Fonds pour la formation à l intention des collectivités : Projets

FFC Fonds pour la formation à l intention des collectivités : Projets LIGNES DIRECTRICES Éducation Yukon Section des programmes et services relatifs au marché du travail Fonds mis à la disposition des organismes afin de répondre aux besoins des Yukonnais et des Yukonnaises en ce qui a trait à la formation ou de les sensibiliser aux enjeux liés au marché du travail. Version : Février 2014

Table des matières 1. Fonds pour la formation à l intention des collectivités Description du programme... 2 L objectif... 2 Les prestataires admissibles... 2 Les participants admissibles... 2 Les principes clés... 3 2. Présentation d une demande... 3 La description du projet : l objectif... 4 Les participants : les individus bénéficiaires ciblés... Error! Bookmark not defined. Les activités liées au projet : les activités et les résultats attendus... 4 Le budget du projet... Error! Bookmark not defined. Catégories de dépenses admissibles... 6 Dépenses inadmissibles... 11 Les documents complémentaires... 11 3. Transmission de la demande... 12 4. Gestion du projet... 13 Exigences en matière de rapport... 13 5. Renseignements... 13 6. Terminologie... 13 1 P a g e

1. Fonds pour la formation à l intention des collectivités Description du programme Le Fonds pour la formation à l intention des collectivités est un programme géré par la Section des programmes et services relatifs au marché du travail d Éducation Yukon, qui vise à répondre aux besoins des résidents du Yukon en matière de formation et d emploi. Ce programme permet d atteindre les deux buts de la Stratégie de formation axée sur les compétences générales et les métiers, dans le contexte du Cadre de référence concernant la main-d œuvre : 1. Veiller à ce que des possibilités de formation soient offertes, de sorte que tous les Yukonnais et Yukonnaises peuvent s adapter plus efficacement aux besoins changeants en matière de connaissances, de compétences et d habiletés; 2. Faciliter et améliorer les transitions entre les diverses formes d apprentissage et les transitions au sein du marché du travail. Le Cadre de référence concernant la main-d œuvre est un cadre stratégique établi dans le but de faire face à certains défis liés au marché du travail yukonnais. Pour de plus amples renseignements sur ce cadre de référence, consultez le site Web labourmarketframeworkyukon.com. Le Fonds pour la formation à l intention des collectivités vient appuyer le principe de l apprentissage tout au long de la vie et met l accent sur l importance de la formation afin de générer de la main-d œuvre hautement qualifiée. Le Fonds met à la disposition des organismes de l aide financière pour de la formation favorisant l employabilité, selon trois catégories : régions, secteurs d activités et projets. Les présentes lignes directrices s adressent aux demandeurs de fonds pour la formation axés sur les projets. L objectif Aider les bénéficiaires des fonds à élaborer et à organiser des activités visant à répondre aux besoins des Yukonnais et des Yukonnaises en matière d emploi ou à les sensibiliser à divers enjeux liés au marché du travail. Les prestataires admissibles Entreprises (y compris les sociétés d État), organismes (organisme légalement constitué ou créé pour les besoins de la cause, partenariat), municipalités, conseils, organismes et gouvernements des Premières Nations, établissements de santé publics ou établissements d enseignement postsecondaire (ci-après «le prestataire»). Les participants admissibles Particuliers recevant un soutien financier pour la formation (appelés «participants») ou encore organismes qui ont des besoins en matière de formation en emploi ou de sensibilisation. Les particuliers doivent chercher à augmenter ou à améliorer leur employabilité. Les organismes 2 P a g e

