Cahier des charges Actions collectives de la branche professionnelle de l Immobilier Entreprises moins de 11 salariés Date émission : 22 mars 2017 Date limite réception des propositions : 14 avril 2017 Rédacteur: AGEFOS PME Siège National Délégation Branches et Grands Comptes Olivier ERRAMOUN 187 quai de Valmy 75010 PARIS oerramoun@agefos-pme.com 1
Sommaire 1. Présentation d AGEFOS PME... 3 2. Le contexte et les enjeux... 3 3. Description de la prestation attendue... 4 4. Contenu de la proposition... 6 5. Engagements du prestataire... 7 6. Procédure de l appel à propositions... 8 7. Contractualisation... 9 8. Annexes 10 2
1. Présentation d AGEFOS PME Le Fonds d Assurance Formation, AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) avec un agrément unique et national délivré par l Etat. Il est régi par un accord constitutif, des statuts nationaux et régionaux. Conclu le 6 juillet 1972 et modifié en dernier lieu le 6 janvier 2015, l accord constitutif d AGEFOS PME a été signé entre la CGPME d une part, et la CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d autre part. AGEFOS PME a été habilité OCTA par arrêté du 4 juin 2016. AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte aujourd hui 13 associations territoriales réparties en métropole ainsi que dans les DOM, et d un Siège National. Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l ensemble du territoire, exerce et développe, depuis 1972, ses missions et services au plus près des entreprises. Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (51 branches adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées. 2. Le contexte et les enjeux 2.1 Présentation du commanditaire La branche professionnelle de l Immobilier représente : 28 068 entreprises dont 26 118 entreprises de moins de 10 salariés Plus de 23 000 salariés formés en 2016 34% des salariés d entreprises de moins de 10 salariés formés en 2016 Trois grandes professions : Transaction Gestion Syndic de copropriété La branche professionnelle organise la formation professionnelle et définit les orientations et actions prioritaires en Commission Paritaire Nationale de L Emploi et de la Formation Professionnelle de l Immobilier (CPNEFP) dénommée CEFI. 3
2.2 Contexte et finalités de la mise en œuvre des actions collectives spécialisées par métier Dans un contexte d évolution de la règlementation qui régit les métiers de l immobilier, et notamment suite au décret n 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l immobilier, la branche professionnelle de l Immobilier maintient sa volonté de faire de la formation l une de ses priorités. Afin de garantir aux entreprises et aux salaries une offre de formation de qualité, elle a développé dès 2016, en partenariat avec AGEFOS PME, un plan d actions de formation collectives spécifiques aux professions immobilières. Ce plan comprend des stages qui permettent aux salaries de se former aux métiers clés du secteur et ainsi garantir leur niveau de compétences. En 2016, 55 stages se sont réalisés dans ce cadre et ont compté 527 stagiaires. 3. Description de la prestation attendue La prestation attendue devra être conduite sur une période comprise entre le 1er janvier et le 15 novembre 2017. Le périmètre d'intervention des prestataires sélectionnés est défini géographiquement et par thématique de stages. La branche a élaboré 9 programmes de formation (cf. annexe) répartis sur les 3 thématiques suivantes : - Transaction (programmes T1/T2/T3) - Gestion (programmes G1/G2/G3) - Syndics de copropriété (programmes S1/S2/S3) La branche a également identifié 18 villes où seront proposés des stages. Il s agit de : - Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Dans chacune des villes identifiées seront proposés l ensemble des 9 stages et qui pourront faire l objet de 2 sessions chacun, soit 18 stages par ville. La branche attribuera aux prestataires retenus la réalisation des stages par lots concernant : - chacune des villes identifiées - chacune des thématiques suivantes : Transaction, Gestion et Syndics de copropriété Lorsqu un prestataire sera retenu sur une ville et une thématique, il pourra réaliser l ensemble des stages de cette thématique (T1/T2 et T3 pour la Transaction par exemple). La démarche de ce dispositif cible uniquement les salariés des entreprises de moins de 11 salariés adhérentes à AGEFOS PME au titre de la branche professionnelle de l immobilier et à jour de leurs cotisations de la formation professionnelle continue. 4
