Comptabilité des sociétés

Comptabilité des sociétés

Bref aperçu sur le droit des sociétés - Sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - SARL

De la SA - Société commerciale par la forme - Le nombre d actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; - Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l épargne et 300.000 DH dans le cas contraire ; - Le montant nominal de l action ne peut être inférieur à 100 DH ; - Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d au moins du 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; - Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée; - AGO: ¼ première convocation et absence de quorum pour la deuxième convocation. Les décision sont prise à la majorité du capital présent ou représenté - AGE: ½ première convocation puis le ¼ pour la deuxième convocation à défaut de quoi l AGE est reportée d au plus deux mois. L AGE décide à la majorité des 2/3. - La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale..

De la SARL - La SARL est une société commerciale par la forme - Une seule personne dite associée unique peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d associés ne peut dépasser 50 ; - Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu après immatriculation au Registre de Commerce. - La part sociale est d au moins 100 DH. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu après consentement de la majorité des associés

La constitution de la SA

1111: Capital social 1119: Actionnaires, capital souscrit non appelé 2111: Frais de constitution 3461: Associés, compte d apports en société 3462: Actionnaires, capital souscrit appelé non versé * Particularité des apports en nature.

1/ La SA «PALACE» est créée le 24/01/N au capital divisé en 5.000 actions de 200 dh de valeur nominale. Les apports en numéraires sont intégralement libérés à la souscription (banque). Le 27/01/N, la société règle les frais de constitution, par chèque bancaire,s élevant à 15 000 dh.

2/ La SA «Meuble du sud»est créée le 01/03 /N au capital de? dh divisé en action de 100 dh. Les apports sont effectués comme suit : Apport en nature : Fonds commercial 50 000 dh Bâtiments 280 000 dh Matériel de transport 120 000 dh Marchandises 25 000 dh - Apports en numéraire versés en banque 325 000 dh 05/03/N, règlement, par chèque bancaire,des frais de constitution s élevant à 12 000 dh.

3/ La SA «CAPRAM» est constituée le 01/03 au capital de 1 000 000 dh divisé en 5000 actions de 200 dh chacune. La libération des apports a été effectuée comme suit : 01/03 : Souscription du capital et libération du minimum légal. 02/03 : Paiement des frais de constitution par chèques bancaires : 16 000 dh 01/07 : Appel du deuxième quart 15/08 : Libération du deuxième quart. (Avis de crédit n 841) 01/11 : Appel du reste du capital 15/11 : Les actionnaires ont libéré le reste du capital.(avis de crédit n 938)

4/ La SA «SOMATOUR» a été créée le 1/05/N au capital de 3 000 000 dh divisé en actions de 100 dh chacune. La libération du capital s est effectuée comme suit : 01/05 : Souscription du capital et libération du minimum légal. 03/05 : paiement par chèques bancaires des frais de constitution qui s élèvent à 23 000 dh. 01/07 : Appel du 2 ème quart. 15/07 : Libération du 2 ème quart. D après l avis de crédit n 1239, certains actionnaires,souscripteurs de 5000 actions, se sont acquittés de leurs dettes envers la société.(libération intégrale par anticipation ) 20/08 : Appel du reste du capital. 01/09 : Libération du reste du capital (avis de crédit n 1455).

5/ La SA «PAMA» a été créée le 15/04/N au capital de 1500 000 dh divisé en actions de 200 dh chacune. La libération du capital s est effectuée comme suit : 15 / 04 : Souscription du capital et libération du minimum légal : ¼. 18/ 04 : Paiement par chèques bancaires des frais de constitution qui s élèvent à 28 000 dh. 01 / 05 : Le conseil d administration appelle le 2 ème quart. 15 / 05 : Tous les actionnaires ont libéré le 2 ème quart. 01 / 07 : Appel du reste du capital. Dernier délai : le 20 / 07. 20 / 07 : Tous les actionnaires ont libéré le reste du capital appelé sauf M. JAMALI, souscripteur de 1000 actions. 15 / 09 : Après les mises en demeure prévues par la loi, Le conseil d administration procède à l exécution des actions de M. JAMALI par l intermédiaire de la banque et verse le reliquat à l intéressé. * Prix de cession 180 dh * Commission : 500 dh ; TVA /commission 10 % * Intérêts de retard prélevé par la société 25 dh

