IR du 10 juillet 2009 QUALIFICATION ET FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES LES NOUVELLES REGLES Rappels des obligations de formation actuelles : - FIMO (formation initiale minimale obligatoire) pour les salariés conduisant plus de 400 heures par an un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, - S (formation continue obligatoire de sécurité) pour les salariés conduisant plus de 400 heures par an un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, - FCCO (formation continue des conducteurs occasionnels) pour les salariés conduisant moins de 400 heures par an un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, Les nouvelles règles en détail L obligation de qualification initiale : un préalable obligatoire à l activité de conduite - les salariés concernés Tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes pour lequel la conduite est l activité principale doit avoir satisfait, préalablement à l exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale. Celle-ci est obtenue à l issue d une formation professionnelle qui peut être longue ou accélérée. - la notion d «activité principale» Cette notion est liée aux exceptions instaurées par la directive de 2003 et reprises dans l article 41 de la loi n 2006-10 du 5 janvier 2006. Une de ces exceptions aux obligations de qualification et de formation continue vise les conducteurs de véhicules transportant du matériel ou de l équipement utilisé dans l exercice de leur métier à condition que la conduite du véhicule ne représente pas leur activité principale. Plus précisément, l article 1.2 de l avenant n 5 du 5 mai 2009 dispose : «Pour les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel ou de l équipement de BTP, et pour lesquels la conduite n est pas l activité principale, les partenaires sociaux soulignent l intérêt de les sensibiliser à la conduite en sécurité». Il n y a donc plus d obligation de formation à leur encontre. En conséquence, la FCCO mise en place par l accord initial disparaît. - la formation longue La formation longue de 280 heures minimum, est sanctionnée par l obtention d un titre professionnel de conduite routière ou d un diplôme de niveau V de conducteur routier. Sont ainsi visés : CAP conducteur routier de marchandises, le (BEP) conduite et services dans le transport routier, les titres professionnels de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ou sur porteurs (CTRMP) délivrés par le ministre chargé de l emploi et de la formation professionnelle. L obtention de l une de ces certifications permet à son titulaire de conduire, dès l âge de 19 ans, les véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis. - la formation accélérée La formation accélérée dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO est d une durée de 140 heures minimum et doit être dispensée sur 4 semaines consécutives (sauf contrat de professionnalisation). L organisme de formation agréé délivre au conducteur ayant suivi la FIMO, une attestation de formation. La FIMO permet à son titulaire de conduire, dès l âge de 21 ans, les véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis. 1
- la carte de qualification de conducteur Au vu du titre, du diplôme ou de l attestation de formation, le préfet du département dans lequel a été délivré le document, remet au conducteur, après avoir vérifié la validité de son permis de conduire, une carte de qualification de conducteur. Cette carte sera renouvelée tous les 5 ans après chaque session de formation continue. A noter, l arrêté relatif au modèle de la carte de qualification de conducteur n est pas encore paru. La formation continue - les salariés concernés Tout conducteur (activité principale) de véhicule de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes doit effectuer une tous les 5 ans. La durée de la formation est de 35 heures. Elle se déroule soit sur une période de 5 jours consécutifs, soit en 2 sessions de formation (3 jours + 2 jours) dispensées au cours d une période maximale de 3 mois. La peut être effectuée par anticipation dans les 6 mois précédant la date à laquelle l obligation de formation doit être remplie. Dans ce cas, le délai de validité de la formation ne commencera à courir qu à l expiration de la période de validité de la formation précédente. Les conducteurs ayant interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à 5 ans, doivent suivre la, préalablement à la reprise de leur activité de conduite. - la carte de qualification de conducteur L organisme de formation délivre au conducteur, à l issue de la formation, une attestation de. Au vu de cette attestation, le préfet du département délivre au conducteur la carte de qualification renouvelée tous les 5 ans après chaque. A noter, l arrêté relatif au modèle de la carte de qualification de conducteur n est pas encore paru. La formation «passerelle» Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises sous réserve de détenir le permis C ou EC en cours de validité et d avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire de 35 heures préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises. Les organismes de formation Les formations FIMO,, et les formations «passerelles» sont dispensées par des établissements agréés par le préfet de région sur la base d un cahier