Effectif recommandé par session de formation : un stage ne pourra se dérouler qu à condition d avoir un minimum de 8 stagiaires et dans la limite de 15 stagiaires d entreprises de moins de 11 salariés adhérentes à AGEFOS PME au titre de la branche professionnelle de l immobilier et à jour de leurs cotisations de la formation professionnelle continue. Durée exigée par prestation de formation : 1 jour, soit 7 heures Modalités de financement : La participation des stagiaires aux actions collectives de la branche de l Immobilier se fera au coût unique d inscription de 50 HT par stage. Le coût de prise en charge des frais pédagogiques par AGEFOS PME aux prestataires retenus a été fixé à 1 700 HT par stage et par groupe. Aucun autre frais ne devant être facturé aux stagiaires. Le règlement d AGEFOS PME portera exclusivement sur les heures/stagiaires effectivement réalisées. Les heures annulées et les absences des stagiaires ne seront pas comptabilisées dans le coût à régler. Ces actions pourront bénéficier d un cofinancement de la part du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Modalités de gestion : L ensemble des modalités de gestion des actions collectives de la branche de l Immobilier seront notifiées dans la convention de formation qui sera signée entre les prestataires retenus et AGEFOS PME. A l issue de la formation, une évaluation sera demandée aux participants et sa synthèse sera transmise par le prestataire à l OPCA. Parmi les différentes missions assignées aux prestataires retenus se trouvent : La participation à la promotion des Actions collectives de la Branche de l Immobilier auprès des entreprises adhérentes à AGEFOS PME selon les conditions retenues dans la réponse du prestataire La réalisation de la prestation de formation qui doit porter sur l ensemble des éléments des programmes élaborés par la branche pour lesquels les prestataires pourront proposer des items différents en fonction de l évolution de la réglementation. 5
4. Contenu de la proposition L'offre du prestataire doit impérativement faire l objet de l envoi du dossier de candidature qui accompagne le cahier des charges et inclure les points suivants : 4.1. Présentation du prestataire de formation - raison sociale - SIRET - numéro de déclaration d activité - effectif salarié de la structure - secteurs d intervention et/ou domaines d activité 4.2. Contexte et objectifs généraux de la prestation de formation Le prestataire précise sa compréhension des attendus de la formation (notamment en termes d enjeux et d opportunité pour la branche professionnelle de l immobilier et ses adhérents) et sa conception de la prestation demandée. 4.3. Positionnement du prestataire de formation - Thématiques : Transaction et/ou Gestion et/ou Syndics de copropriété - Villes parmi celles identifiées en page 4 4.4. Déroulement de la prestation de formation Le document remis précise pour chacune des actions : - le découpage de la formation (thème traité ) - les méthodes et moyens pédagogiques utilisés - les prérequis nécessaires pour pouvoir suivre la formation - les modalités d évaluation de la formation 4.5. Moyens humains Le prestataire présente dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet : - nom, qualification et expérience de(s) intervenants. Ces informations seront complétées par la production d un CV individuel détaillant les qualifications, compétences et expérience de l intervenant. 4.6. Références du prestataire Le prestataire présente des références significatives d actions de formation conduites dans le secteur de l immobilier. 6
4.7. Offre financière Le prestataire indique de manière précise le prix en euros hors taxe de la prestation, hors frais de déplacement. Ce coût inclut l'ensemble des frais engagés (coût d'animation, supports de formation) pour la mise en œuvre de la prestation. Le prestataire se conformera au cadre défini ci-dessous lors de la formulation de sa proposition. Il se positionnera sur une tarification pour un accompagnement collectif. Le prix de la prestation est à indiquer en Euros hors taxe. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur ). Proposition financière pour un accompagnement collectif des candidats : Intitulé du module de formation Durée en heures Nombre de stagiaires minimum Coût total HT par stage et par groupe 5. Engagements du prestataire de formation Respect de la qualité des actions de formation Le décret n 2015-790 du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue fixe les critères qui devront être contrôlés par l OPCA dans le cadre de ses achats de formation. A ce titre, l organisme de formation s engage à respecter la charte qualité AGEFOS PME (disponible sur www.agefos-pme.com) et à fournir tout élément permettant à l OPCA de vérifier les critères suivants : 1. l identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. l adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; 3. l adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; 4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; 6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. De plus, AGEFOS PME s assurera du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur : l établissement d un règlement intérieur ; les conditions de réalisation d une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, moyens permettant de suivre l exécution de la formation et d en apprécier les résultats) ; les documents à remettre aux stagiaires avant l entrée en formation ; et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l action de formation). 7
