Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation, exacerbe la concurrence internationale et affaiblit la compétitivité de nos entreprises. L investissement, la recherche et l innovation sont parfois sacrifiés pour préserver les marges. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi veut endiguer cette spirale dangereuse pour l économie française. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi veut donner aux entreprises et à leurs salariés les moyens de relancer durablement le moteur de l économie française. Les atouts de la France sont nombreux : des pôles industriels d excellence mondiale, des grands groupes puissants, un tissu dynamique de PME, des pôles de recherche et des formations de référence internationale, des infrastructures performantes, et une main d œuvre de haute qualité. 35 mesures concrètes articulées en quatre axes font du Pacte national l instrument privilégié pour restaurer la compétitivité, redresser l industrie, la croissance et l emploi. L Etat, les collectivités locales et les banques, financeurs principaux de l économie, se mobilisent en faveur des entreprises et de leurs salariés, pour construire ensemble un nouveau modèle français, fondé sur la montée en gamme de notre économie. 2

Redonner aux entreprises les moyens de leur compétitivité 1 Améliorer le financement des entreprises 2 Stimuler l innovation 3 Aider les entreprises à exporter 4 Former les jeunes et les salariés Améliorer le financement des entreprises 1 Aujourd hui, les entreprises peinent à se financer. Il faut Apporter une réponse immédiate aux besoins de trésorerie des PME. Engager une mobilisation durable des financements nécessaires aux entreprises (prêts, fonds propres, etc.). Redonner à l épargne et au système bancaire leur rôle de soutien à l économie productive. Actions concrètes du pacte Une garantie publique peut être immédiatement sollicitée par les PME et les TPE dans chaque agence bancaire. Oséo mobilise à cet effet depuis janvier 2013 plus de 500 M. Création de la Banque Publique d Investissement. Projet de loi contre l allongement des délais de paiement. Réforme de la fiscalité de l épargne pour la réorienter vers le financement des entreprises. Accès facilité des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire) aux marchés des capitaux. 3

Redonner aux entreprises... 2 Stimuler l innovation Clé de la compétitivité, l innovation ouvre les marchés de demain et renforce l avantage concurrentiel des entreprises. La France doit innover davantage, sans quoi elle sera rattrapée, voire dépassée, par un nombre croissant de pays, y compris par ceux bénéficiant déjà d avantages importants en termes de coûts de main d œuvre. Il faut Encourager l investissement dans l innovation et améliorer le partenariat recherche-entreprise. Favoriser l innovation orientée vers les marchés porteurs. Soutenir le développement du numérique, gisement de croissance et de compétitivité. Actions concrètes du pacte Financement de l innovation par la Banque publique d investissement (BPI). Orientation des pôles de compétitivité vers les marchés porteurs. Diffusion des technologies et usages du numérique : très haut débit sur tout le territoire et Plan «France Universités Numériques». Soutien du développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l achat public. 3 Aider les entreprises à exporter Une économie compétitive, qui fabrique de bons produits au meilleur coût, exporte. La balance commerciale française (hors énergie) doit redevenir positive en 2017. 3 ème pays le plus attractif de l Union européenne, la France peut attirer plus d investissements étrangers : la qualité de notre main d œuvre, nos infrastructures et notre recherche le permettent. Il faut Accompagner à l international les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME). Mettre nos entreprises à armes égales avec leurs concurrentes. Renforcer l attractivité de notre territoire. 4

...les moyens de leur compétitivité Actions concrètes du pacte Accompagner à l international 1 000 ETI et PME de croissance. Aligner les dispositifs de financement export sur les meilleures pratiques étrangères. Développer et démocratiser le VIE (Volontariat international en entreprise). Développer une stratégie d attractivité pour attirer les talents internationaux, les grands projets d investissements ainsi que les activités culturelles. Créer la «Marque France» pour promouvoir le «made in France» et l excellence française. Former les jeunes et les salariés 4 Le chômage augmente tandis que certaines entreprises ont du mal à recruter! Jeunes et salariés doivent être mieux formés aux métiers de demain. Les jeunes arrivant sur le marché du travail et les entreprises à la recherche de compétences ne se rencontrent pas. La formation professionnelle, qui mobilise pourtant des ressources importantes, n aide pas assez les salariés à affronter les mutations économiques. Il faut Faire de la formation, de l enseignement supérieur et de la recherche des leviers de notre compétitivité. Anticiper les besoins de qualification des entreprises. Actions concrètes du pacte Évaluer en permanence l adaptation de l offre de formation aux besoins des employeurs. Créer des plates-formes territoriales d appui aux mutations économiques. Renforcer la place des entreprises au sein de l enseignement technique et professionnel. Favoriser l embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. Objectif : 500 000 apprentis en 2017. Proposer aux partenaires sociaux la mise en place d un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut. 5

