CONSEIL D ADMINISTRATION Séance du 12 avril 2017 PRESENTATION DU BUDGET INITIAL DE GESTION ADMINISTRATIVE 2017 Le cadrage général Cette année, les ressources 2017 des organismes sont déterminées selon 2 scénarios, le plus favorable à l organisme étant retenu par la caisse nationale. Le premier scénario prend en compte le calcul classique du crédit de référence selon les paramètres habituels suivants : 32 % au prorata du nombre d allocataires, 60 % au prorata du nombre d unités pondérées, 4 % au prorata du volume financier des prestations de service, 4 % au prorata du nombre de structures financées en Action sociale, un correctif effet taille de 765 000. Le deuxième scénario prend en compte la situation des restitutions d effectifs 2017 par chaque Caf. En effet, selon le rythme de restitution de chaque organisme sur la période 2013-2017, certaines Caf rendent moins de postes en fin de période conventionnelle. Les paramètres de ce deuxième calcul sont les suivants : prise en compte du Cref théorique, application de la diminution par Caf des effectifs à rendre en 2017 (55 670 / Etp), répartition de la baisse des investissements au prorata du poids dans le Cref théorique, répartition de la baisse des cotisations, de la Rmpp (1,70 %) et de l effet Noria (- 1,04 %) au prorata du poids dans le Cref théorique, prise en compte des évolutions des financements nationaux : répartition au poids dans le Cref théorique. Pour la Caf de la Loire, le calcul du 2 ème scénario a été retenu car légèrement plus favorable que le 1er (+ 18 504 ). Comme les années précédentes, des crédits spécifiques sont également accordés aux organismes concernant les mutualisations nationales, les expérimentations et les surcoûts éventuels. La dotation de gestion de la Caf de la Loire pour 2017 La dotation de gestion pour l exercice 2017 a été notifiée par la Cnaf le 17 mars 2017 et a fait l objet d un échange avec la Caisse Nationale le 28 mars 2017. En application des règles budgétaires citées précédemment, le crédit de référence 2017 de la Caf de la Loire est en diminution de 3,0 % par rapport au crédit de référence initial notifié en, soit une diminution de 495 777 1
Cette diminution s explique ainsi, suite au calcul du scénario 2 : Nature Montant Montant 2017 Variation 2017 / Cref 16 267 954 16 267 954 - Restitutions de postes -313 422 - Evolution cotisations sociales -112 227 - Diminution investissements FNGA -45 948 + Rmpp (1,70%) - effet noria (1,04%) 104 244 - Financements nationaux -128 424 16 267 954 15 772 177-495 777 Au regard de la baisse du crédit de référence de 3 % sur l exercice et compte tenu des difficultés exposées par la direction pour équilibrer les charges et les ressources prévisionnelles 2017, la Cnaf a alloué une dotation complémentaire de 200 000 suite à l échange intervenu le 28 mars 2017. A l instar du dialogue de gestion qui était intervenu l an dernier dans les mêmes conditions suite à la diminution des ressources de l organisme, il a été convenu avec la Caisse nationale de refaire un point de situation avant cet été afin d étudier les conditions de l équilibre ressources / dépenses pour le deuxième semestre 2017. Il est à noter que ce budget prend également en compte un changement de méthode concernant l affectation de certains coûts de mutualisation. Les coûts afférents sont ainsi défalqués directement du crédit de référence de la caisse adhérente et la dépense ne vient plus impacter les coûts de fonctionnement. Pour la Caf de la Loire, ceci se traduit par : une diminution de 312 000 du crédit de référence au titre de la numérisation (le crédit de référence de la Caf du Rhône augmente à due concurrence) ; la dépense n apparaît plus en parallèle dans les comptes de fonctionnement de la Caf de la Loire ; une augmentation de 92 000 du crédit de référence au titre du recouvrement amiable pris en charge pour la Caf du Puy de Dôme (les ressources de cet organisme diminuent à due concurrence) ; soit une diminution du crédit de référence de 220 000 En intégrant les recettes locales, à hauteur de 485 200, la limite financière s'établit à 17 039 279. 