TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT EN VUE DE LA DEFINITION DES CONDITIONS DE GESTION DU LOGO DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES DE L OAPI 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION 1.1. L OAPI et les IG L OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) constitue l office commun de propriété intellectuelle pour ses 17 Etats membres. Selon l annexe VI de son traité fondateur, l Accord de Bangui, elle enregistre en particulier les indications géographiques : «des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire, ou d une région, ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.» La reconnaissance officielle des indications géographiques est un enjeu important pour l Afrique, et plus largement pour les pays en développement (PED) à la fois pour la reconnaissance et la protection de leur patrimoine mais aussi en tant qu outils de développement économique. L appellation peut en effet permettre à certains produits d affirmer leur identité, de structurer une organisation économique et de développer leur valeur ajoutée. Les filières concernées étant souvent le fait de petits producteurs, il existe un enjeu de réduction de la pauvreté. Pourtant, aucune IG issue des Etats-membres n était encore enregistrée par l OAPI. 1.2. LE PAMPIG L OAPI a été le maître d ouvrage du Projet d Appui à la Mise en Place d IG (PAMPIG) financé par l Agence française de développement (AFD). Ce projet est le résultat d une collaboration étroite engagée dès 2001 entre l OAPI et plusieurs entités qui s est traduite en décembre 2005 par la tenue à Ouagadougou de la Conférence Ministérielle sur les Indications Géographiques. Cette conférence a adopté une déclaration sur les IG et un plan d action. A cet égard, l OAPI avait sollicité en 2006 le concours de l AFD. Après une étude de faisabilité et une évaluation du projet, la convention de financement portant sur un million d Euros a été signée en octobre 2008. Le PAMPIG est rentré en phase active en mai 2010 avec le recrutement d un assistant technique à la coordination du projet, confié au CIRAD (Centre International de Recherche Agronomique pour le Développement). Le projet visait plus particulièrement à : Accompagner les pays producteurs dans un exercice d identification et de reconnaissance de produits nationaux éligibles aux Indications Géographiques ; Contribuer au renforcement des capacités de l OAPI et des partenaires nationaux publics et privés en vue d assurer la promotion et la protection des Indications Géographiques. Le projet présentait les volets suivants : a) Accompagnement des produits pilotes
Après étude de faisabilité, 4 produits ont été sélectionnés (le Poivre blanc de Penja (Cameroun), le Miel d Oku (Cameroun), le café Ziama (Guinée), les toiles de Korhogo (Côte d Ivoire)). b) Identification de nouveaux produits Un nouvel appel à candidatures a été lancé au niveau des Etats membres de l OAPI. Parallèlement des actions de formation de responsables nationaux ont été engagées. Ces mesures ont permis d identifier de nouveaux produits, ou d approfondir les perspectives de certains qui avaient déjà été étudiés dans la phase précédente. c) Organisation de séminaires régionaux annuels d) Actions régionales diverses (plateforme de communication, promotion de la démarche ). 1.3. SCHEMA D ENREGISTREMENT DES IG Selon l Accord de Bangui et l interprétation faite de son annexe VI, l articulation entre le niveau national et le niveau régional pour l enregistrement d une IG sera le suivant : Le groupement représentatif de l IG établit le cahier des charges de l IG, qui constitue sa «carte d identité» (techniques de production, aire géographique, lien produit-terroir, etc.). La validation du cahier des charges est réalisée par le Comité national des IG. Le cahier des charges validé est transmis à l OAPI par l intermédiaire de la Structure Nationale de Liaison (SNL) pour enregistrement. L OAPI joue un rôle «notarial» à l issue du processus de mise en place de l IG. Son arbitrage peut toutefois être sollicité, en cas d opposition par une tierce partie à l enregistrement de l IG dans les 6 mois suivant sa publication. La mise en œuvre du projet a abouti à des résultats satisfaisants dont notamment, la reconnaissance de trois produits en IG ( poivre de Penja et miel blanc d Oku pour le Cameroun, café Ziama Macenta, pour la Guinée), l identification de nouveaux produits, l adoption d un logo destiné à accompagner dans les circuits commerciaux, les produits dont les dénominations géographiques auront été enregistrées et protégées par l OAPI, etc. 1.4. LE LOGO IG DE l OAPI Le logo IG OAPI est un symbole à caractère communautaire, c est un signe officiel de qualité publique destiné à être apposé sur les étiquettes ou l emballage des produits dont les noms auront été enregistrés comme IG par l OAPI. Le logo contribuera à la valorisation des produits sous IG et permettra aux consommateurs d identifier les produits dont les caractéristiques sont liées à l origine. Il facilitera les transactions commerciales au niveau régional et international et limitera les risques de confusion entre les produits de différentes origines. Le logo IG des indications géographiques de l OAPI a été validé par le Conseil d Administration de l OAPI à sa 51 ème session ordinaire tenue à Conakry en République de Guinée, du 12 au 13 décembre 2011. L OAPI effectue la sélection d un prestataire spécialiste du développement des filières (agricoles, artisanales et autres), en vue d un appui à la définition des conditions d utilisation et de gestion du logo des indications géographiques de l OAPI par les acteurs nationaux (Etats, producteurs, distributeurs, commerçants, exportateurs etc.) et l OAPI. 2
