MARCHE N SOF-17-PLANLUM.4 Optimisation de la gestion des équipements d éclairage public du réseau structurant de la Wallonie par la conclusion d un contrat PPP de conception, de modernisation, de financement, de gestion et de maintenance avec un partenaire privé QUESTION N 1 QUESTIONS & REPONSES A l'issue de la sélection des candidatures, ne garderez-vous qu'un seul candidat ou plusieurs? Si c'est le deuxième cas, cela signifie-t-il qu'il y aura par la suite une nouvelle sélection basée, cette fois, sur le cahier des charges? Conformément au point IV.1.2 de l avis de marché, un nombre minimum de 3 et maximum de 5 candidats seront sélectionnés. Les critères de sélection des candidats sont liés à la capacité économique, financière et technique des candidats. Les candidats qui auront été sélectionnés recevront le cahier des charges et seront invités à remettre une offre. Il y aura effectivement une nouvelle mise en concurrence des candidats à ce stade, visant cette fois à choisir la meilleure offre, sur la base des critères d attribution qui seront mentionnés dans le cahier des charges. QUESTION N 2 En ce qui concerne la section "conditions de participation" de votre avis de marché, nous ne voyons pas de précision concernant l'origine des entreprises qui formeraient un consortium. Pouvez-vous nous confirmer si vous acceptez un consortium constitué d'entreprises belges et chinoises? Selon l article 21 de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics, «les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services originaires de pays tiers à l Union européenne ne sont admis à déposer une demande de participation ou une offre en application du présent titre que s ils peuvent, à cette fin, se fonder sur un traité international ou un acte d une institution internationale, dans les limites et les conditions prévues par l acte concerné.» A notre connaissance, la République populaire de Chine n a pas conclu d accord avec l UE. Elle n est pas non plus partie à l Accord sur les Marchés publics conclu dans le cadre de l OMC.
Un consortium comprenant une entreprise chinoise n est donc pas admissible. Le recours à la capacité d une entreprise tierce qui interviendrait comme sous-traitante n est pas visé par cette interdiction. QUESTION N 3 Quelles sont les données techniques des luminaires actuels (type, puissance, couleur, température en k, durée de vie)? Quels sont les frais annuels d'électricité consommés par les lampes actuelles? Quels sont les frais annuels moyens d'entretien des lampes? Pendant combien de temps sont allumées ces lampes (plus précisément les heures auxquelles les lampes sont allumées, ainsi que la durée moyenne journalière, mensuelle et annuelle)? Ces informations ne seront communiquées qu aux candidats qui auront été sélectionnés à l issue de la première phase. Les informations figurant actuellement dans l avis de marché sont suffisantes pour permettre aux entreprises de se représenter l étendue des prestations et d évaluer l opportunité de participer à la procédure. QUESTION N 4 Entre nos membres du consortium ainsi que nos sous-traitants, nous allons avoir des accords ou contrats. Devons-nous fournir nos accords au pouvoir adjudicateur? En la présente phase du marché (phase de sélection qualitative), il n y a pas lieu de fournir ces accords, mais ils pourront être demandés en phase 2 (phase de négociation et d attribution du marché). QUESTION N 5 Si nous avons la chance de remporter le marché, notre sous-traitant, qui apportera la capacité financière souhaitée, souhaiterait avoir son nom mentionné sur le contrat négocié avec le pouvoir adjudicateur. Le contrat mentionnerait donc comme parties, d une part, le pouvoir adjudicateur, et, d autre part, les membres du consortium et le sous-traitant. Le but serait que le sous-traitant puisse bénéficier d une protection en bénéficiant des droits prévus par les clauses. Est-ce possible? Nous pouvons accepter de faire mention d un sous-traitant dans le contrat dans la mesure où, pour être sélectionné, l adjudicataire aura utilisé la capacité de ce soustraitant. Cette mention est en accord avec l article 12, alinéa 4, 1, de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics qui prévoit que, lorsque l adjudicataire a utilisé la capacité d un sous-
traitant pour être sélectionné, il a l obligation de faire appel à ce sous-traitant pour l exécution du marché ; s il souhaite changer de sous-traitant, il doit demander l autorisation du pouvoir adjudicateur. En revanche, le même article, en son alinéa 1 er, stipule que : «Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur n a aucun lien contractuel avec ces tiers.» Il appartient à l adjudicataire et ses sous-traitants de régler leurs obligations réciproques dans des contrats séparés. QUESTION N 6 Nous souhaiterions pouvoir disposer de l'éventuel guide de sélection des candidats. Il n y a pas de guide de sélection. L ensemble des exigences requises en matière de sélection sont reprises dans l avis de marché. QUESTION N 7 A l'article III.2.3 «capacités techniques», il est demandé que le candidat fournisse au moins 3 et au maximum 5 références démontrant une expérience suffisante dans les domaines suivants : a) le déploiement et la maintenance de l'éclairage public sur un réseau routier et/ou autoroutier; b) la modernisation d'un réseau d'éclairage public existant; c) l'installation et la mise en service de systèmes de GTC, GMAO ou back-office. Le nombre de références demandées s'entend-il globalement pour ces 3 items a, b et c (minimum 3, maximum 5) ou pour chacun de ces items (minimum 9, maximum 15)? Il y a lieu de comprendre les exigences comme suit : - le candidat doit produire entre 3 et 5 références ; - chacune de ces références doit, au minimum, porter sur un des domaines a, b ou c ; - il est préférable que ces références portent sur plus d un seul domaine a, b ou c, mais sans que cela soit obligatoire. QUESTION N 8 Pour les références, il faut les documents en Français, pas nécessairement certifiés par une institution légale ou notaire, mais il faut les coordonnées du maître d'œuvre ainsi qu'une signature d'une bonne exécution par le maître d'œuvre.
