Mesures réglementaires à appliquer dans un E. P.L.E. Réalisation du document unique d évaluation des risques professionnels dans un établissement scolaire Adresse du site hygiène et sécurité académique: http://www.ac-creteil.fr/hygiene-securite Consultation du tableau de bord santé et sécurité de votre établissement: http://hygiene2.ac-creteil.fr/ ou https://bv.ac-creteil.fr/hygiene2/ Contacts: Robert FLAMIA, Inspecteur hygiène et sécurité pour l académie tél : 01 57 02 60 08 - fax : 01 57 02 66 58 courrier électronique: robert.flamia@ac-creteil.fr ACMO académique : Eric Evrard tel: 01 57 02 60 11 1
Le service hygiène et sécurité de l académie L inspecteur hygiène et sécurité : Robert FLAMIA Tél : 01 57 02 60 08 L ACMO académique : Eric EVRARD Tél : 01 57 02 60 11 Le secrétariat technique: Murielle KERSAUDY Tél : 01 57 02 60 09 Télécopie: 01 57 02 66 58 Inspection-hygiene-et-securite@ac-creteil.fr ihs@ac-creteil.fr 2
Les nouveaux aspects de la notion de santé et sécurité au travail La notion d hygiène et sécurité a beaucoup évoluée ces dernières années pour être remplacée par le terme «santé et sécurité au travail» et intègre désormais les risques majeurs, la sécurité domestique, la sécurité routière et les risques psychosociaux (qui ont des conséquences sanitaires par le développement de maladies et de troubles, et organisationnelles, par la diminution de l activité, les arrêts de travail et la perte de la vigilance. La définition de la santé de l'oms : La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. 3
Le cadre législatif Article L4121-1 - L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 4
Le cadre réglementaire Le décret 2001-1016 du 16 novembre 2001 pris en application de la directive CEE du 12 juin 1989 introduit dans le code du travail les articles suivants: Article R4121-1 - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. 5
Le cadre réglementaire Article R4121-2 - La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1 Au moins chaque année ; 2 Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 3 Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Article R4121-3 - Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16. 6
La circulaire n 6 DRT du 18 avril 2002 (direction des relations du travail) Prise en application du décret du 5 novembre 2001, elle impose la transcription et la mise à jour d un document unique d évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs à compter du 8 novembre 2002. La réalisation du document unique est obligatoire dans tous les établissements depuis 2002! 7
En résumé, qu est-ce que le document unique? L objectif est de recenser et d évaluer les situations à risques qui peuvent être à l origine d une atteinte à la santé des usagers de l établissement. C est un document «vivant», qui va évoluer dans le temps. Il doit permettre un questionnement permanent. Il doit être aussi exhaustif que possible. ET SURTOUT, le document n est pas une finalité. Il doit déboucher sur la réalisation d actions de prévention (réalisation du plan de prévention annuel). 8
La formalisation du document unique Ce document doit être écrit et doit être actualisé annuellement ou lorsqu un changement important concerne l établissement (réhabilitation, nouveaux équipements lourds, changements d activités.). La formalisation du document n est pas codifiée. 9
Qui participe à l évaluation des risques? L évaluation est l affaire de TOUS et l élaboration du document est réalisée par un groupe de travail sous la responsabilité du chef d établissement, du gestionnaire, dans le cadre des attributions de la commission hygiène et sécurité (C.H.S.) Dans le secteur technologique les élèves ont obligatoirement une formation à l analyse des risques. De ce fait leur participation à l élaboration du D.U. de l établissement est importante. 10
