CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE ET DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA COMMUNE DE VAUCRESSON Requalification de la RD 907, boulevard de la République et de la place Charles de Gaulle à Vaucresson Entre les soussignés Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur Patrick DEVEDJIAN, Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d'une délibération de la Commission permanente en date du 14 mars 2016 et désigné ci-après «le Département» D une part, La commune de Vaucresson, représentée par Madame Virginie MICHEL- PAULSEN, Maire, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d une délibération du Conseil municipal du. et désignée ci-après «la Commune» D autre part IL EST EXPOSE CE QUI SUIT Le Département des Hauts-de-Seine a entrepris un projet de requalification de la route départementale n 907, boulevard de la République, entre le rond-point du Fer Rouge et la place Charles de Gaulle, sur le territoire de la commune de Vaucresson. Cet aménagement est réalisé sur un linéaire de 280 mètres environ. Il est en connexion directe avec la place Charles de Gaulle de Vaucresson. Cet espace public appartient au domaine public communal et jouxte les emprises départementales. Dans la continuité de l aménagement départemental, la commune de Vaucresson souhaite réaménager l espace de la place Charles de Gaulle. La Ville souhaite que l aménagement s oriente vers la création d une place de ville, avec un caractère piéton et paysagé. La Ville ne souhaite pas uniquement que le projet se limite strictement à l aménagement d une gare routière, nonobstant qu elle joue ce rôle. La commune envisage notamment la création d un parvis, la réorganisation, la sécurisation et la mise aux normes d accessibilité des circulations piétonnes et bus, ainsi que divers aménagements paysagers. Cette opération concerne donc deux maîtres d ouvrage publics distincts, le Département des Hauts-de-Seine et la commune de Vaucresson. 1/9
Afin d assurer un aménagement cohérent de l espace public sur l ensemble du périmètre considéré, de limiter les nuisances liées au futur chantier et d assurer une parfaite coordination entre les deux maîtrises d ouvrage et une bonne gestion des deniers publics, il est apparu opportun de désigner un maître d ouvrage unique, le Département des Hauts-de-Seine, pour l ensemble de l opération. Les parties se sont donc rapprochées afin de déterminer les conditions de ce partenariat. La présente convention fait suite au contrat de développement territorial intervenu entre le Département des Hauts-de-Seine et la commune de Vaucresson, entré en vigueur le 20 avril 2015. Ce contrat prévoit un soutien départemental pour divers projets d investissement sur le territoire de la commune de Vaucresson, dont la place Charles de Gaulle. La présente convention s exécute indépendamment du contrat de développement territorial. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION L objet de la présente convention est d organiser les conditions du transfert de maîtrise d ouvrage entre le Département des Hauts-de-Seine et la commune de Vaucresson pour les travaux de réaménagement de la place Charles de Gaulle, mitoyenne de la RD 907 à Vaucresson. La présente convention fixe également les principes de financement de l opération entre les parties, et les modalités pratiques de ce financement. ARTICLE 2 : EXECUTION DES TRAVAUX 2.1 - Désignation des travaux : Le plan de situation et le schéma de principe d aménagement, joint à l annexe 1 de la présente convention, précisent les emplacements concernés et les travaux prévus. Le programme de l opération comprend : Pour la place Charles de Gaulle : la création d un parvis devant le bâtiment de la gare (y compris sur espace foncier SNCF) ; le traitement qualitatif et paysagé de la place ; la mise aux normes d accessibilité PMR de l ensemble de la place et de ses abords, ainsi que des arrêts de bus ; l intégration du système de vidéo-protection (le génie civil selon définition de la Ville) ; 2/9
l organisation et la sécurisation des circulations piétonnes ; la réorganisation de la circulation, du stationnement et l aménagement des arrêts du stationnement des bus ; la rénovation de l ensemble des revêtements de sol, de l éclairage public et du mobilier urbain. 2.2 - Maîtrise d ouvrage : La RD 907 appartient au domaine public routier départemental. La place Charles de Gaulle constitue un espace public mitoyen de la route départementale et fait partie du domaine public communal. Afin d assurer un aménagement cohérent de l espace public sur l ensemble du périmètre, et de minimiser les nuisances liées à ces interventions, les parties conviennent que la maîtrise d ouvrage des travaux de requalification de la RD907 et de la place Charles de Gaulle sera assurée par le Département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions du II de l article 2 de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée sur la maîtrise d ouvrage publique dite loi MOP, la Commune de Vaucresson transfère la maîtrise d ouvrage, temporairement pour le temps de la réalisation des travaux et pour la portion de domaine public qui la concerne ou dont elle a la jouissance ou l autorisation, au profit du Département des Hauts-de-Seine. La mission de maître d ouvrage unique assurée par le Département des Hauts-de- Seine comprend notamment : - la définition des conditions techniques et administratives selon lesquelles l ouvrage sera étudié et réalisé (la Ville sera associée et validera lesdites conditions) ; - la rédaction des marchés de travaux et de tout autre marché nécessaire à l opération ; - le lancement et le suivi des procédures conformément au Code des marchés publics ; - le contrôle général des travaux et le suivi de l exécution des marchés jusqu à réception ; - la réception des travaux ; - le suivi de l année de garantie de parfait achèvement ; - l élaboration des dossiers de subvention auprès des organismes financeurs (exemple : le STIF). 3/9