1 - LES RECETTES CONSTITUANT LA LIMITE FINANCIERE (17 039 279 ) Les dotations nationales : 16 554 079 Elles se décomposent comme suit : 15 552 177 au titre du crédit de référence, prenant en compte les 220 000 d ajustement au titre des mutualisations, 430 000 au titre des mutualisations : 200 000 pour la participation de la Caf de la Loire au fonctionnement du Service National d Aide à la Production (SNAP) et 230 000 au titre du Schéma Régional de Mutualisation (SRM). Dans ce cadre, la Caf de la Loire, Caf pivot AVPF pour la région Rhône Alpes, bénéficie d un financement équivalent à 5 CDI depuis le 1er juin 2014. 45 510 attribués pour une mission institutionnelle au titre du droit syndical national (représentant 1 ETP) 2
526 392 au titre des expérimentations pour le financement : o de 4 postes supplémentaires en CDI (2 ETP pour la ligne de production et 2 ETP contrôleurs) : 184 000 o de renfort en CDD et contrats aidés : 200 000 o du marché d aménagement du nouvel immeuble et d accompagnement par un prestataire spécialisé, dans le cadre d une démarche innovante pour la Branche : 142 392 Il convient de préciser que la Caf de la Loire ne bénéficie plus cette année des 39 045 de surcoûts conventionnels au titre du gardiennage. En effet, les frais de gardiennage liés à l IGH ne sont plus atypiques dans notre organisme, compte tenu des renforts en gardiennage mis en place dans les autres caisses en raison du contexte Vigipirate. Les recettes locales : 485 200 Elles sont en augmentation de 196 970 par rapport au budget initial et 96 625 par rapport au budget rectificatif. Elles prennent en compte : les remboursements des frais de gestion ASF : 210 000, le produit des pénalités prononcées par la commission interne fraudes : 130 000, la refacturation des contrôles sur place réalisés pour le Conseil Départemental : 15 000, la remise commerciale sur les chèques déjeuner : 14 000, les charges refacturées à la Fédération au titre de la gestion assurée par la Caf pour son compte : 23 200, le remboursement de charges concernant les Contrats d Accompagnement dans l Emploi : 50 000, le remboursement de frais de formation : 43 000. Le total de la limite financière : 17 039 279 L ensemble des recettes nationales et locales, ventilées dans le tableau joint en annexe, s élève à 17 039 279. 2 - LES CARACTERISTIQUES DES CHARGES (17 039 279 ) D un montant de 17 039 279, les charges sont constituées : des frais de personnel à hauteur de 88,2 % du total général, des autres dépenses de fonctionnement à hauteur de 11,0 % des investissements locaux pour 0,8 %. Les frais de personnel : 15 028 203 En diminution de 448 482 par rapport au budget initial et 567 906 par rapport au budget rectificatif hors intéressement, les dépenses de personnel intègrent notamment : la prise en compte de 6 départs prévisionnels à la retraite en 2017, une RMPP à 1,70 % le recrutement d un volant de CDD (hors financement national) pour remplacer des agents absents et pour venir renforcer les secteurs prestations et accueil. Les autres dépenses de fonctionnement : 1 868 684 Les autres dépenses de fonctionnement diminuent de 403 556 par rapport au budget initial ainsi qu au budget rectificatif. 3
