TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CABINET CHARGE D EFFECTUER UNE ETUDE COMPARATIVE DES PRINCIPES ET PROCEDURES DE ROTATION DES POSTES DE PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS ET DU MODE DE RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES SIMILAIRES JUIN 2017
I. PRESENTATION DE LA BIDC La Banque d investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) est le bras financier de la Communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO), qui compte actuellement quinze (15) Etats membres que sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo. La Banque est une institution internationale qui finance les projets des secteurs public et privé dans la sous-région de la CEDEAO. La BIDC est issue de la transformation en 1999 de l ex-fonds de coopération, de compensation et de développement de la CEDEAO (Fonds de la CEDEAO) créé le 28 mai 1975 au même moment que le Secrétariat exécutif (devenu la Commission de la CEDEAO), en une société holding avec deux filiales spécialisées à savoir : le Fonds régional de développement de la CEDEAO (FRDC) pour le financement des projets du secteur public ; et la Banque régionale d investissement de la CEDEAO (BRIC) pour le financement des projets du secteur privé. Toutefois, sur Décision A/DEC.3/06/06 du 14 juin 2006, la Conférence des chefs d Etat et de gouvernement de la CEDEAO a décidé de sa réorganisation en une structure unique suite à la transformation de ses anciennes filiales. En conséquence, la BIDC comprend deux guichets opérationnels dont l un est destiné à la promotion du secteur privé et l autre au développement du secteur public. La vision de la BIDC est d être la première banque régionale de financement de l investissement et du développement en Afrique de l ouest, une puissante institution de création de richesse, de croissance économique et d industrialisation en vue du bien-être des populations de la région. Dans le cadre de l exécution de sa mission de financement des programmes et projets de développement aussi bien au niveau national que régional pour l émergence d une Afrique de l ouest économiquement forte, industrialisée, prospère et parfaitement intégrée au système économique mondial afin de profiter des opportunités offertes par la mondialisation, la BIDC travaille aux côtés de la Commission de la CEDEAO qui donne les orientations stratégiques et l impulsion politique. Le capital autorisé de la BIDC est d un milliard d unités de compte (UC) 1. Les Etats membres détiennent 70% du capital et les 30% restants sont réservés aux membres non-régionaux pour souscription au capital. 1 1 UC = 1 DTS (droit de tirage spécial) 2
Gouvernance institutionnelle : La BIDC dispose de ses propres instances de décision qui sont indépendantes de celles des autres institutions de la CEDEAO. Conformément aux statuts de la BIDC, les instances de décision de la Banque se présentent comme suit: Le Conseil des gouverneurs: la plus haute instance de décision disposant de pouvoirs étendus en matière de contrôle, de gestion, de fonctionnement et d administration de la Banque. Les ministres des finances des Etats membres de la CEDEAO sont les membres titulaires du Conseil des gouverneurs de la BIDC. Le Conseil d administration: il se compose de dix (10) membres dont le Président de la Banque en est le Président. Gestion : Le président de la BIDC assure la gestion quotidienne des activités de la Banque. Il est assisté dans l exercice de ses fonctions par deux vice-présidents, dont l un en charge des finances et des services institutionnels et l autre en charge des opérations. Le Président et les Vice-présidents qui sont ressortissants des Etats membres de la CEDEAO exercent un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois. La BIDC œuvre avec détermination pour aligner ses textes fondamentaux et ses pratiques de gouvernance institutionnelle sur ceux des institutions. II. OBJECTIFS DE LA MISSION En vue d offrir une égalité de chances aux ressortissants des pays membres et de disposer d une représentation de professionnels de grand calibre remplissant les critères les plus élevés d efficacité, de compétence et d intégrité, capables également en tant que cadres supérieurs de contribuer à la réalisation des idéaux de la BIDC, la Banque recrute un cabinet de renom qui sera chargé d une part de faire des recommandations sur les principes et procédures de rotation des postes de président et de viceprésidents par pays, conformément aux meilleures pratiques en la matière, et d autre part sur le mode de renouvellement des mandats des présidents et vice-présidents dans les institutions financières internationales similaires. 3