des charges établi par arrêté. Il n y a plus de double agrément (préfectoral et professionnel). Ces formations ne peuvent être assurées par des moniteurs d entreprise que sous la responsabilité d un établissement agréé. La demande d agrément est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d avis de réception. L absence de réponse à une demande d agrément dans un délai de plus de 4 mois vaut décision de rejet. Les parties signataires de l avenant n 5 à l accord du 26 août 1999 recommandent aux organismes de formation et aux centres de formation d entreprises agréés par les pouvoirs publics d intégrer dans les programmes de formation les spécificités liées à la conduite des véhicules dans le BTP (annexées à l avenant n 5). Contrôles et sanctions L employeur doit pouvoir justifier, lors des contrôles en entreprise, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue (copie de la carte de qualification en cours de validité, etc.). A défaut, il encourt une contravention de 4 ème classe. Tout conducteur dans le cadre d un contrôle sur la route doit quant à lui présenter sa carte de qualification sous peine d encourir une contravention de 3 ème classe (sauf manquement imputable à l employeur). La méthode : comment appliquer les nouvelles règles? 1. Triez : Isolez les conducteurs pour lesquels la conduite n est pas l activité principale 2. Listez : pour les conducteurs dont la conduite est l activité principale, pointez les attestations (attestation de formation FIMO, S, d expérience, de présence, diplôme ou titre professionnel, etc) 3. Appréciez et noter vos obligations en vous reportant au tableau ci-après. 2
CAS PROFIL DU CONDUCTEUR OBLIGATIONS JUSTIFICATIONS 1 Conducteur titulaire d'un permis C ou EC délivré avant le 10/09/09 : 1 2 3 * ayant exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule de catégorie C ou EC, * et n'ayant pas interrompu cette activité de conduite pendant plus de 10 ans * n'ayant jamais exercé d'activité de conduite ou n'ayant pas exercé à titre professionnel * ayant interrompu une activité de conduite sur des véhicules de plus de 3,5 t de PTAC depuis plus de 10 ans avant le 10/09/2012 FIMO à compter du 10/09/09 FIMO à compter du 10/09/09 * Attestation délivrée par l'employeur (modèle réglementaire). * Pour les non salariés : attestation sur l'honneur * Copie du permis de conduire 4 * ayant exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule de catégorie C ou EC, * ayant interrompu cette activité de conduite pendant plus de 5 ans préalablement à la reprise de l'activité de conduite Conducteur titulaire d'un permis C ou EC délivré avant le 10/09/09 et détenteur : 5 D'une FIMO délivrée avant le 10/09/09 6 D'une FIMO délivrée après le 10/09/09 7 8 D'une attestation d'expérience valant FIMO établie au 29/07/05 D'une attestation de présence valant FIMO établie au 29/07/05 9 D'une FIMO "transport de voyageurs" 10 D'une S 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation FIMO (au plus tard le 09/09/2014) 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation FIMO 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation (au plus tard le 29/07/10) 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation (au plus tard le 29/07/10) Formation complémentaire "passerelle" de 35h avant conduite dans le secteur de marchandises + tous les 5 ans 5 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation S * Attestation délivrée par l'employeur (modèle réglementaire). * Pour les non salariés : attestation sur l'honneur * Attestation FIMO * Carte de qualification après la FIMO * Attestation d'expérience * Attestation de présence * Attestation FIMO * Attestation de formation complémentaire "passerelle" + carte de qualification après * Attestation S après Conducteur titulaire d'un permis C ou EC délivré avant le 10/09/09 et détenteur de l'une des certifications suivantes : 11 * CAP de Conduite routière ou de Conducteur routier de marchandises, * BEP de conduite et services dans les transports routiers * CFP de conducteur routier * d'un titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l emploi et de la formation professionnelle, * d'un titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l emploi et de la formation professionnelle. Datant de - de 5 ans Datant de + de 5 ans Datant de - de 5 ans Datant de + de 5 ans 5 ans à compter de la date de délivrance du diplôme Conducteur titulaire d'un permis C ou EC délivré après le 10/09/09 Vérifier si le recyclage a été effectué sous 5 ans à compter de la date de délivrance du diplôme. Sinon, se reporter aux autres cas du tableau. 12 FIMO à compter du 10/09/09 Carte de qualification de conducteur délivrée par la préfecture après * Copie du diplôme * Attestation S * Carte de qualification de conducteur délivrée par la préfecture après 1 Pièces justificatives à tenir à disposition en cas de contrôle et/ou pour obtenir la carte de qualification 3
