MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RRPE À L ÉGARD DE L INDEXATION DES RENTES DE CERTAINS RETRAITÉS Secrétariat du Conseil du trésor 14 décembre 2016
Plan de la présentation 1. Rappel de la situation financière actuelle 2. Propositions aux retraités 3. Indexation actuelle 4. Comparaison des propositions 5. Conclusion 2
Rappel de la situation financière actuelle Caisse des participants: déficit de 1,8 G$ 28 000 participants actifs et 28 000 retraités et conjoints survivants Caisse très mature Moins de 1 participant actif par participant non actif (retraités, conjoints survivants et rentes différées) Amplifie les risques Coût de la caisse des participants très élevé (16 % de la masse salariale) Gouvernement compense dans la caisse des participants, en plus d assumer l autre 50 % des prestations Compensation d environ 100 M$/an Partage de coût: 62 % gouvernement et 38 % participants A moins d un phénomène exceptionnel, aucune amélioration possible en vue Même à risque d une dégradation si rien n est fait 3
Propositions aux retraités Principes directeurs de l effort demandé aux retraités: Toutes les parties doivent contribuer à la résorption du déficit de la caisse des participants: gouvernement, actifs, retraités Effort demandé aux retraités doit être équivalent à 45-50% du déficit appartenant aux retraités Effort demandé aux participants actifs doit être du même ordre de grandeur Gouvernement assume 50-55% du déficit des retraités En plus d assumer 50-55% du déficit des actifs En plus d assumer les prestations déjà à sa charge, soit environ 50% des rentes totales 4
L indexation actuelle L indexation de la rente de base du RRPE est constituée de 3 strates : 1. Pour le service accompli avant le 1 er juillet 1982 Indexation à 100% du TAIR (ou pleine indexation) 2. Pour le service accompli du 1 er juillet 1982 au 31 décembre 1999 Indexation à TAIR 3% L indexation est à 0% sauf si le TAIR est supérieur à 3% 3. Pour le service accompli à compter du 1 er janvier 2000 Indexation = Maximum entre TAIR -3% et 50% du TAIR Le maximum TAIR 3% s applique seulement si le TAIR est supérieur à 6% * C est le TAIR de l année précédente qui est appliqué le 1 er janvier de l année d indexation 5
L indexation actuelle Exemple de l indexation au 1 er janvier 2017 si le TAIR = 2% Indexation Première partie de la rente pour le service accompli avant le 1 er juillet 1982 (100% du TAIR) 6 100 $ 2% = 122 $ Deuxième partie de la rente pour le service accompli du 1 er juillet 1982 au 31 décembre 1999 (TAIR - 3%) 0% 17 500 $ = 0 $ Troisième partie de la rente pour le service accompli à compter du 1 er janvier 2000 (Maximum entre 50% du TAIR et TAIR-3%) 9 800 $ 1% = 98 $ Indexation totale au 1 er janvier 2017 = 220 $ Rente payable au 1 er janvier 2017 Rente payable de Rente payable de 2016 + Indexation = 2017 Première partie de la rente pour le service accompli avant le 1 er juillet 1982 (100% du TAIR) 6 100 $ + 122 $ = 6 222 $ Deuxième partie de la rente pour le service accompli du 1 er juillet 1982 au 31 décembre 1999 (TAIR - 3%) 17 500 $ + 0 $ = 17 500 $ Troisième partie de la rente pour le service accompli à compter du 1 er janvier 2000 (Maximum entre 50% du TAIR et TAIR-3%) 9 800 $ + 98 $ = 9 898 $ Rente totale 33 400 $ 220 $ 33 620 $ 6
Proposition initiale Propositions aux retraités Suspension temporaire de l indexation des retraités durant 9 ans L effort des retraités est estimé à 46% de leur déficit avec cette proposition La suspension comprend deux cohortes: Les retraités en date du 31 décembre 2016 = suspension de 2018 à 2026 Les retraités entre le 1 er janvier 2017 et le 30 juin 2019 = suspension de 2021 à 2029 Proposition alternative Suspension temporaire de l indexation des retraités durant 5 ans Modifications des strates d indexation à la suite de la suspension de l indexation Rente pour: L effort des retraités est estimé à 45% de leur déficit avec cette proposition La suspension comprend deux cohortes: Indexation actuelle Les retraités en date du 31 décembre 2016 = suspension de 2018 à 2022 Les retraités entre le 1 er janvier 2017 et le 30 juin 2019 = suspension de 2021 à 2025 Indexation suivant la suspension service accompli avant le 1er juillet 1982 100% du TAIR 50% du TAIR service accompli du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999 TAIR - 3% 0% service accompli à compter du 1er janvier 2000 Max(50% du TAIR; TAIR - 3%) 50% du TAIR 7
Propositions aux retraités Pourquoi une proposition alternative? Recherche d une solution pour un effort des retraités dans la fourchette 45%-50% du déficit tout en diminuant la période de suspension de l indexation La modification des strates permet de suspendre pendant une période de 5 ans au lieu de 9 ans Les garanties d indexations TAIR - 3% (1982-1999) et Max(50% TAIR; TAIR -3%) sont comme des primes d assurance payées par les retraités Malgré les faibles risques que l inflation dépasse 3% dans les prochaines années, elle représente un coût pour le régime Pour les retraités plus âgés avec du service avant 1982 (100% du TAIR) Une modification de la formule d indexation à 50% du TAIR suivant la suspension permet de raccourcir la période de suspension de l indexation Le retraité aura donc une indexation plus rapidement (après 5 ans au lieu de 9 ans) Ces modifications permettent de maintenir à 45% l effort financier demandé aux retraités tout en réduisant la période d indexation à 5 ans 8
