BAREME DES COTISATIONS 2014 DES NON SALARIES AGRICOLES ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS Nouveautés 2014 La MSA vient seule gestionnaire s régimes base d'assurance maladie-maternité-invalidité s exploitants agricoles (AMEXA) et s Accints du travail et maladies professionnelles (ATEXA). La Loi Financement la Sécurité Sociale(LFSS) pour 2014 a confiée la MSA au 1er janvier 2014, la gestion unique l'amexa et l'atexa. Un versement d'inmnités journalières pour les Non Salariées Agricoles en cas maladie ou d'accint la vie privée (IJ AMEXA) La Loi Financement la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013 et le décret n 2013-844 du 20 septembre 2013 a instauré pour les Non Salariés Agricoles, compter du 1er janvier 2014 le versement d'une Inmnité Journalière. En votre qualité Non Salarié Agricole (chef d'exploitation,d'entreprise, ai familial, collaborateur ), vous bénéficiez la garantie d' un revenu base pour tout arrêt travail prescrit en cas maladie ou d'accint la vie privée. Le Fonds national agricole Mutualisation s risques Sanitaires et Environnementaux (FMSE) Le FMSE est stiné inmniser les agriculteurs affectés par s crises sanitaires ou environnementales. Il est constitué d'une section commune et plusieurs sections spécialisées, couvrant chacune une ou plusieurs filières production agricole. La MSA est chargée du recouvrement la cotisation dite «section commune» puis 2013, elle est également chargée d'appeler la cotisation dite «section spécialisée» pour le compte la filière fruit partir 2014. Un élargissement l'assiette sociale L'article 9 la Loi Financement la Sécurité Sociale pour 2014(LFSS), modifie l'art L.731-14 du Co Rural et la Pêche Maritime (CRPM). Elle élargie l'assiette sociale s cotisations du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité en Société. -Pour une société l'impôt sur les Revenus : la part s bénéfices (BA, BIC, BNC) supérieure 10 % du capital social, perçue par les membres la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise, est intégrée dans l'assiette s cotisations et contributions. -Pour une société l'impôt sur les Sociétés : La part s Revenus Capitaux Mobiliers (RCM) et s intérêts en compte courant d'associé, supérieure 10 % du capital social perçue par lui-même et les membres sa famille,est intégrée dans l'assiette s cotisations et contributions L'article 9 la loi financement prévoit notamment l'affectation la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO ) du surplus s recettes générées par cette réforme.
Le conseil d'administration a fixé la date limite paiement du sol s cotisations l'année 2014 au 28 novembre 2014 Si vous avez opté pour le prélèvement bancaire, celui-ci interviendra le 4 décembre 2014. Dans la négative, veuillez vous reporter au borreau joint pour les modalités règlement. POUR 2015, OPTEZ POUR LA MENSUALISATION DE VOS COTISATIONS Une démarche simple qui vous permet d'étaler janvier décembre, le règlement vos cotisations personnelles. Chaque mensualité représente environ 10% s cotisations l'année précénte. Lors du calcul vos cotisations l'année, courant octobre, s'il reste un sol payer, un nouvel échéancier vous sera notifié sur la facture; le montant sera réparti sur les mois novembre et décembre. Pour bénéficier cette formule, vous pouvez télécharger la man sur: www.msa59-62.fr ou nous faire la man par courrier. Pour toutes explications relatives au calcul vos cotisations 2014, nous vous invitons lire attentivement la présente notice. Si vous souhaitez s informations complémentaires, nous vous invitons nous contacter au 03.2000.2000.
