49 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EUROPE Attribution et mise en oeuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la Région est l'autorité de Gestion - Compte rendu de l'exercice 2016 de la délégation
- 2 - EXPOSE DES MOTIFS Par délibération n 15-1465 du 18 décembre 2015, le Conseil régional a donné délégation au Président du Conseil régional afin de procéder à l attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la Région est l Autorité de Gestion. Cette délégation nécessite qu il informe le Conseil régional des actes pris à ce titre. Dès lors, la présente délibération a pour objet d'informer des décisions d attribution et de rejet de subventions européennes après avis du Comité régional de programmation inter-fonds, ainsi que des décisions portant autorisation de lancement des appels à candidatures pour la mise en œuvre des programmes dont la Région est Autorité de Gestion, prises par le Président du Conseil régional sur délégation de l Assemblée régionale. Cette délibération doit également permettre à l Assemblée régionale d être en mesure d évaluer le rythme de la programmation de ces fonds sur la période 2014-2020, avec pour perspective une consommation intégrale des fonds qui sont mis à la disposition de notre région par la Commission européenne, dont les montants, pour mémoire, sont les suivants : 284 M pour le Programme opérationnel (PO) régional FEDER 149 M pour le Programme opérationnel (PO) régional FSE 34 M pour le Programme interrégional massif des Alpes (POIA) 476 M pour le Programme de développement rural FEADER (PDR) 224 M de FEDER et 9 M d IAP pour le Programme MED À ce titre les rapports qui vous seront régulièrement proposés en application de la délibération n 15-1465 vous présenteront les décisions prises par le Président du Conseil régional sur une période de référence, mais rendront également compte d une vision exhaustive et consolidée de la programmation de l intégralité de ces fonds. En outre, le présent rapport permet de suivre la réalisation des engagements qui ont été pris le 8 avril 2016 dans le cadre de l adoption de notre stratégie de programmation régionale interfonds 2016. Vous pourrez ainsi constater que ces engagements ont été tenus, et que l exercice 2016 de cette délégation a été très positif, en particulier pour ce qui concerne le FEDER et le programme MED.
- 3 - en 2016 Informations générales relatives à la programmation régionale interfonds Conformément à cette stratégie, le travail d accompagnement des bénéficiaires potentiels s est considérablement amplifié puisque 760 porteurs de projets ont été reçus et accompagnés durant cette période par les services de la Région. Les Comités de suivi FEDER, FSE et FEADER, ainsi que le Comité de suivi du POIA, se sont réunis régulièrement, en présentiel et par voie de consultation écrite, afin de valider les décisions importantes de suivi des programmes : validation des critères de sélection, révision des stratégies de communication et d évaluation, première révision technique du Programme de Développement rural, etc... Par ailleurs la version finale du Dispositif de Suivi de Gestion et de Contrôle (DSGC), décrivant les moyens, l organisation interne et les procédures mises en place par la Région pour exercer ses fonctions d Autorité de Gestion a été soumise à la Commission Interministérielle de Coordination et de Contrôle (CICC), qui est l Autorité d Audit des Programmes FEDER/FSE et POIA, le 1er juin 2016. Sur la base de ce document, la CICC a émis un avis favorable à la désignation de la Région en qualité d Autorité de Gestion de ces programmes, et la Région a été désignée Autorité de Gestion par note du Premier Ministre du 31 août 2016, ce qui a permis à la Région de réaliser les premiers appels de fonds à hauteur de plus de 5 millions d euros en décembre 2016. S agissant du Programme de Développement régional FEADER, la sécurisation de la programmation du FEADER nécessite que les systèmes d information et de gestion spécifiques au FEADER (OSIRIS et ISIS) soient paramétrés de façon à contenir toutes les informations requises par la Commission européenne pour l instruction, la programmation, l engagement et le paiement des dossiers financés par du FEADER. L organisme payeur du FEADER, l Agence des Services et de Paiement (ASP), est le maître d ouvrage de ces systèmes d information. Néanmoins, leur paramétrage doit être réalisé par les Régions, pour refléter le contenu de chaque Programme de Développement Rural (PDR), selon les instructions et avec les outils fournis par l ASP. Ce travail est extrêmement lourd et complexe, car chacune des mesures du PDR nécessite un paramétrage spécifique. L ASP a accumulé un retard sur ce chantier qui s est encore aggravé en 2016. Les logiciels développés se révèlent désuets et l organisation comme les méthodes de l ASP sont inadaptées à une gestion décentralisée du FEADER. Face aux insuffisances de l ASP pour mener à bien le développement des outils de paiement, la Région a mis en place des moyens spécifiques pour coordonner le chantier. La quasi-totalité de la production revenant à la Région a ainsi pu être achevée en 2016. Néanmoins, les équipes de l ASP ne parviennent pas à respecter le calendrier de production. L intervention de Renaud Muselier, Président délégué du Conseil régional, à l ARF dans le cadre des échanges entre l État et l ARF a permis d obtenir du Ministre de l Agriculture des avancées significatives en termes de simplification des outils et de réorganisation interne de l ASP. Une nouvelle planification de la production de l ASP est mise en place début 2017 avec pour objectif de terminer le paramétrage d OSIRIS au premier semestre 2017. Le paramétrage du logiciel ISIS pour les mesures «surfaciques» n a démarré que fin janvier 2017. Plusieurs fois retardé, il devrait permettre d instruire et de payer les dossiers des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) au deuxième trimestre 2017. Le versement de l Indemnité Compensatoire au Handicap Naturel (ICHN) a pu être effectué en décembre 2016.
