Comment s instaer aux Canaries
Aide institutionnee Le gouvernement des Canaries soutient activement es investissements réaisés dans es secteurs stratégiques canariens. Pour ce faire, e département de Investir dans es îes Canaries de PROEXCA, entreprise pubique qui dépend du ministère régiona de Économie et du Trésor, a été choisie pour devenir agence de promotion des investissements de a communauté autonome des Canaries. Notre département offre en ce sens des conseis confidenties et gratuits aux entreprises et projets qui concernent es secteurs stratégiques canariens et souhaitent s instaer dans archipe, et ce, à toutes es étapes du processus d investissement ; depuis a panification et évauation, jusqu à instaation et e suivi de investissement : PROEXCA offre es services suivants: Service permanent de consutations et d informations sur es Canaries, et accès à tous es permis d expoitation, autorisations, terrains industries, subventions et aides, ressources humaines spéciaisées, propriété inteectuee, sources de financement et d investissement, ainsi qu à tout autre facteur de production requis. Éaboration de rapports sectories adaptés à tout projet privé. Préparation de réunions personnaisées en fonction des besoins de chaque projet. Mise en pace de réseaux de coopération et recherche de synergies avec d autres agents permettant de dynamiser investissement. Par aieurs, e personne technique du consortium de a Zone spéciae canarienne (ZEC) est mutiingüe et répond gratuitement aux demandes des investisseurs qui souhaitent s instaer aux Canaries. Recommandations concernant e régime économique et fisca des Canaries (REF). Le consortium de a ZEC dispose de nombreux spéciaistes en fiscaité qui répondront à toutes vos questions concernant es exemptions et avantages fiscaux dont peuvent bénéficier es entrepreneurs qui ont choisi es Canaries pour déveopper eurs activités. Aide à entrepreneur pendant toute a durée des démarches destinées à obtenir autorisation du consortium pour travaier en tant qu entité ZEC (indication de a documentation à présenter et aide ors de a rédaction du mémoire d activité ainsi que du business pan) Recherche de synergies avec d autres institutions ocaes, nationaes et internationaes pour favoriser investissement de capitaux.
Formes juridiques en Espagne Entrepreneur individue Communauté de biens/ Société civie Société anonyme Idéa pour es petites entreprises. I y a moins de démarches necessaires à sa création. Ees ne sont pas obigées de s inscrire au registre du commerce. Manière pus économique de s instaer. Pas de capita minimum initia. L entreprise est gérée personneement. Peu de démarches sont nécessaires à sa création. Sa compexité et ses coûts sont minimes. Pas de capita initia minimum Fiscaement, ee paie en fonction de ses bénéfices, es rendements de a société sont distribués aux associés en fonction de ce qu is ont accordé. Le risque que suppose a création d une entreprise n est pas assumé par une seue personne La responsabiité des associés est uniquement fonction du capita qu is ont apporté à a société. La condition d associé se transmet ibrement en vendant des actions. Ee a vocation à croître. Le capita prime sur es associés. L entrepreneur assume tous es risques. I est responsabe de ses dettes sur e patrimoine de entreprise et sur ses biens propres. Le tituaire de entreprise est seu à faire face aux frais et aux investissements de a société, ainsi qu à sa gestion et à son administration. Si es bénéfices sont importants, e taux de IRPF sera éevé. Les associés sont responsabes de eurs dettes sur e patrimoine de entreprise et sur eurs biens propres. Ee n a pas de personnaité juridique. Ee n a aucun droit ni obigation. Le capita minimum initia est éevé (60.000 ). Rigueur formee et compexité de organisation. L assembée des actionnaires doit être convoquée au minimum une fois par an. Les comptes annues doivent être déposés au registre du commerce. L ITP (Impôt sur es transmissions patrimoniaes) et AJD (Actes juridiques documentés) représentent une fiscaité de 1% sur e montant du capita socia ors de a création de entreprise. Société à responsabiité imitée Société Limitée Nouvee Entreprise La responsabiité est imitée au capita apporté. Le gouvernement de entreprise presente e même caractère démocratique que dans es sociétés anonymes. Son organisation exige moins de formaités et e capita socia est moins éevé (3.005,06 ) que ceui de a S.A. C est a forme juridique a pus répandue. Utiisation d outis éectroniques, téématiques et informatiques qui accéèrent grandement es déais de création et d inscription. Responsabiité imitée au capita apporté. I n y a pas de nombre mínimum d associés (société unipersonnee). La comptabiité pourra s effectuer sur un seu registre. Le capita minimum de 3.000 euros sera intégraement souscrit et payé ors de sa constitution. À certains niveaux de bénéfices, e taux fixe de impôt sur es sociétés, de 25-30%, peut être moins avantageux pour es petites entreprises que e taux variabe de IRPF. On ne peut transmettre es parts de a société sans e consentement de ses associés. L ITP (Impôt sur es transmissions patrimoniaes) et AJD (Actes juridiques documentés) représentent une fiscaité de 1% sur e montant du capita socia ors de a création de entreprise. Le capita mínimum est de 3.012 euros et e montant maximum est de 120.202 euros. À certains niveaux de bénéfices, e taux fixe de impôt sur es sociétés, de 25-30%, peut être moins avantageux pour es petites entreprises que e taux variabe de IRPF. Le nombre maximum de fondateurs est imité à cinq. Source: http://www.creacionempresas.com Chambres officiees de commerce, d industrie et de a navigation de Santa Cruz de Tenerife et de a Grande Canarie.
Formes juridiques en Espagne Sociétés professionnees La responsabiité des associés est fonction du capita souscrit par chacun d entre eux. Les associés travaieurs détiennent e contrôe de a société. Is doivent destiner un certain pourcentage de eurs bénéfices au fonds de réserve. Is peuvent bénéficier de primes et d exemptions ors de sa création (ITP et AJD, IAE...). La oi est particuièrement favorabe quant aux aides accordées. Un capita minimum est exigé. Les organes de direction sont pus compexes, au cas où i y aurait deux types d actions (actions des associés «travaieurs» et des associés non travaieurs). Les actions ne peuvent être transmises ibrement. Embauche imitée de travaieurs à durée indéterminée. Sociétés coopératives Pas besoin d un capita socia minimum ors de sa création, mais seuement de ceui qui est indispensabe à sa mise en marche. Les associés peuvent décider voontairement d en faire partie ou de se retirer. Tous es associés participent et ont es mêmes droits au sein des organes de direction de a so ciété. Son objectif principa n est pas e bénéfice économique mais e bien commun des travaieurs. Ee est obigée de destiner chaque année un pourcentage de ses bénéfices au fonds de réserve ainsi qu au fonds d éducation et de promotion. Ee permet a capitaisation dans e cadre du chômage. Ee offre des primes et des exemptions fiscaes pour es impôts de ITP, ADJ et IAE. La oi est favorabe quant aux aides accordées. La gestión démocratique peut entraîner des probèmes et des discussions quant à organisation et au fonctionnement de a coopérative. Le nombre d heures effectuées par es travaieurs sous contrat avec entreprise ne peut exceder 30% du tota d heures réaisées par es travaieurs qui sont associés et membres de a coopérative.