Qui participe à l évaluation des risques? Il est nécessaire d y associer: Les chefs de travaux dans le cadre de leurs missions et de leurs connaissances des secteurs technologiques, Le ou les A.C.M.O. de l établissement formés à l évaluation des risques, Les membres de la C.H.S. (permettant ainsi de mobiliser les usagers de l établissement), Des professeurs dans le cadre de leurs obligations pédagogiques en associant obligatoirement les élèves. L infirmière de l établissement qui a connaissance des accidents graves et bénins permettant un premier repérage des risques. Les élèves dans le cadre de leur formation à l analyse des risques 11
LA DEMARCHE D EVALUATION DES RISQUES 1 - Identifier les dangers 2 - Evaluer les risques 3 - Proposer des actions de prévention 12
1 - Identifier les dangers : Définir ce qu est un danger, pour définir le RISQUE Le DANGER : c est la propriété ou la capacité intrinsèque d un équipement d une substance, d une méthode de travail de causer un dommage sur la santé d un individu. Le danger va être caractérisé par la gravité des atteintes qu il peut avoir sur la santé Le RISQUE : c est la probabilité d exposition au danger, c est la probabilité de contact avec le danger 13
1 - Identifier les dangers : Définir ce qu est un danger, pour définir le RISQUE Risque = Probabilité x Gravité Norme EN 1050 14
1 - Identifier les dangers : Danger, risque, et situation dangereuse SITUATION DANGEREUSE EVENEMENT DANGEREUX DANGER PERSONNE DOMMAGE = ACCIDENT 15
1 - Identifier les dangers : Danger, risque, et exposition professionnelle EXPOSITION Temps d exposition (exposition longue dite chronique) DANGER PERSONNE DOMMAGE = MALADIE 16
1 - Identifier les dangers : Quelles sont les ressources à utiliser? L observation des locaux et des situations de travail. Le recueil des observations des personnels et des élèves. Les documents en matière d hygiène et de sécurité avec en particulier l examen du cahier d hygiène et de sécurité de l établissement et les rapports des contrôles périodiques obligatoires (incendie, électricité, gaz, machines et équipements), le rapport éventuel de l inspecteur du travail. L examen du tableau de bord hygiène et sécurité de l établissement sur le site de l académie et les dossiers pédagogiques D.U.. Les outils sur le site du MEN, sur le site académique et les documents I.H.S. l O.N.S. 17
1 - Identifier les dangers : observation de la situation de travail Qui? Age Sexe Qualification Formation Expérience Ancienneté Statut... Avec qui? Equipes Hiérarchie... SITUATION DE TRAVAIL Comment? Technologies... Organisation Modes opératoires Autonomie Cadences... Pour quoi faire? Production, Contrôle, Services, Quantité, Qualité, Délais Avec quoi? Matériau(x) Matériels Outils (caractéristiques, quantité, qualité) Où? Cadre architectural Espaces de travail Espaces de circulation Flux Ambiances physiques... Quand? Durée du travail Horaires Rythmes de travail Urgences... 18
1 - Identifier les dangers : Les étapes de l élaboration 1ère étape: identifier le ou les dangers ou phénomènes dangereux : c est-à-dire un élément capable de provoquer une lésion ou une atteinte à la santé 2ème étape : rechercher les situations dangereuses qui exposent une ou plusieurs personnes 3ème étape : Imaginer les événements déclencheurs ou dangereux susceptibles de causer un dommage. 4ème étape : recenser les dommages possibles; c est-à-dire une lésion physique et/ou atteinte à la santé ou aux biens 5ème étape: évaluer le risque ; c est la combinaison de la probabilité d occurrence ( P ) et la gravité dune lésion ( G ) 19
2 Ŕ Evaluer les risques : Evaluer le risque : c est mettre en relation la probabilité d occurrence ( P ) et la gravité dune lésion ( G ) Risque = Probabilité x Gravité Norme EN 1050 20
2 Ŕ Evaluer les risques : la cotation de la gravité 4 Très grave (décès) 3 Grave (accident avec incapacité permanente) 2 Moyen (accident avec arrêt de travail) 1 Faible (accident sans arrêt de travail) 21
2 Ŕ Evaluer les risques : la cotation de la probabilité d occurence fréquence et/ou durée d exposition au danger probabilité d apparition d un évènement dangereux probabilité d apparition du dommage fréquent et/ou longue durée d exposition élevée faible 4 3 très probable probable rare et/ou courte durée d exposition élevée 2 improbable faible 1 très improbable 22
