Le dispositif scellier Investissements Bénéficiaires Location Réduction d impôt Imposition des loyers Scellier SCPI Encart spécial mise à jour Février 2011 Les lois de finances pour 2010 et 2011 ont aménagé plusieurs points du dispositif Scellier, notamment en modulant, pour les logements acquis ou construits à partir de 2011, le taux de la réduction d impôt en fonction de la performance énergétique des logements. Modification du taux de la réduction, du Scellier outre-mer, nouveau zonage... Cette mise à jour intègre toutes ces évolutions et actualise les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le Point Sur Le dispositif Scellier
mise à jour février 2011 page 11 La situation géographique du bien wprécision apportée au 2 e paragraphe Pour les investissements outre-mer, le décret visé est le n 2009-1672 du 29 décembre 2009 (JO du 30). Le dispositif Scellier ne s applique donc dans les COM que pour les investissements réalisés depuis le 31 décembre 2009. Il s applique aussi à ceux réalisés du 27 mai au 30 décembre 2009, à condition que le bail signé respecte les plafonds du décret précité. Pour un bail signé en 2010, les plafonds de loyers et de ressources du locataire sont indiqués dans les tableaux p. 3 et 5 de la mise à jour. page12 wfin du 1 er paragraphe Par exception, les logements acquis ou construits dans une commune classée en zone C peuvent également bénéficier du dispositif Scellier, si la commune fait l objet d un agrément délivré par le ministre chargé du logement (Décret n 2010-1112 et arrêté du 23 septembre 2010). Les pouvoirs publics ont toutefois annoncé que cette extension ne devrait concerner, au maximum, qu une dizaine de communes. Des villes qui devront prouver la pénurie d offre locative en renseignant un grand nombre d indicateurs (part des bénéficiaires des aides au logement, taux de mobilité dans le parc social, prix moyen au m² des appartements anciens et neufs, taux de vacance des logements, nombre moyen des mises en chantier annuelles sur les 3 dernières années...). Au 31 décembre 2010, aucun agrément n avait encore été délivré. page13 Le respect de la réglementation thermique wdans le 2 e paragraphe Le décret visé n est pas encore paru. En effet, sa publication était subordonnée à la promulgation de la loi portant engagement national pour l environnement (dit «Grenelle II»), qui est intervenue le 12 juillet 2010 (loi n 2010-788). Toutefois, l administration fiscale a apporté les précisions suivantes : - pour les logements ayant fait l objet d une demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2010, le contribuable n a pas l obligation de justifier que le logement respecte la 2 Le dispositif Scellier
page 26 réglementation thermique en vigueur, et cela même si l achèvement du logement intervient après le 1 er janvier 2010 ; - pour les permis de construire déposés du 1 er janvier 2010 à la date d entrée en vigueur du décret (à paraître) la preuve du respect de cette condition est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d étude thermique standardisée RT 2005, telle que définie à l annexe VI de l arrêté du 24 mai 2006 (texte relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments), attestant du respect des critères mentionnés à l article 9 de cet arrêté. Conformément au 2 de l article 10 du même arrêté, le maître d ouvrage doit systématiquement produire cette synthèse d étude thermique, au plus tard à l achèvement des travaux. wdans le + L engagement de location est réduit à 5 ans pour les investissements réalisés depuis le 1 er janvier 2011 en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ; l étalement de la réduction d impôt aussi. page 42 wtableau Plafonds de loyers pour un bail signé en 2010 (1) Zones Dispositif Scellier Dispositif Scellierintermédiaire Zone A (2) 21,72 17,38 Zone B1 (2) 15,10 12,08 Zone B2 (2) 12,35 9,88 DOM (3) 12,04 9,63 COM (4) 15,33 12,78 (1) Par m², charges non comprises (2) Un décret du 20.12.2010 réduit les règles d indexation de ces plafonds, ainsi que leur niveau, pour les investissements Scellier réalisés à compter du 1 er.1.2011. Sauf à paris et dans 68 communes limitrophes (communes incluses dans une nouvelle zone A bis ; arrêté du 22.12.2010, voir p. 4). (3) Plus Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte (4) Uniquement la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis-et-Futuna Le Particulier Editions 3
