Réforme de la fiscalité des personnes physiques Présentation de la commission fiscalité aux médias Mardi 8 mai 2012, Le Château COMMISSION FISCALITÉ 1
Déroulement de la présentation 1. Rappel du contexte 2. Objectifs de la réforme 3. Propositions du Conseil d Etat et de la commission fiscalité 4. Mise en œuvre 5. Impact financier COMMISSION FISCALITÉ 2
Réforme de la fiscalité des personnes physiques RAPPEL DU CONTEXTE COMMISSION FISCALITÉ 3
Un engagement politique envers la population neuchâteloise COMMISSION FISCALITÉ 4
Constat no. 1 La classe moyenne s affaiblit Perte annuelle de 500 contribuables depuis 2001 (dont 30% proviennent de la classe moyenne) Départs principalement vers l Arc lémanique, la région biennoise et la périphérie immédiate du canton Appauvrissement général du canton. Témoin: les recettes de l impôt des personnes physiques baissent en 2009 et 2010. Pour 2011 la tendance stagne tout au plus COMMISSION FISCALITÉ 5
Evolution des recettes de l impôt des personnes physiques 740 Impôts (mios de francs) 720 700 680 660 671 674 673 695 682 716 683 715 730 704 731 707 716 640 620 646 600 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Comptes Budget COMMISSION FISCALITÉ 6
Constat no. 2 Notre démographie est anémique Taux de croissance de la population NE: 0.31%, CH: 0.69%, FR: 1.34%, VD: 0.99% Croissance démographique uniquement due à l apport de la population étrangère (+1 183 en moyenne par année, contre -519 pour la population de nationalité suisse) Vieillissement plus marqué de la population: 31% de personnes âgées non actives, contre 27% (CH), 25% (VD), 22% (FR) COMMISSION FISCALITÉ 7
Constat no. 3 Un revenu marginal faible en comparaison suisse Revenu marginal le plus faible de Suisse: pour chaque franc supplémentaire gagné, le Neuchâtelois en garde 57 centimes, contre 65 (CH), et 73 (ZG) La fiscalité est le principal facteur de ce mauvais classement. NE est attractif si l on considère uniquement les frais fixes, comme l énergie ou les logements COMMISSION FISCALITÉ 8
Constat no. 4 Le risque de paupérisation se renforce En raison du revenu marginal peu élevé, les deuxièmes revenus ne sont pas encouragés à travailler plus La situation des familles monoparentales, plus nombreuses dans le canton, s en trouve également plus précaire C est un des facteur explicatif de la hausse disproportionnée des dépenses liées à l aide matérielle COMMISSION FISCALITÉ 9
Réforme de la fiscalité des personnes physiques OBJECTIFS DE LA REFORME COMMISSION FISCALITÉ 10
Objectif 1 Maintenir et développer la richesse du canton en améliorant le potentiel de ressources, dont la croissance doit être au moins égale, voire supérieure à la moyenne suisse Objectif 2 Renforcer l attractivité du canton, comme lieu de résidence pour les classes moyennes et les familles Objectif 3 Sédentariser la classe moyenne et renforcer son poids dans des revenus imposables de 60.000 150.000 francs COMMISSION FISCALITÉ 11
Objectif 4 Encourager les Neuchâtelois-es à gagner davantage, toutes catégories de revenus confondues, et notamment les femmes à rester actives sur le marché de l emploi Objectif 5 Atténuer les effets de seuil et contribuer à une meilleure maîtrise des charges d aide sociale COMMISSION FISCALITÉ 12