Régime du réel Assiette annuelle: revenus l'année 2013 Assiette triennale: moyenne s revenus s années 2013, 2012 & 2011. Les assiettes s cotisations sociales 2014: Régime du forfait Les revenus 2013 n'étant pas fixés par l'administration fiscale, l'assiette s cotisations 2013 est reconduite. Après fixation, vous recevrez un borreau rectificatif sur lequel les assiettes seront calculées comme pour le régime du réel (ci contre). Les assiettes s contributions sociales 2014: Les assiettes s contributions sont égales aux assiettes cotisations sociales (ci-ssus), majorées s cotisations appelées pour ces mêmes années. Les assiettes s nouveaux installés, dans l'attente connaître le revenu 2014 Appel Cotisation la - 1ère année: application d'une assiette forfaitaire* - 2ème année: moyenne s revenus N-1 et l'assiette forfaitaire* - 3ème année: moyenne s revenus N-1 + N-2 et l'assiette forfaitaire* * Précisions sur l'assiette forfaitaire d'installation : L'assiette forfaitaire est provisoire: les cotisations l'année 2014 seront recalculées lorsque les revenus 2014 seront connus, lesquels se substitueront alors cette assiette forfaitaire. L'assiette forfaitaire est calculée par cotisation, elle correspond une assiette minimum égale un nombre SMIC horaire (9,53 euros): assurance maladie et contribution formation: 800 SMIC soit 7 624 euros (en maladie:600 SMIC pour les chefs titre secondaire 5 718 euros) assurance vieillesse individuelle 800 SMIC, soit 7 624 euros assurance vieillesse plafonnée, assurance vieillesse déplafonnée, allocations familiales, contributions CSG-CRDS : 600 SMIC pour chacune s cotisations soit 5 718 euros retraite complémentaire obligatoire : 1820 SMIC, soit 17 345 euros Assurance accints du travail et maladies professionnelles (ATEXA) Chef titre principal ou exclusif Chef titre secondaire Qualités Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) titre principal, ai familial Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) titre secondaire A 411 euros 206 euros 158 euros 79 euros B 447 euros 224 euros 172 euros 86 euros Catégories * C 417 euros 209 euros 161 euros 80 euros D 432 euros 216 euros 166 euros 83 euros E 447 euros 224 euros 172 euros 86 euros * Définition s catégories: A : viticulture - B : exploitations bois, scieries, entreprises travaux agricoles et jardins, paysagistes, reboisement - C : maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière - D : polyculture, élevages, entraînement, dressage, haras, clubs hippiques, conchyliculture. E : mandataires s caisses locales d'assurances mutuelles agricoles. Installés compter du 02/01/2014 : la cotisation est due au prorata du nombre jours d'affiliation durant l'année 2014
Chef titre principal ou exclusif 10,84 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure 7 624 euros (800 SMIC). La cotisation est forfaitaire :200 appelée au chef titre principal ou exclusif (bénéficiaires la prestation: le chef et les membres la famille participant ) 3,28 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être, ni inférieure 7 624 euros (800 SMIC), ni supérieure 37 548 euros (plafond sécurité sociale). Pas cotisation AVI pour le chef titre secondaire Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée (AVA) - voir tableau d'attribution s points en annexe 11,39 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure 5 718 euros (600 SMIC), ni supérieure 37 548 euros (plafond sécurité sociale). 1,94 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure 5 718 euros (600 smic). Pas plafond. 5,25 % l'assiette revenus professionnels. Pas d'assiette minimale, ni plafond. (Les invalis d'au moins 66,66 % puis plus 6 mois bénéficient d'un abattement l'assiette 8 466 euros.) 3 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure 17 345 euros.(1820 SMIC) Pas plafond. En contrepartie la cotisation RCO, s points sont attribués selon la formule : (assiette la cotisation RCO x 100) / 17 345 Préretraités: il vous est attribué 100 points calculés sur une base forfaitaire 1820 SMIC. Soit une cotisation : 17 345 x 3% = 520 Contributions sociales appelées pour le compte l'etat (financement protection sociale) Calculées sur l'assiette revenus professionnels, majorée la moyenne s cotisations sociales la pério: * Contribution Sociale Généralisée (CSG) non déductible : taux : 2,40 % * Contribution Sociale Généralisée (CSG) déductible taux : 5,10 % * Contribution au Remboursement la Dette Sociale taux : 0,50 % Contributions appelées pour s Organismes Tiers : Les cotisations et contributions sociales 2014 s chefs d'exploitation ou d'entreprise Assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA) Inmnité Journalière (IJ AMEXA) Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) Assurance Vieillesse Agricole Déplafonnée (AVAD) Allocations Familiales (PFA): chefs d'exploitation Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) Contribution formation professionnelle (VIVEA) ou (FAF-PM) 0,61 % l'assiette revenus professionnels. La cotisation ne peut être