6/ Le 05/01/N, la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance dénommée «IMPIAUTO» est créée au capital de 3 000 000 dh divisé en actions de valeur nominale 1000 dh. Apports en nature : Local Marchandises Créances sur les clients Dettes envers les fournisseurs 500 000 dh 560 000 dh 120 000 dh 180 000 dh Apports en numéraire :le complément du capital.les actions de numéraire se sont immédiatement libérées du minimum légal (1/4). Les frais de constitution, payés par chèques bancaires, s élèvent à 27 000 dh. Le 31/05/N, le directoire appelle le deuxième quart des actions de numéraire avec date limite de versement le 30/06/N. Le 01/07/N la banque constate le versement de l intégralité des sommes dues, plus 300 000 dh versés par M. HAFIDI l un des actionnaires (possédant 600 actions). Le 31/08/N, le directoire appelle la deuxième moitié des actions de numéraire avec date limite de versement le 15/09/N. A défaut de libération à cette date, les actionnaires retardataires supporteront des intérêts de retard calculés au taux de 10 % l an. Le 15/09/N, tous les actionnaires ont libéré leurs actions sauf Mr KACEM, détenteur de 200 actions qui n a payé que le 30/09/N.

7/La SA «JOUMANA» a été créée le 04/02/N avec un capital divisé en 4.000 actions de 500 DH l une. Ce capital comprend deux types d apports : Apport en nature (Fonds commercial : 1.200.000, un local : 500.000 et un emprunt bancaire : 700.000) Apport en numéraire libéré de moitié à la constitution Le 10/02 Payement des frais de constitution : 24.000 DH par CB n Le 01/05 Appel de 25% du capital souscrit (date limite de libération: le 15/05) Le 15/05 L avis bancaire révèle que X détenant 50 action s est acquitté de l intégralité de la mise promise et que Y et Z détenant respectivement 100 et 150 action ne se sont pas exécutés. Le 15/06 Y s exécute par virement bancaire compte tenu des intérêts de retard au taux de 10% l an Le 15/07 Les actions de Z sont exécutées (libérées des 3/4) par l intermédiaire de la banque au prix de 300 DH (commissions de service 600 DH HT/ TVA 10%) Le 25/07 Restitution du reliquat à Z après répercussion des charges occasionnées par l exécution de ses actions et des intérêts de retard au taux de 10%. Le 01/09 Appel du reste du capital Le 15/09 Libération du reste du capital sans incident particulier

8/La SA «NOUR» a été créée le 14/03/N avec un capital divisé en 8.000 actions de 1.000 DH l une. L apport en nature : Terrains : 3.400.000, Fonds commercial : 2.600.000, Matériels de transport : 700.000, Dettes sociales : 100.000, Dettes fiscales : 200.000, Dettes envers les fournisseurs : 400.000DH. L apport en numéraire est libéré des 3/5 à la constitution. Le 20/03 Paiement des frais de constitution : 35.000 Le 01/05 Appel de 1/5 du capital (date limite : le 30/05) Le 30/05 Les données bancaires révèlent : X détenant 100 actions a libéré aussi le dernier cinquième par anticipation Y détenant 200 actions et Z détenant 700 actions ne se sont pas exécuté Le 30/07 Y verse à la banque les sommes dues compte tenu des intérêts de retard au taux de 5% Le 30/08 Les actions de Z sont exécutées libérées des 4/5 au prix de 370 DH par l intermédiaire de la banque : commissions 2.200 DH TTC TVA 10% Le 31/08 Versement du reliquat à Z (intérêts de retard : 5%) Le 01/09 Appel du reste du capital Le 15/09 Le relevé bancaire révèle une libération sans incidents

La répartition des bénéfices de la SA

RESULTAT FISCAL = RESULTAT COMPTABLE(Résultat avant impôt) + REINTEGRATIONS DEDUCTIONS DEFICITS REPORTABLES

Le déficit d un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l exercice comptable suivant. En cas de déficit ou des bénéfices insuffisants, pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu au quatrième exercice qui suit l exercice déficitaire. Cette limitation à 4 ans concerne le déficit hors amortissement ; le déficit correspondant aux amortissements est reportable sans limitation de délai.