6. Procédure de l appel à propositions 6.1. Conditions d envoi des offres et date limite de réception Les offres doivent être adressées : par e-mail à : oerramoun@agefos-pme.com et par courrier à : AGEFOS PME Siège National Délégation Branches et Grands Comptes Olivier ERRAMOUN 187 quai de Valmy 75010 PARIS Au plus tard le 14/04/17. Toute offre doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. L'offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement. 6.2. Sélection du prestataire Tout dossier parvenu hors délai et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, et/ou incomplet ne sera pas étudié. a/ Etapes et calendrier de sélection Période / échéance 22/03/17 Etape Lancement de l appel à propositions : le présent document et ses annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet www.agefos-pme.com 14/04/17 Date limite de réception des propositions 2 ème quinzaine avril Instruction des réponses recevables Fin avril A partir de mai Avant fin mai A partir de juin A partir de mi-juin Commission de sélection : la commission est composée des membres de la CPNEFP et du conseiller AGEFOS PME Notification de la décision Conventionnement entre AGEFOS PME (mandatée par la branche) et les prestataires sélectionnés Démarrage de la prestation : première session de formation Comité(s) de pilotage : CPNEFP 15/11/17 Fin de la prestation 8
b/ Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants : Critères Notation Coefficient Pertinence de la réponse - Compréhension du contexte et de la problématique, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet De 0 à 3 3 Qualification des formateurs et expérience en lien avec la thématique concernée De 0 à 3 3 Méthodes pédagogiques, techniques et d encadrement De 0 à 3 2 Capacité à intervenir sur le territoire demandé / ancrage territorial De 0 à 3 2 Propositions d amélioration éventuellement formulées De 0 à 3 1 AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et : - s engage à garder confidentielles les offres reçues, - n est engagé qu après notification écrite adressée au prestataire et acceptation formelle des conditions proposées. AGEFOS PME se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées (contractualisation). Les prestataires non retenus qui estimeraient constater une irrégularité dans la mise en œuvre de la présente procédure d'achat ont la possibilité de déposer leur contestation auprès de la Commission de recours, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de la Commission de sélection. La CPNEFP tient lieu de Commission de recours. 7. Contractualisation A l issue de la désignation du prestataire en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et l'agefos PME. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services. En cas de difficulté de compréhension du présent document, vous pouvez contacter : Olivier ERRAMOUN AGEFOS PME Siège National Email : oerramoun@agefos-pme.com 9
8. Annexes Public visé par la formation : Programmes de formation T1- TRANSACTION LE CADRE LEGAL APRES LES LOIS ALUR ET MACRON Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d habilitation loi n 70-9 du 02/01/1970 décret n 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) Prérequis : Professionnel de l immobilier en activité Objectifs de la formation : Maitriser le cadre légal de l exercice des activités de Transaction Contenus de la formation : Obligations relatives aux textes législatifs et règlementaires (loi Hoguet, loi SRU, loi ALUR, loi MACRON) Obligations légales en pathologie du bâtiment (amiante, plomb, termites, diagnostic électrique ) Cadre juridique de la vente Moyens et méthodes pédagogiques : Alternance d apports théoriques et de cas pratiques Support pédagogique remis aux stagiaires Matériels divers (vidéoprojecteur.) Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Quizz d évaluation Durée de la formation et modalités d organisation : Durée : 1 jour soit 7 heures Groupe compris entre 8 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum Dates : à déterminer Lieu : Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Coût pour l entreprise : 50 HT/salarié 10