- 4 - a) En ce qui concerne le FEDER Depuis le dernier compte rendu présenté à l Assemblée régionale le 8 avril 2016, 4 nouveaux appels à propositions régionaux ont été ouverts pour la programmation du FEDER régional, pour une enveloppe indicative de 45 millions d euros. Ces 4 appels concernent les priorités suivantes : «Aide Directe aux Entreprises» volet usages avancés du numérique, «Aide Directe aux Entreprises» volet création d entreprises, «Aide Directe aux Entreprises» volet croissance et internationalisation des entreprises, Parc relais visant une augmentation de l utilisation des transports en commun. Les résultats de ces appels ont été présentés aux différents Comités régionaux de Programmation organisés en 2016. À la suite du Comité régional de Programmation du 12 décembre 2016, le bilan pour l exercice 2016 s établit à 36 dossiers de demande de FEDER programmés, 4 décisions de reprogrammation, tandis que 14 dossiers n ont pas été retenus à la programmation. À titre d exemple, ce dernier Comité régional de Programmation a permis de programmer le dispositif d ingénierie financière porté par PACA Investissement et mobilisant plus de 27 millions d euros de FEDER. L objectif de ce fonds vise à créer un effet-levier du financement public sur le financement privé afin de permettre aux entreprises de financer leur développement dans les phases d amorçage et de croissance. Trois volets d actions ont été définis : Un volet Capital risque destiné aux PME innovantes, pour des financements en Capital amorçage et Capital démarrage ; Un volet Capital développement destiné aux PME en développement innovantes ou ayant un projet d internationalisation ; Un volet Capital développement industriel destiné aux PME en développement. La stratégie d investissement de PACA Investissement doit permettre de mobiliser en 5 ans 48,5 millions d euros au bénéfice de 95 PME régionales. Au 12 décembre 2016, le taux de programmation du FEDER 2014-2020 s établit donc à 40%. L objectif ambitieux fixé dans la stratégie régionale de programmation interfonds 2016 a donc été atteint. Depuis le lancement de la programmation, 54 dossiers ont été présentés pour un montant total de plus de 109 millions d euros de FEDER.