Si la C.M IS calculé(rfx30%) Impôt dû = C.M et donne lieu à un CCM Si la C.M = IS calculé Impôt dû = IS calculé = C.M Si la C.M IS calculé Impôt dû = I.S Calculé Si la C.M < IS calculé et on a un CCM Impôt dû doit tenir compte du CCM.(voir exemples ci-dessous)

Il y a crédit de CM lorsque la CM>IS (positif ou nul) le CCM = CM lorsque la société paie la CM au titre d un exercice exemple : CM= 3 400 dh ; IS= 0 ; le CCM= 3 400 dh le CCM = excédent de la CM sur l IS exemple CM=4 900 dh ; IS=2600 dh ; le CCM=4 900-2 600=2 300 dh A quoi est égal l impôt au titre d un exercice lorsqu on a un CCM? Exemple : CM 2013 =18 000 dh ; IS 2013 =42 000 dh ; CCM provenant de 2012 = 7 000dh Excédent de l IS/CM = 42 000-18000 = 24 000 dh CCM 2012-7 000 dh 17 000 dh CM 2013 + 18 000 dh 35 000 dh Impôt dû au titre de l exercice 2013 au lieu de 42 000 dh.

Les acomptes dus au titre de l'exercice en cours sont alors déterminés d'après l'impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l'absence de toute exonération. En cas d'existence d'un CCM, la base de calcul des acomptes correspond au montant de l'impôt avant imputation du crédit précité. Les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément à la caisse du percepteur du lieu du siège ou du principal établissement au Maroc de la société, avant l expiration des 3 ème,, 6 ème ; 9 ème et 12 ème mois suivant la date d ouverture de l exercice comptable en cours. Régularisations : R ( reliquat) = Impôt dû Sommes des acomptes versés Si R> 0 : Le reliquat sera payable avant le 31/03/N+1 Si R<0 : L excédent sera imputé sur le premier acompte provisionnel de l exercice N+1 et éventuellement sur le 2 ème, le 3 ème, et le 4 ème acompte provisionnel de N+1 Dans le cas ou il reste un surplus, ce dernier sera remboursé à la société avant le 31/01/N+2

1191 Résultat net de l exercice SC 1199 Résultat net de l exercice SD 3453 Acomptes sur impôts sur les résultats 4453 Etat, impôts sur les résultats 6701 Impôts sur les bénéfices 6705 Imposition minimale annuelle des sociétés 8600 Résultat avant impôts 8800 Résultat après impôts

I) A l aides des informations suivantes, calculer Le résultat fiscal au titre de l exercice N Total des charges : 400 000 dh Total des produits 850 000 dh Charges non déductibles 30 000 dh Produits non imposable 15 000 dh II) La S.A «A» a déclaré au titre de l exercice clos au 31/12/N les résultats suivants : Base de cotisation minimale (BCM)... : 380 000 DH Résultat fiscal (RF)... : 300 000 DH NB : - l IS payé au titre de l exercice N-1 s élève à 44 000 DH - le taux de la CM : 0,50% - la société n a pas de crédit de CM TAF 1 ) Calculer et comptabiliser les acomptes sur l IS payés au cours de l exercice N, aux dates limites, par chèques bancaires. 2 ) Calculer et enregistrer au journal l IS dû au titre de l exercice N. Constater le résultat net sachant que le RC avant impôt N= 240.000 DH 3 ) Passer l écriture de régularisation 4 ) Passer l écriture de paiement du reliquat à la date limite