inférieure 64 euros (0,17 % du Plafond Sécurité Sociale ) ni supérieure 334 euros (0,89 % du plafond Sécurité Sociale). Les membres la famille participant aux travaux (conjoints & ais familiaux) cotisent au minimum soit : 64 euros. Contribution VAL'HOR ( la charge s établissements production florale et horticole) Selon l'effectif salarié, les montants peuvent varier: * 108,00 euros 372,00 euros (dont 20% TVA) pour la filière Paysage * 132,00 euros 372,00 euros (dont 20 % TVA) pour la filière Horticole Les montants dus sont fixés directement par l'association Val'hor. Chef titre secondaire 8,28 % l'assiette revenus professionnels Contribution FMSE (Fond National Mutualisation s risques Sanitaires et Environnementaux) Contribution stinée inmniser les agriculteurs affectés par s crises sanitaires ou environnementales. (si vous êtes concerné, vous reporter au document joint) : -La cotisation «Section commune» d'un montant 20 euros -La cotisation «Section fruit» est 60 euros si l'activité fruitière est exercée titre principal -La cotisation «Section fruit» est 35 euros si l'activité fruitière est exercée titre secondaire
Cotisations 2014 s collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise Assurance Vieillesse Individuelle (AVICOL) 3,28 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être ni inférieure 7 624 euros (800 SMIC), ni supérieure 37 548 euros (plafond sécurité sociale). Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée (AVACOL) 11,39 % d'une assiette forfaitaire égale 400 SMIC (3 812 euros), soit 434 euros. En contrepartie, 16 points retraite proportionnelle sont attribués. Cotisation d'invalidité (COLPI): due par les collaborateurs titre principal La cotisation est forfaitaire: 24,50 euros. Cotisations 2014 s Ais Familiaux Assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA) Ai familial majeur : la cotisation est égale ux tiers la cotisation maladie du chef Ai familial mineur : la cotisation est égale au tiers la cotisation maladie du chef La cotisation est plafonnée 1 880 euros. Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) : due par les ais familiaux titre principal 3,28 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être ni inférieure 7 624 euros (800 SMIC), ni supérieure 37 548 euros (plafond sécurité sociale). Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée (AVA) 11,39 % d'une assiette forfaitaire égale 400 SMIC (3 812 euros), soit 434 euros. En contrepartie, 16 points retraite proportionnelle sont attribués. Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) s collaborateurs d'exploitation ou d'entreprises et Ais familiaux Il est attribué 66 points calculés sur une assiette forfaitaire 1200 SMIC. Soit 11 436 x 3% = 343 euros. LES EXONERATIONS «JEUNES AGRICULTEURS» 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année Taux maximum 65 % 55 % 35 % 25 % 15 % d'exonération Montant maximum 3 192 euros 2 701 euros 1 719 euros 1 228 euros 737 euros d'exonération Précisions : seules les cotisations sociales (hors RCO et ATEXA) du chef sont exonérées. Les contributions ne sont pas concernées par l'exonération.
COTISANTS DE SOLIDARITE Depuis 2013, les cotisations et les contributions sociales dues par les cotisants solidarité font l'objet d'un calcul au prorata du nombre jours d'affiliation. La cotisation solidarité correspond 16 % s Revenus Professionnels 2013. Les Contributions Sociales (C.S.G., C.R.D.S.) 8% s mêmes revenus majorés la cotisation solidarité appelée en 2013, sauf: Si votre bénéfice forfaitaire 2012 n'est pas fixé: Dans ce cas, les assiettes calculées en 2013 sont reconduites provisoirement jusqu' connaissance votre revenu 2013. Si vous vous êtes installé(e) entre le 2 Janvier 2013 et le 1er Janvier 2014: Vos cotisations et contributions sont alors calculées provisoirement sur une assiette égale 100 SMIC, soit 953 euros. Une régularisation sera opérée partir vos revenus 2014 lorsqu'ils seront connus. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELS: Depuis 2008, les cotisants solidarité exerçant une activité assujettie au temps travail ou mettant en valeur une superficie supérieure 1/5ème la S.M.I., sont revables la cotisation ATEXA qui s'élève pour 2014 61 euros. COTISATION VIVEA OU FAF PECHE ET CULTURES MARINES A compter 2010 les cotisants solidaires, âgés moins 65 ans au 01-01 l'année s cotisations, sont revables d'une cotisation qui s'élève pour 2014 64 euros. FOND NATIONAL DE MUTUALISATION DES RISQUES SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX (FMSE): Cette Contribution est stinée inmniser les agriculteurs affectés par s crises sanitaires ou environnementales. (si vous êtes concerné, vous reporter au document joint) - La cotisation "Section commune" est 20 euros - La cotisation "Section fruit" est 10 euros Si vous êtes bénéficiaire la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) au 1er janvier l'année d'appel s cotisations, l'exonération ne porte que sur la cotisation solidarité. Les cotisations VIVEA, ATEXA et FMSE restent dues.
