7 134 571 Vieillesse de base 7 134 1 223 Vieillesse complémentaire 7 134 499 Invalidité décès 7 510 1120 Total 3 357
III. La protection des TNS 2- Cotisations sociales du TNS (2/5) Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés Base forfaitaire annuelle 2 ème année d activité 2015 Cotisation annuelle 2014 Maladie 10 138 659 Indemnités journalières 15 019 105 Allocations familiales 10 138 532 Csg -crds 10 138 811 Vieillesse de base 10 138 1 739 Vieillesse complémentaire 10 138 710 Invalidité décès 10 138 162 Total 4 718 + régularisation 1 ère année
III. La protection des TNS 2- Cotisations sociales du TNS (3/5) En régime de croisière : De nouvelles mesures se mettront en place (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013) au cours de l année Nouveau calcul de la cotisation minimale maladie maternité Intégration des dividendes perçus, dépassant 10 % du capital social de l entreprise
III. La protection des TNS 2- Cotisations sociales du TNS (4/5) Modalités de paiement Dates d exigibilité Vous disposez d un délai de 90 jours à compter de la date de votre début d activité pour payer vos premières cotisations Pour le règlement trimestriel : 5 février : 1 er trimestre civil 5 mai : 2 ème trimestre civil 5 août : 3 ème trimestre civil 5 novembre : 4 ème trimestre civil et régularisation annuelle Pour le règlement mensuel : 5 ou 20 de chaque mois De janvier à octobre : cotisations provisionnelles De novembre à décembre : régularisation annuelle
III. La protection des TNS 2- Cotisations sociales du TNS (5/5) La modulation : Si vous estimez que votre bénéfice sera différent : de la base forfaitaire, ou du revenu servant de base de calcul (N-2) Vous avez la possibilité à tout moment, sur simple demande écrite, de solliciter un nouveau calcul de vos cotisations sur le montant que vous aurez estimé.
III. La protection des TNS 3- L accre Principe: Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise Nature de l aide: L accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, à compter : soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimiléssalariés Montants concernés: L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1 er janvier (20 814 pour 2014). Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.
III. La protection des TNS 4- Protections sociales du TNS Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés Santé Retraite Famille Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations ) Prestations en espèces IJ, maladie / maternité Allocation de repos maternel / congé de paternité Retraite de base identique au régime général des salariés Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre Invalidité / décès Prestations familiales identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus)
III. La protection des TNS 5- Conjoint collaborateur Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) doit opter pour l un des 3 statuts suivants : Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint(e) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint(e) Condition : le conjoint ne doit pas percevoir de revenus
IV. La complémentaire 1- Intérêt d une complémentaire (1/3) Pourquoi souscrire une complémentaire santé? Le régime des travailleurs non salariés, comme les autres régimes, rembourse très rarement l intégralité des dépenses de santé Il reste donc une partie plus ou moins importante des dépenses à votre charge le «ticket modérateur» Lorsqu un praticien demande des honoraires supérieurs aux tarifs de convention, ce dépassement est à votre charge en plus du «ticket modérateur»
IV. La complémentaire 1- Intérêt d une complémentaire (2/3) Exemples de remboursements (dans le cadre du parcours de soin) Frais Réels Estimés Base de Remboursement (BR) (ex tarif de convention) Remboursements Régime Obligatoire CONSULTATIONS Praticiens conventionnés Généralistes Spécialistes (prescription médecin traitant) 23 à 30 et + 28 à 50 et + 23 28 70 % du BR 16,10-1 = 15,10 19,60-1 = 18,60 DENTAIRE (accepté par SS) Prothèses SPR 50 x 2,15 1 couronne DENTAIRE (refusé par SS) 400 à 762,25 107,50 70 % du BR 75,25 % 0,00 OPTIQUE Verres Env. 200 ou + 8,46 65 % du BR 5,50 Monture De 35 à 230 ou + 2,84 65 % du BR 1,85
IV. La complémentaire 1- Intérêt d une complémentaire (3/3) Parcours de soins Pas de pénalité de remboursement pour : Les consultations de médecins traitants les consultations de généralistes et spécialistes via médecin traitant Les généralistes (non médecins traitants) et spécialistes en accès direct, sauf gynécologie, ophtalmologie et psychiatrie Dans le PDS Spécialiste en option de coordination - secteur 1 Suivi régulier Remboursements Régime Obligatoire Honoraires 28 Entre 28 et 33 (28 avec dépassement autorisé de 17,5 %) Exemple: 33 BR 28 25 Rbt AMO (70 % x 28 ) - 1 = 18,60 (30 % x 25 ) 1 = 6,50 Rbt AMC Reste à charge 30 % x 28 = 8,40 Soit 28-18,60 reste à charge (1 ) 1 (euro de contribution) 33-6,50 - reste à charge participant 26,50 (1 contribution + majo TM : 2,5 (= 10 % x 25 ) + 8 (dépassement 33-25)) 25,50 Interdiction de prendre en charge la majo du TM et les dépassements liés au non respect du PDS.
IV. La complémentaire 2- Complémentaire du salarié et du TNS (1/4) Affiliations obligatoires Régime des assimilés - salariés Régime des travailleurs non salariés (TNS) Affiliations obligatoires Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base): affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'urssaf. Retraite complémentaire : affiliation auprès d'une caisse de retraite de non-cadres (Arrco) Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI). Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant : - du RSI pour les commerçants et artisans, - de la CNAVPL pour les professions libérales. Retraite complémentaire : affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc) Prévoyance, etc.
