SYNDICAT DES EMPLOYEURS DE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE DE L'AUDE - ZONE VITICOLE Montquiers - BP 1042 11 860Carcassonne Cedex 9 : 04.68.25.15.14 - Fax: 04.68.11.22.79 CERFRANCE Méditerranée Cabinet d expertise comptable Montquiers - BP 1042 11 860 CARCASSONNE Cedex 9 : 04.68.11 98 00 - Fax: 04.68.11.22.79 Site Internet: semo11.fr F L A S H S O C I A L - BAREMES N 53 février 2017 Sommaire I. Barèmes des salaires non cadres à partir du 1 er juillet 2016 II. Les avantages en nature et l indemnité sacquette III. barèmes des salaires cadres à partir du 1 er juillet 2016 IV. LA MUTUELLE (cf. annexes) V. Les cotisations retraites appelées par la MSA à partir du 1 er janvier 2017 VI. Les cotisations sociales à partir du 1 er janvier 2017 - L aide PME prolongé jusqu au 30/06/2017 - Barème avantage en nature logement La commission mixte paritaire a eu lieu le 3 février 2017. Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur les salaires cadres et non cadres. Nous vous invitons à des réunions d information, qui auront lieu au bureau CERFRANCE, sur: - Actualités sociales 2017 - mutuelle les aides à l embauche de 9 Heures à 11 Heures A Carcassonne le 9 mars, le 14 mars à Peyriac et le 16 mars à Lézignan - Le Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels Accident du Travail Faute inexcusable Fiches pénibilités - Quels sont les risques pour l entreprise? Que vérifier dans vos contrats d assurance? A Carcassonne le 28 février, le 7 mars à Peyriac de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. (Merci de confirmer votre présence aux numéros ci dessus.) Il sera également organisé prochainement une réunion en co-animation avec la MSA, sur -Le mode d emploi pour la création de l entreprise sur le site MSA, -Le mode d emploi pour les DPAE, -Le mode d emploi pour réaliser les TESAS. Cette réunion sera conditionnée en fonction du nombre de participants. Si vous êtes intéressé, merci de vous inscrire aux numéros ci-dessus. I. Rappel : Barèmes des salaires non cadres applicables à partir du 1 er JUILLET 2016 TAUX HORAIRE DES SALARIES NON CADRES Taux horaire Niveau 1 (ancien coef 100) 9.76 Niveau 2 échelon 1 (ancien coef 125 130-135) 9.77 Niveau 2 échelon 2 (ancien coef 137.5) 9.82 Niveau 3 échelon 1 (ancien coef 140 145) 10 Niveau 3 échelon 2 (ancien coef 150) 10.35 Niveau 4 échelon 1 (ancien coef 160-165) 10.76 Niveau 4 échelon 2 (ancien coef 180) 11.50 1
II. Les avantages en nature et l indemnité sacquette Avantages en nature - permanents à temps complet : 13.50 / mois (30 litres x 0.45) Vin : 0.45 LE LITRE - CDD : 1.5 litres / jour de travail pour 8 H de travail (1.5 x prix du vin 0.45 ) x nombre de jours travaillés. Indemnité de sacquette : - permanents temps complet : 14.64 (temps partiel : proratisation) - CDD : 0.73 / jour travaillé Rappel : L indemnité de sacquette - Institution d une indemnité de sacquette qui constitue un remboursement de frais professionnel, nécessité par les conditions particulières d organisation des exploitations viticoles. De ce fait, l indemnité de sacquette n est pas soumise à cotisations et figurera en bas du bulletin. - Le montant de l indemnité de sacquette est évalué forfaitairement : Pour les salariés permanents : à 1 H 30 du SMIC en vigueur par mois, soit 14.64 / mois selon la valeur du SMIC en vigueur au 01/01/17 (pour les temps partiels : proratisation). Pour les salariés sous contrats à durée déterminée : à 1/20 e du montant précité par journée de travail, (soit 0.73 / jour selon la valeur du SMIC au 01/01/2017). III. Rappel : Barèmes des salaires cadres applicables à partir du 1 er JUILLET 2016 La Valeur du Point est de : 11 QUALIFICATION SALAIRE MENSUEL CHEF DE CULTURE Niveau 5 échelon 1 (ancien coeff. 185) 2035 Niveau 5 échelon 2 (nombre de points 190) 2090 Niveau 5 échelon 3 (nombre de points 195) 2145 Niveau 5 échelon 4 (nombre de points 200) 2200 REGISSEURS Niveau 6 échelon 1 (ancien coeff. 213) 2343 Niveau 6 échelon 2 (ancien coeff. 218) 2398 Niveau 6 échelon 3 (ancien coeff. 222) 2442 Niveau 6 échelon 4 (ancien coeff. 226) 2486 REGISSEURS GENERAUX Niveau 7 échelon 1 (ancien coeff. 226) 2486 Niveau 7 échelon 2 (ancien coeff. 241) 2651 Niveau 7 échelon 3 (ancien coeff. 256) 2816 Niveau 7 échelon 4 (ancien coeff. 273) 3003 2