doivent pour leur part démontrer qu ils pourraient tirer profit d activités de sensibilisation aux enjeux qui touchent le marché du travail. Les critères spécifiques d admissibilité à l aide financière sont définis par le prestataire, dans le cadre de la description de son projet. Les principes clés Le prestataire aura réussi à démontrer que le marché du travail a besoin des services de formation ou des activités qu il a l intention d offrir. Les activités offertes dans le cadre du projet devront avoir des résultats mesurables qui cadrent avec les objectifs du Fonds. Les projets acceptés devront clairement démontrer que chacune des activités prévues contribue à : a) améliorer l employabilité des participants ou, b) à sensibiliser les participants à divers enjeux liés au marché du travail. Le prestataire doit présenter un plan et une méthode de mesure des résultats. Le Fonds pour la formation à l intention des collectivités s harmonise aux autres services offerts sur le marché du travail. Le prestataire aura réussi à prouver qu il a un solide réseau au sein de la collectivité et une connaissance approfondie du marché du travail. 2. Présentation d une demande Pour être approuvée, une demande au Fonds pour la formation à l intention des collectivités doit décrire clairement un besoin du marché du travail au sein de la collectivité ciblée et proposer d offrir de la formation en emploi ou des activités de sensibilisation à divers enjeux liés au marché du travail. Le demandeur DOIT s inscrire comme usager au sein du système de gestion de projets Genie. Veuillez communiquer avec la Section des programmes et services relatifs au marché du travail avant de commencer la préparation de votre demande. Les usagers inscrits doivent télécharger le formulaire de demande (format PDF) à partir du site Web de Genie au https://genie.gov.yk.ca. De plus, le dossier doit indiquer clairement comment le besoin lié au marché du travail a été déterminé. Il faut également montrer que le projet reçoit un accueil très favorable dans la collectivité. Par exemple, le besoin lié au marché du travail peut être démontré à l aide des résultats de projets antérieurs, des sources existantes d information sur le marché du travail (études publiées, outils de recherche et de sondage, expertise incluant, bien entendu, celle du demandeur). Le demandeur doit en outre prouver que le service qu il entend offrir n existe pas déjà dans le marché du travail visé et pour les participants ciblés. Finalement, la demande doit surtout présenter un projet précis visant à répondre au besoin cerné. La proposition doit inclure : Un objectif mesurable; Un plan des activités visant l atteinte de cet objectif; Les résultats attendus et mesurables des activités; Un budget détaillé, incluant le montant de la demande de financement faite à Éducation Yukon ainsi que toute autre source de financement ou de contribution au 3 P a g e

projet; L échéancier du projet; et Les participants ciblés par le projet. Ce qui suit correspond aux sections du formulaire de demande (format PDF). La description du projet : l objectif La demande doit inclure un objectif, formulé en une seule phrase, qui soit spécifique, mesurable, approprié, réaliste et temporellement défini («SMART»), selon l un des modèles suivants : <<L ORGANISME>> : OU : A) aidera au moins <<NOMBRE>> participants à trouver ou à <<acquérir les compétences nécessaires pour trouver, obtenir ou conserver un emploi>> avant le <<DATE DE FIN DE PROJET>>. B) mènera des activités de sensibilisation auprès de <<NOMBRE>> organismes participants au sujet de <<problème lié au marché du travail>> avant le <<DATE DE FIN DE PROJET>>. Les participants : les individus bénéficiaires ciblés Les participants ciblés par le projet peuvent être des particuliers ou des organismes. La demande peut préciser la catégorie démographique à laquelle appartiennent les participants, toutefois cela n est pas obligatoire. Autochtones Prestataires actifs de l AE Études moins que l école secondaire Employés Femmes Francophones Immigrants Travailleurs peu spécialisés Hommes Travailleurs âgés Personnes ayant un handicap Prestataires de l assistance sociale Sans emploi Jeunes Jeunes faisant face à des obstacles à l emploi La demande peut comprendre des prévisions relatives au nombre de participants dans chaque catégorie démographique visée par le projet, s il y a lieu. Veuillez noter que certains participants peuvent appartenir à plus d une catégorie. À défaut de préciser la catégorie démographique des participants, la demande doit préciser quels sont les organismes bénéficiaires ciblés par les activités de sensibilisations. Les activités liées au projet : les activités et les résultats attendus Dans la liste ci-dessous, indiquez quelle(s) activité(s) seront au cœur de votre projet. Pour chacune des activités sélectionnées, vous devez fournir les renseignements suivants : Description détaillée de l activité proposée par votre organisme Lieu où se déroulera votre activité 4 P a g e

