PREVOYANCE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE GESTION DE LA PREVOYANCE DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS dont le siäge social est Å PARIS (75010) 14 Passage Dubail et MACIF-MUTUALITE (ci-apräs dçnommç "l organisme assureur") dont le siäge est Å NIORT (79000) 2 et 4 rue Pied de Fond CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMANT CONVENTION DE GESTION NÄ 22 200 000 Mutuelle rägie par le Livre II du code de la mutualitä immatriculäe sous le numäro 429127921
La convention est rçgie par le Code de la MutualitÇ. L'autoritÇ chargçe du contrñle de l'organisme assureur est la commission de contrñle des assurances, des mutuelles et des institutions de prçvoyance. La convention est constituçe ainsi : Chapitre I - CONDITIONS PARTICULIERES 4 - Annexe 1 - Montant des prestations.6 - Annexe 2 - Prestations pçriodiques en cours de service au 30 juin 2005 Personnel en arrát de travail au 30 juin 2005...8 - Annexe 3 Maintien de l assurance Licenciement indemnisç par les ASSEDIC 9 Chapitre II - CONDITIONS GENERALES 10 - Titre 1- Dispositions communes...10 - Titre 2 - Dispositions applicables aux organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.12 - Titre 3 - DÇcÄs..16 - Titre 4- IncapacitÇ de travail invaliditç permanente..19 Page 2 / 21
Fait Å Paris, en six exemplaires, le 4 mai 2005. Pour l Organisme assureur : Catherine TOUVREY Pour les organisations syndicales et patronales de la Commission Paritaire Nationale de Gestion de la PrÄvoyance composäe des membres mandatäs par leur organisation respective : SNEFOS-JT : FÄdÄration CFTC SantÄ et Sociaux : Jean-Pierre CORNALI GÇrard SAUTY Signataire Signataire FÄdÄration CFDT de SantÄ et Services Sociaux : Eric HOUBLOUP Signataire FÇdÇration franàaise de la santç, de la mçdecine et de l action sociale CFE-CGC : C. ESPERANCE UNS.CGT.FJT : Didier PHILIPPON Signataire Page 3 / 21
CHAPITRE I - CONDITIONS PARTICULIERES NATURE DU REGIME Le rçgime est Å adhçsion OBLIGATOIRE. DATE D EFFET La convention prend effet le 1er JUILLET 2005. GROUPE ASSURE L ENSEMBLE DES MEMBRE DU PERSONNEL de chaque association entrant dans le champ d application de la convention collective. Dans la suite de la convention, chacun des membres du groupe assurç admis Å l assurance est dçnommç â participant ä. GARANTIES ASSUREES DÇcÄs IncapacitÇ de travail - InvaliditÇ permanente MONTANT DES PRESTATIONS Le montant des prestations est däfini Å l annexe 1. L annexe 2 prçcise les conditions de la poursuite de la revalorisation des prestations pçriodiques en cours au 30 juin 2005 et du maintien des garanties en cas de dçcäs pour le personnel en arrát de travail Å cette date. MAINTIEN DE L ASSURANCE L annexe 3 präcise les conditions de maintien de l assurance dans le cadre de la präsente convention en cas de licenciement entraénant une indemnisation des Assedic. Page 4 / 21
COTISATION La cotisation annuelle est fixäe comme suit, en pourcentage de l assiette de cotisation : POUR LES SALARIES CADRES GARANTIES PREVOYANCE Tranche A Tranche B IncapacitÇ Temporaire et MaternitÇ Å la charge du salariä 0,42 1,07 InvaliditÇ Å la charge de l employeur 0,60 1,20 DÇcÄs, Frais d ObsÄques Å la charge de l employeur 0,53 0,53 TOTAL 1,55 2,80 Dont 0,03% tranches A et B, sur sept ans, au titre du maintien de la garantie DÇcÄs pour les salariçs en arráts de travail antçrieurement au 1 er janvier 2002 POUR LES SALARIES NON - CADRES GARANTIES PREVOYANCE Tranche A Tranche B IncapacitÇ Temporaire et MaternitÇ Å la charge du salariä 0,42 1,07 InvaliditÇ Å la charge de l employeur 0,60 1,20 DÇcÄs, Frais d ObsÄques Å la charge de l employeur 0,18 0,18 TOTAL 1,20 2,45 Dont 0,01% tranches A et B, sur sept ans, au titre du maintien de la garantie DÇcÄs pour les salariçs en arráts de travail antçrieurement au 1 er janvier 2002 Page 5 / 21
