PAIES INFORMATISEES FEVRIER 2017 Note paie Février 2017 Notice explicative ÉVOLUTION DU BARÈME DES TRAITEMENTS AU 1ER JANVIER 2017, AU 1ER FÉVRIER 2017, AU 1ER JANVIER 2018, ET CONSÉQUENCES Références : - Décret n 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ; - Décret n 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. La présente notice énonce, les diverses revalorisations et conséquences liées : - à l augmentation de la valeur du point d indice (décret n 2016-670) à compter du 1 er février 2017 ; - à l augmentation de l indice terminal du barème de traitements des fonctionnaires (décret n 2017-85) à compter du 1 er janvier 2017. Elle apporte diverses précisions utiles notamment en matière de rémunérations brutes (traitement, NBI, SFT, régime indemnitaire ) et en matière de calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Pour les collectivités adhérentes à la prestation paies proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, des informations spécifiques sont identifiées avec le pictogramme : I/ RÉMUNERATIONS BRUTES A. Modification de la valeur du point d indice majoré : décret n 2016-670 du 25 mai 2016 A compter du 1 er février 2017, la valeur annuelle du point d indice majoré augmente de 0,6 % pour passer de 55,8969 à 56,2323 (la valeur annuelle du traitement afférent à l indice 100 majoré et soumis à retenues pour pension est fixée à 5 623,23 ). L augmentation de la valeur du point d indice est appliquée sur les salaires de février 2017. B. Modification du barème de traitement : décret n 2017-85 du 26 janvier 2017 Le décret n 2017-85 du 26 janvier 2017 instaure un nouveau barème de traitement en tenant compte à la fois de : - l application du décret n 2016-670 du 25 mai 2016 (augmentation de la valeur du point au 1 er février 2017) ; - l application du PPCR (protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019-33049 Bordeaux cedex Téléphone : 05 56 11 94 30 - Télécopie : 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr - www.cdg33.fr 1/8
Ainsi, l'indice majoré terminal passe : - à compter du 1 er janvier 2017 de 821 (IB 1015) à l indice majoré 826 (IB 1022) ; - à compter du 1 er janvier 2018 de 826 (IB 1022) à l indice majoré 830 (IB 1027). Ce barème recense, en fonction de la période concernée et de l indice détenu : - le traitement brut annuel et mensuel ; - le montant du supplément familial de traitement ; - le montant brut d une heure supplémentaire (14 premières et au-delà, dimanche et jours fériés, nuit). Le barème de traitement mis à jour par période est disponible sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde : Document à télécharger sur www.cdg33.fr Accueil > Documentation / Conseil > Données de rémunération - Barème en euros des traitements et éléments de rémunération entre le 1 er janvier 2017 et le 31 janvier 2017 ; - Barème en euros des traitements et éléments de rémunération entre le 1 er février 2017 et le 31 décembre 2017 ; - Barème en euros des traitements et éléments de rémunération à compter du 1 er janvier 2018. C. Modification des traitements Hors Echelle Par l application du décret n 2017-85 du 26 janvier 2017 (articles 2, 3 et 4) les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont revalorisés : - à compter du 1er janvier 2017 ; - à compter du 1er février 2017 ; - à compter du 1er janvier 2018. - Les montants des traitements «hors échelle» concernés ont été revalorisés sur les salaires de février 2017 avec rappels au 1 er janvier 2017. D. Autres évolutions en matière de rémunération Le décret n 2016-670 du 25 mai 2016 entraîne aussi des évolutions de certains éléments liés aux rémunérations. Ainsi, les tableaux ci-après présentent les diverses revalorisations ou autres mesures réglementaires liées aux rémunérations impactées par l augmentation du point d indice au 1 er février 2017 et apportent diverses précisions utiles. En matière d IFTS et d IAT, aucune modification ne sera effectuée. Il appartient aux collectivités adhérentes d informer le service Paies informatisées lors de l envoi des fiches navettes des salaires d éventuelles modifications des montants de régime indemnitaire à appliquer. 2/8
CONSÉQUENCES DE L AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D INDICE MAJORÉ SUR DIVERS ÉLÉMENTS LIÉS AUX RÉMUNÉRATIONS À COMPTER DU 1 ER FÉVRIER 2017 Objet Revalorisations ou modifications induites au 1 er février 2017 Pour un emploi à temps complet, les indemnités différentielles de SMIC sont modifiées ainsi à compter du 1 er février 2017 : Indemnité différentielle de SMIC IM Rémunération mensuelle brute SMIC mensuel Montant de l indemnité différentielle 309 1 447,98 1 480,27 32,29 310 1 452,66 1 480,27 27,61 311 1 457,35 1 480,27 22,92 312 1 462,04 1 480,27 18,23 313 1 466,72 1 480,27 13,55 314 1 471,41 1 480,27 8,86 315 1 476,09 1 480,27 4,18 Par exemple, le contrat d un agent à temps non complet 50 % fait référence à l indice majoré 309. Cet agent ne peut pas percevoir une rémunération inférieure au SMIC. Il bénéficiera donc d une indemnité différentielle de SMIC calculée ainsi : Rémunération IM 309 = 1447,98 soit à TNC 50% = 723,99 SMIC à TNC 50% = 1480,27 / 2 = 740.135 Indemnité différentielle de SMIC = 740,135 723,99 = 16,145 Remarque : Il n y a plus lieu de verser une indemnité différentielle de SMIC pour les agents payés en référence à un indice majoré supérieur à l indice majoré 315. Pour les agents contractuels, il appartient à chaque employeur de procéder, le cas échéant, à l alignement des rémunérations portées dans les contrats afin d éviter le déclenchement d une indemnité différentielle. SFT Augmentation du supplément familial de traitement à compter du 1 er février 2017 pour au moins deux enfants (élément proportionnel calculé sur le traitement indiciaire et la NBI). NBI Augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1 er février 2017. 3/8