Enfin, suite au conventionnement de 3 des 4 métropoles concernées par les Investissements Territoriaux Intégrés, les premiers appels à propositions destinés à financer les projets s inscrivant dans leur stratégie locale de développement urbain ont pu être lancés. Toulon Provence Méditerranée (TPM) a ainsi ouvert 3 appels pour une enveloppe totale de 2,4 millions d euros. Aix-Marseille Provence Métropole a également ouvert 3 appels pour un total supérieur à 11 millions d euros. Enfin Nice Côte d Azur a aussi ouvert 3 appels pour près de 3 millions d euros. Pour TPM, 3 premiers dossiers ont été programmés lors du Comité du 12 décembre 2016 pour plus de 800 000 de FEDER. - 5 - b) Pour ce qui concerne le FSE En 2016, 6 appels à propositions FSE ont été ouverts pour une enveloppe indicative de 28 millions d euros. Ces appels répondent aux objectifs suivants : Améliorer la qualité et la diversité de l'offre de service des structures de la formation, de l'accompagnement et de l'orientation au service des publics, tout au long de la vie, Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et favoriser la mixité des métiers et l'égal accès des femmes et des hommes à la formation, Augmenter l'accès à une première qualification et l'élévation du niveau de formation des personnes les plus éloignées de l'emploi, Augmenter l'accès des publics sous-main de justice et des jeunes ayant le moins d'opportunités dans des actions d'accompagnement, d'orientation et de formation, Favoriser les dynamiques d'insertion vers la formation et l'emploi des jeunes ayant le moins d'opportunités et des personnes les plus éloignées de l'emploi, Améliorer l'insertion professionnelle des jeunes diplômés en région Provence-Alpes-Côte-d' Azur. Les résultats de ces appels ont été présentés aux différents Comités régionaux de Programmation organisés en 2016. À la suite du Comité régional de Programmation du 12 décembre 2016, 24 dossiers ont été programmés en 2016, ce qui porte le nombre total de dossiers programmés à 42 en cumulé depuis le lancement de la programmation.
À titre d exemple, la formation SIMPLonMARS proposée par l École Centrale de Marseille a bénéficié de 220 975 de FSE. Le projet SIMPLonMARS est une formation courte à la programmation web et à la création de sites internet qui s adresse à un public majoritairement non qualifié issu de quartiers prioritaires de la métropole d Aix- Marseille Provence. Cette formation vise un taux de sorties positives supérieur ou égal à 70 %, 6 mois après la formation. À la fin 2016, le taux de programmation du FSE était de 33%, avec un montant total programmé de plus de 47,3 millions d euros de FSE, permettant à la Région d atteindre l objectif qui avait été fixé dans la stratégie régionale de programmation. - 6 - c) En ce qui concerne le POIA 6 nouveaux appels à candidatures ont été ouverts pour une enveloppe indicative de 12 millions d euros. Ces appels concernent : Ingénierie des Espaces Valléens "Protéger et valoriser les ressources alpines pour un développement durable des territoire de montagne", Actions Espaces Valléens "Accroître la découverte estivale du massif par la valorisation du patrimoine naturel et culturel", Actions Interrégionales "Accroître la découverte estivale du massif par la valorisation du patrimoine naturel et culturel", Protéger la biodiversité et les continuités écologiques alpines, Accroître l offre certifiée du bois d œuvre alpin transformé localement, Étendre et améliorer la gestion intégrée des risques naturels sur le massif. À la suite du dernier Comité Inter-Régional de Programmation du 12 décembre 2016, 66 dossiers ont été programmés et 6 non retenus à la programmation, soit plus de 7 millions d euros de FEDER au titre de l année 2016. Les premiers dossiers ont été programmés sur l axe relatif à la filière du bois des Alpes (12 dossiers pour plus d 1.6 million d euros de FEDER) et 2 sur l axe relatif à la gestion des risques. En cumulé, à la fin 2016, le taux de programmation du POIA était de 29%.