- A N N E X E 1 - - MONTANT DES PRESTATIONS - DECES (PERSONNEL NON CADRE) DÄcÅs du participant (capital) Tout participant sans enfant Å charge majoration par enfant Å charge Participant maintenu en activitç apräs 65 ans InvaliditÄ absolue et däfinitive du participant DÄcÅs simultanä ou postärieur du conjoint non remariç et ãgç de moins de 60 ans (capital supplçmentaire au profit des enfants Å charge) En pourcentage de l assiette des prestations 100 % 25 % rçduction de 2 % du montant d origine par trimestre civil au-delå du 65 Äme anniversaire Versement du capital dçcäs par anticipation 100 % du capital versä en cas de DÄcÅs (par parts Çgales) DECES (PERSONNEL CADRE) DÄcÅs du participant (capital) quelle que soit la situation de famille Participant maintenu en activitç apräs 65 ans InvaliditÄ absolue et däfinitive du participant DÄcÅs simultanä ou postärieur du conjoint non remariç et ãgç de moins de 60 ans (capital supplçmentaire au profit des enfants Å charge) En pourcentage de l assiette des prestations 300 % rçduction de 2 % du montant d origine par trimestre civil au-delå du 65 Äme anniversaire Versement du capital dçcäs par anticipation 100 % du capital versä en cas de DÄcÅs (par parts Çgales) FRAIS D OBSEQUES Participant Conjoint Enfants Ç charge En pourcentage du plafond mensuel de la SÄcuritÄ sociale (dans la limite des frais exposäs et justifiäs) 50 % 50 % 50 % Page 6 / 21
INCAPACITE - INVALIDITE Franchise En pourcentage de l assiette des prestations Le total de l indemnisation, comprenant les indemnitås de la SÅcuritÅ sociale, les pråsentes prestations, et le cas ÅchÅant le salaire verså, doit Çtre limitå au SALAIRE NET D ACTIVITE pråcådant l arrçt, revaloriså suivant l indice ci-dessous 60 jours Sont inclus dans ce dçlai les arráts pour incapacitç temporaire intervenus au cours des 365 jours prçcçdant l arrát de travail susceptible d ouvrir droit Å prestations IncapacitÄ temporaire vie priväe vie professionnelle InvaliditÄ permanente vie priväe - 2 Äme catçgorie de la SÇcuritÇ sociale - 3 Äme catçgorie de la SÇcuritÇ sociale Tranche A 30 % 21 % Tranche A 30 % 30 % Tranche B 80 % 21 % Tranche B 80 % 80 % - 1 Äre catçgorie de la SÇcuritÇ sociale 100 % 100 % vie professionnelle (taux d incapacitä > 66 %) - assimilation 2 Äme catçgorie - assimilation 3 Äme catçgorie 30 % 30 % 80 % 80 % Indice de revalorisation Coefficient de revalorisation des pensions et rentes de la SÄcuritÄ sociale CONGE MATERNITE En pourcentage de l assiette des prestations calculåe sur la base du salaire brut correspondant Ç la tranche B du salaire (limitåe Ç 1,5 fois le plafond annuel de la SÅcuritÅ sociale) IndemnitÄ journaliåre 80 % Page 7 / 21
- A N N E X E 2 - Prestations päriodiques en cours de service au 30 juin 2005 Personnel en arrét de travail au 30 juin 2005 1. PRESTATIONS PERIODIQUES EN COURS DE SERVICE AU 30 JUIN 2005 MACIF-MUTUALITE prend en charge le montant des revalorisations postçrieures au 30 juin 2005 correspondant aux prestations pçriodiques en cours de service, le prçcçdent assureur maintenant lesdites prestations Å leur niveau atteint Å cette máme date. Le service de l allocation de revalorisation, calculçe selon les modalitçs du prçsent contrat, est subordonnç Å la fourniture trimestrielle de l attestation du paiement de la prestation par le prçcçdent assureur. En tout Çtat de cause, en cas de rçsiliation de la prçsente convention, du certificat d adhçsion ou de la garantie concernçe, elle continue d átre servie sur la base du montant de l ÇchÇance prçcçdant la rçsiliation. 2. PERSONNEL EN ARRET DE TRAVAIL AU 30 JUIN 2005 Les garanties en cas de DÇcÄs sont appliquçes, sous rçserve des engagements du prçcçdent organisme assureur, aux salariçs en arrát de travail indemnisçs par la SÇcuritÇ sociale au titre des Assurances Maladie, InvaliditÇ et Accidents du travail - Maladies professionnelles. Page 8 / 21
- A N N E X E 3 - Maintien de l assurance LICENCIEMENT INDEMNISE PAR LES ASSEDIC 1. SITUATION DE MAINTIEN DE L ASSURANCE La garantie DÇcÄs est maintenue, SANS PAIEMENT DE LA COTISATION, aux membres du personnel appartenant au groupe assurç dont le contrat de travail est rompu pour licenciement entraånant une indemnisation des Assedic, y compris pendant le dçlai de carence appliquç par le rçgime des Assedic et pendant la pçriode au cours de laquelle, par suite de maladie ou d accident, l allocation versçe par le rçgime des Assedic est remplacçe temporairement par les prestations en espäces de la SÇcuritÇ sociale. 2. DATE D EFFET - FORMALITES La date d effet de la garantie individuelle est celle de la rupture du contrat de travail, sous räserve que la demande individuelle d affiliation soit adressäe dans le mois suivant ladite date ; le däpassement de ce dälai entraöne forclusion däfinitive. 3. ASSIETTE DES PRESTATIONS L assiette des prestations, däfinie aux conditions gänärales, est celle correspondant aux douze derniers mois d activitä (Å l exclusion de toute prime liäe au däpart). 4. CESSATION DU MAINTIEN DE L ASSURANCE Le maintien de l assurance cesse Å la date de fin d indemnisation par les ASSEDIC et au plus tard six mois (de date Å date) aprås la date de rupture du contrat de travail. En tout Çtat de cause le maintien de l assurance cesse en cas de rçsiliation de la prçsente convention ou du certificat d adhçsion. Page 9 / 21