III) Le résultat fiscal de la SA «B» au titre de l exercice N s élève à 220 000 DH (RC avant impôt 240.000) Données supplémentaires : BCM : 15 000 000 DH L IS payé au titre de l exercice N-1 : 80 000 DH Taux de la CM : 0,50% la société n a pas de crédit de CM TAF 1 ) Calculer et comptabiliser les acomptes sur l IS payés au cours de l exercice N, aux dates limites, par chèques bancaires. 2 ) Calculer et enregistrer au journal l IS dû au titre de l exercice N. 3 ) Passer l écriture de régularisation 4 ) Passer l écriture de paiement du reliquat à la date limite IV) De la déclaration souscrite par la SA «C» au titre de l exercice N, on extrait les renseignements suivants : BCM : 2 600 000 DH Résultat fiscal=rc avant impôt : - 80 000 DH NB : L IS relatif à l exercice précédent s élève à 14 000 DH Taux de la CM : 0,50 % La société n a pas de crédit de CM TAF 1 ) Calculer et comptabiliser les acomptes sur l IS payés au cours de l exercice N, aux dates limites, par chèques bancaires. 2 ) Calculer et enregistrer au journal l IS dû au titre de l exercice N. 3 ) Passer l écriture de régularisation 4 ) Passer l écriture d'imputation et du paiement du reliquat à la date limite

V) Soient les informations tirées de la comptabilité de la S.A «S.Z.S»: - Résultat avant impôt N 400. 000 - Produits non imposables 10 000 - Pénalités (non déductibles) 5 000 - Déficit de l exercice N-1 100 000 (dont 16 000 dh d IS (CM)) - Base de calcul de la CM/N 6 000 000 - Taux de la cotisation minimale 0,50% TAF : 1 ) Calculer et comptabiliser les acomptes sur l IS payés au cours de l exercice N, aux dates limites, par chèques bancaires. 2 ) a-calculer et enregistrer au journal l IS dû au titre de l exercice N. b-passer les écritures de transfert du résultat. 3 ) Passer l écriture de régularisation 4 ) Passer l écriture de paiement du reliquat à la date limite

Les réserves. Les réserves sont constituées par la partie du résultat net non distribué conformément aux dispositions de la loi, des statuts et aux décisions de l assemblé générale ordinaire. a) La réserves légale : L article 329 du dahir du 30 août 1996 impose aux société par actions de prélever annuellement 5% des bénéfices nets pour doter une réserve légale ; Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le cumul des réserves constituées excède 10% du capital social. b) Les réserves statutaires. Ce sont des réserves qui ont été prévues par les statuts pour couvrir des objectifs généraux : Exemple : réserves de prévoyance réserves de renouvellement des immobilisations c) Réserves facultatives Ce sont des réserves qui ne sont prévues ni par les statuts, ni par la loi ; Elles sont créées par une décision d une assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les dividendes : les intérêts statutaires (premier dividende) Les statuts prévoient généralement la distribution des intérêts aux actionnaires. Ces intérêts sont calculés sur le capital libéré et non amorti (non remboursé). NB: le calcul se fait prorata temporis Le superdividende En plus des intérêts statutaires, les actionnaires peuvent recevoir un superdividende si le résultat est suffisant. Le superdividende est fixé par l assemblé générale ordinaire. Les dividendes prioritaires L article 331 stipule que l assemblée doit déterminer en premier lieu la part à attribuer aux actions jouissant de droits prioritaires ou d avantages particuliers avant de fixer un premier dividende attribuable aux actions ordinaires.(voir applications sur la répartition du bénéfice)

DIVIDENDE = INTERETS STATUTAIRES + SUPERDIVIDENDE DIVIDENDE NET = DIVIDENDE Taxe (retenue à la source) Taxe = DIVIDENDE x 10% La taxe est appelée autrefois taxe sur les produits des actions (TPA)