- 7 - d) En ce qui concerne le FEADER En ce qui concerne le développement rural, 26 mesures relatives à la mise en œuvre du FEADER ont été ouvertes pour une enveloppe indicative de 25 millions d euros. Les Comités régionaux de Programmation des 15 juin, 23 septembre, 28 octobre et 21 novembre 2016 ont permis de sélectionner des opérations pour les mesures suivantes : Sur la mesure 4.1.1 - Modernisation des exploitations d'élevage : 96 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 4.1.2 - Modernisation des exploitations du secteur végétal : 135 dossiers ont été programmés ; Sur la mesures 4.1.3 - Investissements dans la performance énergétique des exploitations agricoles : 8 dossiers ont été programmés ; Sur la mesures 4.1.5 - Investissements dans la rénovation des vergers : 33 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 4.2 - Investissements dans les industries agroalimentaires : 20 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 4.3.1 - Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles et retenues de substitution : 5 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 4.3.3 Desserte forestière : 22 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 4.3.4 Aires de lavage : 2 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 7.6.1 : Prédation : 1 312 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 7.6.2 Aide aux équipements pastoraux collectifs et aux études pastorales : 77 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 7.6.3 - Animation Natura 2000 : 37 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 7.6.4 - Contrats Natura 2000 : 34 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 8.3.1 - Défense des forêts contre les incendies : 74 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 8.6 - Modernisation des entreprises de sylviculture : 7 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 16.1 - Mise en place et fonctionnement des groupes opérationnels du PEI : 4 dossiers ont été programmés ;
Sur la mesure 16.4 - Mise en place de nouveaux modes de distribution en circuits courts : 1 dossier a été programmé ; Sur la mesure 16.7.2 - Stratégies collectives de gestion forestière ou d'instruments équivalents : 4 dossiers ont été programmés ; Sur la mesure 19.1 - Soutien préparatoire LEADER : 13 dossiers ont été programmés. De plus, les mesures 6.1.1 Dotation Jeunes Agriculteurs et 6.1.2 Prêts bonifiés du Programme de développement rural 2014-2020 ont permis aux Directions départementales des Territoires (et de la Mer), en tant que service instructeur, d engager 7,4 millions d euros de crédits FEADER en 2016 pour soutenir l installation de 619 jeunes agriculteurs bénéficiant de ces aides. Elles ont également pu engager 52 millions d euros au titre de l indemnité compensatoire au handicap naturel (ICHN) en 2016. Enfin, après la sélection, au mois de juin 2015, des 13 Groupes d Action Locale (GAL) du territoire régional, qui mettent en œuvre la mesure 19 du PDR (démarche LEADER), l année 2016 a permis, tel que convenu, la signature des 13 conventions de délégation de gestion avec ces GAL. Chaque GAL dispose à présent d une stratégie de territoire, d un plan d actions et d un circuit de gestion interne permettant de sécuriser la conduite du programme LEADER. Suite à ce travail les GAL ont lancé leurs premiers appels à projets lors du second semestre 2016 et formalisé leur processus d instruction. Ils ont constitué en parallèle et pour chacun de leur territoire, un Comité de programmation public/privé, qui accompagne la sélection de ces projets. Le début d année 2017 permettra d engager la programmation de LEADER en attribuant le financement FEADER aux projets sélectionnés. La démarche LEADER est accompagnée par le Réseau Rural Régional (RRR), intégré à la Région au titre de l Autorité de Gestion FEADER. Le RRR, dont le fonctionnement est cofinancé par l assistance technique du FEADER, a également animé des démarches de réflexion collective sur les thèmes des systèmes d alimentation territoriaux au service du développement des territoires ruraux. Au 31 décembre 2016, le taux de programmation du FEADER était de 30%. - 8 - e) Information relatives à la mise en œuvre du Programme MED Le Programme transnational MED, qui réunit 13 États membres de la rive nord de la méditerranée, a lancé, sur décision du Comité de suivi, deux appels à projets à la fin de l année 2015 qui ont conduit à la programmation de 69 projets au cours de l année 2016. Le premier appel à projets modulaires a été lancé le 1er septembre 2015 et concernait les axes 1 «innovation», 2 «économie à faibles émissions de carbone» et 3 «ressources naturelles et culturelles». L appel est resté ouvert jusqu au 3 novembre 2015.
