Éducation économique, budgétaire et financière des publics Surendettement Comprendre la procédure
I. La typologie du surendettement II. Les instances et la procédure III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets IV. Les études de cas V. Les situations particulières
I. La typologie du surendettement Tout le monde peut être concerné par le surendettement : une personne aux revenus confortables avec un endettement très important, une personne licenciée, un couple avec enfants qui divorce, un retraité, 3
Le surendettement au niveau national Nature Montant des dettes Nombre total de dossiers Endettement moyen Dettes financières dont prêts immobiliers dont dettes à la consommation 5 651 550 522 2 611 563 328 2 910 566 274 155 525 24 184 141 158 36 339 107 987 20 619 Dettes charges courantes 884 709 548 143 662 6 158 Autres dettes 867 761 027 99 128 8 754 Endettement global 7 404 021 098 174 894 42 334 4
II. Instances et procédure 1990 : la commission, instance de conciliation 1995-1998 : instance de recommandation 2003-2010 : instance d orientation À partir de 2010 : instance de décision 5
II. Instances et procédure DÉPÔT RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE /PARTIELLE ACTUALISATION DES CRÉANCES / OBSERVATIONS Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE ACCORD DU DÉBITEUR JUGEMENT DE CLÔTURE PAR LE JUGE PRP SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE Recommandation d Effacement de Dettes (RED) HOMOLOGATION PAR LE JUGE ECHEC Suspension d Exigibilité des Créances / Mesures Imposées PROJET DE PLAN PLAN DÉFINITIF Ouverture des Mesures Imposées Recommandées Mesures Recommandées Mesures imposées Recommandées Immédiates Suspension d Exigibilité des créances/ Mesures Imposées CONFIRMATION COMMISSION Mesures Recommandées HOMOLOGATION PAR LE JUGE CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE 6
III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets 1. Les effets du dépôt 2. Les effets de la recevabilité 7
III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets 1. Les effets du dépôt Délivrance d une attestation de dépôt dans les 48 heures : inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), la commission a 3 mois pour décider de l orientation. À la demande du débiteur, la commission peut : saisir le juge pour suspendre des mesures d exécution, ou reporter la date d adjudication. 8
III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets 1. Les effets du dépôt Les renseignements concernant le dépôt et la situation du débiteur ne peuvent pas être communiqués aux créanciers avant la recevabilité, sous peine de sanction pénale. Le débiteur doit continuer à régler ses dettes. Les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues. 9
III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets 2. Les effets de la recevabilité Suspension automatique et interdiction des procédures d exécution dans la limite de 2 ans, La commission peut demander la suspension des procédures d expulsion, Interdiction des frais de rejet d avis de prélèvement, Maintien du compte bancaire et des moyens de paiement adaptés à la situation. 10
III. Le dépôt, la recevabilité et leurs effets 2. Les effets de la recevabilité Le débiteur ne doit plus régler ses créances générées avant la décision de recevabilité. Il doit régler ses charges courantes. Il ne peut agir sur son patrimoine sans l accord du juge. Les créanciers ne peuvent pas prendre de garantie ou sûreté. Les intérêts et les pénalités de retard sont gelés. L Aide Personnalisée au Logement (APL) et les allocations logement sont rétablies. 11
IV. Les études de cas Pour calculer la capacité de remboursement, il faut prendre en compte : toutes les ressources, certaines charges courantes au réel (loyer, impôt, pension alimentaire ), les autres charges courantes selon un forfait. 12
V. Les situations particulières Les professions indépendantes : artisan, commerçant, micro entrepreneur. 13
V. Les situations particulières Professions indépendantes : 2 catégories de professionnels : dirigeants de société : gérant, président et associé indépendants : artisan, commerçant, micro entrepreneur 14
V. Les situations particulières Les dirigeants Dirigeant : gérant, PCA en activité ou ayant cessé son activité Éligible à la procédure Endetté à titre personnel (même en présence de dettes professionnelles) Endettement exclusivement professionnel Dossier recevable si les autres critères de recevabilité sont respectés Dossier irrecevable 15
V.Les situations particulières Les professions indépendantes Entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur, micro entrepreneur, profession libérale Ayant cessé leur activité En activité Absence de dettes professionnelles Présence de dettes professionnelles Éligible Inéligible 16
En savoir plus https://www.banque-france.fr Typologie 2016 ABEIS-Surendettement https://www.mesquestionsdargent.fr Être en situation de surendettement Les fichiers Nous joindre Code de la consommation Circulaire ministérielle Rapport annuel du gouverneur 17