CHAPITRE II - CONDITIONS GENERALES TITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES La prçsente convention, rçgie par le CODE DE LA MUTUALITE, est conclue entre MACIF- MUTUALITE et la Commission Paritaire Nationale de Gestion de la PrÇvoyance des Organismes Gestionnaires de Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs, dont les membres sont mandatçs d une part, par le Syndicat National Employeur des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs, et d autre part, par les organisations syndicales de salariçs reprçsentatives au niveau national, adhçrentes ou signataires de la convention collective nationale. Article 1. OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre des chapitres 17 et 18 de l accord collectif en date du 16 juillet 2003 modifiant le rçgime de prçvoyance au profit des salariçs des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, la prçsente convention a pour objet d assurer, pour les garanties ÇnumÇrÇes aux conditions particuliåres, les membres du personnel qui, appartenant au groupe assurç dçfini aux conditions particuliåres, räpondent aux conditions d admission visäes au Titre 2 article 2 Ö participant Ü. Par avenant Å l accord, en date du 1 er dçcembre 2004, MACIF-MUTUALITE est dçsignç comme Çtant le seul organisme assureur de l ensemble dudit rçgime de prçvoyance. Article 2. EFFET DUREE - RESILIATION La convention prend effet Å la date indiquçe aux conditions particuliåres. Elle est souscrite pour une päriode allant jusqu au 31 däcembre 2005. Elle se renouvelle ensuite annuellement, par tacite reconduction, au 1er janvier. Elle peut Étre räsiliäe par l une ou l autre des parties, au moyen d une lettre recommandäe envoyäe au moins deux mois avant la date de renouvellement, le cachet de la poste y figurant faisant foi. La räsiliation est effective le 31 däcembre, Ç minuit, de l annäe de dänonciation. Article 3. REVISION Les parties Å la prçsente convention conviennent de se communiquer rçciproquement, däs qu ils en ont connaissance, tout fait ou tout acte juridique susceptible de modifier les conditions prçexistantes d application de la convention de gestion. Lorsqu une dåcision Ç caractére lågislatif ou råglementaire, ou un accord collectif, vient Ç modifier la portåe des engagements de MACIF- MUTUALITE, les conditions de l assurance seront råvisåes d un commun accord entre les parties. Page 10 / 21
Article 4. RAPPORT ANNUEL Outre son rñle de conseil, MACIF-MUTUALITE prçsente et commente chaque annçe Å la commission paritaire nationale de gestion de la prçvoyance, avant le 31 mai de l annçe qui suit la clñture du prçcädent exercice, un rapport dçtaillç sur les comptes de rçsultat et le bilan du rçgime. La commission paritaire nationale de gestion de la prçvoyance informera MACIF-MUTUALITE de la tenue de la sçance de la Commission, devant laquelle les comptes devront átre prçsentçs, au moins 30 jours avant la date prçvue. MACIF-MUTUALITE transmettra le rapport annuel au plus tard 10 jours avant la date communiquçe par la commission aux organisations syndicales de la branche. Article 5. APPLICATION DES TEXTES CONVENTIONNELS Toute difficultä d application, des garanties et dispositions conventionnelles däfinies dans les chapitre XVII et XVIII de la Convention Collective, renconträe par MACIF- MUTUALITE sera soumise pour däcision Å la Commission Paritaire de gestion du rägime. Page 11 / 21
TITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS Les Organismes Gestionnaires de Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs doivent adhçrer obligatoirement aupräs de MACIF-MUTUALITE. L adhçsion de chaque association donne lieu Å l Çtablissement d un certificat d adhçsion. Article 1. EFFET DUREE Chaque adhçsion prend effet Å la date fixçe au certificat d adhåsion et expire le 31 dçcembre suivant. Elle se renouvelle par tacite reconduction au 1 er janvier pour autant que la prçsente convention ne soit pas rçsiliçe. 1. Conditions d affiliation Ç l assurance Article 2. PARTICIPANT Est admis Å l assurance tout membre du groupe assurä däfini aux conditions particuliåres, ãgç de moins de 65 ans, affiliç Å la SÇcuritÇ Sociale et dont le contrat de travail n est pas suspendu pour congç pour crçation d entreprise ou pour congç sabbatique. 