1140 Réserve légale 1151 Réserves statutaires ou contractuelles 1152 Réserves facultatives 1161 Report à nouveau (solde créditeur) 1169 Report à nouveau (solde débiteur) 1181 Résultats nets en instance d'affectation (solde créditeur) 1189 Résultats nets en instance d'affectation (solde débiteur) 1191 Résultat net de l'exercice (solde créditeur) 1199 Résultat net de l'exercice (solde débiteur) 4452 Etat Impôts, taxes et assimilés 4465 Associés - dividendes à payer

Résultat net de l'exercice - Pertes des exercices antérieurs = Résultat net à répartir - Réserve légale - Réserves statutaires - Intérêts statutaires = 1 er solde + Report à nouveau de l'exercice antérieur (solde créditeur) - Réserve facultative = 2 ème solde (solde disponible) - Superdividende = Report à nouveau

I/Au 31/12/N, le résultat comptable avant impôt de la SA TAFOUKT s élève à 1 800 000 dh (bénéfice). Les statuts de la société prévoient de répartir le bénéfice net comme suit: * réserve légale dans les limites prévues par la loi; * Intérêts statuaires : 5% l an aux actions sur le capital libéré et non amorti (non remboursé); * sur le solde, majoré de reports à nouveau antérieurs éventuels et après avoir prélevé toute somme jugée utile par l A.G.O., sera distribué aux actionnaires à titre de superdividendes sous déduction de la somme reportée à nouveau. L A.G.O., réunie le 10/04/N+1, après délibération a décidé de: * doter la réserve facultative de 433 000 DH. * distribuer un superdividende par action arrondi au dirham inférieur. N.B.: * Le capital de la société est constitué par 10 000 actions de 800 DH libérées des ¾ depuis le 1/01/N * Le report à nouveau de l exercice précédent s élève à 20 000 DH (SC). * La réserve légale s élève, avant répartition du bénéfice net de l exercice, à 776 000 DH. * Charges non déductibles 300 000 dh * Produits non imposables 100 000 dh * BCM : 3 540 000 dh. * Taux de la CM : 0.50% * Taux de l'is : 30% T.A.F. : 1 Déterminer le résultat net après avoir calculé l I.S. dû. 2 Présenter le tableau de répartition du bénéfice de l exercice N 3 Passer au journal les écritures relatives à : - la constatation de l I. S. dû. - la détermination du résultat net. - la répartition du bénéfice après avoir calculé la taxe sur les dividendes (TPA).

II/ L extrait du passif du bilan de la SA ATLAS au 31/12/N avant affectation du résultat se présente comme suit : Capital social 3 000 000 dh Actionnaires C.S.N.A 250 000 dh Réserve légale 200 000 dh Réserves facultatives 500 000 dh Report à nouveau 14 000 dh Résultat net de l exercice 611 000 dh Les statuts de la société prévoient l affectation des bénéfices de la manière suivante : dotation de la réserve légale dans les limites prévues par la loi attribution du premier dividende au taux de 6% l an pour rémunérer le capital libéré et non amorti (y compris versements anticipés); après cumul du report à nouveau créditeur éventuel, dotation des réserves facultatives ; versement d un super dividende et dotation d un report à nouveau éventuel Par ailleurs, on sait que le capital est constitué de 1 5 000 actions de valeur nominale 200 dh : 10 000 actions libérées intégralement depuis plus d un an ; 5 000 actions libérées du 1 er quart depuis plus d un an, du 2 ème quart depuis le 1/03/N et du 3 ème quart depuis le 01/10/N. L assemblée générale ordinaire réunie le 20 /02/N+1 décide : de doter les réserves facultatives de 150 000 dh d arrondir le super dividende par action au dh inférieur. TRAVAIL A FAIRE : 1 Etablir le tableau de répartition du résultat 2 Passer les écritures correspondantes.