Réforme de la fiscalité des personnes physiques PROPOSITIONS DU CONSEIL D ETAT ET DE LA COMMISSION FISCALITÉ COMMISSION FISCALITÉ 13
Mesure 1 Déduction des frais de garde Proposition du Conseil d Etat Déduction intégrale des frais de garde (max. 17 500 francs par enfant de moins de 14 ans) Proposition de la commission Maintenu COMMISSION FISCALITÉ 14
Mesure 2 Déductions pour enfants Proposition du Conseil d Etat Passage à un système basé sur l âge des enfants Suppression de la dégressivité Augmentation substantielle des déductions: 2013 2014 2015 2016 2017 0-4 ans 6.000.- 6.000.- 6.000.- 6.000.- 6.000.- 5-14 ans 6.500.- 8.000.- 9.000.- 10.000.- 12.000.- >14 ans 7.000.- 10.000.- 12.000.- 16.000.- 18.000.- COMMISSION FISCALITÉ 15
Mesure 2 Déductions pour enfants Proposition de la commission Principe des déductions maintenu, mais diminution des montants Introduction d un rabais d impôt forfaitaire par enfant Suppression de la dégressivité dès 2015 2013 2014 2015 2016 2017* 2018* 0-4 ans - - 6.000.- 6.000.- 6.000.- 6.000.- 5-14 ans - - 6.250.- 7.000.- 7.500.- 9.500.- >14 ans - - 6.500.- 9.000.- 10.000.- 14.500.- Rabais - 200.- 200.- 200.- 400.- 500.- * Au plus tôt COMMISSION FISCALITÉ 16
Mesure 3 Valeur locative Proposition du Conseil d Etat Diminution de 0.5% du taux de calcul de la valeur locative de 0. à 500.000. 4.00% (au lieu de 4.50%) de 500.001. à 1.000.000. 3.10% (au lieu de 3.60%) de 1.000.001. à 1.500.000. 2.30% (au lieu de 2.80%) de 1.500.001. à 2.000.000. 1.30% (au lieu de 1.80%) supérieur à 2.000.000. 0.30% (au lieu de 0.80%) COMMISSION FISCALITÉ 17
Mesure 3 Valeur locative Proposition de la commission 1 ère étape, au plus tôt dès 2017: de 0. à 500.000. 4.00% (au lieu de 4.50%) de 500.001. à 1.000.000. 3.60% (inchangé) de 1.000.001. à 1.500.000. 2.70% (inchangé) de 1.500.001. à 2.000.000. 1.80% (inchangé) supérieur à 2.000.000. 0.80% (inchangé) COMMISSION FISCALITÉ 18
Mesure 3 Valeur locative Proposition de la commission 2 ème étape, au plus tôt dès 2018: de 0. à 1.000.000. 3.5% (au lieu de 4.50%) de 1.000.001. à 1.500.000. 2.70% (inchangé) de 1.500.001. à 2.000.000. 1.80% (inchangé) supérieur à 2.000.000. 0.80% (inchangé) Passage de la compétence pour la fixation du taux du Conseil d Etat au Grand Conseil COMMISSION FISCALITÉ 19
Mesure 4 Modification du barème Proposition du Conseil d Etat 1 ère étape: taux maximal à 14.25% 2 ème étape: taux maximal à 13.5% Barème plus favorable dès 40 000 francs de revenu Proposition de la commission 1 ère étape: taux maximal à 14.5% (courbe asymptotique) 2 ème étape (au plus tôt dès 2017): taux maximal à 13.5% Barème plus favorable dès 30 000 francs de revenu COMMISSION FISCALITÉ 20
16.000% Mesure 4 Modification du barème 14.000% 12.000% Taux d'imposition 10.000% 8.000% 6.000% 4.000% 2.000% 0.000% 5 15 25 35 45 55 65 75 85 95 105 115 125 135 145 155 165 175 185 195 205 215 225 235 245 255 265 275 285 295 305 315 325 335 345 355 Barême actuel Proposition CE (dès 2015) Proposition CE (dès 2017) Proposition CF (dès 2013) Proposition CF (au plus tôt dès 2017) Revenu imposable (en milliers de francs) COMMISSION FISCALITÉ 21