mise à jour février 2011 page 42 NOUVEAU Pour mieux s adapter aux spécificités des marchés locatifs locaux, les pouvoirs publics ont scindé en deux la zone A, avec la création d une zone A bis (décret n 2010-1601 du 20 décembre 2010 et arrêté du 22 décembre 2010). De nouveaux plafonds de loyers s appliquent aux logements acquis à partir du 1 er janvier 2011 ou dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1 er janvier 2011 ou encore aux parts de SCPI (Société civile de placement immobilier) souscrites à partir de cette date. Plafonds de loyers pour un investissement réalisé en 2011 (1) Zones Dispositif Scellier Dispositif Scellierintermédiaire Zone A bis (2) 21,70 17,38 Zone A 16,10 12,88 Zone B1 13,00 10,40 Zone B2 10,60 8,48 Zone C 6,10 4,88 (1) Pour un bail signé en 2011, par m², charges non comprises (2) Voir la liste des communes ci-dessous. La Zone A bis comprend Paris et 68 communes de la proche périphérie : Dans les Yvelines : Le Chesnay ; Croissy-sur-Seine ; Maisons-Laffitte ; Le Pecq ; Rocquencourt ; Saint-Germain-en-Laye ; Versailles ; Le Vésinet ; Viroflay. Dans les Hauts-de-Seine : Antony ; Asnières-sur-Seine ; Bagneux ; Bois-Colombes ; Boulogne-Billancourt ; Bourg-la-Reine ; Chatenay-Malabry ; Châtillon ; Chaville ; Clamart ; Clichy ; Colombes ; Courbevoie ; Fontenay-aux-Roses ; Garches ; La Garenne-Colombes ; Issy-les-Moulineaux ; Levallois-Perret ; Malakoff ; Marnes-la- Coquette ; Meudon ; Montrouge ; Nanterre ; Neuilly-sur-Seine ; Le Plessis-Robinson ; Puteaux ; Rueil-Malmaison ; Saint-Cloud ; Sceaux ; Sèvres ; Suresnes ; Vanves ; Vaucresson ; Ville d Avray. En Seine Saint-Denis : Aubervilliers ; Bagnolet ; Les Lilas ; Montreuil ; Pantin ; Le Pré-Saint-Gervais ; Saint-Denis ; Saint-Ouen. Dans le Val-de-Marne : Arcueil ; Bry-sur-Marne ; Cachan ; Charenton-le-Pont ; Fontenay-sous-Bois ; Gentilly ; Ivry-sur-Seine ; Joinville-le-Pont ; Kremlin-Bicètre ; Maisons-Alfort ; Nogent-sur- Marne ; Le Perreux sur Marne ; Saint-Mandé ; Saint Maur des Fossés ; Saint-Maurice ; Villejuif ; Vincennes. 4 Le dispositif Scellier
page 47 wtableaux Plafonds de ressources des locataires pour un bail signé en 2010 en métropole Composition du foyer du locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 44 306 32 910 30 168 Couple (1) 66 215 48 328 44 302 Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 79 595 57 857 53 036 2 personnes à charge 95 342 70 020 64 185 3 personnes à charge 112 867 82 181 75 334 4 personnes à charge 127 005 92 700 84 976 Majoration par personne à charge supplémentaire (1) Marié, pacsé ou vivant en concubinage + 14 156 + 10 530 + 9 652 Plafonds de ressources des locataires pour un bail signé en 2010 en outre-mer Composition du foyer du locataire DOM (1) COM (2) Personne seule 25 929 22 883 Couple (3) 34 627 42 321 Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 41 641 44 769 2 personnes à charge 50 267 47 217 3 personnes à charge 59 136 50 487 4 personnes à charge 66 645 53 759 Majoration par personne à charge supplémentaire + 7 435 + 3 433 (1) Plus Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte (2) Uniquement la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis-et- Futuna (3) Marié, pacsé ou vivant en concubinage page 49 wl instruction fiscale visée dans l encadré en bas de page est parue : instruction fiscale du 15 janvier 2010, parue au Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 B-11-10. Ce texte peut être consulté sur www.impots.gouv.fr. Le Particulier Editions 5
mise à jour février 2011 page 49 page 58 L administration admet désormais que les ressources du locataire puissent être appréciées au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l avis d impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l année qui précède celle de la signature du contrat de location (année N - 1), si cela vous est plus favorable. Ces ressources sont à comparer au plafond applicable à la date de conclusion du bail, compte tenu de la situation et des charges de famille du locataire à cette date. Si la situation du locataire change entre l année de référence et celle de conclusion du bail (locataire détaché du foyer de ses parents, mariage, pacs, divorce ), l administration fiscale applique des règles particulières pour apprécier le respect des plafonds de ressources. Pour les connaître, reportez-vous à l instruction fiscale 5 B-11-10. Le taux de la réduction d impôt La date de l investissement Le taux de la réduction diffère selon la date de l investissement et les qualités thermiques