Coût prévu de l activité Nombre estimatif de participants que l activité permettra de rejoindre Résultats attendus, du point de vue des participants (ex. nombre de participants qui termineront l activité, nombre de participants qui recevront de la formation) Voici la liste des activités admissibles : Évaluation Des services qui déterminent les aptitudes, les besoins et les obstacles d une personne au moyen d outils et de techniques précis ou d évaluations en profondeur et de counseling. Sensibilisation La sensibilisation aux questions liées à l emploi dans la collectivité. Gestion de cas La gestion d un client par le truchement d une série d étapes conçues pour faire passer le client d une situation de chômage à celle où il se trouve et conserve un emploi, y compris une évaluation individuelle, l élaboration d un plan d action pour le retour au travail adopté d un commun accord et le suivi nécessaire pour garantir que le plan est réalisé et qu il donne les résultats escomptés. Accès à l information Services d accès à l information en libre-service. Recherche d emploi Des soutiens pour aider les participants dans le processus de recherche d un emploi. Recherche et planification Des projets de recherche et de planification portant sur des questions liées à l emploi. Amélioration des compétences langue supplémentaire anglais Une expérience d apprentissage pour améliorer la capacité de parler, d écrire et de comprendre l anglais comme langue supplémentaire. Amélioration des compétences langue supplémentaire français Une expérience d apprentissage pour améliorer la capacité de parler, d écrire et de comprendre le français comme langue supplémentaire. Amélioration des compétences compétences essentielles Une expérience d apprentissage qui améliore une ou plusieurs des compétences essentielles : lecture de texte; utilisation d un document; notions de calcul; rédaction; communication orale; travail avec les autres; apprentissage continu; capacité de raisonnement; informatique. Amélioration des compétences spécifique à un emploi Une expérience d apprentissage pour acquérir des compétences spécialisées ou des titres de compétences nécessaires dans un emploi ou un domaine particulier. Amélioration des compétences pré-emploi Une expérience d apprentissage pour améliorer les aptitudes nécessaires à l emploi, soit les aptitudes interpersonnelles et d autogestion qui permettront à une personne de bien 5 P a g e

fonctionner en société et dans le milieu de travail. Expérience de travail Expérience professionnelle. Le budget du projet La demande doit inclure le budget du projet. Les dépenses admissibles des projets qui reçoivent un appui financier du Fonds pour la formation à l intention des collectivités sont présentées dans les tableaux des pages suivantes. Le budget doit couvrir toutes les dépenses prévues du projet, et inclure les autres sources de financement ou les dons en nature requis ou attendus au moment de la demande. Le budget doit inclure : Des calculs détaillés; La description et la justification des dépenses; Le lien clair entre chaque catégorie de dépense admissible et les activités du projet; La répartition mensuelle des dépenses du projet. Les documents et les outils nécessaires à l élaboration du budget sont disponibles en ligne au http://www.education.gov.yk.ca/community_training_funds.html, y compris le suivant : Budget détaillé Taxe sur les produits et services (TPS) : Consultez Revenu Canada pour savoir si votre organisme bénéficie d une exemption de la TPS sur les dépenses engagées. Si vous réclamez un montant pour la TPS, celui-ci doit être inclus dans la catégorie de la dépense taxable correspondante. Par exemple, la TPS associée aux dépenses en documents pour le programme doit être incluse dans la catégorie «Matériel du programme». Catégories de dépenses admissibles Voici un tableau indiquant les catégories de dépenses admissibles en ce qui a trait aux fonds pour la formation axés sur les projets. Catégorie de dépenses admissibles Réalisation du projet Personnel Salaires Charges sociales obligatoires de l employeur Description Dépenses directement liées à la réalisation du projet. Dépenses relatives au personnel directement associé au projet (personnel engagé spécialement pour le projet ou employés affectés au projet). Salaire des employés. EXCLUT la rémunération des contractuels qui ne font pas partie du personnel permanent de l organisme. Assurance-emploi (AE), Régime de pension du Canada (RPC), congés obligatoires (effectivement payés), Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon (CSSTY). Calcul fait en fonction d un pourcentage des salaires. 6 P a g e