LA NOUVELLE REGLEMENTATION EN QUESTIONS ET EN REPONSES 1. A partir de septembre 2009 comment définira-t-on la notion d activité «principale»? Dans l attente de dispositions règlementaires, conventionnelles ou de préconisations particulières, il faudra considérer tout document attestant de la fonction ou de l emploi tenu par le conducteur (contrat de travail, bulletin de paie ). La réglementation n a pas encore prévue ni le principe, ni le modèle de document simple reconnaissable par tout agent susceptible de pratiquer un contrôle qui permettrait d attester de la régularité de la situation des conducteurs pour lesquels la conduite n est pas l activité principale afin d éviter les verbalisations. C est ce que nous allons tenter d obtenir auprès de la direction des affaires des transports terrestres (à suivre!). 2. Dans quels organismes peut-on suivre ces formations? Les formations FIMO, et les formations «passerelles» sont dispensées par des établissements agréés par le préfet de région sur la base d un cahier des charges établi par arrêté. Elles ne peuvent être assurées par des moniteurs d entreprise que sous la responsabilité d un établissement agréé. A noter : les organismes de formation ne feront plus l objet du double agrément (professionnel et préfectoral). 3. Une FIMO obtenue dans un autre pays de l Union Européenne est-elle valable en France? Le dispositif de FIMO/S actuellement en vigueur en France ne reconnaît pas les attestations délivrées par un autre pays ni l expérience acquise par un conducteur à l étranger ; ainsi une entreprise souhaitant embaucher un conducteur ressortissant d un autre pays de l UE détenant une attestation de formation devra lui faire suivre une FIMO. Dans le nouveau dispositif qui entrera en vigueur en septembre 2009 il y aura une reconnaissance mutuelle dans la mesure où la directive européenne prévoit que les formations obligatoires sont obtenues dans le pays membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale (>185 jours par an) ou celui dans lequel il travaille. A compter du 10 septembre 2009, vous pourrez embaucher des ressortissants européens sans leur faire passer de FIMO dès lors qu ils auront obtenu leur permis de conduire PL avant le 10 septembre 2009 (ce qui est forcément le cas) et qu ils justifient avoir exercé une activité de conducteur. 4. Quelle obligation pour un salarié ayant obtenu un CFP de conducteur routier en 1996 mais n ayant jamais fait de S? Si le salarié a exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule de catégorie C ou EC, et qu il n a pas interrompu cette activité de conduite pendant plus de 10 ans, il devra passer une avant le 10 septembre 2012. 5. Peut-on délivrer des dispenses temporaires en attendant l organisation d une session de formation? Non, la dispense temporaire des FIMO n existe plus à ce jour. Toute dispense temporaire attribuée par le chef d entreprise n aurait pas de valeur juridique. Seuls des documents émanant de l organisme de formation (copie d une convention de formation ; document attestant qu une session est en cours d organisation ) pourraient servir à attester de la bonne foi du chef d entreprise en cas de verbalisation. 6. Les nouvelles formations seront-elles prises en charge par les OPCA? Ces actions restent des actions de formation imputables. A ce titre, elles continueront à être financées par les OPCA. 7. Que faire des attestations FCCO délivrées avant le 10 septembre 2009? Pour les conducteurs qui ne seront pas en activité principale, en attendant plus d informations sur la façon de justifier de leur situation, ces attestations doivent impérativement être conservées qu elles soient à jour ou dépassées. Pour les conducteurs de véhicules qui basculeraient en activité principale à compter du 10 septembre 2009, ces attestations serviront de justificatifs en cas de contrôle si elles sont encore valables. Elles pourraient également servir d éléments de preuve et de traçabilité pour obtenir la carte de qualification. 8. Si l entreprise a recours à des intérimaires, doit-elle les former? 4
C est l entreprise de travail temporaire qui doit former les salariés. L entreprise utilisatrice doit cependant s assurer que les intérimaires sont réellement formés en vérifiant leurs attestations. Si ce n est pas le cas, elle engage se responsabilité civile en cas d accident. A noter! 3 points doivent faire l objet d une attention particulière. Obligation de FIMO dès le 10 septembre 2009 : Concernant les conducteurs en activité principale, trois catégories devront attester d une FIMO dès le 10 septembre 2009 (cf. cas n 2,3 et 12) La conduite n est pas l activité principale : Pour ces conducteurs, majoritaires dans la profession, il n existe pas pour l heure de modèle de document officiel permettant d attester de la régularité de leur situation en cas de contrôle. Cette situation problématique fera prochainement l objet de dispositions réglementaires ou conventionnelles ou de préconisations particulières. Il est cependant conseillé de conserver toutes les attestations qui ont pu être délivrées sous l égide des dispositions actuelles. Contrôle du respect des obligations : La nouvelle réglementation émanant d une directive européenne visant à généraliser le principe de qualification et de formation obligatoires génèrera des contrôles plus systématiques et moins d indulgence de la part des agents de contrôles. Une grande vigilance et une mise en application rapide sont de mise. Références législatives et réglementaires Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, Loi N 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, Décret N 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. 5