IV. LA MUTUELLE DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2016 tous les salariés en CDI ou en CDD doivent bénéficier de la couverture complémentaire santé ou mutuelle à partir de la date d embauche, sauf s ils invoquent un cas de dispense d affiliation. (Si vous dépendez d une mutuelle autre qu AGRICA, veuillez les contacter pour les formalités à accomplir). Concrètement, que doit faire l employeur? Vous devez proposer à vos salariés, la couverture mutuelle en lui mettant à disposition un bulletin d affiliation accompagné des dispenses d affiliation. Tarif au 1 er janvier 2017 (en % du PMSS) Cotisations Part patronale Part salariale Cotisation obligatoire : Isolé (extension Ave N 40) 1.33 % = 43.48 50% soit 21.74 50% soit 21.74 Cotisation additionnelle facultative : Extension famille (conjoint et enfants à charge) +1,89 % = 61.78 - +1,89% = 61.78 PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Pour 2017 : 3 269 QUELS SONT LES MODALITES D AFFILIATION DE VOS SALARIES? Cf. tableau en annexe + modèle de dispense d affiliation Quel risque si vous n accomplissez pas ces formalités? Le salarié serait en droit de vous demander le remboursement de ses frais de santé non pris en charge. V. LES COTISATIONS RETRAITES A compter du 1 er janvier 2017, la MSA recouvrira les cotisations retraite (pas les cotisations prévoyance) dans le cadre d une délégation de gestion pour les organismes HUMANIS et AG2R. Par conséquent, vous devez paramétrer votre logiciel paie. Vous avez reçu ou allez recevoir un courrier informatif. 3
Les changements au 1 er JANVIER 2017 sont soulignés. Cotisations sociales en % ASSIETTE PATRONALES sans exonération PATRONALES exo. travailleur occasionnel SALARIALES CSG (2) 5,10 CRDS + CSG (2) 2,90 Maladie Salaire total 12.89 0,75 Contribution autonomie solidarité Salaire total 0.30 0.30 Vieillesse TA De 0 à 3269 8.55 6.90 Vieillesse déplafonnée Salaire Total 1.90 Veuvage Salaire total 0.40 Contribution Financement Salaire total 0.016 0.016 Syndicat Chômage tranche A + tranche B de 0 à 13076 4.00 4.00 2.40 Retraite TA Déclaration à la MSA Retraite Tranche B De 0 à 3269 De 3270 à 13076 3.875 10.125 3.875 10.125 Prévoyance HUMANIS Salaire total 1.29 0.54 0.55 Prévoyance AGRR Salaire total 1,29 0.54 0,55 Médecine du travail 0.42 AGS de 0 à 13076 0.20 Format. Prof. CDD + (Provéa Salaire total 1.81 0.01 0.20*) Format. Prof.CDI + provéa Salaire total 0.85 0.01 Accident du travail Salaire total 3.80 3.80 Allocations familiales Salaire < 3.5 Smic Salaire > 3.5 Smic 3.45 5.25 Prévoyance complémentaire frais de santé pour non cadres Plafond Sécu : 3269 Plafond de la Sécu Tarif isolé Tarif famille + Prélèvement sur compte salarié FNAL (aide logement) + 9 salariés Salaire total 0.40 FNAL tous employeurs 0 à 3269 0.10 0.10 AGFF Tout salarié 0 à 3269 1.20 0.80 Retraite Cadre (Camarca) TA CPCEA retraite TB CPCEA retraite suppl. CPCEA retraite suppl. De 0 à 3269 De 3270 à 13073 0 à 3269 3270 à 13073 6.20 12.75 1.43 0.20 3.80 7.80 1.07 0.30 CET Salaire 0.22 0.13 Prévoyance CPCEA IJ 3jours Prévoyance CPCEA IJ 3jours 0 à 3269 3270 à 13073 0.05 0.125 0.05 0.125 Prévoyance cadre 0 à 3269 0.766 0.237 Garantie Maintien de Salaire 0.47 FRAIS DE SANTE CADRE Forfait 58.05 58.05 APECITA Salaire total 0.036 0.024 GMP Forfait 43.67 26.71 Attention : 1) Les salariés qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France (- 6 mois) ne payent pas la CSG et la CRDS. Par contre, le taux de maladie est de 5,5 % et non de 0,75 %. 2) Base CGS et CRDS : (salaire de base x 98.25) + montant total de la part patronale prévoyance + montant total de la part patronale mutuelle). 4
BAREME AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT 2017 Les montants forfaitaires d évaluation des avantages en nature logement sont revalorisés pour l année 2017 (Cf. tableau ci-dessous). Rémunération brute mensuelle Pour 1 pièce Par pièce principale (si plusieurs pièces) Inférieure à 1 634,50 68,50 36,60 De 1 634,50 à 1 961,39 80,00 51,40 De 1 961,40 à 2 288,29 91,30 68,50 De 2 288,30 à 2 942,09 102,60 85,50 De 2 942,10 à 3 595,89 125,60 108,40 De 3 595,90 à 4 249,69 148,40 131,10 De 4 249,70 à 4 903,49 171,20 159,70 Supérieure ou égale à 4 903,50 194,00 182,60 5