III. TACHES ASSIGNEES AU CABINET Le cabinet doit : a. Réaliser une étude comparative des principes et procédures de rotation des postes de président et de vice-présidents par pays ; b. Réaliser une étude comparative sur le mode de renouvellement des mandats des Présidents et Vice-présidents dans les institutions ; et c. Recommander le meilleur scénario possible pour la BIDC en tenant compte de l hétérogénéité des Etats membres qui en sont les actionnaires. IV. RESULTATS ATTENDUS Le consultant doit soumettre les rapports suivants en anglais et en français, en y joignant la méthodologie, les outils et la procédure d évaluation utilisés : Le rapport de l étude comparative sur les principes et procédures de rotation des postes de Président et de Vice-présidents par pays ; Le rapport de l étude comparative sur le mode de renouvellement des mandats des Présidents et Vice-présidents dans les institutions. Chaque rapport doit être accompagné d un résumé exécutif. V. CRITERES D ELIGIBILITE Les cabinets potentiels doivent remplir les critères suivants : Etre un cabinet de renommée internationale en matière de services-conseils pour les institutions internationales en ce qui concerne les tâches citées dans les Termes de référence ; Avoir un minimum de cinq (5) ans d expérience professionnelle ; Présenter des justificatifs d expérience dans le domaine de la prestation de services-conseils portant sur les tâches citées dans les Termes de référence ou similaires à celles-ci ; Etre en règle vis-à-vis des impôts, des cotisations à la sécurité sociale et du fonds de pension dans son pays d origine ; Disposer d un personnel spécialisé bilingue (anglais / français) ; Avoir accompli des tâches complexes similaires. 4
VI. PRESENTATION DES OFFRES PAR LES CONSULTANTS Les soumissionnaires doivent présenter deux enveloppes distinctes : L offre technique doit comporter les informations requises pour l évaluation de l offre, à savoir : La présentation du cabinet (type d activités professionnelles, adresse géographique, domaine d activité, structure, références professionnelles, adhésion à un réseau, attestations de bonne exécution, etc.) ; Proposition de méthodologie de travail ; Calendrier d exécution des tâches ; Organisation de l équipe, curriculum vitae et copies des diplômes des consultants ; Preuve de paiement des cotisations à la sécurité sociale ; Quitus fiscal ; Preuve d adhésion à un réseau international. La proposition financière doit comporter : Une lettre d envoi ; Tous les frais prévus (honoraires, dépenses remboursables et autres dépenses). La proposition financière doit être faite hors taxes. Les deux enveloppes doivent être mises dans une grande enveloppe portant clairement la mention OFFRE POUR LE RECRUTEMENT D UN CABINET CHARGE D EFFECTUER UNE ETUDE COMPARATIVE DES PRINCIPES ET PROCEDURES DE ROTATION DES POSTES DE PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS ET DU MODE DE RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES SIMILAIRES. Le contrat signé ne fera l objet d aucune modification en cours d exécution. La BIDC se réserve le droit de procéder à une vérification minutieuse de toutes les informations fournies et de disqualifier tout soumissionnaire qui aurait fourni des informations erronées ou incomplètes. 5
VII. CRITERES POUR LE TRAITEMENT DES OFFRES Les offres soumises seront évaluées sur la base des critères suivants : N CRITERES D EVALUATION DES CABINETS 1. L expérience du cabinet en matière d études comparatives des conditions de service des premiers responsables d institutions financières internationales en Afrique y compris les références de clients antérieurs (attestation de bonne exécution) Pourcentage (%) 2. Méthodologie et plan de travail 20 3. Personnel clé affecté à la mission 35 4. Compétences linguistiques 10 TOTAL 100 35 Seules les offres ayant obtenu une note supérieure ou égale à 70 % seront retenues. VIII. DELAI DE DEPOT DES OFFRES La date limite de soumission des offres est fixée au 14 juillet 2017 à 17h 00. Les offres doivent être soumises en trois exemplaires (dont un original et deux (2) copies) en anglais et en français à l adresse suivante : BANQUE D INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CEDEAO Secrétariat du Vice-président, finances et services institutionnels Bureau 1016G 128, Bd. du 13 Janvier BP 2704 Lomé Togo - E-mail : bidc@bidc-ebid.org Téléphone : (228) 22 21 68 64 Les offres envoyées par fax ou courriel ne seront pas retenues. Aucune offre ne sera acceptée après la date limite de soumission des offres. La BIDC se réserve le droit de ne pas répondre à une offre. 6