2 Ŕ Evaluer les risques : hiérarchisation du risque gravité très grave 4 Priorité 1 grave 3 moyen 2 Priorité 2 faible 1 Priorité 3 1 2 3 4 Très improbable Improbable Probable Très probable probabilité 23
Niveau de gravite Académie de Créteil 2 Ŕ Evaluer les risques : hiérarchisation du risque gravité très grave 4 Niveau de probabilité grave 3 moyen 2 faible 1 1 2 3 4 probabilité Très improbable Improbable Probable Très probable 24
2 Ŕ Evaluer les risques : hiérarchisation du risque Niveau 1 : à faire de toute urgence Niveau 2 : à faire dès que possible Niveau 3 : risque temporairement accepté
3 Ŕ Proposer des actions de prévention : Définir les priorités à partir de la hiérarchisation des risques afin d établir un plan de prévention annuel. Les mesures de prévention sont prises conformément aux 9 principes généraux de prévention définis à l article L4121-2 du code du travail. Dans un établissement scolaire les actions de prévention seront classées en deux chapitres: celles qui sont à réaliser par l établissement. celles qui sont à réaliser par la collectivité propriétaire des locaux.
3 Ŕ Proposer des actions de prévention : Les principes de prévention 1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l homme.; 5 Tenir compte de l état d évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7 Planifier la prévention.; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
3 Ŕ Proposer des actions de prévention : Les principes de prévention En résumé: proposer des mesures de prévention en respectant les principes généraux de prévention Toujours se demander si le risque ne peut être évité ou supprimé! Toujours privilégier les mesures de prévention intrinsèques (combattre le risque à la source) Préférer les mesures de protection collectives aux protections individuelles, Les consignes viennent simplement renforcer les mesures mises en place (elles constituent des mesures médiocres de prévention).
Comment mettre en œuvre le document unique? 1 Repérer les pôles communs : salles de classe, ateliers, bureaux, couloirs, vestiaires, cours, espaces verts, préau 2 Recenser les pôles par activité (élèves et/ou personnels ), : de maintenance (d électricité, hygiène ), de sport, de technologie, de sciences, de cuisine, de restauration d activités socio-éducatives 3 Solliciter l ensemble du personnel et des élèves, pour inventorier les dangers potentiels et proposer des mesures de prévention. 4 A partir du document d analyse, hiérarchiser les risques. 5 Compléter le document unique en précisant les personnes concernées par les mesures de prévention. 29
Les effets du document unique Il apporte au chef d établissement, au gestionnaire et au chef de travaux, une aide à la décision en matière d hygiène et de sécurité. Il reprend l inventaire des risques identifiés et permet la mise en œuvre des solutions retenues. Il permet aux usagers de l établissement (élèves, professeurs et personnels ATOS) d appliquer une véritable attitude de prévention face aux risques reconnus et analysés. Il permet au sein de l établissement de prendre conscience des difficultés des tâches professionnelles des agents et améliore de ce fait les relations professionnelles et les ambiances de travail. Il donne à la collectivité de rattachement une vue pertinente sur la programmation de travaux. 30
Qui consulte le document unique? Le document unique est tenu à la disposition des membres de la C.H.S., des représentants du personnel, du médecin de prévention, de l inspecteur hygiène et sécurité de l académie et des salariés. Ce document est également tenu, sur leur demande, à disposition des inspecteurs du travail (établissements comportant des sections technologiques et ateliers). Il peut être également consulté par la collectivité de rattachement et peut être examiné en cas de litiges affectant le fonctionnement de l établissement. 31