Sur les 375 candidatures envoyées au Secrétariat conjoint du Programme Interreg MED, 339 ont été déclarées éligibles. Les instances du Programme ont procédé à une programmation en 2 vagues, 49 projets étant sélectionnés lors du comité de pilotage du 27 septembre 2016 et 12 projets étant sélectionnés lors du comité du 1er décembre 2016, soit un total de 61 projets (16,2% des 375 projets déposés). Le 10 novembre 2015, le Programme Interreg MED a lancé son premier appel à projets horizontaux, resté ouvert jusqu au 11 janvier 2016. L appel portait également sur les axes 1, 2 et 3 du programme. Sur les 14 projets déposés, 8 ont été sélectionnés lors du comité de pilotage du 27 septembre 2016 (soit 57,1 % des projets déposés). Les montants programmés, pour les projets modulaires et horizontaux, correspondent à près de 113 millions d euros et de FEDER et 3 millions d euros d IAP (instrument financier destiné aux pays candidats ou candidats potentiels à l'adhésion à l Union européenne). Le taux de programmation global s élève à 58% pour le FEDER et à 40% pour le fonds IAP. En conséquence, je vous propose de prendre acte des annexes jointes à la présente délibération, qui rendent compte des décisions prises par le Président sur le fondement de sa délégation pour la gestion des fonds européens. - 9 - En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
- 10 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de Développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de Cohésion, au Fonds européen agricole pour le Développement rural et au Fonds européen pour les Affaires maritimes et la Pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de Développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de Cohésion, et au Fonds européen pour les Affaires maritimes et la Pêche ; VU le règlement (UE) n 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de Développement régional (FEDER) ; VU le règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen (FSE) ; VU le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le Développement rural (FEADER) ; VU la décision n C(2014) 9777 de la Commission européenne du 11 décembre 2014, portant adoption du Programme opérationnel interrégional du Massif des Alpes (POIA) 2014-2020 ; VU la décision n C(2014) 9890 de la Commission européenne du 12 décembre 2014, portant adoption du Programme opérationnel FEDER/FSE 2014-2020 de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur ; VU la décision n C(2015) 5805 de la Commission européenne du 13 août 2015, portant adoption du Programme de Développement rural 2014-2020 de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur ; VU la délibération n 14-606 du 27 juin 2014 du Conseil régional portant candidature de la Région comme Autorité de gestion des programmes régionaux FEDER, FSE, FEADER et interrégional du Massif des Alpes (POIA) pour 2014-2020 ; VU la délibération n 15-1465 du 18 décembre 2015 du Conseil régional décidant de déléguer à son Président le pouvoir de procéder, après avis du comité régional de programmation, à l attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la Région est l autorité de gestion ;
- 11 - VU l arrêté modifié du Président du Conseil régional n 2015-379 du 9 novembre 2015 portant mise en œuvre de subventions FEADER du programme de développement rural régional 2014-2020 après avis du Comité régional de Programmation du 19 octobre 2015 ; VU l arrêté 2015-395 du 18 novembre 2015 portant mise en œuvre du programme opérationnel interrégional du Massif des Alpes (POIA) 2014-2020 après avis du Comité régional de Programmation du 29 octobre 2015 ; VU l arrêté 2015-403 du 27 novembre 2015 portant attribution ou non de subventions au titre du programme opérationnel FEDER FSE 2014-2020 et du programme de développement rural régional 2014-2020 après avis du Comité régional de Programmation du 26 novembre 2015 ; VU l arrêté 2015-414 du 3 décembre 2015 portant attribution de subventions FEDER au titre du programme opérationnel interrégional du Massif des Alpes (POIA) 2014-2020 après avis du Comité régional de Programmation du 30 novembre 2015 ; VU l'avis de la commission "Euro méditerranée" réunie le 9 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars 2017. CONSIDERANT - qu en application de l article L. 4221-5 13 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil régional a, par délibération du 18 décembre 2015, donné délégation au Président du Conseil régional pour procéder, après avis du Comité régional de Programmation, à l attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels la Région est Autorité de Gestion ; - que cette délibération s applique aux décisions du Président portant mise en œuvre des appels à propositions et appels à projets visant à sélectionner les opérations financées par les programmes européens 2014-2020 dont la Région est Autorité de Gestion ; - que les Comités régionaux de programmation des 21 mars 2016, 4 avril 2016, 25 mai 2016, 15 juin 2016, 30 juin 2016, 23 septembre 2016, 28 octobre 2016, 8 novembre 2016, 21 novembre 2016, 8 décembre et 12 décembre 2016 ont rendu des avis sur les dossiers de demande de FEDER, de FSE et de FEADER qui ont été déposés pour cette période ; - que la liste des décisions prises par le Président par voie d arrêtés portant programmation et refus de programmation des demandes de subventions européennes à la suite des Comités régionaux de Programmation, est annexée à la présente délibération ; - que la liste des décisions d engagement prises par les Directions départementales des Territoires (et de la Mer) dans le cadre de leur délégation de gestion du FEADER au titre de la Dotation aux Jeunes Agriculteurs est annexée à la présente délibération ;
- que le Président du Conseil régional doit désormais rendre compte au Conseil régional de l exercice de cette délégation ; - 12 - DECIDE - de prendre acte du compte rendu de l exercice de la compétence qu a reçue le Président du Conseil régional, par délégation du Conseil régional, pour l attribution et la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la Région est l Autorité de Gestion, selon les listes annexées à la présente délibération. Le Président, Christian ESTROSI