du logement acquis ou construit. Pour les investissements réalisés en métropole il est fixé à : - 25% pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 ; - 22% pour les investissements réalisés en 2011 labellisés BBC-Effinergie (bâtiment basse consommation) et 13% pour les non BBC (loi de finances pour 2011, article 105) ; - 18% pour les investissements réalisés en 2012 labellisés BBC-Effinergie et 9% pour les non BBC. Attention Les investisseurs ayant signé avant le 31 décembre 2010 un contrat de réservation devant notaire bénéficient de dispositions transitoires (loi de finances rectificative pour 2010, article 62) : le taux de la réduction reste fixé à 25% si l acte authentique de vente est signé avant le 31 janvier 2011 ; pour ceux signés entre le 31 janvier et le 30 mars 2011, le taux est de 25% pour les logements BBC et de 15% pour les non BBC ; pour une signature à partir du 31 mars 2011, les taux sont respectivement fixés à 22% (BBC) et 13% (non BBC). 6 Le dispositif Scellier
page 59 Les taux applicables outre-mer Pour les investissements réalisés en outre-mer, le taux de la réduction d impôt est fixé à : - 25% pour les logements acquis ou construits dans les DOM entre le 1 er janvier et le 30 décembre 2009 qui respectent les plafonds de la zone B1 ; - 40% pour les logements acquis ou construits dans les DOM et les COM entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2010 qui respectent les plafonds du décret n 2009-1672 du 28 décembre 2009 ; - 36% pour les logements acquis ou construits dans les DOM et les COM en 2011 ; - 31% pour les logements acquis ou construits dans les DOM et les COM entre 2012 et 2017. Le complément de réduction d impôt Pour les investissements réalisés à compter de 2011 en secteur intermédiaire, le complément de réduction sera égal à 5% par période triennale, soit 10% au maximum sur 6 ans (loi de finances pour 2011, article 105). page 62 Le report des réductions non imputées Lorsqu au titre d une année le montant de la réduction excède l impôt dû, le solde peut être reporté sur l impôt des 6 années suivantes. Ce report est désormais subordonné à la condition que le logement continue à être loué les années concernées (loi de finances pour 2010, article 82). Toutefois, le fisc indique que le contribuable ne sera pas tenu de respecter les plafonds de loyers (ni ceux de ressources du locataire), après la période d engagement initial de location, le logement pouvant même être loué meublé. En pratique, cette condition ne commencera à s appliquer qu à l expiration de la période d engagement initial de location (9 ans, voire 12 ou 15 ans en Scellier-intermédiaire). page 63 wdans l encadré Le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux est durci pour les investissements réalisés en 2010 et Le Particulier Editions 7
mise à jour février 2011 page 72 pour ceux réalisés en 2011. Le seuil de déclenchement est fixé à : - 20 000 majorés de 8% du revenu imposable pour les investissements réalisés en 2010 ; - 18 000 majorés de 6% du revenu imposable pour les investissements réalisés en 2011. Des modalités de calcul particulières sont prévues si vous réalisez des investissements relevant de différents montants et taux de plafonnement (BOI 5 B-19-10). wdans le + Le taux des prélèvements sociaux a été relevé à 12,3% (+ 0,2%), pour les revenus fonciers perçus à compter du 1 er janvier 2010. page 99 page 116 page 117 pages 118 119 Le taux et l imputation de la réduction d impôt Les avantages fiscaux sont identiques à ceux accordés en cas d investissement direct (pour le taux de la réduction, voir p. 6 de la mise à jour). Le rendement net après impôt wdans le 2 e paragraphe Le taux des prélèvements sociaux a été relevé à 12,3% (+ 0,2%), pour les revenus fonciers perçus à compter du 1 er janvier 2010. La plus-value de revente wdans le 2 e paragraphe La loi de finances pour 2011 relève le taux d imposition des plusvalues immobilières réalisées depuis le 1 er janvier 2011. Compte tenu du relèvement des prélèvements sociaux à 12,3%, le taux global d imposition passe à 31,3% (au lieu de 28,10%). La comparaison des avantages fiscaux Pour établir la comparaison entre les avantages fiscaux du dispositif Scellier (classique ou en secteur intermédiaire) et ceux des dispositifs Robien recentré et Borloo-neuf, il convient de faire application des taux en vigueur à la date de l investissement en Scellier (voir p. 6 et 7 de la mise à jour). 8 Le dispositif Scellier