Formes juridiques en Espagne 4.2.1 Tabeau comparatif des différentes sociétés. Source: http://www.creacionempresas.com Chambres officiees de commerce, d industrie et de navigation de Santa Cruz de Tenerife et de a Grande Canarie. FORME JURIDIQUE LÉGISLATION NOMBRE CAPITAL SOCIAL MINIMUM RESPONSABILITÉ SÉCURITÉ SOCIALE DES RÉGIME FISCAL ORGANES DE GESTION BASIQUE D ASSOCIÉS TRAVAILLEURS ASSOCIÉS (IRPF: Impôt sur (RETA: Régime spécia des e revenu des travaieurs autonomes) personnes physiques) Entrepreneur Individue Entrepreneur individue Code civi 1 N existe pas égaement Iimitée RETA IRPF L entrepreneur ui-même Sociedad Civi Code civi 2 N existe pas égaement Iimitée RETA IRPF Un seu administrateur, pusieurs (art. 1.666 et ss) soidaires, ou tous es associés Communauté de biens Code civi 2 N existe pas égaement Iimitée RETA IRPF Administrateurs: un, pusieurs (art. 392 et ss) ou tous es associés Sociétés Commerciaes Société Anonyme R.D. Leg. 1/2010 1 60.000 Limitée au capita Régime généra ou des Impôt sur Assembée générae des actiondu 2 juiet Versement minimum socia investi travaieurs autonomes es sociétés naires, Consei d administration de 25% ou administrateurs Société Limitée R.D. 1/2010, 1 3.000 Entièrement Limitée au capita Régime généra ou des Impôt sur Assembée générae des actiondu 2 juiet souscrit et versé socia investi travaieurs autonomes es sociétés naires, Consei d administration règement du registre dès e début ou administrateur/s du commerce Société Limitée Loi 7/2003, 1 de abri, 1 (entre 1 et 5 Entre 3.012 et Limitée au capita Régime généra ou des Impôt sur Organe unipersonne ou Nouvee Entreprise de a SLNE personnes 120.202 par e biais socia investi travaieurs autonomes es sociétés puripersonne formé par es R.D. 682/2003, physiques d apports en numéraire associés du 7 juin, R.D. Leg. ors de a 1/2010 du 2 juiet constitution) Sociétés Commerciaes Spéciaes Société Loi 4/97, 3 dont 2, au moins, Cea dépend s i s agit Limitée au capita Régime généra ou des Impôt sur Assembée générae des associés, professionnee du 24 mars, doivent avoir un d une SLL ou d une SAL socia investi travaieurs autonomes, es sociétés consei d administration (SLL o SAL) des sociétés contrat à durée seon es cas. Possibiité professionnees indéterminée de choisir Société coopérative Loi générae des Coopération au Dépend de ce qui est Limitée au capita Régime généra ou des Impôt sur Assembée générae, coopératives nº premier degré: convenu dans es statuts socia investi travaieurs autonomes es sociétés consei de direction 27/1999, du 16 juiet min. 3 travaieurs mais aucun associé (tous es associés Loi spéciae de associés. ne pourra posséder optent pour e même chaque communauté Second degré de pus du tiers régime) autonome coopération: min. 2 coop.
Démarches nécessaires à a mise en marche d une activité privée Processus de création de a société Source: http://www.creacionempresas.com Chambres officiees de commerce, d industrie et de navigation de Santa Cruz de Tenerife et de a Grande Canarie. DÉMARCHE OÙ ALLER? ÇA SERT À QUOI? DIVERS Certificat négatif de dénomination Au guichet unique de a création Ce document certifie que e nom choisi I faut remettre une demande de certification négative d entreprises ou au registre du commerce. par a société ne coïncide pas avec au guichet unique des entreprises (VUE), ceui d une entreprise préexistente. qui enverra directement au registre du commerce afin d obtenir edit certificat. Ouverture d un compte bancaire À a banque Les associés doivent apporter eurs parts Le capita minimum à verser varie seon e type au nom de a société respectives de capita socia à ouverture de société choisie. du compte bancaire. Les actionnaires recevront un certificat bancaire en fonction des apports effectués. Rédaction des statuts Au cabinet d un avocat ou Les statuts régissent es reations juridiques Les statuts doivent s adapter aux caractéristiques de a société dans ceui d un notaire. internes de a société.. de a société à créer. Pour ce faire, et bien que eur Contenu minimum obigatoire: contenu soit défini par es règes régissant es différents - Dénomination types de sociétés commerciaes, es actionnaires - Objet fondateurs pourront y ajouter tous es accords - Siège icites et conditions qu is jugent souhaitabes. - Date de côture de exercice socia - Capita socia et participations - Organisation de a gestion de a société Étabissement d un acte authentique Notaire I suppose a signature, par es associés, Les documents à présenter sont: de constitution et d approbation de acte de constitution devant notaire, - Le certificat de dénomination du resistre centra du des statuts ainsi que approbation des statuts de a commerce. société. - Le certificat bancaire qui atteste e versement Une fois acte étabi, e notaire intégra du capita socia. en rendra compte au registre du commerce, - Les statuts de a société, tes qu is sont consignés pour que e nom de a société y figure. dans acte notarié de constitution, si e notaire ne se charge pas de es présenter directement. - La carte nationae d identité de tous es associés. L acte de constitution doit être inscrit au registre du commerce, dans un déai de deux mois à partir de sa rédaction.
