Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist 77410 CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE FOURNITURE DE SACS DECHETS VERTS Marché public de fourniture n PA 2011/14 Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N 2006-975 du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application de l'article 28, du Code des marchés publics
Article 1er Objet du marché 1.1. Objet du marché Il s'agit d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de sacs déchets verts pour la commune de Claye-Souilly. 1.2. Mode de passation du présent marché Le présent marché est une consultation passée en procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. 1.3. Décomposition en lots Le marché est unique. 1.4 Variantes techniques Les variantes techniques ne sont pas autorisées 1.5. Mode de dévolution La dévolution est prévue en entreprise générale ou en groupement d'entreprises solidaires. 1.6 Durée du marché/modalités d exécution La durée du présent marché est de un an reconductible deux fois, sans pouvoir excéder trois ans. Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante. 2.1. Pièces particulières L'acte d'engagement (AE). Le présent cahier des charges simplifié (CCS). L offre de l entreprise retenue. 2
2.2. Pièces générales le Code des marchés publics ; le Cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS, arrêté du 19 janvier 2009) Article 3 - Définition de la prestation 3.1 Spécifications techniques Le sac papier sera d une capacité de 100 litres utile et Gueule ouverte. Les dimensions seront d un format 70 x 80 x 25 cm. Le fond sera plat et doublé. Le sac sera résistant aux intempéries et certifié ok compost. Les impressions seront de deux couleurs au recto et deux au verso Les sacs seront conditionnés sur palette de 2850 sacs attachés par un lien tous les 25 sacs Le fournisseur précisera la composition des sacs, leur capacité de résistance aux intempéries, leur caractère biodégradable et leur qualité écologique. La densité du papier est demandée en 70 grammes. Le fournisseur sera capable de stocker les palettes de sacs déchets verts qui ne pourraient être stocké sur site. 3.3 Délai et modalités de livraison, d installation, de montage et de mise en service -Concernant l année 2012 : Livraison en deux fois par le candidat : semaine 13 La première livraison le lundi 26 mars 2012 La deuxième livraison le mardi 27 mars 2012 -Concernant les années suivantes 2013 et 2014, le cas échéant : 3
Un ordre de service sera adressé à l attributaire valant commande et comportant les dates de livraisons ainsi que les quantités, au maximum 3 mois avant la livraison. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle la commande pourra être présentée au moins 48 heures à l avance le service destinataire de la commande. Le délai d exécution commence à courir à compter du lendemain de la date de réception de la notification par le titulaire du présent marché qui fera office de bon de commande pour l année 2012. Le titulaire s engage à fournir à la livraison toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement corrects du matériel et du logiciel livrés et à sa maintenance. Il s engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix. Conformément aux dispositions du CCAG, les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment : la date d'expédition ; la référence à la commande ou au marché ; l'identification du titulaire ; l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur le bon de livraison ou l'état. Il renferme l'inventaire de son contenu. La livraison se fera à l adresse suivante : Centre Technique Municipal, rue du 19 mars 1962, 77410 Claye-Souilly 3.4 Opérations de vérification et de réception technique Vérification et étalonnage du système par le candidat à la réception sur site. Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison des fournitures ou de l'exécution des services, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples. L admission sera prononcée à la vue de la livraison faite par le candidat titulaire de la commande. Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision. Si aucune décision n'est notifiée dans un délai de 15 jours à réception de la commande, ces fournitures sont réputées admises. Article 4- Exécution aux frais et risques du titulaire 4
En cas d'inexécution de la prestation objet du marché, la personne publique se réserve le droit de la faire exécuter par un tiers aux frais et aux risques du titulaire, et ce, conformément aux dispositions du CCAG FCS. Article 5 Garantie Une garantie d'un an minimum à compter de la date de réception sera proposée comprenant pièces, main d œuvre et déplacement des personnels qualifiés sur site. Article 6- Modalités de détermination des prix 1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à la réalisation des documents (main-d'œuvre, déplacements, etc.) ainsi qu'au conditionnement, à l'emballage, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu de livraison. 2. Prix de règlement Le montant indiqué en annexe à l'acte d'engagement est forfaitaire, ferme et actualisable. Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de la réception des offres. Ils sont établis hors taxes et seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la facturation de la prestation. Le présent marché est à bons de commandes dont les minima et maxima annuels, sont fixés ainsi : MONTANT TTC MINIMA ANNUEL 30 000 MAXIMA ANNUEL 100 000. Variation du prix Les variations des prix du marché sont réputées réglées par les stipulations ci-après : - les prix sont fermes et actualisables au terme de la première année calendaire. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de l établissement de l offre, octobre 2011, ce mois est appelé mois zéro 5
- Choix de l index de référence I : Indice de prix à la production e l industrie française sur les marchés français prix départ usine- Emballage en papier (sacs)- CPF 17.21 L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des fournitures faisant l objet du marché est le suivant : Indice de prix L index est publié : - au bulletin officiel de l INSEE Formule de révision : P= Po x (0,15 + 0,85 x i/io) Dans lequel : P = prix révisé Po= prix initial - I représente la dernière valeur connue de l index de référence à la date de révision. - Io représente la valeur de l index de référence au mois d établissement des prix du marché. Article 7 - Modalités de règlement Le présent marché est un marché ordinaire, conclu à prix unitaire. Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Article 8 - Pénalités de retard Par dérogation à l article 14 du CCAG, lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de l ordre de 1 000 euros HT par jour de retard de livraison, d installation, de montage et de mise en service du matériel et/ou des logiciels. Les pénalités seront comptabilisées à compter du 1er jour de retard. Article 9 Résiliation du marché Application du CCAG 6
Article 10 Litige En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Melun sera territorialement compétent. Article 11 Dérogations au CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009) L article 8 déroge à l article 14 du CCAG Date, signature et cachet de l entreprise candidate 7