Objet Revalorisations ou modifications induites au 1 er février 2017 IHTS Les taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont mécaniquement relevés pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1 er février 2017. Les montants de référence annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) sont indexés sur la valeur du point. Ils s établissent à compter du 1 er février 2017 ainsi qu il suit : - 1 ère catégorie : 1488,88 (au lieu de 1480,00 ) ; - 2 ème catégorie : 1091,70 (au lieu de 1085,19 ) ; - 3 ème catégorie : 868,15 (au lieu de 862,97 ). En fonction de la rédaction de la délibération votée par l assemblée délibérante et des arrêtés individuels pris par l autorité territoriale, l augmentation de l IFTS s appliquera ou pas. IFTS Remarque : L IFTS a vocation à être remplacée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP). Une rubrique dédiée est disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde partie «Documentation / Conseil» : http://www.cdg33.fr/documentation-conseil/rifseep Il appartient aux collectivités adhérentes d examiner les délibérations instituant le régime indemnitaire et d informer le service Paies informatisées lors de l envoi des fiches navettes des salaires d éventuelles modifications des montants de régime indemnitaire à appliquer. A défaut de précisions, le régime indemnitaire sera maintenu à l identique du mois précédent. IFCE Le montant individuel maximum des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) augmente à compter du 1 er février 2017. 4/8
Objet Revalorisations ou modifications induites au 1 er février 2017 Les montants de référence annuels de l indemnité d administration et de technicité sont indexés sur la valeur du point. Ils s établissent à compter du 1 er février 2017 ainsi qu il suit : - 1 er grade du NES jusqu au 3 ème échelon inclus (hors assistant d enseignement artistique et technicien) : 715,12 (au lieu de 710,85 ) ; - 2 ème grade du NES pour le 1 er échelon uniquement (hors assistant d enseignement artistique et technicien) : 595,77 (au lieu de 592,22 ) ; - catégorie C échelle C3 (grades éligibles) : 481,82 (au lieu de 478,95 ) ; - catégorie C échelle C2 (grades éligibles) : 475,31 (au lieu de 472,48 ) ; - catégorie C échelle C2 (grades éligibles) : 469,88 (au lieu de 467,08 ) ; - catégorie C échelle C1 (grades éligibles) : 454,68 (au lieu de 451,97 ). A ce jour l article 2 de l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité n a pas pris en compte les nouvelles échelles de catégorie C introduites par le PPCR. IAT Deux montants de référence coexistent pour la nouvelle échelle C2 (anciennes échelles 3 et 4). Dans l attente d une modification de l arrêté du 14 janvier 2002 et à défaut de base réglementaire actualisée, il est préconisé de ne pas modifier les montants des IAT détenus par les agents de l échelle C2. Remarque : L IAT a vocation à être remplacée par le RIFSEEP. Une rubrique dédiée est disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde : http://www.cdg33.fr/documentation-conseil/rifseep Il appartient aux collectivités adhérentes d examiner les délibérations instituant le régime indemnitaire et d informer le service Paies informatisées lors de l envoi des fiches navettes des salaires d éventuelles modifications des montants de régime indemnitaire à appliquer. A défaut de précisions, le régime indemnitaire sera maintenu à l identique du mois précédent. Autres primes et indemnités indexées sur la valeur du point d indice Revalorisations des primes et indemnités suivantes au 1 er février 2017 (indexation sur la valeur du point) : - l indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale passe de 47,55 à 47,84 ; - la prime spéciale de début de carrière des infirmiers et puéricultrices est égale à 38,81 (au lieu de 38,58 ) ; - l indemnité de suivi et d orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d enseignement est relevée (taux annuel moyen : fixe 1213,60, modulable : 1425,82 ). 5/8