L évaluation des titres de la SA

Le capital de la S.A est généralement composés d actions ordinaires portant une valeur nominale invariable.cette valeur peut changer lors d une augmentation ou lors d une réduction du capital.mais l action peut avoir des valeurs autres que la valeur nominale qui sont généralement : la valeur mathématique la valeur financière la valeur de rendement la valeur boursière Ces valeurs changent en fonction des dividendes distribués, des réserves constituées et de l image de marque acquise etc. Ces évaluations intéressent au même titre les certificats d investissement. L action ordinaire et le certificat d investissement ont la même valeur mathématique, financière ou de rendement. La valeur boursière dépend du marché. Quant aux actions à dividende prioritaire,elles ont la même valeur mathématique, mais des valeurs financière et de rendement différentes en raison de la jouissance d un dividende supérieur.

I/ La valeur boursière Le capital de la S.A «X» cotée en bourse s élève à 2 000 000 dh divisé en 20 000 actions de 100 dh. Au 04/01/N la valeur boursière d une action de la société s élève à 180 dh. Définition : La valeur boursière d une action est fournie par les cours de la bourse. Cette valeur dépend de la loi de l offre et de la demande des actions. L offre et la demande dépendent, elles-mêmes, d un certain nombre de facteurs tels que le montant de dividende distribué, l activité de l entreprise, etc...

3-3 Exemple de cotation selon le mécanisme du fixing ACHAT VENTE Qté Cumul Cumul Qté 250 250 Au mieux - - 20 270 510 750 20 90 360 508 730 50 50 410 505 680 120 110 520 504 570 150 210 740 502 420 50-740 501 370 40 70 810 500 330 100 120 930 497 230 50 50 980 495 180 60 Au mieux 120 120

II/ La valeur financière La S.A «Y» a décidé de distribuer 42 dh de dividende par action,quel capital faut-il placer au taux de 12% l an pour obtenir un revenu égal au dividende distribué? 42 = V x 12 V = 42 x 100 = 350 ; 350 dh représente la valeur financière de l action 100 12 Définition La valeur financière d une action est la valeur qui placée, à un taux annuel donné, produit un revenu égal au dividende distribué. Valeur financière = dividende par action x 100 Taux de capitalisation Exemple Les dividendes distribués par la même société durant les trois derniers exercices sont comme suit : 38,5 dh, 40 dh et 42 dh. Calculer la V.F moyenne des 3 exercices sachant que le taux d intérêt s élève à 12% l an. V.F.M = 38,50 +40 + 42 x 100 = 334,72 3 12 N.B : Les calculs ci - dessus sont fait sans tenir compte de la taxe sur les produits des actions (TPA) retenue à source.

III/ La valeur de rendement La S.A «Z» a attribué à 1 000 actions constituant le capital un dividende global de 8 600 dh et a doté les réserves d un montant de 24 400 dh. Quel capital faut-il placer au taux annuel de 12% pour obtenir un revenu égal au bénéfice par action? Bénéfice par action = 8 600 + 24 400 = 33 1 000 33 = V x 12 V = 33 x 100 = 275 ; 275 dh représente la valeur de rendement d une action. 100 12 Définition La valeur de rendement est représentée par le capital qui, placé à un taux d intérêt donné, produit un revenu égal aux sommes annuellement distribuées aux actions au titre de bénéfice. (dividende + réserves). Valeur de rendement = bénéfice par action x 100 Taux de capitalisation NB : Le calcul est fait sans tenir compte de la TPA.

Calculer la valeur mathématique d une action au 31/12/N Pour calculer cette V.M, il faut déterminer au préalable le montant de l actif net. Actif net Constructions 220 000 ITM & O 100 000 Stocks 84 000 Clients et CR 160 000 Banques 65 000 Caisses 35 000 Fournisseurs & CR - 210 000 Etat - 40 000 414 000 Actif net = Actif total - Immobilisations en non valeur - dettes Dettes = dettes de financement + passif circulant hors trésorerie - trésorerie passif Les immobilisations en non valeur sont des actifs fictifs, car elles ne constituent ni bien ni créances. L actif net peut être calculé de la manière suivante : Capital social 300 000 Réserve légale 19 000 Autres réserves 55 000 Valeur mathématique comptable (théorique) = 414 000 = 138 Résultat net de l exercice 60 000 3 000 Frais préliminaires - 20 000 414 000 N.B : La valeur mathématique théorique est calculée à partir d un bilan comptable.