L évolution concerne principalement : la suppression des dépenses de numérisation, la baisse des frais postaux, la diminution des charges de l Union immobilière, la baisse des consommables informatiques, la diminution des frais de déplacement, la baisse des couts de location et maintenance. Les investissements : 142 392 142 392 sont inscrits en investissement pour le marché d aménagement du futur siège et d accompagnement par un prestataire spécialisé. Cette somme est financée par une dotation spécifique de la Cnaf au titre de la démarche innovante engagée par la Caf de la Loire. 3 - LES DEPENSES NE RELEVANT PAS DE LA LIMITE FINANCIERE (368 160 ) Ces dépenses font l objet d un financement spécifique de l organisme national. Elles concernent : la dotation annuelle aux amortissements de la Caf pour 300 000, la dotation aux amortissements de la fédération immobilière pour 63 000, les investissements nationaux pour du matériel informatique : 5 160 Le vote du Conseil d administration est sollicité sur ce projet de budget initial de gestion administrative 2017 de la Caf de la Loire. 4
Budget initial 2017 - Gestion Administrative RECAPITULATIF DES DEPENSES ET RECETTES DEPENSES RECETTES Relevant de la limite financière Produits nationaux Ecart BI revu Comptes Réalisé 2015 Réalisé BR BI 2017 BI2017/BI Comptes Réalisé 2015 Réalisé CNAF BI revu CNAF BR BI 2017 Ecart BI2017/BI Achat matières 1ères et fournitures 123 101 88 015 93 240 98 000 83 000-10 240 Crédit de référence 16 881 327 16 504 924 16 488 177 16 505 127 15 552 177-936 000 Services extérieurs 146 878 135 727 138 000 143 400 136 000-2 000 Surcout 195 576 39 045 39 045 39 045 0-39 045 Autres services extérieurs 919 968 888 933 924 900 929 623 877 500-47 400 Crédits non consommés N-1 0 62 181 0 0 0 0 Autres impôts 33 724 34 374 34 000 34 000 35 000 1 000 Expérimentations 86 819 354 668 465 144 484 572 526 392 61 248 Autres charges de gestion 1 178 856 1 031 545 1 082 100 1 065 000 737 184-344 916 Intéressement 280 586 272 183 272 182 272 183 0-272 182 Charges : financières et exceptionnelles 1 464 2 226 2 200 0 0 Mutualisations : SNAP + AVPF 430 000 430 000 430 000 430 000 430 000 0 Impôts sur les bénéfices 0 17 17 0 0 Missions : droit syndical 42 576 38 330 38 330 38 330 45 510 7 180 Fonct. hors F.de personnel 2 403 992 2 180 837 2 272 240 2 272 240 1 868 684-403 556 11,0% Total Recettes 17 916 884 17 701 331 17 732 878 17 769 257 16 554 079-1 178 799 Frais de personnel (*) 15 596 346 15 587 658 15 748 868 15 868 292 15 028 203-720 665 88,2% Produits locaux Mise à disposition de personnel 41 789 33 431 41 960 37 884 38 200-3 760 Investissements locaux 81 054 16 428 0 17 300 142 392 142 392 0,8% Prise en charge contrat aidé 36 168 38 318 17 490 36 431 50 000 32 510 Pénalités + rembt Fr.Gestion ASF 185 916 312 798 165 000 240 000 340 000 175 000 (*) hors intéressent, les frais de personnel du BI sont de 15 476 685 Autres produits techniques 51 123 90 546 63 780 74 260 57 000-6 780 du BR sont de 15 596 109 Total Recettes 314 995 475 092 288 230 388 575 485 200 196 970 Total des dépenses locales 18 081 392 17 784 923 18 021 108 18 157 832 17 039 279-981 829 TOTAL Limite Financière 18 231 879 18 176 423 18 021 108 18 157 832 17 039 279-981 829 Hors limite financière (financement national) Hors limite financière (financement national) Amortissements CAF 271 068 267 916 335 000 335 000 300 000-35 000 Amortissements CAF 271 068 267 916 335 000 335 000 300 000-35 000 Amortissements Fédération 64 013 64 416 65 000 65 000 63 000-2 000 Amortissements Fédération 64 013 64 416 65 000 65 000 63 000-2 000 Dépenses nationales 149 616 0 0 0 0 0 Dépenses nationales 149 616 0 0 0 0 0 Investissements nationaux 33 137 3 919 139 3 919 139 3 919 139 5 160-3 913 979 Investissements nationaux 33 137 3 919 139 3 919 139 3 919 139 5 160-3 913 979 Total Dépenses 517 834 4 251 471 4 319 139 4 319 139 368 160-3 950 979 Total Recettes 517 834 4 251 471 4 319 139 4 319 139 368 160-3 950 979 Total général des dépenses 18 599 226 22 036 394 22 340 247 22 476 971 17 407 439-4 932 808 Total général des recettes 18 749 713 22 427 894 22 340 247 22 476 971 17 407 439-4 932 808 5