Réforme de la fiscalité des entreprises: enjeux et stratégies Serge Dal Busco, Conseiller d'etat (GE) Département des finances Pascal Broulis, Conseiller d Etat (VD) Département des finances et des relations extérieures 18 novembre 2014 Théâtre de Beausobre - Morges
La situation actuelle Taux d'impôt effectif sur le bénéfice Genève Sociétés "ordinaires" : 24,2% Sociétés "à statut" : 11,6% Vaud, sociétés "ordinaires" 2014: 22,3% 2016: 21,6% IFD des personnes morales Au niveau Suisse, l'ifd des personnes morales représente 7,5 milliards, dont 48,3% financés par les sociétés à statuts Genève et Vaud financent 36,4% du total des recettes IFD payées par les sociétés au bénéfice d'un statut 18 novembre 2014 - Morges 2
Les sociétés à statut: impacts financiers et économiques Canton de Genève (étude CREA, base 2008) 20'000 emplois directs 50'000 emplois avec les effets indirects et induits Plus de 1 milliard de francs d'impôts pour le canton et les communes (personnes physiques et morales) IFD personnes morales (hors part cantonale): 700 millions de francs 3,7 milliards de valeur ajoutée globale (impact direct) 18 novembre 2014 - Morges 3
Les sociétés à statut: impacts financiers et économiques Canton de Vaud (étude CREA, base 2009) 21 500 emplois directs et indirects, soit 7,8% des emplois du canton Près de 600 millions de francs d'impôts pour le canton et les communes (personnes physiques et morales) IFD personnes morales (hors part cantonale): 500 millions de francs 3 milliards de valeur ajoutée globale 18 novembre 2014 - Morges 4
Les objectifs Vaud et Genève Préserver les conditions-cadres Sauvegarder la substance économique et fiscale Préserver les emplois Des solutions pérennes et incontestées au niveau international 18 novembre 2014 - Morges 5
La stratégie Baisser le taux effectif d'imposition des bénéfices pour pallier la suppression des statuts Genève: 13% Vaud: 13,79% Limiter les mesures fiscales à celles qui visent directement à compenser la suppression des statuts Ne pas reporter le coût de la réforme sur les personnes physiques Compensation de la Confédération pour les cantons La moitié au moins du coût de la réforme doit être prise en charge par la Confédération 18 novembre 2014 - Morges 6
Répondre aux incertitudes Vaud et Genève soutiennent la Confédération dans sa volonté de réformer rapidement la fiscalité des entreprises Stabilité et prévisibilité du droit Attractivité de la Suisse Insécurité liée aux initiatives 1/12; Minder; imposition des succession à 20%; abolition des forfaits fiscaux; revenu inconditionnel; Ecopop; immigration de masse; L exemple du Luxembourg («LuxLeaks») 18 novembre 2014 - Morges 7
Licence Box Les mesures techniques Complémentaire à une baisse substantielle du taux d'imposition. Industrie chimique et QG de multinationales (pas pour le négoce) STEP-UP Ne dispense pas VD et GE de devoir fortement baisser leurs taux dès l'abolition des statuts Pas une solution pérenne et amène de nombreuses difficultés pratiques Acceptation nationale et internationale problématique Freine les stratégies de développement et de croissance Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne (NID-light) Effet limité/variable pour les multinationales (pas pour le négoce) Baisses de recettes fiscales conséquentes (Conf.: 300 mios; GE: 150 mios) 18 novembre 2014 - Morges 8
Canton de Vaud: feuille de route Réduction du taux d'imposition des entreprises avec pour objectif un taux maximum de 13,79% (16% brut) Amélioration du pouvoir d'achat des ménages (allocations familiales, accueil de jour, subsides à l'assurance-maladie, valeur locative) de 150 millions de francs. Dont 100 millions de francs à charge des employeurs (actuellement en négociation avec les milieux économiques) Coût de la réforme: 392 millions de francs Baisse d'impôts pour les entreprises ordinaires: 442 millions Augmentation de la charge fiscale pour les entreprises jusqu alors au bénéfice d un statut: 50 millions 18 novembre 2014 - Morges 9
Canton de Genève: priorisation des réformes Mesure prises en faveur des personnes physiques Baisse d'impôt pour les familles et la classe moyenne (2010) 350 millions de francs d'allègement Augmentation des allocations familiales (2012) 300 millions supplémentaires à charge des employeurs Réforme future de l imposition des sociétés 2012: objectif taux unifié à 13% (baisse pour les entreprises "ordinaires" et augmentation pour les sociétés "à statut") Coût de la réforme Environ 500 millions hors compensation fédérale 18 novembre 2014 - Morges 10
Calendrier 31 janvier 2015 Fin de la consultation sur l'avant-projet 1 er semestre 2015 Message et projet de loi du Conseil fédéral Dans la foulée Automne 2015 1 er janvier 2017 1 er janvier 2019 Dépôt projets de lois cantonaux GE et VD Début des débats aux Chambres fédérales devant durer jusqu à mi-2016 au moins Entrée en vigueur des modifications à la LIFD et à la LHID (calendrier idéal) Entrée en vigueur de la réforme 18 novembre 2014 - Morges 11
Conclusions Les objectifs Préserver durablement l attrait de la place économique suisse Garantir la sécurité juridique et les investissements Préserver les emplois Favoriser le renouvellement du tissu économique La mise en œuvre rapide de la réforme La prise en compte par la Confédération des particularités du deuxième pôle économique de Suisse Une réforme équilibrée et supportable pour les cantons et les communes 18 novembre 2014 - Morges 12