Objet Revalorisations ou modifications induites au 1 er février 2017 Régime indemnitaire calculé en fonction du traitement brut indiciaire Certaines primes et indemnités sont calculées sur un pourcentage ou une fraction du traitement indiciaire de l agent. Sont concernées notamment : - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (15%) ; - les indemnités de sujétions spéciales de la filière sanitaire et sociale (13/1900 ème ) ; - la prime de service filière sanitaire et sociale (maximum 17% du traitement brut) ; - l indemnité d heures supplémentaires d enseignement ; - l indemnité pour service de jours fériés des adjoints du patrimoine ; - l indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale. Il appartient aux collectivités adhérentes d informer le service Paies informatisées lors de l envoi des fiches navettes des salaires d éventuelles modifications des montants de régime indemnitaire à appliquer. A défaut de précisions, le régime indemnitaire sera maintenu à l identique du mois précédent. Fonds de solidarité Heures du personnel enseignant des écoles municipales Le seuil d assujettissement à la contribution au fonds de solidarité est toujours fixé à l IB 296 (IM 309) qui s établit à 1 447,98 à compter du 1 er février 2017. Information sur le site du Fonds de solidarité à l adresse suivante : http://www.fonds-de-solidarite.fr/relevement-seuil-dassujettissement-1er-fevrier-2017/ Le taux maximum des heures d enseignement, d études surveillées ou de surveillance de cantine assurées par le personnel enseignant dans les écoles municipales est augmenté (sous réserve de publication d une note officielle du Ministère de l éducation nationale). Les charges pour pension des fonctionnaires détachés (sur un emploi ne conduisant pas à pension CNRACL) sont assises sur le traitement indiciaire de l emploi d origine. Il convient de se rapprocher de la collectivité d origine pour connaitre ce traitement. Fonctionnaire détaché Les collectivités ayant des agents en position de détachement sont invitées à contacter le service paies informatisées au 05 56 11 94 50 afin d effectuer les mises à jour adaptées. 6/8
II / INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX A. Montant des indemnités de fonction des élus locaux Le décret n 2016-670 du 25 mai 2016 (augmentation au 1 er février 2017 de la valeur du point d indice majoré) et le décret n 2017-85 du 26 janvier 2017 (instauration au 1 er janvier 2017 d un nouvel indice brut terminal de traitement : indice brut 1022) revalorisent les indemnités de fonction des élus locaux (calculées sur la base de l indice brut 1015). Des simulateurs de calcul des indemnités de fonction des élus locaux sont disponibles sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde : Document à télécharger sur www.cdg33.fr Accueil > Documentation / Conseil > Boîtes à outils - Simulateur de calcul des indemnités de fonction des élus locaux du 1 er janvier 2017 au 31 janvier 2017 ; - Simulateur de calcul des indemnités de fonction des élus locaux du 1 er février 2017 au 31 décembre 2017 ; - Simulateur de calcul des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1 er janvier 2018. Le montant des indemnités de fonction des élus locaux fixé en référence à un pourcentage de l indice brut terminal est réévalué à compter du 1 er février 2017 en prenant en compte l augmentation de la valeur du point d indice majoré. La revalorisation liée à la création de l indice brut terminal 1022 le 1 er janvier 2017 (décret n 2017-85), sera appliquée ultérieurement sur les indemnités de fonction avec rappel au 1 er janvier 2017 (toute information utile sera communiquée lors de la mise en place). B. Ecrêtement des indemnités de fonction des élus locaux En application des décrets n 2016-670 et n 2017-85, les indemnités de fonction des élus locaux sont écrêtées à partir des seuils suivants (conséquence de l augmentation de l indemnité parlementaire utilisée pour le calcul de l écrêtement) : - 8 349,60 bruts mensuels (au lieu de 8 321,65 ) entre le 1 er janvier 2017 et le 31 janvier 2017 ; - 8 399,70 bruts mensuels entre le 1 er février 2017 et le 31 décembre 2017 ; - 8 434,85 bruts mensuels à compter du 1 er janvier 2018. C. Frais d emploi des indemnités de fonction des élus locaux En application conjointe des décrets n 2016-670 et n 2017-85, les fractions représentatives des frais d emplois des indemnités de fonction des élus locaux sont réévaluées de la façon suivante : Pour un seul mandat indemnisé : - 654,09 (au lieu de 650,13 ) entre le 1 er janvier 2017 et le 31 janvier 2017 ; - 658,01 entre le 1 er février 2017 et le 31 décembre 2017 ; - 661,20 à compter du 1 er janvier 2018. Pour plusieurs mandats indemnisés - 981,14 (au lieu de 975,19 ) entre le 1 er janvier 2017 et le 31 janvier 2017 ; - 987,02 entre le 1 er février 2017 et le 31 décembre 2017 ; - 991,80 à compter du 1 er janvier 2018. 7/8
Remarque : A compter du 1 er janvier 2017, le dispositif de la retenue à la source de l impôt sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux est abrogé et les collectivités ne sont plus organisme collecteur de l'impôt. Il appartiendra à chaque élu local lors de la préparation de sa déclaration des revenus 2017 de prendre en compte les frais d emplois des périodes concernées (déduction forfaitaire du net fiscal déclaré par l'élu). Un notice explicative de janvier 2017 est à disposition sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en «Documentation / Conseil», «Circulaires CDG» : http://www.cdg33.fr/content/download/16352/157256/file/201701_notice_nvtés%20janv%202017.pdf 8/8