2. Date d admission Ç l assurance L admission Å l assurance a lieu dás la date d enträe dans le groupe assurä et, au plus tàt, Å la date d effet de la convention de gestion ou du certificat d adhäsion de l association. S agissant des membres du personnel en arrât de travail pour maladie ou accident Å la date d admission Å l'assurance, la garantie INCAPACITä DE TRAVAIL - INVALIDITä PERMANENTE entre en vigueur Å la date de reprise du travail. Article 3. SUSPENSION ET CESSATION DES GARANTIES L assurance est suspendue pendant le congä pour cräation d entreprise ou pendant le congä sabbatique. Elle prend fin pour chaque participant : Å la date de cessation d appartenance au groupe assurä, Å la date de liquidation de la pension vieillesse de la SÇcuritÇ Sociale, Å l expiration du trimestre civil du 65 e anniversaire du participant; toutefois, l assurance est prorogäe lorsque le participant est en bon Ätat de santä caractärisä par l exercice d une activitä normale et effective de service dans le cadre de son contrat de travail. En tout Ätat de cause, l assurance prend fin Å la date de räsiliation de la präsente convention ou du certificat d adhäsion de l association. Toutefois, les garanties en cas de däcás sont maintenues aux participants en arrât de travail indemnisäs par la SÄcuritÄ Sociale au titre des Assurances Maladie, InvaliditÄ et Accidents du Travail - Maladies professionnelles. Page 12 / 21
Article 4. MAINTIEN DE L ASSURANCE DANS LE CADRE D UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE En cas de räsiliation de la präsente convention ou du certificat d adhäsion de l association et de non remplacement par une autre convention dans l annçe civile qui suit la rçsiliation, tout salariç a la facultç de souscrire dans les DEUX MOIS (de date Å date) Å compter de la date de rçsiliation, une assurance individuelle aupräs de MACIF-MUTUALITE. L assurance individuelle est accordçe sans questionnaire mçdical ni application de stage lorsque le montant des garanties souscrites est au plus Çquivalent Å celui de la prçsente convention. 1. L assiette de cotisation Article 5. COTISATION L assiette de la cotisation est le salaire annuel brut däclarä par l association adhärente Å l administration fiscale au titre de l impàt sur le revenu. Il est limitä aux tranches suivantes : Tranche A : Tranche B : 2. Montant de la cotisation fraction du salaire limitçe au plafond annuel de la SÇcuritÇ Sociale, fraction du salaire comprise entre une et quatre fois ledit plafond, La cotisation est mentionnçe aux conditions particuliåres. 3. Paiement de la cotisation La cotisation est payable trimestriellement selon les modalitçs ci-apräs : dans le courant du mois qui suit chacun des trois premiers trimestres civils, l association adhçrente verse un acompte Çgal Å la cotisation due au titre du trimestre ÇcoulÇ, avant le 15 FÄvrier de chaque annäe civile, l organisme gestionnaire adhärent verse le solde de la cotisation affärente Å l annäe civile ÄcoulÄe. Les moyens de paiement, Ätablis par l association adhärente, seule responsable du paiement de la cotisation, doivent âtre libelläs au nom de MACIF-MUTUALITE. A däfaut de paiement dans les 10 jours qui suivent l ÄchÄance, MACIF-MUTUALITE peut en justice l exäcution de l adhäsion par l association adhärente. La commission paritaire nationale de gestion du rägime est tenue informäe par MACIF- MUTUALITE des däfauts de paiement de plus d un trimestre. Article 6. ASSIETTE DE PRESTATION L assiette de prestation est Ägale, dans la limite indiquäe pour l assiette de cotisation, au salaire brut affärent aux douze mois civils präcädant la date du sinistre. Le salaire est reconstituä sur une base annuelle : lorsque l anciennetä chez l association adhärente est infärieure Å douze mois, et/ou lorsque le salaire est rçduit ou supprimç au cours de la pçriode de rçfçrence en raison d un arrát de travail pour maladie, accident ou congç de maternitç. Lorsque, Å la date du sinistre, le participant est en arrát de travail total pour maladie ou accident (contrat de travail en vigueur ou rompu), et indemnisç par la SÇcuritÇ Sociale au titre des Assurances Maladie, InvaliditÇ et Accidents du Travail - Maladies professionnelles, les douze mois civils retenus Page 13 / 21