Propositions aux retraités Que signifie le retrait des garantie d indexation TAIR - 3%? Cette garantie représente un coût pour le régime Ce coût est évalué comme une prime d assurance dans l évaluation actuarielle Les perspectives d inflation Le TAIR a excédé 3% une seule fois depuis 1993 (soit en 2004 à 3,2%) La Banque du Canada à 2% comme cible d inflation, dans une fourchette de 1% à 3% L hypothèse d inflation des actuaires de Retraite Québec est de 2% à court terme et 2,2% à long-terme Prévisions des différentes institutions financières - Inflation (Variation en %) Les projections d inflation par les grandes institutions sont faibles 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Desjardins (Octobre 2016) 0,7 1,4 1,8 1,6 1,1 Banque Nationale (Novembre 2016) 0,8 1,6 - - - Banque Laurentienne (Août 2016) 1,5 1,9 1,9 - - Banque TD (Septembre 2016) 1,0 1,8 2,0 - - Banque Royale (Septembre 2016) 1,1 2,3 - - - Conference Board (Novembre 2016) 1,3 1,3 1,3 1,3 1,4 1,4 Ministère des Finances (Mise à jour 2016-2017 - Octobre 2016) 0,7 1,7 Source: Secrétariat du conseil du Trésor 9
Comparaison des propositions Comparaison des propositions pour un retraité moyen du RRPE Année Age Avec indexation Proposition initiale (Suspension 9 ans) Proposition alternative (Suspension 5 ans + modifications) Différence 9 ans vs 5 ans 2017 68 33 400 33 400 33 400 0 2018 69 33 620 33 400 33 400 0 2019 70 33 843 33 400 33 400 0 2020 71 34 070 33 400 33 400 0 2021 72 34 301 33 400 33 400 0 2022 73 34 535 33 400 33 400 0 2023 74 34 772 33 400 33 559 159 2024 75 35 014 33 400 33 720 320 2025 76 35 259 33 400 33 882 482 2026 77 35 508 33 400 34 046 646 2027 78 35 761 33620 34211 591 2028 79 36 018 33843 34378 535 2029 80 36 279 34070 34547 477 2030 81 36 544 34301 34717 417 2031 82 36 814 34535 34890 355 2032 83 37 087 34772 35063 291 2033 84 37 365 35014 35239 225 2034 85 37 648 35259 35417 157 2035 86 37 935 35508 35596 88 2036 87 38 226 35761 35777 15 2037 88 38 522 36018 35959-59 Total 752 522 716 702 721 400 4698 Effort du retraité $ 35820 31122 Effort du retraité % 4,76% 4,14% * La rente illustrée de 33 400 comprend 6 100$ pour du service pré 82, 17 500$ pour du service 82-99 et 9 800$ pour le service à compter de 2000 10
Comparaison des propositions Comparaison pour un retraité âgé de 76 ans Année Age Avec indexation Proposition initiale (Suspension 9 ans) Proposition alternative (Suspension 5 ans) Différence 9 ans vs 5 ans 2017 76 23000 23 000 23 000 0 2018 77 23160 23 000 23 000 0 2019 78 23323 23 000 23 000 0 2020 79 23490 23 000 23 000 0 2021 80 23659 23 000 23 000 0 2022 81 23833 23 000 23 000 0 2023 82 24009 23 000 23 080 80 2024 83 24189 23 000 23 161 161 2025 84 24373 23 000 23 242 242 2026 85 24561 23 000 23 325 325 2027 86 24752 23 160 23 408 248 2028 87 24947 23 323 23 492 169 2029 88 25146 23 490 23 577 87 Total 312 443 299973 301285 1313 Effort du retraité $ 12 470 11 157 Effort du retraité % 3,99% 3,57% * La rente illustrée de 23 000$ comprend 8 000$ pour du service pré 82 et 15 000$ pour du service 82-99 11
Comparaison des propositions Comparaison pour un retraité âgé de 76 ans espérance de vie prolongé Année Age Avec indexation Proposition initiale (Suspension 9 ans) Proposition alternative (Suspension 5 ans) Différence 9 ans vs 5 ans 2017 76 23000 23000 23000 0 2018 77 23160 23000 23000 0 2019 78 23323 23000 23000 0 2020 79 23490 23000 23000 0 2021 80 23659 23000 23000 0 2022 81 23833 23000 23000 0 2023 82 24009 23000 23080 80 2024 83 24189 23000 23161 161 2025 84 24373 23000 23242 242 2026 85 24561 23000 23325 325 2027 86 24752 23160 23408 248 2028 87 24947 23323 23492 169 2029 88 25146 23490 23577 87 2030 89 25349 23659 23663 3 2031 90 25556 23833 23749-83 2032 91 25767 24009 23837-172 2033 92 25982 24189 23925-264 2034 93 26202 24373 24015-359 2035 94 26426 24561 24105-456 Total 467 724 444 598 444 579-18 Effort du retraité $ 23127 23145 Effort du retraité % 4,94% 4,94% * La rente illustrée de 23 000 comprend 8 000$ pour du service pré 82 et 15 000$ pour du service 82-99 12
Conclusion Effort financier réparti entre les parties impliquées (équité) Remet sur les rails le financement de la caisse des participants Retraités au 31 décembre 2014 dorénavant à l abri de la situation financière de la caisse des participants Suspension de l indexation temporaire, avec certitude d une rente indexée par la suite Deux scénarios possibles: 1. Suspension de l indexation 9 ans 2. Suspension de l indexation 5 ans + modifications des dispositions d indexation 13
14