L AUGMENTATION DU CAPITAL

L augmentation du capital décidée par l AGE peut se réaliser soit avec des apports extérieurs ( en numéraire ou /et en nature),soit sans apports extérieurs (incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d émission ou compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou conversion d obligations en actions) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois,soit par émission d actions nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes. NB : La S.A peut émettre, lors de l augmentation du capital, des certificats d investissement ou des actions à dividende prioritaire. L augmentation du capital donne lieu à des frais à inscrire au débit du compte «2113 Frais d augmentation du capital»

4462 Associés, versements reçus sur augmentation du capital 1111 Capital social 1121 Primes d émission 2113 Frais d augmentation du capital 1119 Actionnaires, capital souscrit non appelé

Augmentation par apports nouveaux En cas d apports en numéraire les actions doivent être libérées au moins d un quart à la souscription tandis qu en cas d apports en nature les actions doivent être intégralement libérées à la souscription. L augmentation du capital donne généralement lieu à ce qu on appelle prime d émission. Cette dernière est une somme supplémentaire apportée par les souscripteurs. Prime d émission = Prix d émission - Valeur nominale Le prix d émission doit être au moins égal à la valeur nominale et sans dépasser la valeur des actions anciennes. Il est déterminé par l AGE sur rapport du conseil d administration ou du directoire et sur rapport spécial du ou des commissaires aux comptes. *La prime d émission doit être intégralement libérée dès la souscription. *D après l article 187, le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d actions nouvelles à libérer en numéraire. Exemple Une SA au capital de 400 000 dh divisé en 4000 actions, a émis le 04/01/N 1000 actions nouvelles de valeur nominale 100 dh et au prix d émission 120 dh. -La valeur réelle de l action lors de l augmentation du capital s élève à 186 dh. -Les actions nouvelles ont été libérées du minimum légal. -Les frais d augmentation du capital s élèvent à 6 800 dh, payés le 04/01/N. Le 30/06/N+1, la S.A appelle le 2 ème quart.la date limite de libération est fixée pour le 30/07/N+1. Le 01/08/N+1, la société reçoit l avis de crédit n 4569 relatif à la libération du 2 ème quart.

Droit de souscription Pour que les anciens actionnaires ne soient pas lésés par la baisse de valeur de leurs actions, la loi leur a attribué un droit préférentiel de souscription.ainsi les actionnaires ne désirant pas souscrire aux actions nouvelles peuvent négocier leur droit(monnayer leur droit)représenté par un coupon détachable de l action.

864 000/5000=172,80 dh ou (4 000 x 186 ) +(1 000 x 120 ) 4 000 + 1 000 D où la valeur théorique de droit de souscription: Ds=186-172,80=13,20 dh Ds=Valeur de l action avant émission - Valeur de l action après émission Rapport de souscription : 4000/1000=4/1 ; signifie que, pour souscrire à une nouvelle action il faut payer 4 droits. L ancien actionnaire ne désirant pas souscrire aux actions nouvelles; peut vendre son droit. L actionnaire nouveau devra acquérir: 4 droits à 13,20 dh chacun : 52,80 dh et 1 action à 120 dh : 120 dh ----------- Total payé 172,80 dh 172,80 dh est le coût de revient de l action achetée correspondant à la valeur de l action après émission. 4 ds + 1(120)=1(172,80) 4 ds = 172,80-120 4 ds = 52,80 ds = 13,20 dh

On désigne par Généralisation: V:la valeur de l action avant augmentation du capital E:le prix d émission de l action nouvelle N:le nombre d actions anciennes; N :le nombre d actions nouvelles(à émettre) * Valeur de l action après augmentation = (NV+N E)/N+N *Valeur théorique du droit de souscription : Ds = V- (NV + N E)/N + N ou Ds =(V - E ) N ------------- N + N *Pour qu un nouvel actionnaire puisse acquérir 1 action nouvelle,il devra acheter au préalable N/N droits de souscription.

MERCI