sont ceux immädiatement antärieurs Å la date de l arrât de travail ayant entraénä le service par la SÄcuritÄ Sociale de la prestation en cours. L assiette des prestations ainsi däfinie est revalorisäe en fonction de l Ävolution du coefficient de revalorisation des rentes et pensions de la SÄcuritÄ sociale entre la date de l arrât de travail et la date du sinistre. Article 7. DECLARATIONS A l adhäsion, chaque association doit fournir un Ätat nominatif des salariäs mentionnant notamment la date de naissance, le nombre de participants et les assiettes de cotisation. De plus, elle doit fournir : dans le mois qui suit chacun des trois premiers trimestres civils, transmettre le bordereau d appel de cotisation du trimestre ÇcoulÇ, dçment complçtç, avant le 15 FÄvrier de chaque annäe civile, un Ätat räcapitulatif des salariäs assuräs l annäe präcädente portant notamment les indications suivantes : numäro d immatriculation Å la SÄcuritÄ Sociale, date de naissance, sexe, assiette de cotisation, et le cas ÄchÄant, date d enträe et / ou de sortie de l assurance en cours d annäe. Article 8. INFORMATION DES PARTICIPANTS L employeur est lägalement tenu de remettre Å chaque participant une notice Ätablie par MACIF- MUTUALITE et d'informer chaque participant des Äventuelles modifications apportäes Å ses droits et obligations. La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux Äventuelles modifications contractuelles incombe Å l employeur. Article 9. RECLAMATION Toute räclamation est Å adresser en prioritä Å l interlocuteur habituel. Si un däsaccord subsiste, il convient alors de s adresser : Å l organisme assureur : MACIF-MUTUALITE 58, Rue de la Victoire- 75435 PARIS Cedex 09 Par l intermädiaire de la commission paritaire nationale de gestion de la prävoyance : Commission Paritaire Nationale de Gestion de la PrÄvoyance 14 Passage Dubail 75010 PARIS Article 10. ENQUETE ET EXPERTISE MEDICALE MACIF-MUTUALITE se rçserve la possibilitç de faire visiter Å ses frais le participant et, le cas ÇchÇant, procçder Å une expertise mçdicale afin de constater son Çtat. En cas de dçsaccord entre le mçdecin du participant et celui dçlçguç par MACIF-MUTUALITE, ceuxci en dçsigneront un troisiäme pour les dçpartager. A dçfaut d entente, ce mçdecin sera choisi, Å la requáte de la partie la plus diligente, par le PrÇsident du Tribunal compçtent. Chacune des parties Page 14 / 21
supportera les honoraires et frais du mädecin qu elle aura däsignä et supportera pour moitiä ceux du troisiáme. Les prestations ne sont pas dues si : le participant refuse de se prñter Ç l expertise; l expertise råvéle, la procådure Åtant respectåe, que les conditions pråvues par les garanties ne sont pas råunies. Article 11. PRESCRIPTION Toutes actions dçrivant de la prçsente convention sont prescrites conformçment aux dispositions de l article L.221-11 du code la MutualitÇ. Page 15 / 21
TITRE 3. DECES Article 1. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet d assurer : le versement d un capital en cas de dçcäs du participant, le versement d un second capital en cas de däcás Ö simultanä Ü ou postärieur du conjoint non remariä, le versement d une indemnitä de frais d obsáques. Article 2. DECES DU PARTICIPANT 1. Montant du capital Le montant du capital garanti est fixç aux conditions particuliåres. En cas de däcás, au cours d un mâme ÄvÄnement, du participant et d une ou plusieurs des personnes dont l existence est susceptible d âtre prise en considäration pour le calcul du capital, sans qu il soit possible de däterminer l ordre de däcás, le participant est präsumä âtre däcädä le dernier. S agissant des garanties Frais d Obsáques et DÄcás PostÄrieur du conjoint pour l ensemble du personnel, et des garanties DÄcás et InvaliditÄ Absolue et DÄfinitive pour le personnel non-cadre, sont considäräs comme Ätant Ç charge les enfants du participant, lçgitimes, reconnus ou adoptifs : ãgçs de moins de 18 ans, ou ãgçs de 18 ans et plus et de moins de 26 ans : - poursuivant des Çtudes secondaires ou supçrieures, y compris dans le cadre d une formation en alternance (contrat d apprentissage, de qualification,...), - sous rçserve qu ils n exercent pas d activitç rçmunçrçe pendant plus de trois mois dans l annçe ou, dans le cas contraire, qu ils peràoivent une rçmunçration d un employeur ou de leur Çcole n excçdant pas 60 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ou quel que soit leur ãge, lorsqu ils peråoivent les allocations prävues par la Loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapäes, ou nçs moins de 300 jours apräs le dçcäs du participant. Les enfants du conjoint du participant remplissant les conditions ci-dessus sont considçrçs comme Å charge si le conjoint en a la garde ou l a eue jusqu Å leur majoritç. Page 16 / 21