Catégorie de dépenses admissibles Avantages sociaux Participant/individu bénéficiaire Salaires Charges sociales obligatoires de l employeur Avantages sociaux Allocations Honoraires professionnels Frais de scolarité Personnes à charge Soutiens supplémentaires Frais de subsistance Soutien aux personnes handicapées Déplacements Description Dépenses de l employeur associées au personnel (primes d assurance collective, cotisations à un régime de retraite, régime d assurance soins médicaux et dentaires, autres avantages, etc. Ces dépenses doivent reposer sur la politique existante de l organisme en matière de gestion des ressources humaines. Pour les projets offrant des services à des participants ou à des individus bénéficiaires ciblés. Catégorie utilisée lorsqu un prestataire s engage dans une relation employeur-employé avec un participant au projet (ex. un participant recevant des subventions salariales dans le cadre d un accord). Mêmes dépenses admissibles que dans la catégorie «Personnel» cidessus, calculées en fonction du salaire du participant. Mêmes dépenses admissibles que dans la catégorie «Personnel» ci-dessus, calculées en fonction du salaire du participant. Catégorie utilisée lorsqu un prestataire verse des paiements réguliers pour soutien pour la subsistance ET qu il n existe pas de relation employeur-employé entre le prestataire et le participant (ex. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés). Sommes versées à des professionnels (tiers) offrant des services directs aux participants (ex. instructeur invité) dans le cadre du projet. Paiements effectués afin qu une personne reçoive une formation officielle offerte par un établissement d enseignement agréé, et versés soit au participant, soit directement à l établissement. Services de garde d enfant, fournis par un établissement ou un travailleur en garderie accrédité. Montant versé au participant ou directement au fournisseur de service. Toutes formes de soutien en lien avec le projet, nécessaires à sa réalisation et propres au projet, comme des livres, fournitures, vêtements de protection (frais autres que les frais de scolarité). Soutien fourni durant le projet pour aider les participants à couvrir leurs dépenses courantes. À la différence des allocations, cette forme de soutien est négociée selon les besoins, et ne fait pas partie des «charges salariales régulières». Dépenses visant à pallier un handicap, sous la forme d allocations versées au participant ou de paiements faits au fournisseur. Par exemple : preneur de notes, interprète gestuel, technologie adaptée et formation du personnel applicable. Frais relatifs aux déplacements quotidiens (carte d abonnement d autobus, kilométrage, allocation pour transport local) excluant les voyages. 7 P a g e

Catégorie de dépenses admissibles Voyage Matériel du programme Activités spéciales Autres dépenses Participants Fonctionnement Coûts récurrents Honoraires professionnels Honoraires Perfectionnement du personnel Équipement Loyer des installations Description Frais de déplacement prévus pour le participant dans le cadre du projet. De tels frais ne sont admissibles que lorsque le plan du projet prévoit un déplacement particulier, à une date précise, nécessaire à la réalisation des activités du projet. Les frais de déplacement comprennent le transport, les repas, l hébergement et les indemnités quotidiennes. Ne doivent pas dépasser le taux maximum le plus récent établi par le gouvernement du Yukon dans la directive du Conseil de gestion concernant les frais de déplacement : www.finance.gov.yk.ca. Matériel nécessaire au projet, utilisé ou consommé par les participants au projet, tels que les fournitures, les livres et le matériel d évaluation. Dépenses relatives à des activités publiques prévues au projet (ex. fête des «finissants» du projet, compétitions de Compétences Canada, présentation d exposés par les participants). Une catégorie très rarement utilisée, sauf lorsque les dépenses ne peuvent être incluses dans les catégories existantes. Dépenses de fonctionnement directement reliées au projet, mais ne concernant ni le personnel ni les participants. Dépenses pour lesquelles l organisme reçoit régulièrement un relevé ou une facture (ex. frais bancaires, téléphone, internet, télécopie, poste, courrier, impression, reprographie, cotisations annuelles, droits). Services fournis par un tiers, tels que services de conciergerie, de tenue de livres, d entretien de l équipement ou de sécurité et services juridiques. Nota : Excluent les dépenses inscrites dans la catégorie Honoraires professionnels sous la rubrique participants. Services fournis par des tiers non contractuels, professionnels ou non professionnels (ex. services d un mentor, d un Aîné). Dépenses relatives au perfectionnement du personnel associé au projet. Ce perfectionnement doit être nécessaire et utile au projet. L utilité de ce perfectionnement doit se manifester au cours du projet ou après, à l occasion d activités prévisibles (ex. formation sur l obligation de prendre des mesures d adaptation, participation à des conférences). Les frais de déplacement relatifs à ces activités doivent être inscrits dans la catégorie «Voyage». Il faut demander à Éducation Yukon une autorisation spéciale pour les voyages à l extérieur du Yukon. Matériel nécessaire au projet et qui n est pas une «immobilisation» (voir plus loin). Inclut : achat, location, location-achat d ordinateurs, de télécopieurs, de photocopieurs, de meubles, de logiciels, incluant le renouvellement d abonnement, les produits de soutien aux employés handicapés. Dépenses relatives à l acquisition de locaux (bail ou location) pour le projet (bureaux, de salles de formation externes, etc.) Inclut toutes les dépenses applicables, que le demandeur soit propriétaire des locaux ou non. Si le demandeur est propriétaire des locaux, le montant admissible est de 85 % de leur juste valeur marchande. 8 P a g e