Démarches nécessaires à a mise en marche d une activité privée Processus de création de a société Source: http://www.creacionempresas.com Chambres officiees de commerce, d industrie et de navigation de Santa Cruz de Tenerife et de a Grande Canarie. DÉMARCHE OÙ ALLER? ÇA SERT À QUOI? DIVERS Demande du code d identification Guichet unique des entreprises (VUE) I sert à identifier fiscaement a société. Un CIF La demande de CIF doit être effectuée dans un déai fisca (C.I.F) ou déégation du Ministère de économie provisoire ui est d abord assigné pendant de 30 jours après a constitution. un déai de six mois, durant eque ee peut Documents à présenter: aer retirer a carte d identification fiscae - Document officie (formuaire 036) rempi et signé définitive, sur présentation du CIF provisoire, par tous es associés, administrateur de a photocopie de acte notarié de création et e fondé de pouvoir. de a société ainsi que de inscription au - Photocopie de acte notarié de constitution. registre du commerce, une fois rempi e - Photocopie de a carte nationae d identité des formuaire 036. associés, de administrateur et du fondé de pouvoir. Paiement des impôts sur es Guichet unique des entreprises ou L acquittement de ces impôts est obigatoire. I faut rempir e formuaire 600 pour transmissions et ministère régiona de économie Lors de cette opération, a société paie s inscrire et payer impôt. des actes juridiques documentés 1% du capita apporté (a partie destinée (ITP et AJD) à des investissements, te que prévu par e REF, en est exemptée). Inscription au registre du commerce Registre du commerce Une fois entreprise inscrite au registre du L inscription doit être effectuée dans es deux mois insuaire et pubication au buetin commerce, ee fait objet d une pubication au suivant a rédaction de acte de constitution, officie du registre du commerce BORME. Cea impique que a société sur présentation des documents suivants: (BORME) acquiert une personnaité juridique propre, - Première copie de acte notarié de constitution et qu ee est opposabe à des tiers de bonne foi. et du CIF. - Certificat de dénomination du registre du commerce centra. - Justificatifs de ITP et de AJD.
Permis de travai et de résidence Source: Guide reatif aux droits des étrangers, Invest in Spain. Éaboré par Cuatrecasas, GonÇaves Pereira. www.investinspain.org Les ois espagnoes font a distinction entre es étrangers soumis au régime communautaire et ceux qui font objet des ois généraes reatives aux droits des étrangers. ou ayant trait à empoi, des travaux de recherche et de déveoppement impiquant un niveau de formation éevé, ou des interventions artistiques particuièrement intéressantes sur e pan cuture. Dans ces différents cas de figure, es permis des travaieurs et de eurs famies font objet de démarches simpifiées. Ressortissants des États membres de Union Européenne Ressortissants de pays extracommunautaires Les étrangers soumis au droit communautaire, originaires d autres États de UE, de Espace Unique Européen et de Suisse, n ont pas besoin d un permis de travai pour exercer en tant que travaieur saarié ou indépendant, et peuvent travaier dans es mêmes conditions que es espagnos. Résidents aux Canaries originaires de UE: 179.558 (source INE, recensement 2012) Résidents aux Canaries extracommunautaires: 131.114 (source INE, recensement 2012) Les étrangers qui ne bénéficient pas du régime communautaire doivent soiciter un permis de travai et de séjour en Espagne, ainsi qu un visa spécia pour travaier. Les empoyeurs souhaitant recruter un étranger extracommunautaire doivent obtenir préaabement une autorisation du ministère du Travai et des Affaires Sociaes. Cependant, absence de cette autorisation préaabe n entraînera pas annuation des termes du contrat qui concernent es droits du travaieur étranger et ne pourront faire obstace à obtention des prestations sociaes ui correspondant. Lorsque un résident étranger a séjourné égaement et de manière continue en Espagne pendant cinq ans, en renouveant ses permis de travai et de séjour (en tant que saarié ou travaieur indépendant), i peut obtenir un permis de séjour permanent. Une fois ce permis obtenu, e travaieur devra soiciter une carte