2. BÄnÄficiaires du capital Le capital garanti en cas de dçcäs du participant est versç (däsignation type) : En premier lieu au conjoint ; ensuite, et parts Çgales, aux enfants du salariç, lçgitimes, reconnus ou adoptçs, vivants ou reprçsentçs et aux enfants du conjoint reconnus Å charge au sens du paragraphe 1 ci-dessus, et, Å dçfauts Å ses petits enfants ; Å dçfaut de descendants directs, Å ses parents survivants, et, Å dçfaut de ceux-ci, aux grands parents survivants ; ensuite, Å dçfaut, de tous les susnommçs, le capital garanti est versç aux hçritiers selon les rägles successorales. A toute Çpoque, le participant a la facultç de faire une däsignation particuliåre diffçrente par lettre transmise Å MACIF-MUTUALITE. En cas de dçcäs d un des bçnçficiaires dçsignçs par le participant, le capital est versç aux autres bçnçficiaires au prorata de leurs parts respectives. La dçsignation particuliäre n est pas appliquçe (et, en consçquence, la dçsignation type s applique) dans les cas suivants : dçcäs du bçnçficiaire ou de tous les bçnçficiaires dçsignçs par le participant, däcás du participant et du ou des bänäficiaires au cours d un mâme ÄvÄnement, sans qu il soit possible de däterminer l ordre des däcás. S agissant du personnel Non Cadre, la part de capital correspondant aux majorations pour enfants Å charge est dävolue par parts Ägales Å ceux-ci ou Å leurs repräsentants lägaux sauf lorsque le bänäficiaire en a la garde ou en a eu la garde jusqu Å leur majoritä. Article 3. INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DU PARTICIPANT Le participant peut demander, en cas d invaliditç absolue et dçfinitive reconnue par MACIF- MUTUALITE, le paiement par anticipation du capital prçvu Å l article 2, paragraphe 1. Le versement de ce capital supprime tout droit au titre de l article 2. Le participant est considçrç comme atteint d une invaliditç absolue et dçfinitive lorsque, pendant l existence du contrat et avant son 60 e anniversaire, il est classç par la SÇcuritÇ sociale en 3 Äme catägorie d invaliditä ou, s agissant d accident du travail et de maladies professionnelles, lorsqu il est dans l obligation d avoir recours Å l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et bänäficie de ce fait de l allocation correspondante de la SÄcuritÄ Sociale. Article 4. DECES POSTERIEUR DU CONJOINT En cas de dçcäs, pendant l existence du contrat et avant son 60Äme anniversaire, du conjoint non remariç d un participant prçdçcçdç, les enfants Å charge au dçcäs du participant et Çtant encore Å la charge du conjoint, reàoivent un nouveau capital. Ce capital est Çgalement versç lorsque les deux conjoints dçcädent du fait d un máme ÇvÇnement sans qu il soit possible d Çtablir l ordre des dçcäs ou, lorsque le conjoint dçcäde avant le participant, sous rçserve que ce dernier dçcäde dans les 48 heures. Le montant du capital, rçparti par parts Çgales entre les enfants, est fixç aux conditions particuliåres. Page 17 / 21
Article 5. INDEMNITE DE FRAIS D OBSEQUES Une indemnitä est versäe en cas de däcás du participant et de prädäcás du conjoint ou d un enfant Å charge tel que däfini Å l article 2 ci-dessus. Le montant de l indemnitä est fixä aux conditions particuliåres, et est versç au participant en cas de dçcäs du conjoint ou d un enfant Å charge et, en cas de dçcäs du participant, Å la personne qui justifie avoir supportç les frais d obsäques. Il est limitç, s agissant d un enfant ãgç de moins de 12 ans, aux frais d obsäques rçellement exposçs. Article 6. REGLEMENT 1. DÄcÅs L organisme gestionnaire doit remettre Å MACIF-MUTUALITE, dans les meilleurs dälais, toutes piáces justificatives comprenant notamment : extrait d acte de däcás du participant et, s il y a lieu, du conjoint ou de l enfant Å charge, copie du livret de famille, piäces justificatives de la qualitç et des droits des bçnçficiaires, certificat mçdical indiquant si le dçcäs est dç ou non Å une cause naturelle, l attestation de l employeur mentionnant les salaires de la päriode retenue pour l assiette des prestations. Le cas ÇchÇant, piäces justificatives de la qualitç des personnes susceptibles d átre prises en compte pour le calcul du capital (certificat de scolaritç, attestation de l affiliation au rçgime de la SÇcuritÇ Sociale des Çtudiants, copie du contrat de formation en alternance, attestation du paiement des allocations pour personnes handicapçes), En cas de pluralitç de bçnçficiaires, les räglements sont effectuçs sur quittance conjointe. Le räglement des prestations se fait dans les 48 heures ouvrçs suivant la rçception du dossier complet par les services de MACIF- MUTUALITE. 