Catégorie de dépenses admissibles Améliorations locatives Entretien Publicité et promotion Fournitures de bureau Voyage Déplacements Assurances Autres dépenses - Fonctionnement Description Inclut les modifications admissibles (rénovations, réaménagement, améliorations) nécessaires pour adapter les locaux aux besoins du projet (que le demandeur soit propriétaire des locaux ou non) dans la mesure où ces modifications ne sont pas prévues au contrat de location entre le locateur et le prestataire. Dépenses associées aux réparations courantes et à l entretien des locaux et de l équipement. Incluant publicité (radio et autres médias), production d affiches, de brochures et de dépliants, signalisation et articles promotionnels. Articles (papier, stylos, crayons, support de stockage CD/DVD/clé USB) et accessoires (agrafeuse, coupe-papier, etc.) habituels nécessaires aux activités courantes du projet, dans la mesure où il ne s agit pas d immobilisations (voir cette catégorie). Frais de déplacement prévus dans le cadre du projet pour le personnel, les administrateurs et les bénévoles. De tels frais ne sont admissibles que lorsque le plan du projet prévoit un déplacement particulier, à une date précise, nécessaire à la réalisation des activités du projet. Les frais de déplacement comprennent le transport, les repas, l hébergement et les indemnités quotidiennes. Ne doivent pas dépasser le taux maximum le plus récent établi par le gouvernement du Yukon dans la directive du Conseil de gestion concernant les frais de déplacement : www.finance.gov.yk.ca. Frais relatifs aux déplacements quotidiens du personnel du projet, des administrateurs et des bénévoles. Mêmes dépenses admissibles que dans la catégorie «Déplacements» de la section «Participants». Pour la plupart des projets offrant des services à des participants, le prestataire est tenu de souscrire aux assurances appropriées (feu, vol, responsabilité, accidents). Une catégorie très rarement utilisée, sauf lorsque les dépenses ne peuvent être incluses dans les catégories existantes. 9 P a g e

Administration Taux fixe Personnel Salaires Charges sociales obligatoires de l employeur Avantages sociaux Fonctionnement Coûts récurrents Honoraires professionnels Honoraires Perfectionnement du personnel Équipement Loyer des installations Entretien Publicité et promotion Fournitures de bureau Déplacements Assurances Frais bancaires Frais juridiques Autres dépenses- Fonctionnement Remboursement au prestataire pour l utilisation de ses ressources EXISTANTES dans le cadre du projet. Catégorie à utiliser pour négocier le remboursement d un pourcentage des dépenses administratives AU LIEU de retracer toutes les dépenses par catégorie. Le taux maximum admissible est de 15 % des dépenses associées à la réalisation du projet. Nota : Les catégories de cette section sont semblables à celles des sections précédentes, à la différence qu elles concernent des dépenses que l organisme engagerait même s il ne recevait pas de financement. Veuillez noter que le budget du projet fera l objet de négociations. Le budget proposé accompagnant la demande constitue l offre de l organisme. Il pourrait subir des modifications avant que l Accord de paiement de transfert soit autorisé. 10 P a g e