Public visé par la formation : T2 -TRANSACTION DU MANDAT AU COMPROMIS Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d habilitation loi n 70-9 du 02/01/1970 décret n 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) Prérequis : Professionnel de l immobilier en activité Objectifs de la formation : Maîtriser l ensemble des éléments d une transaction jusqu à la rédaction du compromis Contenus de la formation : Formes de prospection Evaluation du bien immobilier : l'expertise et la loi CARREZ Rentrée des mandats Montage d'un dossier de vente Financement de l'acquisition immobilière et les différents crédits Mandat de vente (simple ou exclusif) Moyens et méthodes pédagogiques : Alternance d apports théoriques et de cas pratiques Support pédagogique remis aux stagiaires Matériels divers (vidéoprojecteur.) Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Quizz d évaluation Durée de la formation et modalités d organisation : Durée : 1 jour soit 7 heures Groupe compris entre 8 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum Dates : A déterminer Lieu : Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Coût pour l entreprise : 50 HT/salarié 11
Public visé par la formation : T3 TRANSACTION TECHNIQUES DE VENTE ET NEGOCIATION Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d habilitation loi n 70-9 du 02/01/1970 décret n 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) Prérequis : Professionnel de l immobilier en activité Objectifs de la formation : Savoir transformer un prospect en client Contenus de la formation : Techniques de vente et de communication De la recherche de l'acquéreur à la signature de l'acte de vente Techniques de défiscalisation (loi de Robien ) Moyens et méthodes pédagogiques : Alternance d apports théoriques et de cas pratiques Support pédagogique remis aux stagiaires Matériels divers (vidéoprojecteur.) Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Quizz d évaluation Durée de la formation et modalités d organisation : Durée : 1 jour soit 7 heures Groupe compris entre 8 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum Dates : à déterminer Lieu : Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Coût pour l entreprise : 50 HT/salarié 12
Public visé par la formation : G1 GESTION LE CADRE LEGAL APRES LES LOIS ALUR ET MACRON Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d habilitation loi n 70-9 du 02/01/1970 décret n 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) Prérequis : Professionnel de l immobilier en activité Objectifs de la formation : Maitriser le cadre légal de l exercice des activités de Gestion Contenus de la formation : La profession d'administrateur de biens Missions et responsabilités du gestionnaire Les incidences de la loi SRU et de la loi de modernisation sociale Cadre juridique du mandat de gestion actualités législatives et règlementaires Moyens et méthodes pédagogiques : Alternance d apports théoriques et de cas pratiques Support pédagogique remis aux stagiaires Matériels divers (vidéoprojecteur.) Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Quizz d évaluation Durée de la formation et modalités d organisation : Durée : 1 jour soit 7 heures Groupe compris entre 8 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum Dates : à déterminer Lieu : Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Coût pour l entreprise : 50 HT/salarié 13
G2 GESTION LE BAIL D HABITATION Public visé par la formation : Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d habilitation loi n 70-9 du 02/01/1970 décret n 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) Prérequis : Professionnel de l immobilier en activité Objectifs de la formation : Maitriser la rédaction et la mise en place d un bail d habitation Contenus de la formation : L'état des lieux (entrée et sortie) Les incidences de la loi SRU et de la loi de modernisation sociale et actualités législatives et règlementaires Les différents baux d'habitation Les diagnostics Dépôt de garantie et réparations locatives Les contentieux Moyens et méthodes pédagogiques : Alternance d apports théoriques et de cas pratiques Support pédagogique remis aux stagiaires Matériels divers (vidéoprojecteur.) Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Quizz d évaluation Durée de la formation et modalités d organisation : Durée : 1 jour soit 7 heures Groupe compris entre 8 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum Dates : à déterminer Lieu : Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Coût pour l entreprise : 50 HT/salarié 14