2. InvaliditÄ Absolue et DÄfinitive Le participant doit transmettre Å MACIF-MUTUALITE, dans les meilleurs dçlais, toutes piäces justificatives comprenant notamment: certificats mçdicaux, attestation du versement de la rente d invaliditä par la SÄcuritÄ sociale, notification de la däcision de la SÄcuritÄ Sociale attribuant l allocation pour assistance d une tierce personne, le cas ÇchÇant, piäces justificatives visçes au paragraphe 1 relatives Å la qualitç des personnes susceptibles d átre prises en considçration pour le calcul du capital, Page 18 / 21
TITRE 4. INCAPACITE DE TRAVAIL INVALIDITE PERMANENTE Article 2. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet d assurer le service en compläment des prestations de la SÄcuritÄ Sociale : d indemnitäs journaliáres en cas d incapacitä totale temporaire de travail (assurance maladie), d une rente temporaire en cas d invaliditä permanente, d un compläment aux prestations relevant de la lägislation sur les accidents du travail et maladies professionnelles. ConformÄment aux dispositions de l article L 224-9 du Code de la MutualitÄ, MACIF-MUTUALITE est subrogä dans les droits et actions du participant ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. MACIF-MUTUALITE peut poursuivre le tiers responsable afin d obtenir le remboursement des prestations versäes Å due concurrence de la part d indemnitä mise Å la charge du tiers qui räpare l atteinte Å l intägritä physique de la victime. 3. Franchise Article 3. INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Les indemnitäs journaliáres sont versäes Å compter de l expiration d une duräe d arrât total de travail pour maladie ou accident dänommäe Ö Franchise Ü et präcisäe aux conditions particuliåres. Toute pçriode de travail dans le cadre d un mi-temps thçrapeutique indemnisç comme tel par la SÇcuritÇ sociale est prise en compte pour la dçtermination de la franchise. Tout nouvel arrát de travail, imputable Å une cause ayant dçjå donnç lieu Å versement des indemnitçs journaliäres complçmentaires de MACIF-MUTUALITE et survenant dans les deux mois suivant la reprise du travail, est considçrçe comme une rechute. Dans ce cas, le service des indemnitçs journaliäres reprend sans application de la franchise. Les indemnitçs journaliäres ne sont jamais dues pendant la pçriode du congç lçgal ou conventionnel de maternitç ou d adoption. De plus, la durçe de ce congç n est pas prise en considçration pour la dçtermination de la franchise ni pour le calcul du dçlai de deux mois en cas de rechute. 4. Montant Le montant de l indemnitä journaliáre, exprimäe en pourcentage de la 360 Åme partie de l assiette de prestation, est fixä aux conditions particuliåres. Lorsqu un participant reprend son travail dans le cadre d un mi-temps thçrapeutique, et Å condition que la SÇcuritÇ Sociale maintienne le versement d indemnitçs journaliäres, l indemnitç journaliäre due par MACIF-MUTUALITE est limitçe Å la diffçrence entre : d une part, 100 % de l assiette de prestation Å la date de l arrât de travail (ramenäe Å la journäe), revalorisäe en fonction de l Ävolution de la valeur de l indice de revalorisation däfini aux conditions particuliåres entre la date d arrât de travail et la date d ÄchÄance, d autre part, le cumul de l indemnitä journaliáre maintenue par la SÄcuritÄ Sociale et du salaire effectif (ramenä Å la journäe) versä par le souscripteur au titre de l activitä partielle du salariä. Page 19 / 21
