Éducation économique, budgétaire et financière des publics Surendettement Clôture du dossier
I. Rappel de la procédure II. Lecture des courriers III. Mise en place du plan et des mesures IV. Effets de la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) V. Points particuliers
I. Rappel de la procédure DÉPÔT RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE /PARTIELLE ACTUALISATION DES CRÉANCES / OBSERVATIONS Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE PRP SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE PROJET DE PLAN Mesures imposées Recommandées Immédiates ACCORD DU DÉBITEUR JUGEMENT DE CLÔTURE PAR LE JUGE Recommandation d Effacement de Dettes (RED) HOMOLOGATION PAR LE JUGE PLAN ECHEC DÉFINITIF Ouverture des Mesures Imposées Recommandées Suspension d Exigibilité des créances/ Mesures Imposées Mesures Recommandées Suspension d Exigibilité des Créances / Mesures Imposées Mesures Recommandées CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE Surendettement - Clôture du dossier 3
II. Les différents courriers Concernant le plan, les documents envoyés sont : le courrier, le plan définitif, le tableau d évolution des mesures, les conditions générales. Surendettement - Clôture du dossier 4
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II. Les différents courriers Concernant les mesures imposées, les documents envoyés sont : le courrier des mesures imposées élaborées, le tableau des mesures imposées, la motivation des mesures imposées. La commission valide les mesures s il n y a pas de contestation dans les délais. À la clôture du dossier, le courrier de validation est envoyé en lettre simple : le courrier des mesures imposées validées. Surendettement - Clôture du dossier 10
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II. Les différents courriers Concernant les mesures recommandées, les documents envoyés sont : le courrier d élaboration des mesures recommandées, le tableau des mesures recommandées, le tableau évolution des mesures recommandées, la motivation des mesures recommandées, La commission transmet les mesures au juge pour homologation. La commission transmet un courrier notifiant l homologation par le juge des mesures recommandées : le courrier homologation des mesures recommandées. Surendettement - Clôture du dossier 16
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III. Mise en place du plan et des mesures 1. Modalités et obligations Définition des modalités pratiques de règlement en accord avec chaque créancier, Mise en place, de préférence, des prélèvements mensuels automatiques, Début des premiers règlements : au plus tard à la fin du mois suivant la validation du plan par la commission ou des mesures imposées, exemple : un plan validé par la commission de surendettement dans sa séance du 10 octobre doit commencer à s exécuter au plus tard le 30 novembre. à compter de l homologation des mesures recommandées par le juge. Surendettement - Clôture du dossier 23
III. Mise en place du plan et des mesures 2. Conséquences de l inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Le débiteur est enregistré au FICP au titre du surendettement. Incidents de paiement MESURES DE SURENDETTEMENT Plan conventionnel de redressement * Mesures imposées * Mesures recommandées * Mesures successives Procédure de rétablissement personnel 5 ans maxi 7 ans maxi 7 ans maxi 7 ans maxi 7 ans maxi 5 ans fixe * En l absence d incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre = radiation anticipée Surendettement - Clôture du dossier 24
IV. Les effets de la PRP 1. Sur les dettes Une fois homologuée, la recommandation d effacement total des dettes a pour effet d effacer toutes les dettes «effaçables». Les dettes «effaçables» sont les dettes nées : avant l ordonnance ou le jugement de PRP, ou avant le jugement d ouverture de la PRP avec Liquidation Judiciaire (LJ). Les dettes «non effaçables» sont : les dettes nouvelles nées après l ordonnance ou le jugement de la PRP sans Liquidation Judiciaire, ou après le jugement d ouverture pour la PRP avec Liquidation Judiciaire, ou les dettes exclues de la procédure de surendettement. Surendettement - Clôture du dossier 25
IV. Les effets de la PRP 1. Sur les dettes La PRP produit ses effets tant : vis-à-vis des créanciers connus et avisés dans la procédure, que des autres créanciers. Les créanciers non avisés voient leurs dettes éteintes : à défaut d avoir fait tierce opposition dans un délai de 2 mois, après la publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Surendettement - Clôture du dossier 26
IV. Les effets de la PRP 2. Sur les poursuites engagées par les créanciers Les dettes étant effacées ou éteintes : les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites ou les reprendre, avec une exception, l expulsion : le bailleur dont la créance a été effacée peut entamer une procédure d expulsion. Surendettement - Clôture du dossier 27
IV. Les effets de la PRP 3. Sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers L inscription au FICP est de 5 ans fixe pour une procédure de rétablissement personnel. La date de début d inscription est la date de la décision du juge. Surendettement - Clôture du dossier 28
V. Points particuliers La caducité du plan Les changements de situation en cours d exécution d un plan ou de mesures Surendettement - Clôture du dossier 29
En savoir plus https://www.banque-france.fr Glossaire Le surendettement en bref https://www.mesquestionsdargent.fr Le portail d information des questions liées à l argent Surendettement - Clôture du dossier 30