Mesure 5 Compensation automatique de la progression à froid Proposition du Conseil d Etat Néant Proposition de la commission Au plus tôt dès 2017, compensation annuelle automatique de la progression à froid, avec adaptation du barème, des déductions et du rabais d impôt par le Conseil d Etat selon l évolution de l IPC Soumise à la majorité qualifiée des membres du Grand Conseil si la compensation entraîne une diminution de recettes supérieure à 5 millions de francs COMMISSION FISCALITÉ 22
Illustration des effets de la réforme Economies réalisées au terme de la réforme par un couple de la classe moyenne (2 enfants, coefficient communal moyen 65.36%): Taux d'activité Revenu (2013) Impôts (2018) Situation M. Mme M. Mme Sans réforme Avec réforme Différence En Fr. En % Concubinage 100% 100% 60'000 60'000 19'122 18'495-627 - 3% Mariage 100% 100% 60'000 60'000 21'133 20'281-851 - 4% 1er enfant 100% 50% 71'500 35'750 16'091 13'044-3'047-19% 2ème enfant 100% 0% 89'700-10'230 6'780-3'450-34% Scolarisation des enfants Séparation et enf. en études* * Pensions alimentaires versées/reçues : Fr. 32'500.- 100% 40% 97'500 32'500 21'264 16'354-4'910-23% 100% 60% 101'400 42'250 19'654 15'408-4'246-22% COMMISSION FISCALITÉ 23
Illustration des effets de la réforme Quelques exemples d économies d impôt réalisées au terme de la réforme par des familles monoparentales : Cas 1 (90%) Cas 2 (90%) Cas 3 (50%) Cas 4 (60%) Cas 5 (60%) Salaire annuel 2013 Enfant(s) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 En Fr. En % 56'000 2-55 - 464-835 - 2'076-3'339-6'068-65% 90'000 2-128 - 542-858 - 1'250-2'480-4'205-35% 30'000 3-77 - 205-229 - 274-307 - 350-100% 35'000 1-50 - 245-277 - 334-377 - 517-98% 48'000 2-98 - 489-594 - 734-850 - 1'011-100% COMMISSION FISCALITÉ 24
Comparaison intercantonale Couple marié / 2 enfants (2005 et 2008) / salaire de Monsieur: 80.000.- / salaire de Madame 40.000.- (50%) 20 Impôts (milliers de francs) 15 10 5 7.02 8.60 8.67 9.44 9.90 10.90 11.28 11.61 11.68 13.03 13.33 15.83 - COMMISSION FISCALITÉ 25
Illustration des effets de la réforme Nombre de contribuables touchés par la réforme: Proposition du Conseil D Etat: 57 790 contribuables 65 % Proposition de la commission fiscalité: 66 522 contribuables 75 % COMMISSION FISCALITÉ 26
Réforme de la fiscalité des personnes physiques MISE EN OEUVRE COMMISSION FISCALITÉ 27
Une réforme échelonnée 05.12 Débat et adoption par le Grand Conseil 1.1.13 Entrée en vigueur de la première phase -> 2013-2016 06.16 Validation du Grand Conseil de la deuxième phase -> 2017 06.17 Validation du Grand Conseil de la troisième phase -> 2018 COMMISSION FISCALITÉ 28
Réforme de la fiscalité des personnes physiques IMPACT FINANCIER COMMISSION FISCALITÉ 29
Impact financier Proposition du Conseil d Etat (mios de francs) 2013 2014 2015 2016 2017 État 18.6 40.7 63 79 104.3 Communes 9.4 20.5 31.7 39.7 52.4 Proposition de la commission (mios de francs) 2013 2014 2015 2016 2017* 2018* État 21.5 28.7 39.7 48 72.8 94.5 Communes 10.8 10.8 16.3 20.5 29.7 37.5 * Au plus tôt COMMISSION FISCALITÉ 30
Impact financier Evolution positive des recettes de l impôt des personnes morales 200 Impôts (mios de francs) 180 160 140 120 100 80 60 118 107 73 129 137 142 154 160 170 175 180 40 20 0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 COMMISSION FISCALITÉ Budget Comptes Perspectives 31
Questions? Réponses! COMMISSION FISCALITÉ 32