La description des références doit effectivement être en français. Pour le reste, le point VI.3.3 de l avis de marché précise clairement : «Présentation des références La description des références doit préciser, outre une courte description du projet, les montants correspondants, les dates et les lieux d exécution, les destinataires publics ou privés (avec personne de contact et coordonnées) ainsi que la pertinence particulière et spécifique de cette référence pour le projet formant l objet du présent marché. En cas de prestations réalisées dans le cadre d un consortium, la description précisera le rôle effectivement joué par le candidat dans le projet. Les candidats joignent, pour au moins chacune des références exigées à titre de minimum, une attestation de bonne exécution établie par les maîtres d ouvrages ou les maîtres d œuvres.» Pour ce qui concerne les annexes délivrées par des instances officielles et qui sont introduites dans une autre langue, le pouvoir adjudicateur s est réservé le droit d en exiger une traduction, éventuellement assermentée, vers le français. QUESTION N 9 Pour les documents officiels comme les comptes annuels, etc., nous disposons de documents faits par les cabinets d'avocats ou agence comptable certifiée. Faut-il encore une certification par un notaire? Nous avons lu dans l'avis du marché que la traduction n'est pas obligatoire (ces documents sont en Chinois), mais que le pouvoir adjudicateur peut l exiger en cas de nécessité, est-ce bien correct? Les documents annexes qui ne sont pas délivrés par des instances officielles doivent être obligatoirement rédigés ou traduits en français. Une certification par un notaire n est pas nécessaire. QUESTION N 10 Concernant la référence d'un PPP d'une durée minimum de 15 ans et d un montant total d'investissement de 60 millions d'euros, un dossier en cours de négociation peut-il être utilisé comme référence? Non, dès lors qu une attestation de bonne exécution (certificat de disponibilité) signée par le maître d ouvrage doit être jointe (point III.2.3.1.2 de l avis de marché). Par «certificat de disponibilité», il faut entendre l attestation qui est délivrée par le donneur d ordre une fois que les travaux relatifs aux infrastructures sont achevés et que celles-ci sont prêtes à faire l objet d une maintenance, assortie éventuellement d une exploitation. QUESTION N 11
L article III.1.3 de l avis de marché prévoit qu en cas de candidature introduite par un consortium, celui-ci désignera un point de contact qui présentera des disponibilités suffisantes et des facilités d accès (impliquant notamment une élection de domicile en Belgique) pour le pouvoir adjudicataire. Au stade de la candidature, ce point de contact peut-il être le salarié d une société non belge, mandataire du consortium, mais doté d une adresse (domiciliation) et téléphone en Belgique? En application du point III.1.3 de l avis de marché, «Le consortium désignera l un de ses membres comme point de contact avec le pouvoir adjudicateur, qui agira en qualité d interlocuteur premier et de pilote de l équipe en cours de procédure. Ce point de contact, qui devra s exprimer en langue française, peut être modifié en cours de procédure, moyennant notification préalable au pouvoir adjudicateur et accord de ce dernier, et présentera des disponibilités suffisantes et des facilités d accès (impliquant notamment une élection de domicile en Belgique) pour le pouvoir adjudicateur». Le point de contact doit être l un des membres du consortium lui-même (pas d une société tierce mandatée par le consortium). Ce membre du consortium peut cependant faire élection de domicile en Belgique auprès d un de ses salariés domicilié en Belgique et y disposant d un numéro de téléphone, pourvu qu une telle solution permette des disponibilités suffisantes et des facilités d accès. QUESTION N 12 L article III.2.3 prévoit que le candidat doit démontrer, au moyen d au moins une référence et d au maximum 5 références de projets différents, réalisés au cours des trois dernières années, qu il dispose d une expérience suffisante en matière de pilotage de la réalisation d un projet d infrastructures publiques à financement intégré de type PPP. Par «réalisation au cours des trois dernières années», faut-il prendre comme date de référence la date de signature du contrat PPP ou la date de livraison / réception des infrastructures réalisées dans le cadre du PPP? REPONSE Aux termes du point III.2.3.1.2 de l avis de marché : «Le candidat doit démontrer également, au moyen d au moins 1 référence et d au maximum 5 références de projets différents, réalisés au cours des 3 dernières années, qu il dispose d une expérience suffisante en matière de pilotage de la réalisation d un projet d infrastructures publiques à financement intégré de type PPP (de préférence de types DBFM, DBFMO ou concession) de longue durée (minimum 15 années) d une valeur d investissement de chacune 60.000.000 euros HTVA au minimum. Le candidat joindra à chacune de ses références une attestation de bonne exécution (certificat de disponibilité) signée par le maitre d ouvrage. La description des références doit impérativement être conforme aux modalités prescrites au point VI.3. du présent avis de marché».
Ce n est donc pas la date de signature du contrat PPP qui importe, mais bien la date de remise du certificat de disponibilité par le maître d ouvrage.