Exemple de fiche d analyse d un risque Les fiches d analyse des risques permettent le recueil de l ensemble des situations à risques dans l établissement et peuventt être remise à toutes personnes : agents ATEC, professeurs, élèves, personnels ATOS, médicaux sociaux, personnels de vie scolaire Les personnels ATEC doivent avoir des fiches de postes qui indiquent les expositions éventuelles certains risques par exemple: produits chimiques 32
Exemple de fiche pour le DUER Etablissement: Unité de travail: Local: Elément concerné: 33
Quelques exemples Identifier le phénomène dangereux Présence de pierres dans le gazon Présence de bruit dans l atelier Rechercher les situations dangereuses Un agent tond le gazon, une personne passe à proximité EXEMPLE 1 Le professeur et ses élèves travaillent dans une ambiance sonore de 85 db EXEMPLE 2 Imaginer les événements dangereux La lame de la tondeuse heurte une pierre qui éclate et bles se la personne au visage La durée d exposition est de 4 heures Recenser les dommages possibles Plaie, traumatisme, blessure à l œil, Problème de communication, fatigue... Évaluer le risque G 3 1 P 3 2 Proposer des mesures de prévention Intrinsèques Collectives Individuelles Ratisser la pelouse avant de tondre Acheter des machines moins bruyantes Déterminer un périmètre de sécurité Cloisonner les machines les plus bruyantes. Isoler les murs et les plafonds Porter les équipements de protection individuels (EPI) adaptés à la tâche de travail Porter des protections auditives adaptées à la tâche de travail 34
Quelques exemples Identifier le phénomène dangereux Rechercher les situations dangereuses Imaginer les événements dangereux Recenser les dommages possibles Évaluer le risque G P Proposer des mesures de prévention Intrinsèques Collectives Individuelles Copeaux projetés à l arrière d une machine non cartérisée Un élève ramasse les copeaux sans ses gants EXEMPLE 3 Un copeau tranchant entre en contact avec la main de l élève Coupures, Brûlures 2 4 Dégager automatique ment les copeaux Cartériser la machine Porter les gants adaptés à la tâche de travail Solvant dont la FDS indi que qu il faut travailler en milieu ventilé Une personne utilise le solvant pour décaper une pièce EXEMPLE 4 Le local n est pas ventilé et la durée d exposition est de 4 heures Maux de tête, intoxication, arrêt respiratoire 4 4 Remplacer le solvant par un produit non ou moins dangereux Capter les vapeurs à la source d émission Porter un masque de protection respiratoire adapté à la tâche de travail 35
La commission hygiène et sécurité de l établissement ( C.H.S.) Obligatoire dans tous les établissements cf. code du travail : décret 91-1194 du 27 novembre 1991 pour les établissements techniques ou professionnels et décret 95-680 du 09 mai 1995 pour l ensemble des autres établissements articles L 421-25 et D 421-151 à 159 du code de l éducation et articles L 4111-3 du nouveau code du travail Cette commission, présidée par le chef d établissement ou son adjoint, fera toutes les propositions en fonction des constats réalisés pour l application des règles d hygiène et de sécurité prévues par la loi et le règlement (code du travail). Ils seront soumis au C.A pour application (règlement EPLE du 30/08/1985) Elle visite l établissement et repère les risques éventuels pour la programmation de mesures de prévention. Elle étudie et suit le document unique d analyse des risques professionnels mis à jour chaque année. Elle présente et exploite les registres obligatoires hygiène et sécurité de l établissement : registre incendie, cahier d hygiène et de sécurité, registres dangers graves et imminents, registre risques majeurs, document unique d analyse des risques, Elle évalue les accidents répertoriés dans l établissement et en tire les conséquences nécessaires : accidents déclarés et accidents bénins Fréquence des réunions : 2 minimum par an Le rapport de chaque commission doit systématiquement être transmis à l inspection hygiène et sécurité du rectorat 36