La Banque publique d investissement (BPI) un service de proximité pour accéder à des financements performants La Banque Publique d Investissement (BPI) offrira aux entreprises un service de financements de proximité, à l aide d une palette élargie d instruments financiers et de conseils, pour intervenir à tous les moments du développement de l entreprise (en particulier les TPE, PME et ETI). La BPI donnera la possibilité aux entreprises de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement. Elle leur proposera, dans chaque région, un accompagnement à l export. Afin de répondre aux besoins en fonds propres des entreprises tout en respectant leur choix de gouvernance, la BPI développera une activité de capital-risque. D ores et déjà, la BPI peut offrir une nouvelle garantie publique de 500 M pour répondre aux difficultés de financement des entreprises, notamment l accès au crédit. Oséo, filiale de la BPI, peut dorénavant garantir les concours consentis par les banques afin de renforcer la structure financière de l entreprise. Ce dispositif est actif ; il s agit de la garantie des crédits de trésorerie. Sont éligibles les crédits dont la durée normale est comprise entre 2 et 7 ans et qui ont pour objet de financer l augmentation du besoin en fonds de roulement ou de consolider les crédits court terme existants avec une quotité normale de 70 %. La BPI sera également mobilisée pour le financement de l innovation : le Programme des Investissements d Avenir (PIA) proposera à la BPI de devenir l opérateur d un nouveau programme en faveur de l innovation. La Banque publique d investissement a également lancé, le 12 février 2013, deux nouveaux dispositifs pour le financement de l innovation des PME : le prêt pour l innovation (PPI) des PME et le préfinancement du crédit impôt recherche (CIR). Grâce à ce dispositif distribué par Oséo, les PME innovantes pourront emprunter entre 30 000 et 1,5 million d euros afin de financer l étape fondamentale qu est le passage du projet de recherche à la production industrielle, en prenant en charge les dépenses matérielles et immatérielles d innovation. Ce prêt est d une durée de sept ans, remboursable à partir de la troisième année. Quant au préfinancement du crédit impôt recherche, il permet aux PME de disposer d une avance de trésorerie sur le CIR en vue de couvrir leurs dépenses de Recherche & Développement. Ce préfinancement correspond à 80 % du montant du CIR et est versé en une seule fois. 6

Lutter contre l allongement des délais de paiement La crise a généré des tensions sur la trésorerie des entreprises, notamment des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), dans le contexte du maintien à un niveau encore élevé des délais de paiement. Le mouvement de réduction des délais de paiement constaté depuis 2008 s est essoufflé depuis 2010. Le simple respect de la législation actuelle permettrait de dégager plus de 11Md de trésorerie supplémentaire pour les PME et les ETI. En 2013, pour accroître l efficacité de la loi, l Etat va renforcer les contrôles des délais de paiement et augmentera leur nombre de plus de 10 % par rapport à 2012. La Loi sur la consommation attendue au printemps doit intégrer une disposition visant à remplacer les sanctions civiles et pénales existantes en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises par une sanction administrative. Le dispositif permettra à l autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 pour une personne physique et 375 000 pour une personne morale. L Etat s engage à réduire ses propres délais de paiement, afin d atteindre un délai de 20 jours en 2017. Le délai global de paiement de l Etat en Basse-Normandie au 30 novembre 2012, toutes dépenses confondues, reflète d ores et déjà une bonne performance puisqu il est de 14,99 jours (23 jours au niveau national). Au-delà des délais de paiement, la commande publique, qu elle relève de l Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, représente un enjeu majeur pour l économie régionale et l emploi dans nos territoires. En lien avec les collectivités locales, l Etat en Basse-Normandie en fera un axe privilégié de son action en 2013. 7

Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) un allègement du coût du travail de 20 Md par an, pour embaucher, investir et gagner des parts de marché Avec le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE), l entreprise bénéficie d une aide dont le montant est égal à 4 % en 2013 et 6 % dès 2014, de chaque salaire allant jusqu à 2,5 fois le SMIC. Cette aide permet à chaque entreprise, petite ou grande, de baisser ses coûts dès cette année et donc d embaucher et d investir. Dès 2013, les PME qui le demanderont pourront, après analyse du dossier, en bénéficier sous forme d avance de trésorerie. En effet, la créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit sans attendre la fin de l année en cours. À horizon de 5 ans, ce crédit d impôt doit permettre la création d au moins 300 000 nouveaux emplois. concrètement Dans une PME de 20 salariés où 10 d entre eux seraient payés au SMIC (soit une masse salariale de 14 250 brut par mois) et 10 salariés rémunérés à 2 SMIC par mois (soit une masse salariale de 28 510 brut par mois), le total des salaires bruts pour un an serait de 513 120. Avec un crédit d impôt en 2013 équivalent à 4 % de la masse salariale brute, l Etat rembourse 20 525 et 30 790 l année suivante (6 %). Ce crédit d impôt peut permettre dès 2013 l embauche d un salarié au SMIC ou un investissement en matériel. crédits photographiques : Phovoir En pratique... Pour calculer le montant de votre crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi, rendez-vous sur le simulateur en ligne sur : www.ma-competitivite.gouv.fr 8