Dépenses inadmissibles Toutes les dépenses admissibles font l objet de négociations avec le responsable du programme. Les dépenses énumérées ci-dessous ne sont pas admissibles à une aide financière dans le cadre du Fonds pour la formation à l intention des collectivités. Cette liste n est pas exhaustive. De plus, les dépenses engagées hors de l entente négociée sont également inadmissibles, à moins de faire l objet d un amendement. Veuillez communiquer avec un agent d Éducation Yukon avant de déposer votre demande si vous avez des questions concernant les dépenses, admissibles ou inadmissibles. Initiation aux procédures et pratiques de l employeur ou autre formation habituellement dispensée dans le cadre des activités normales de l employeur Activités déjà financées par des programmes fédéraux, territoriaux, municipaux ou des Premières nations. (Par exemple, le Fonds pour la formation ne couvrira pas la formation d employés du gouvernement du Yukon déjà payée par la Commission de la fonction publique.) Conférences et assemblées générales annuelles Cours visant l obtention d un diplôme collégial ou universitaire Activités de formation occasionnelles ou à des fins récréatives Cours de perfectionnement professionnel Droits ou cotisations versés à un syndicat d étudiants Fonds de prévoyance Formation offerte dans un but lucratif Les documents complémentaires Les documents ci-dessous doivent obligatoirement accompagner la demande d aide financière présentée dans le cadre du présent programme. Document Lettres de soutien Descriptions de poste Exigence Joindre trois (3) lettres démontrant le soutien de la collectivité envers le projet. Fournir une description de tous les postes associés au projet, si des fonds ont été demandés pour les salaires. Chaque description de poste doit inclure les dates de début et de fin du mandat, le nombre d heures de travail, le salaire horaire, le titre du poste, les compétences requises et la description des tâches. 11 P a g e

Document Aperçu de l organisme Budget détaillé Autres sources de financement Pertinence Renseignements supplémentaires (le cas échéant) Exigence Fournir les renseignements suivants : Mission, vision ou mandat de l organisme Type d organisme Structure de l organisme (c.-à-d. conseil d administration) Date de fondation de l organisme Historique des accords avec Yukon Éducation ou d autres investisseurs (inclure les résultats passés) Raisons pour lesquelles l organisme devrait bénéficier des fonds du programme (deux pages, maximum) Expérience et formation du personnel Nombre d employés Tenue de livres et contrôle financier Période de paie (hebdomadaire ou de quinzaine) Utiliser le document «Budget détaillé» pour présenter le budget. Joindre une description, une justification et un calcul des montants demandés. Le modèle se trouve sur le site Web du gouvernement du Yukon au http://www.education.gov.yk.ca/community_training_funds.html. Joindre la description des autres sources de financement (catégories couvertes et montants). Prouver que le projet proposé répond à un besoin du marché du travail et décrire comment ce besoin a été déterminé : information sur le marché du travail, évaluations, réactions des participants, etc. Décrire le modèle de gestion de cas : Modalités des services aux participants Processus internes Processus d admission 3. Transmission de la demande Lorsque la demande est rédigée sous sa forme définitive, incluant toutes les annexes et les modèles demandés, elle peut être transmise à Éducation Yukon. Pour ce faire, vous devez utiliser le système Genie. Site Web : https://genie.gov.yk.ca Éducation Yukon évaluera la proposition de chaque demandeur en fonction de son respect des modalités du Fonds pour la formation à l intention des collectivités, de l adéquation de la preuve de l existence d un besoin, de la pertinence et des répercussions du projet, de la disponibilité des fonds, et de l adéquation et des capacités de l organisme. 12 P a g e

