RAPPORTN 14.475 CP DECLASSEMENTET VENTEAUX ENCHERESD'UN PAVILLON SITUE 1, AVENUEADOLPHESCHNEIDERA CLAMART DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DECLASSEMENTET VENTE AUX ENCHERESD'UN PAVILLON SITUE 1, AVENUEADOLPHE SCHNEIDERA CLAMART RAPPORT N 14.475 CP Mes chers Collègues, Le Département des Hauts-de-Seine est propriétaire d un pavillon situé 1, avenue Adolphe Schneider à Clamart (parcelle cadastrée section Z n 77 de 403 m²). La surface habitable ce pavillon est de 154 m² environ, avec une annexe de 51 m² environ. Ce pavillon a été acquis le 17 octobre 1973 pour élargir la route départementale CD2 Express. Cet élargissement est abandonné. Le Département n a plus l utilité de conserver ce pavillon dans son patrimoine. Par courrier du 28 août 2014, la Commune de Clamart a fait part de son désintérêt pour l acquisition de ce pavillon. Le bien est vacant depuis le 29 août 2014. Par avis du 10 septembre 2014, France Domaine l a évalué à 630 000. Je vous propose de vendre ce pavillon lors d une prochaine séance de vente aux enchères à la Chambre des Notaires de Paris, avec une mise à prix de 504 000.
Cette mise à prix correspond à l avis de France Domaine du 10 septembre 2014, avec application d une décote de 20%, pour rendre le bien attractif dans le cadre d une vente aux enchères. Si aucune offre n est portée au prix de 504 000 au moins, une seconde séance de vente aux enchères pourra avoir lieu avec application de la même décote de 20 %, soit 504 000, ou bien le bien pourra être vendu de gré-à-gré mais en ce cas au prix minimum de 630 000. Dans un arrêt du 8 avril 2013 (ATLALR), le Conseil d Etat rappelle qu avant l entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le fait de prévoir de façon certaine la future incorporation d un bien appartenant à une personne publique au domaine public impliquait que ce bien était soumis dès ce moment aux principes de la domanialité publique. Cette domanialité publique, constituée antérieurement au 1er juillet 2006, demeure tant qu un déclassement exprès n est pas intervenu. Afin de pouvoir céder ce pavillon, il convient de constater au préalable sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public. Je vous demande de bien vouloir : - constater la désaffectation du domaine public et prononcer le déclassement du domaine public du pavillon situé 1, avenue Adolphe Schneider à Clamart (parcelle cadastrée section Z n 77 de 403 m²), - approuver la vente aux enchères publiques, à la Chambre des Notaires de Paris, du pavillon de 154 m² environ, avec une annexe de 51 m² environ situé au 1, avenue Adolphe Schneider à Clamart (parcelle cadastrée section Z n 77 de 403 m² telle qu elle figure au plan cadastral joint), avec une mise à prix de 504 000. Si aucune offre n est portée au prix de 504 000 au moins, une seconde séance de vente aux enchères pourra avoir lieu avec application de la même décote de 20 %, soit 504 000, - approuver, en cas de vente aux enchères infructueuses, la cession de gré-à-gré au prix minimum de 630 000, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents à cette procédure de déclassement et le procès-verbal d adjudication ainsi que les pièces et documents relatifs à cette cession. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable 775, article 930202, code grand angle 2003P185O001. 3
En cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambre des Notaires, seront de 300 environ par séance. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visite et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires, seront de 5 000 environ par séance. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable 6227, article 930202, code grand angle 2005P170O002. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DECLASSEMENTET VENTE AUX ENCHERESD'UN PAVILLON SITUE 1, AVENUEADOLPHE SCHNEIDERA CLAMART REUNION DU 17 NOVEMBRE2014 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l article L.3213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l article L.2141-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu l arrêt du Conseil d Etat n 363738 du 8 avril 2013, Association «Tourisme Loisirs et Aides en Languedoc-Roussillon - Mieux vivre à Béziers» (ATLALR), Considérant l acquisition du bien dans le cadre d une opération de voirie aujourd hui abandonnée et la nécessité de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public avant de le céder, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.475 CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, 5
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est constatée la désaffectation du domaine public et est approuvé le déclassement du domaine public du pavillon situé 1, avenue Adolphe Schneider à Clamart (parcelle cadastrée section Z n 77 de 403 m² telle qu elle figure au plan cadastral joint). ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les pièces, actes et documents relatifs à cette procédure de déclassement. ARTICLE3 : La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESD'UN PAVILLON SITUE 1, AVENUEADOLPHESCHNEIDERA CLAMART REUNION DU 17 NOVEMBRE2014 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l article L. 3213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la lettre du Maire de la Commune de Clamart datée du 28 août 2014, Vu l avis rendu par France Domaine le 10 septembre 2014, Vu la délibération n 1 de la Commission permanente en date du 17 novembre 2014 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 14.475 CP, constatant la désaffectation du domaine public et approuvant le déclassement du domaine public du pavillon situé 1, avenue Adolphe Schneider à Clamart (parcelle cadastrée section Z n 77 de 403 m²) ;
Considérant l inutilité pour les besoins du Département du pavillon situé 1, avenue Adolphe Schneider à Clamart (parcelle cadastrée section Z n 77 de 403 m²), et l intérêt de le céder, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.475 CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la vente aux enchères publiques, à la Chambre des Notaires de Paris, du pavillon de 154 m² environ, avec une annexe de 51 m² environ situé au 1, avenue Adolphe Schneider à Clamart (parcelle cadastrée section Z n 77 de 403 m² telle qu elle figure au plan cadastral joint), avec une mise à prix de 504 000. Si aucune offre n est portée au prix de 504 000 au moins, une seconde séance de vente aux enchères pourra avoir lieu avec application de la même décote de 20 %, soit 504 000. ARTICLE2 : Est approuvée, en cas de vente aux enchères infructueuses, la cession du bien de gré-à-gré au prix minimum de 630 000. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le procès-verbal d adjudication ainsi que les pièces et documents afférents. ARTICLE4 : La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à la nature comptable 775, article 930202, code grand angle 2003P185O001. 2
ARTICLE5 : En cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambre des Notaires seront de 300 environ par séance. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires seront de 5 000 environ par séance. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget départemental, nature comptable 6227, article 930202, code grand angle 2005P170O002. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3
"La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 4