IV. La complémentaire 2- Complémentaire du salarié et du TNS (2/4) Assiette minimale Régime des assimilés - salariés Régime des travailleurs non salariés (TNS) Assiette minimale Pas d assiette minimale Maladie-maternité : 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette assiette minimale n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités lorsque l'activité salariée est l'activité principale. Retraite de base et complémentaire: 5,25 % du PASS sans pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire. Invalidité-décès : 20 % du PASS (commerçants et artisans).
IV. La complémentaire 2- Complémentaire du salarié et du TNS (3/4) Taux Régime des assimilés - salariés Taux part patronale + salariale (régime des cadres d'entreprises de moins de 10 salariés) Régime des travailleurs non salariés (TNS) Taux Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire Retraite des non-cadres : 7,5 % sur la tranche A / 20 % sur les tranches B et C Retraite des cadres : 7,5 % sur la tranche A / 20,3 % sur les tranches B et C + Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A pour les cadres (CCN du 14 mars 1947) Maladie-maternité : 6,5 % sur la totalité du revenu d'activité Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le PASS (artisans et commerçants uniquement). Prévoyance : Commerçants : invalidité 1,1 % et décès 0,1 %, Artisans : 1,6 % dans la limite du PASS, Professions libérales : 76, 228 ou 380 suivant la classe choisie. Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise.
IV. La complémentaire 2- Complémentaire du salarié et du TNS (4/4) Couverture sociale Régime des assimilés - salariés Hospitalisation : 80 % Couverture sociale Régime des travailleurs non salariés (TNS) Hospitalisation : 80 % Gros risques : Remboursement total Petits risques : 70-65 - 60-30 - 15 % Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond) Gros risques : Remboursement total Petits risques : 70-65 - 60-30 - 15 % Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement). Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité. Pas d'assurance accident du travail Retraite de base et complémentaire obligatoire
IV. La complémentaire 3- La Prévoyance (1/2) Important de souscrire un contrat de prévoyance qui pourra apporter en cas de besoin des indemnités journalières, une rente d invalidité si l assuré ne peux plus travailler ou s il décède, un capital à sa famille Quel montant souscrire? Prendre comme base le montant de son revenu dans le bilan prévisionnel. Sachant que le régime obligatoire peut apporter une partie de ce revenu, il convient de souscrire alors le complément salariés
IV. La complémentaire 3- La Prévoyance (2/2) Exemple d indemnisation Mon revenu est de 1 500 / mois Soit 50 / jour RO = 0 25 / jour entre 20,57 et 51,44 * Poursuite du versement si ALD Reste à compléter 25 Reste à compléter 50 si pas en ALD 1 er j 8 ème J Maladie Acc. 360 ème j 1 095 ème j 4 ème J Hospitalisation Les indemnités journalières sont limitées à 360 jours d indemnisation sur une période de 3 ans (sauf ALD et arrêts > 6 mois)
IV. La complémentaire 4- La loi Madelin (1/3) Mise en place le 11 Février 1994 Objectif : Déductibilité des cotisations de protection sociale du bénéfice imposable pour harmoniser le régime des TNS avec celui des salariés A qui s adresse-t-elle? Aux TNS non agricoles ainsi qu à leurs conjoints collaborateurs Le principe : Les cotisations des contrats complémentaires de santé, prévoyance, retraite et dépendance payées par le TNS sont déductibles de son revenu imposable chaque année dans la limite des plafonds fixés par décret. En contrepartie les prestations constituant un revenu de remplacement sont imposables
IV. La complémentaire 4- La loi Madelin (2/3) Les conditions pour en bénéficier : Être à jour de ses cotisations au titre du régime obligatoire; Payer ses cotisations régulièrement au moins une fois par an; Les prestations doivent être versées sous forme de rente; Le contrat doit être un contrat groupe souscrit par une association de plus de 1 000 membres. Les conditions de déductibilité Cotisation de retraite facultative Cotisation de prévoyance complémentaire Cotisation de perte d emploi La plus élevée des deux limites : 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS, soit 67 289 au maximum pour 2013 Ou 10 % du PASS soit 3 703 pour 2013 Double limite 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS soit 8 888 pour 2013 La plus élevée des deux limites : 2,5 % DU PASS soit 926 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS soit 5 555
IV. La complémentaire 4- La loi Madelin (3/3) La fiscalité des prestations versées : Les prestations en nature (remboursement de frais médicaux) sont totalement exonérés d impôt sur le revenu. Dans les autres cas, les prestations sont imposables : - Pour les prestations retraite, dans la catégorie des pensions et retraites après abattement de 10 % - Pour les indemnités journalières maladie dans la catégorie BIC ou BNC selon l activité exercée. Le fait qu une fraction des cotisations n a pu être déduite pour dépassement des limites applicables et sans incidence sur le caractère imposable des prestations servies. Le régime social des prestations versées : Les prestations en nature (remboursement de frais médicaux) sont totalement exonérés d impôt sur le revenu. Le capital décès complémentaire versé par un organisme tiers est exonéré de prélèvements sociaux.
Conclusion: les points de vigilance Respecter le formalisme de mise en place des contrats complémentaires obligatoires Tenir compte du dernier Décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives de personnels Lors de la reprise d une entreprise bien regarder le passif social, le taux d absentéisme qui peut en dire long sur l entreprise
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