4. Gestion du projet Le prestataire et Éducation Yukon signeront un accord de paiement de transfert. L accord inclura une description sommaire du projet et ses activités, le budget négocié et convenu par les parties, le calendrier des rapports et des versements, le nombre de participants attendus et les conditions générales du contrat. Exigences en matière de rapport Les exigences en matière de rapport sur les activités et la gestion financière du projet sont indiquées dans l accord de paiement de transfert à l annexe C. Normalement, le prestataire doit soumettre un rapport d activité et un rapport financier trimestriel ou semestriel. Il est toutefois possible que des rapports supplémentaires soient exigés par Éducation Yukon. 5. Renseignements Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec Éducation Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5131. 6. Terminologie Prestataire actif de l AE Personne pour qui, au moment de la demande d aide, une période de prestations d assurance emploi a été déterminée. Celle-ci correspond au nombre de semaines (normalement 52) pendant lesquelles une personne reçoit des prestations d assurance-emploi. La période de prestations est déterminée par Service Canada. Activité Mesures entreprises ou travail accompli à l aide d intrants, par exemple des fonds, dans le but d atteindre un résultat précis. Chaque programme comporte des activités qui lui sont propres et qui peuvent être admissibles à une subvention. Prestataire Personne ou organisme à qui s adressent les activités d un programme en particulier ou qui en retire des avantages. Handicap Atteinte physique ou mentale ou problème de santé qui empêche une personne d accomplir pleinement ses activités normales pendant une longue période, ou de façon répétitive ou intermittente. Gestion de cas Processus bien défini consistant à : 1) Évaluer la situation du participant; 2) Élaborer un plan d action et gérer les activités; 3) Évaluer les résultats. C est une démarche collaborative d évaluation, de planification, de soutien et de prestation de services dont l objectif est de répondre aux besoins du participant. 13 P a g e

Critères d admissibilité Facteurs qui permettent de déterminer si une personne ou un organisme peut participer ou non à un programme ou à une activité. Admissible Se dit d une personne, d un organisme, d une dépense ou d une activité qui respecte les critères essentiels pour pouvoir être pris en considération dans le cadre d un programme. Le terme «admissible» ne signifie pas «approuvé» ou «accordé». Il signifie seulement que la loi autorise la personne ou l organisme à déposer une demande d aide à un programme, et que sa demande sera étudiée. Formation en emploi Formation formelle ou informelle, ponctuelle ou continue qui contribue à élargir les compétences d une personne afin l aider à trouver, à obtenir ou à conserver un emploi. Formation professionnelle Formation liée à un emploi ou à une profession en particulier et qui vise à améliorer les compétences d une personne afin de l aider à trouver, à obtenir ou à conserver un emploi dans ce domaine. Cela comprend tant la formation en cours d emploi que la formation professionnelle, qui permet à des personnes d acquérir les compétences techniques et les connaissances requises pour un emploi précis ou une catégorie d emplois. Participant Toute personne qui prend part à une activité faisant l objet d une demande d aide financière dans le cadre du présent programme. Synonymes : client, consommateur, étudiant, apprenti. Perfectionnement professionnel Compétences et connaissances acquises à la fois dans un but de développement personnel et d avancement professionnel. Le perfectionnement professionnel englobe tous les types d activités d apprentissage, il peut s agir par exemple de cours menant à un diplôme collégial ou d autres cours reconnus, de conférences ou encore de formations offertes dans le milieu de travail. Prestataire Personne ou organisme qui reçoit ou a reçu une aide financière du gouvernement du Yukon en vertu d un accord de paiement de transfert (APT) ou d un accord de soutien individuel (ASI). Accord de paiement de transfert et accord de soutien individuel Accord intervenant entre le gouvernement du Yukon et le prestataire, fondé sur l engagement mutuel et des conditions stipulées dans le document de l accord. C est le document juridique sur lequel repose le projet ou l activité faisant l objet d une subvention. 14 P a g e

Chômeur Personne qui : ne travaille pas (c.-à-d. qui n est pas un employé ni un travailleur indépendant); OU travaille moins de vingt heures par semaine (en moyenne) et est à la recherche d un emploi à temps plein; OU (dans le cas des personnes handicapées), est incapable de travailler à temps plein ET souhaite travailler davantage; OU a reçu un avis de mise à pied ou doit quitter son emploi pour des raisons médicales. Jeune Personne qui, au moment de la demande d aide, a de 16 à 29 ans. 15 P a g e