Le tableau de bord santé et sécurité de l établissement Ce tableau de bord, mis en place depuis 2002 est un outil d évaluation et de suivi du dispositif réglementaire à mettre en place dans l établissement en santé et sécurité au travail Accessible avec l identifiant personnel de l agent et son code messagerie (accès réservé à certains personnels). Il doit être obligatoirement renseigné (cf. circulaire rectorale du 9 janvier 2008) Il permet au chef d établissement de se situer face aux mesures à mettre en place en matière d hygiène et de sécurité dans l établissement. Il constitue une mémoire de l établissement en cas de mutations de personnels. Il comprend des rubriques traitant les mesures principales à appliquer en santé et sécurité au travail : rendues strictement obligatoires (décret 82-453 hygiène et sécurité fonction publique modifié, code du travail, réglementation ERP, code de la santé publique, code de l environnement et règlements spécifiques départementaux). Il est rempli par le gestionnaire de l établissement, par l infirmière, par le chef de travaux et par l ACMO. Le chef d établissement s assure régulièrement qu il est correctement renseigné. Certaines rubriques sont remplies automatiquement par connexion sur les bases académiques et ne sont donc pas modifiables Toutes les autres rubriques sont à renseigner par l établissement Le tableau de bord comprend en fin de parcours une carte d identité santé et sécurité appelée «statistiques hygiène» qui récapitule automatiquement l ensemble des données principales de l établissement. La rubrique 15 comporte désormais un tableau d évaluation rapide qui indique, en fonction des trois couleurs de base: rouge, orange et vert, le niveau de performance de l établissement 37
Le tableau de bord santé et sécurité de l établissement Rappel du site du tableau de bord (rectorat) : chacun se connecte par son nom et son code personnel de messagerie; mais les ACMO personnels ATEC se connectent par le RNE établissement + un code à demander à l inspection hygiène et sécurité «code ACMO» http://hygiene2.in.ac-creteil.fr/ https://bv.ac-creteil.fr/hygiene2/ 38
Plan du site web de l académie de Créteil 39
La dimension pédagogique de la santé et sécurité (B.O. hors série n 3 du 30 mai 2002 et décret n 2006-41 du 11 janvier 2006) Précise les dispositions à mettre en œuvre par la communauté éducative sur la nécessité d une action coordonnée de tous les usagers de l établissement dans ces domaines. Un enseignement des règles générales de sécurité intégré dans les programmes pédagogiques doit être dispensé à tous les élèves. Une information nécessaire et obligatoire est à effectuer vers les élèves à tous les niveaux de la scolarité (circulaire 83-550 du 15 novembre 1983) Mettre en place une éducation aux risques qui doit s inscrire dans le cadre de l éducation à la citoyenneté. En particulier, les élèves seront associés à certains aspects de l élaboration du plan particulier face aux risques majeurs (P.P.M.S.). Une intégration dans les programmes scolaires : les différents champs disciplinaires doivent réaliser un accès privilégié à la connaissance des risques. Les enseignants doivent intégrer ces notions dans leur enseignement, conformément au programme de leur classe et les relier à des situations concrètes rencontrées dans l environnement proche ou rapportées par les médias (voir dans la vie de l école ou de l établissement). Les enseignants mettent ainsi en place de façon transversale une réelle culture du risque et une éducation à la responsabilité. Ils participent avec leurs élèves à l élaboration de l analyse des risques potentiels de l établissement. Le décret n 11 du 13 janvier 2006 précise que sont assurés dans tous les établissements scolaires une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu un enseignement des règles générales de sécurité. Cet enseignement est mis en œuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées dans le cadre du projet 40 d établissement.