Public visé par la formation : G3 GESTION LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d habilitation loi n 70-9 du 02/01/1970 décret n 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) Prérequis : Professionnel de l immobilier en activité Objectifs de la formation : Maitriser la rédaction et la mise en place des baux commerciaux et professionnels Contenus de la formation : Le bail professionnel, le bail commercial L'état des lieux (entrée et sortie) Calcul et régularisation des charges Dépôt de garantie et réparations locatives Loi Pinel Les contentieux Loi Handicap (ERP) Moyens et méthodes pédagogiques : Alternance d apports théoriques et de cas pratiques Support pédagogique remis aux stagiaires Matériels divers (vidéoprojecteur.) Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Quizz d évaluation Durée de la formation et modalités d organisation : Durée : 1 jour soit 7 heures Groupe compris entre 8 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum Dates : à déterminer Lieu : Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Coût pour l entreprise : 50 HT/salarié 15
Public visé par la formation : S1 SYNDICS COPROPRIETE LE CADRE LEGAL APRES LA LOI ALUR ET MACRON Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d habilitation loi n 70-9 du 02/01/1970 décret n 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) Prérequis : Professionnel de l immobilier en activité Objectifs de la formation : Maitriser le cadre légal de l exercice des activités de Syndics Copropriété Contenus de la formation : Les acteurs et organes de la copropriété (conseil syndical, syndic, AG, prestataires) Cadre général de la loi du 10 juillet 1965 et incidences de la loi SRU (majorités, carnet d'entretien et pathologies du bâtiment ) et actualités Législatives et règlementaires Les nouvelles obligations légales (ascenseurs, sécurité, diagnostic électrique ) Gestion d'une copropriété Les copropriétés en difficultés Moyens et méthodes pédagogiques : Alternance d apports théoriques et de cas pratiques Support pédagogique remis aux stagiaires Matériels divers (vidéoprojecteur.) Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Quizz d évaluation Durée de la formation et modalités d organisation : Durée : 1 jour soit 7 heures Groupe compris entre 8 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum Dates : à déterminer Lieu : Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Coût pour l entreprise : 50 HT/salarié 16
Public visé par la formation : S2 SYNDICS COPROPRIETE TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES (AG) Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d habilitation loi n 70-9 du 02/01/1970 décret n 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) Prérequis : Professionnel de l immobilier en activité Objectifs de la formation : Maitriser l ensemble des éléments d une AG Contenus de la formation : L'assemblée générale : convocation, tenue, décisions et contestations Notions de comptabilité, de fiscalité et de budget Les règles de majorité Moyens et méthodes pédagogiques : Alternance d apports théoriques et de cas pratiques Support pédagogique remis aux stagiaires Matériels divers (vidéoprojecteur.) Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Quizz d évaluation Durée de la formation et modalités d organisation : Durée : 1 jour soit 7 heures Groupe compris entre 8 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum Dates : à déterminer Lieu : Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Coût pour l entreprise : 50 HT/salarié 17
Public visé par la formation : S3 SYNDICS COPROPRIETE CHARGES ET TRAVAUX EN COPROPRIETE Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d habilitation loi n 70-9 du 02/01/1970 décret n 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s) Prérequis : Professionnel de l immobilier en activité Objectifs de la formation : Comprendre et maitriser les enjeux financiers d une copropriété Contenus de la formation : Travaux, charges et les différents contrats de service Gestion du personnel de la copropriété Problématique de l audit énergétique Moyens et méthodes pédagogiques : Alternance d apports théoriques et de cas pratiques Support pédagogique remis aux stagiaires Matériels divers (vidéoprojecteur.) Évaluation de la formation / Sanction de la formation : Quizz d évaluation Durée de la formation et modalités d organisation : Durée : 1 jour soit 7 heures Groupe compris entre 8 stagiaires minimum et 15 stagiaires maximum Dates : à déterminer Lieu : Albi, Amiens, Arcachon, Bayonne, Bourges, Chambéry, Colmar, Dijon, Gap, Le Havre, Lens, Nancy, Perpignan, Poitiers, Quimper, Reims, Saint Etienne, Tarbes Coût pour l entreprise : 50 HT/salarié 18