BAREME DE POINTS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (AVA) 2014 Tranches d'assiette AVA Points Tranches d'assiette AVA Points 5 718.00 5 854,10 6 126,40 6 398,70 6 671,00 6 943,30 5 854,00 6 126,30 6 398,60 6 670,90 6 943,20 7 215,50 23 24 25 26 27 28 25 260,00 25 563,40 25 866,90 26 170.30 26 473.70 26 777.10 25 563,30 25 866,80 26 170.20 26 473.60 26 777.00 27 080.40 64 65 66 67 68 69 7 215,60 7 487,80 29 27 080.50 27 383.80 70 De 7 487,90 15 247,60 15 551.00 15 247,50 15 550,90 15 854.30 30 31 32 27 383.90 27 687.30 27 990.70 27 687.20 27 990.60 28 294.00 71 72 73 15 854.40 16 157.70 33 27 914.90 28 597.40 74 16 157.80 16 461,20 16 764.70 17 068,10 16 461,10 16 764.60 17 068,00 17 371.40 34 35 36 37 28 597.50 28 900.90 28 204.30 29 507.70 28 900.80 28 204.20 29 507.60 29 811.00 75 76 77 78 17 371.50 17 674,90 17 978.30 17 674,80 17 978.20 18 281.60 38 39 40 29 811.10 30 114.50 30 417.90 30 114.40 30 417.80 30 721.30 79 80 81 18 281.70 18 585.00 41 30 721.40 31 024.70 82 18 585.10 18 888,50 19 191.90 19 495.30 18 888,40 19 191.80 19 495.20 19 798.60 42 43 44 45 31 024.80 31 328.20 31 631.60 31 935.00 31 328.10 31 631.50 31 934.90 32 238.30 83 84 85 86 19 798.70 20 102.00 46 32 238.40 32 541.70 87 20 102.10 20 405.40 47 32 541.80 32 845.10 88 20 405.50 20 708,80 48 32 845.20 33 148.50 89 20 708,90 21 012.20 49 33 148.60 33 451.90 90 21 012.30 21 315.80 21 315.70 21 619.10 50 51 33 452.00 33 755.40 33 755.30 34 058.70 91 92 21 619.20 21 922,50 52 34 058.80 34 362.10 93 21 922,60 22 225.90 53 34 362.20 34 665,50 94 22 226.00 22 529,30 54 34 665,60 34 968,90 95 22 529,40 22 832,70 55 De 34 969.00 35 272.40 96 22 832,80 23 136.10 56 35 272.50 35 575.80 97 23 136.20 23 439.50 57 35 575.90 35 879.20 98 23 439.60 23 742.90 58 35 879.30 36 182.60 99 23 743.00 24 046.30 59 36 182.70 36 486.00 100 24 046.40 24 349.80 24 349.70 24 653,10 60 61 36 486.10 36 789.50 36 789.40 37 092.80 101 102 24 653,20 24 956,50 62 37 092.90 37 547.90 103 24 956,60 25 259,90 63 >= 37 548.00 104
INFORMATIONS IMPORTANTES (les cotisants solidarité ne sont pas concernés par les points 1 et 2) 1- VOTRE REVENU PROFESSIONNEL SUBIT UNE VARIATION, VOUS POUVEZ MODULER VOS APPELS MENSUELS OU PROVISIONNELS Si vous estimez que vos revenus vont subir une variation la hausse ou la baisse, vous pouvez manr la modulation vos appels provisionnels ou mensuels l'année 2015 Vous vez impérativement effectuer la man au moyen d'un imprimé spécifique que la MSA peut vous adresser ou que vous pouvez télécharger sur notre site www.msa59-62.fr. Important : respecter la date laquelle la man doit être formulée : - si vous avez opté pour le prélèvement mensuel : au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prochain prélèvement figurant sur votre échéancier. - si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel : au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité l'appel provisionnel. Remarque : si vous êtes nouvel(le) installé(e), vous bénéficiez du dispositif seulement partir la 3ème année cotisations puisque ce n'est qu' partir cette année qu'une baisse s revenus entre ux exercices peut être constatée. 2- DATE LIMITE D'OPTION POUR L'ASSIETTE ANNUELLE A EFFET 2015 30 novembre 2014 Modalités d'application Ł L'assiette s cotisations l'année N est constituée s seuls revenus l'année N -1. Ł L'option doit être formulée janvier l'année suivante. au plus tard le 30 novembre d'une année, pour prendre effet au 1er Ł L'option est souscrite pour 5 années civiles. Elle est tacitement reconduite par périos 5 ans, sauf en cas dénonciation au terme d'une s périos reconduction. Ł La dénonciation doit être formulée avant le 30 novembre l'année qui précè l'expiration d'une s périos 5 ans, pour prendre effet au 1er janvier l'année suivante. Après dénonciation, vous ne pourrez opter nouveau pour une base calcul sur une assiette annuelle, avant un délai 6 ans suivant dénonciation. L'imprimé d'option est disponible sur notre site MSA. www.msa59-62.fr ou manr auprès votre caisse 3- LA MAJORATION SANCTION POUR ABSENCE DE DECLARATION DES REVENUS En l'absence déclaration s revenus professionnels un mois après la date limite retour, l'adhérent est informé par lettre recommandée valant mise en meure. La personne dispose d'un délai d'un mois compter la 1ère présentation la mise en meure pour régulariser sa situation. Passé ce délai, les cotisations sont calculées sur l'assiette l'année précénte avec une majoration 50% pour le chef d'exploitation, ou, 10% pour le cotisant solidaire.