Les acteurs et leurs misssions en santé et sécurité au travail dans un EPLE : chef d établissement, gestionnaire, chef de travaux et ACMO RAPPEL : Le contenu de ces missions est synthétisé dans le tableau de bord santé et sécurité au travail de l établissement qui permet à chaque chef d établissement et gestionnaire de se situer face aux procédures obligatoires à mettre en œuvre dans le domaine de la santé et sécurité au travail. 41
Le chef d établissement et le D.U.E.R. Il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des usagers de l établissement. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d information et de formation ainsi que la mise en place d une organisation et de moyens adaptés (art. L4121-1 du code du travail et décret n 85-924 du 30/09/1985 modifié par le décret n 2005-1145 du 09/09/2005 sur les responsabilités et missions des chefs d établissement) - Il prend toutes dispositions en liaison avec les autorités administratives pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l hygiène et la salubrité de l établissement - Le chef d établissement rend compte de sa gestion au conseil d administration et en informe l autorité académique et la collectivité locale de rattachement - Désigne (obligatoirement) l A.C.M.O. de l établissement (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des mesures de santé et sécurité au travail) cf; circulaire du 16/11/2000) - Met en place la commission d hygiène et de sécurité (C.H.S.) de l établissement (obligatoire pour tous les établissements) sous forme de 2 à 3 réunions annuelles. Le chef d établissement fait partie de la commission d hygiène et de sécurité en tant que président (décret n 91-1194 du 27/11/1991, circulaire N 93-306 du 26/10/1993) - Rédige le document unique d analyse des risques professionnels de l établissement et élabore le programme annuel de prévention des risques (R 230-1 du code du travail, mai 2002) - S assure de la réalisation et du suivi des vérifications périodiques obligatoires des installations 42
Le chef d établissement et le D.U.E.R. suite - Coordonne les relations avec la collectivité territoriale de rattachement et met en place les plans de prévention en cas de travaux - S assure du suivi des réalisations proposées en C.H.S. - Remplit ou s assure que le «tableau de bord» santé et sécurité au travail de son établissement est complètement renseigné (y compris réponses négatives) et tenu à jour (circulaires académiques 2002, 2003 et 9 janvier 2008) - Favorise la formation professionnelle initiale et continue des agents et établit un bilan des personnels formés - S assure que les activités pédagogiques enseignées dans l établissement comprennent une sensibilisation, à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et aux règles générales de sécurité (cf; décret 2006-41 du 11 janvier 2006 43
Le gestionnaire et le D.U. Le gestionnaire est chargé, sous l autorité du chef d établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service. Il Veille à l exécution des travaux d entretien et de maintenance des locaux et des installations et met en œuvre les procédures réglementaires en santé et sécurité au travail avec l aide de l A.C.M.O. (décret 85-924 du 30/09/1985 modifié par le décret n 2005-1145 du 9/09/2005 article 5) - Assure la mise en œuvre du programme annuel de prévention en hygiène et sécurité en particulier par la rédaction du document unique d analyse des risques professionnels de l établissement (R 4121-1 du code du travail mai 2002) - Organise et provoque les réunions périodiques de la commission hygiène et sécurité de l établissement dont il est membre de droit et assure la mise en œuvre des mesures proposées par celle-ci. - Sollicite et prépare la visite de la commission de sécurité incendie (E.R.P.) ainsi que celles des organismes de contrôle des installations (électricité, gaz, machines, ascenseurs, équipements incendie ) - Prépare et fait réaliser les exercices d évacuation incendie ( 2 minimum par an dont 1 au premier mois de la rentrée) ainsi que l exercice annuel de mise en sûreté face aux risques majeurs - Il est chargé de la tenue des registres de sécurité 44