d identité d étranger, renouveabe tous es cinq ans. Le Consei des ministres a approuvé récemment un décret qui étabit a procédure des permis de travai et de séjour des étrangers dont activité professionnee met en jeu des intérêts d ordre économique, socia Demande de NIE Paraèeement aux démarches décrites dans e paragraphe antérieur, es étrangers pouvant demeurer sur e territoire espagno doivent obtener un numéro personne, unique et excusif, e numéro d identité d étranger (NIE). Le NIE est déivré par a Direction génerae de a poice à a demande de intéressé. Ce numéro devra figurer sur tous es documents qui ui seront remis, ainsi que sur es démarches apposées sur son passeport ou tout autre document anaogue. Pour obtenir e NIE, a personne intéressée devra présenter es documents suivants au Bureau des étrangers ou au Commissariat généra des étrangers de a circonscription où i a éu domicie, tout en justifiant par aieurs qu i se trouve en situation réguière: Demande de NIE: on peut en téécharger e formuaire sur a page du ministère de Intérieur: http://www.mir.es/sgacavt/modeos/extranjeria/modeos_extranje/ex_14.pdf Passeport origina et photocopie officiee, portant apostie si besoin est, et avec une traduction assermentée si e document n est pas écrit en castian. Au cas où es personnes soicitant un NIE seraient dans incapacité de se présenter devant es autorités espagnoes, et seraient restées dans eur pays d origine, ees pourraient en faire a demande au consuat espagno, où ees présenteraient es documents justifiant es raisons de eur démarche. Le déai d obtention du NIE est compris entre 30 et 60 jours maximum.
Droit du travai Information compémentaire I n y a aucune différence entre es Canaries et e reste de Espagne en ce qui concerne es types de contrats, es conventions coectives et e saaire minimum. Y sont égaement appiqués es mêmes taux de cotisation à a sécurité sociae, aussi bien pour es empoyés que pour es professions ibéraes. Les principaes caractéristiques sont: Semaine de travai de 40 heures. 30 jours civis de vacances par an Variation annuee du saaire minimum fixée par e gouvernement espagno Année 2013: 645,30 euros/mois Pour de pus ampes informations, cf. e chapitre consacré au droit du travai du guide des affaires en Espagne http://www.investinspain.org Guichet Unique des Entreprises Source: guichet unique www.ventaniaempresaria.org Au cours des dernières années, administration canarienne (ministère du Budget, ministère du Travai et des Affaires Sociaes, ministère des Administrations Pubiques, ministère de Économie, gouvernement des Canaries, autorités insuaires et mairies), ainsi que e Consei supérieur des chambres de commerce et es Chambres de commerce, de industrie et de a navigation de Santa Cruz de Tenerife et de Las Pamas ont uni eurs efforts afin de faciiter a création d entreprise. Le résutat de cette coopération est a création du Guichet Unique des Entreprises, au sein duque une équipe d experts de administration canarienne et des chambres de commerce sont à disposition des entrepreneurs pour es aider dans es différentes phases de création de eur entreprise, depuis a définition de eur projet jusqu à son ancement définitif. Le guichet offre, entre autres, es services suivants: Démarches intégraes: Démarches fiscaes: déivrance du code d identification fiscae, inscription à impôt des activités économiques (IAE) et à impôt généra indirect canarien (IGIC), décaration d existence, remise d étiquettes fiscaes, etc. Démarches saariaes et sécurité sociae: inscription de entreprise et ouverture d un compte de cotisation, affiiation et inscription des travaieurs aux régimes correspondants, couverture des risques professionnees par a sécurité sociae, etc. Autorisations et registre de a concurrence du gouvernement des Canaries, en fonction de activité concrète de entreprise. Autorisations et registre de a concurrence des autorités insuaires ou «cabidos», en fonction de activité à réaiser. Licences municipaes: icences d activité, permis de construire, conventions d occupation du domaine pubic. Information concernant es conditions et démarches nécessaires à a création d entreprise, aussi bien nationaes que régionaes.