DV SGP UAV KG - projet V8-5 du 15/12/2015 ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE 3.1 - Répartition financière : Requalification de la RD 907 : En tant que propriétaire et gestionnaire des routes départementales, le Département assume l intégralité du financement des travaux de requalification de la RD 907. Réaménagement de la place Charles de Gaulle : Pour les travaux de la place Charles de Gaulle, effectués sur le domaine public communal, ils sont pris en charge par la Commune de Vaucresson. Le montant total de l opération de réaménagement de la place Charles de Gaulle est estimé à 1 100 000 euros TTC. Ce montant est pris en charge par la Commune de Vaucresson qui rembourse le Département. Ce remboursement est fait dans la limite des dépenses de travaux engagés et sur présentation des justificatifs correspondants. Il est précisé que, s agissant d un transfert de maîtrise d ouvrage, les montants versés s entendent toutes taxes comprises. Dans ce cadre, la Commune de Vaucresson en tant que maître d ouvrage sur la part des propriétés lui revenant remboursera les sommes dues TVA comprise, et fera son affaire du remboursement de la TVA afférente à ses propres immobilisations. Par ailleurs, les travaux de la place Charles de Gaulle feront l objet d une demande de subvention auprès du STIF, au titre des aménagements favorisant les transports en commun. Le dossier est constitué par le Département. Le Département percevra directement la subvention et la reversera à la Commune de Vaucresson par l émission d un mandat de dépenses selon les modalités décrites à l article 4 En cas de modification dans le coût de l opération entraînant une variation en plusvalue de l estimation financière indiquée ci-avant, les parties s engagent à modifier la présente convention par avenant. 4/9
DV SGP UAV KG - projet V8-5 du 15/12/2015 ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE Sur la base du montant prévisionnel des travaux indiqué à l article 3 de la présente convention, le remboursement par la Commune de Vaucresson au Département est versé selon les modalités suivantes : - 20% du montant total de l opération au démarrage des travaux soit 220 000 TTC matérialisé par l ordre de service correspondant ; - un solde provisoire de 380 000 TTC, à la fin des travaux, sur présentation des états de paiements effectués à ce terme par le Département des Hauts de Seine. - le solde définitif du montant des travaux TTC devra être neutralisé par l estimation du versement de la subvention accordée par le STIF pour un montant prévisionnel de 500 000. Cette régularisation donnera lieu à l émission d un titre de recettes et d un mandat de dépenses qui seront émis le même jour. Cette opération comptable ne devant pas générer de flux net de dépenses pour la Commune de Vaucresson, elle sera établie sur la base du PV de réception des ouvrages et du relevé de dépenses final de l opération, ces dépenses seront compensées par les subventions du STIF réellement encaissées. Ces versements sont effectués en exécution de titres de recette émis par le Département des Hauts-de-Seine. En ce qui concerne les subventions du STIF réellement encaissées au titre des ouvrages de la Commune de Vaucresson, le Département des Hauts de Seine reversera les sommes dues à la clôture de l opération. Sous réserve du maintien de l enveloppe de travaux inférieure ou égale à 1.1 M TTC, le montant de la part due par la Commune de Vaucresson sera revu en fonction de la subvention STIF réellement perçue par le Département, ce qui impactera donc en plus ou moins-value le reste à charge de la Commune. En cas de dépassement de l enveloppe prévisionnelle de travaux, les parties conviennent de revoir par voie d avenant les termes de la présente convention tel que stipulé à l article 3. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La convention entre en vigueur à compter de sa notification. Elle est conclue pour la durée des travaux et expire à la plus tardive des deux dates suivantes : le dernier jour de l année de garantie de parfait achèvement ou lorsque le dernier versement dû au Département des Hauts-de-Seine est effectué, si ce versement intervient après la période de parfait achèvement En cas de manquement de l une des parties à la présente convention, l autre partie pourra résilier la convention, après une mise en demeure restée sans effet deux mois après son envoi par lettre recommandée. Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant. 5/9
DV SGP UAV KG - projet V8-5 du 15/12/2015 ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litiges, les parties s engagent à demander au Président du Tribunal administratif la désignation d un conciliateur. Les litiges nés de l exécution de la présente convention seront du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE 7 : NOMBRE D EXEMPLAIRES La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux. ARTICLE 8 : ANNEXES Annexe 1 : plan de situation + schéma de principe d aménagement Annexe 2 : fiche financière + plan de financement pour la ville de Vaucresson Fait à Le Pour la Commune de Vaucresson, Pour le Département des Hauts-de-Seine, Le Maire Le Président du Conseil départemental 6/9