OBJECTIFS DE LA MISSION Les activités à développer par le consultant y compris la formation visent des services de conseils, directives à fournir aux différents responsables et acteurs concernés dans le cadre de l utilisation efficace et sécurisée du logo IG de l OAPI. Le consultant sous la supervision du Chargé de Programme des IG, appuiera l OAPI entre autres pour : 1. La définition et propositions des conditions d usage du logo : La reproduction du logo ; L attribution du logo ; L utilisation du logo ; La surveillance de l utilisation sécurisée du logo ; La gestion du logo. 2. L élaboration de directives sur les conditions de gestion et d utilisation du logo au niveau national, régional et international en mettant un accent sur le rôle de chaque partie prenante (acteurs en aval et amont, les Etats et l OAPI etc.) ; 3. La garantie du logo (les pouvoirs publics, l OAPI) ; 4. La sanction des droits du logo (les Autorités nationales). MODALITES : Le consultant pourra assoir son jugement sur la base de son expérience dans le domaine, à travers des missions sur le terrain, et la collaboration avec les compétences locales ainsi que la synthèse de la littérature disponible (y compris rapports) en vue de l atteinte des objectifs visés. A cet égard il pourra notamment consulter les services ci-après : - les départements ministériels concernés ; - les services compétents de l OAPI ; - les producteurs porteurs des IG déjà enregistrées ; - les exportateurs et autres distributeurs ; - les Associations de consommateurs ; - les services de répression de la fraude s ils existent ; - les services des Douanes etc. RESULTATS ATTENDUS 1. Un recensement et une synthèse de la littérature disponible (y compris rapport) ; 2. Une directive sur l utilisation et la gestion (reproduction, attribution, utilisation, ce qui doit être contrôlé et réprimé) ; 3. Un plan d action accompagnant ladite utilisation (qui fait quoi? Points forts et points faibles) ; 4. Proposition du coût de reproduction, ses modalités de reproduction, la redistribution des revenus du logo par acteur (Proportion/acteur : le groupement, Etat garant de la protection et de la pérennisation de la démarche et des associations IG). 3
LIVRABLES Un rapport d analyse, assorti de propositions et conseils en vue de la gestion efficace et efficiente du logo IG de l OAPI par les acteurs des Etats membres. PROFIL DU CONSULTANT Le consultant recherché devrait avoir le profil suivant : - Etre titulaire d un diplôme Bac +5 d ingénieur agronome, ou agroéconomiste ; - Disposer d une expérience professionnelle d au moins 10 ans dans l agro-marketing ; - Disposer d une expérience dans l utilisation et la gestion des labels de produits de qualité liée à l origine ; - Posséder des connaissances dans les domaines de la propriété intellectuelle et notamment des indications géographiques; - Avoir des connaissances et un intérêt pour les questions de protection et de promotion de la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine des indications géographiques ; - Disposer de connaissances du marché des produits exotiques ; - Maîtriser les outils informatiques (world, excel, ms project, powerpoint etc.) ; - Maîtriser parfaitement le français et pratiquer l anglais ; - Une bonne connaissance de l OAPI serait un atout ; - Une expérience dans des projets similaires serait souhaitée. DUREE : La durée de la mission sera de cinq (5) semaines, ajustée en fonction des besoins et au regard de l avancement des travaux sans modification du coût de l enveloppement allouée à ladite prestation. Le premier draf doit être présenté à la quatrième semaine de la prestation pour être amandé devant un comité désigné à cet effet (OAPI, MINADER, MINMIDT et représentant des Producteurs). Le draf final sera relu trois jours après la restitution du 1 er draf pour vérifier la prise en compte des observations du comité. CRITERES DE NOTATION : Le nombre de points attribué pour chaque critère et sous critère d évaluation est le suivant : i. Expérience des consultants pertinente pour la mission Points 20 Références générales 10 Références spécifiques-missions similaires réalisée 10 ii. Conformité aux Termes de référence, du plan et de 40 la méthode proposés 4
Méthodologie 20 Suggestions 10 iii. Qualification et compétence du personnel clé pour la 40 Mission Formation et compétences en gestion et utilisation des logos 10 IG ou IGP Expérience professionnelle 10 Expérience en rapport avec la mission 30 TOTAL 100 Ces critères techniques comptent pour 70% dans l évaluation finale. Les critères financiers comptent pour 30%. 5