Le gestionnaire et le D.U. suite - Propose toutes mesures de formations aux personnels A.T.O.S. (HACCP, habilitation électrique, formation au poste de travail, prévention des risques) - Participe au recueil des données et renseigne toutes les rubriques du tableau de bord santé et sécurité au travail de l établissement (circulaire du recteur du 9 janvier 2008) - Organise en contrôle le plan de travail spécifique de l A.C.M.O. de l établissement et s assure que la formation de base de 3 jours est réalisée. Il organise également la formation continue de ses agents - Met en place le document unique d analyse des risques professionnels de l établissement et l actualise périodiquement (au moins 1 fois par an) - Récupère le D.T.A (Document Technique Amiante) de l établissement auprès des propriétaires et met en œuvre, le cas échéant, les mesures de prévention prévues par la réglementation (information des usagers) 45
Le Chef de Travaux Art 3 du décret modifié du 06 novembre 1992 et Art. 4 du décret modifié du 04 juillet 1972 Coordonne les enseignements technologiques et professionnels (en particulier il s assure que les enseignants intègrent bien la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l enseignement des règles générales de sécurité : décret 2006-41 du 11 janvier 2006) Gère les moyens affectés à ces enseignements. Conseille sur le choix et l utilisation des équipements Donne les consignes de sécurité aux personnels sur l usage des installations et des matériels Assure un contrôle permanent de l état des machines et porte à la connaissance du chef d établissement et du gestionnaire toute défaillance ou défectuosité Prend, à son niveau, toutes les initiatives pour assurer la sécurité des élèves et des professeurs et met en place au niveau des ateliers l évaluation des risques et les mesures de prévention qui en découlent. A ce titre, il participe avec le gestionnaire à l élaboration du document unique de l établissement (R 230-1 du code du travail 05/2002) Le chef de travaux est membre de droit de la commission d hygiène et de sécurité de l établissement (obligatoire) (cf. circulaire n 93-306 du 26/10 /1993) Le chef de travaux réalise également le suivi du tableau de bord santé et sécurité au travail de l établissement en collaboration avec le gestionnaire (circulaire du recteur du 9 janvier 2008) 46
Réseau d aide à la mise en place d une politique de santé et sécurité au travail dans l académie de Créteil Et maintenant : À vous d évaluer! 47
Quelques analyses de locaux : encombrement des circulations et sorties Observations : 48
Quelques analyses de locaux : encombrements des circulations et sorties 49
Quelques analyses de locaux: sous équipement 50
Quelques analyses de locaux: machines obsolètes non conformes 51
Quelques analyses de locaux : défaut de rangement, stockages dangereux 52
Quelques analyses de locaux: les soufflettes----- interdites! 53
Quelques analyses de locaux : stockages en hauteur sur armoire ou anarchique 54
Quelques analyses de locaux: machines dangereuses non conformes 55
Quelques analyses de locaux: risques électriques 56
Quelques analyses de locaux: armoires électriques en maintenance non consignées 57
Quelques analyses de locaux: risques électriquesŕ chutes et postes d eau 58
Quelques analyses de locaux: rayonnages non stabilisés 59
Quelques analyses de locaux: très positif Ŕ indicateurs de fonctionnement des tableaux 60
Quelques analyses de locaux: protections défectueuse et protections correctes 61
Quelques analyses de locaux: armoire électrique avec fils apparents non fermée 62
Quelques analyses de locaux: ce type de consigne est-il efficace? 63
Quelques analyses de locaux: un extincteur posé en hauteur est-il efficace? 64
Quelques analyses de locaux: alimentation gaz : est-elle en service ou pas?? 65
Quelques analyses de locaux: utilisation de la sorbonne comme placard??? Stockages dangereux 66
Quelques analyses de locaux: Les produits toxiques périmés et interdits!!! 67
Quelques analyses de locaux: bouchons defectueux 68
Quelques analyses de locaux: Produits périmés et interdits : formol! 69
Quelques analyses de locaux: Labo collectionsŕ produits dangereux interdit stockages non ventilés 70
Quelques analyses de locaux: hygiène Ŕ le torchon bourré de bactéries et produits chimiques 71
A vous de visiter! Visitez les locaux en examinant tous les recoins; Lisez sur votre dossier les questionnements d aide à l analyse selon le type de local; Notez avec précision les éléments et situations observées; Interrogez les usager pour qu ils vous fassent part de leurs difficultés; Observez les activités pratiquées; Vous ne devez critiquer aucune personne ou aménagement à ce stade mais uniquement noter les éléments; Ne jamais donner de conseils ou suggestions avant d avoir consulté les données règlementaires. Evitez de perturber au maximum les usagers! 72