5. DurÄe L indemnitä journaliáre est payable Å räception des däcomptes de la SÄcuritÄ sociale. Le service de cette indemnitä est subordonnä au maintien du versement des indemnitäs journaliáres de la SÄcuritÄ Sociale. Il cesse en tout Ätat de cause: Å la date d attribution d une pension d invaliditä par la SÄcuritÄ Sociale, Å la date de liquidation de la retraite de la SÇcuritÇ Sociale. 1. Montant Article 4. INVALIDITE PERMANENTE Le montant annuel de la rente d invaliditä est fixä aux conditions particuliåres selon la catçgorie d invalides dans laquelle le participant a ÇtÇ classç par la SÇcuritÇ Sociale : 1 Äre catågorie : Invalides capables d exercer une activitä rämunäräe. 2 Äme catågorie : Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque. 3 Äme catågorie : Invalides qui, Çtant absolument incapables d exercer une profession quelconque, sont en outre dans l obligation d avoir recours Å l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En cas de modification de la catçgorie d invaliditç survenant pendant la pçriode d existence de la garantie, la rente est rçvisçe comme la pension de la SÇcuritÇ Sociale. 2. DurÄe La rente est payable par quart, trimestriellement Å terme Ächu. En cas de däcás, la rente n est due que jusqu au dernier jour du trimestre civil präcädant le däcás. Le service de la rente däbute dás le classement du participant par la SÄcuritÄ Sociale dans l une des trois catägories d invalides et cesse : Å la date Å laquelle prend fin le service de la pension d invaliditä de la SÄcuritÄ Sociale, et, au plus tard, au dernier jour du mois civil du 60 e anniversaire du participant. 1. Montant Article 5. ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES En cas d incapacitä temporaire de travail ou d incapacitä permanente d au moins 66 % relevant de la lägislation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles, MACIF-MUTUALITE compláte, s il y a lieu, la prestation versäe par la SÄcuritÄ Sociale selon les dispositions prävues aux conditions particuliåres. 2. Assimilation S agissant d une incapacitä permanente, le montant global visä ci-dessus est calculä compte tenu de la prestation prävue Å l article 3, par assimilation aux invalides de: 3 e catågorie : si le participant peråoit une majoration de rente pour assistance d une tierce personne, 2 e catågorie : si le participant est rçputç incapable de travailler par la SÇcuritÇ Sociale, 1 re catågorie : dans tous les autres cas. 3. DurÄe Le service de la prestation se poursuit pendant toute la duräe d indemnisation de la SÄcuritÄ Sociale, selon les modalitäs et dans les conditions de duräe däfinies aux articles 2 et 3. Page 20 / 21
Article 6. CONGE LEGAL DE MATERNITE Le montant de l indemnitä journaliáre, exprimäe en pourcentage de la 360 Åme partie de l assiette de prestation, est fixä aux conditions particuliåres. L indemnitç journaliäre est servie Å compter du premier jour du congç lçgal de maternitç. Elle est payable Å rçception des dçcomptes de la SÇcuritÇ sociale. Le service de cette indemnitç est subordonnç au maintien du versement des indemnitçs journaliäres de la SÇcuritÇ Sociale. Article 7. REVALORISATION Les prestations sont revalorisäes en fonction de l Ävolution de la valeur de l indice de revalorisation däfini aux conditions particuliåres, respectivement en vigueur Å la date d ÄchÄance et Å la date d arrât de travail. Article 8. RESILIATION En cas de rçsiliation du contrat ou de la prçsente garantie, le service des prestations en cours de service se poursuit, sur la base de la prestation versçe au titre de la derniäre ÇchÇance prçcçdant la rçsiliation. Article 9. REGLEMENT Les arráts de travail doivent átre dçclarçs Å MACIF-MUTUALITE dans un dçlai maximum d un mois apräs l expiration de la franchise. Le participant doit remettre Å MACIF-MUTUALITE, par l intermçdiaire de l organisme gestionnaire, toutes piäces justificatives, comprenant notamment : däclaration d arrât de travail remplie par le souscripteur et le participant, certificat du mçdecin traitant, dçcomptes et notifications de la SÇcuritÇ Sociale. Lorsqu un assurç ne justifie pas du nombre d heures de travail nçcessaire Å l ouverture des droits aupräs de la SÇcuritÇ Sociale, MACIF-MUTUALITE dçtermine sa prestation comme si le participant avait bçnçficiç des prestations correspondantes de la SÇcuritÇ Sociale. Pendant toute la durçe du contrat de travail liant le participant au souscripteur, les prestations dues par MACIF-MUTUALITE sont versçes au souscripteur ; apräs rupture du contrat de travail elles sont rçglçes au participant. Article 10. EXCLUSIONS Sont exclus de la garantie l incapacitå de travail ou l invaliditå permanente råsultant : du fait volontaire ou intentionnel du participant, de tentative de suicide, de guerre civile ou ÅtrangÉre, d Åmeute, de rixe, d actes de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, Åtant pråciså que les cas de lågitime dåfense et d assistance Ç personne en danger sont garantis, de la transmutation du noyau de l atome. Page 21 / 21