Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses Q1. Pourquoi les personnes morales doivent-elles déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LRPM)? R1. Le Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales est une exigence obligatoire qui permet de garantir que les dossiers publics renferment des données à jour sur la société. Q2. Quelles sont les personnes morales tenues de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R2. Conformément au paragraphe 6(2) du Règlement de l Ontario 182 pris en application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, les personnes morales suivantes sont tenues de déposer un rapport annuel : 1. Les personnes morales assujetties à la Loi sur les sociétés par actions (LSA) 2. Les personnes morales assujetties à la Loi sur les personnes morales (LPM) 3. Les personnes morales étrangères titulaires d un permis apposé aux termes de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales (LPME) Q3. Doit-on payer des droits gouvernementaux pour le dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R3. Non, aucun droit n est perçu pour le dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Q4. Quels sont les documents que doivent déposer les personnes morales de l Ontario? R4. Pour les années d imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, vous devez déposer auprès de l Agence du revenu du Canada une annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d imposition. Vous avez toujours l option de déposer de manière séparée un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par voie électronique auprès d un fournisseur de services sous contrat avec le gouvernement de l Ontario. Q5. Quels sont les documents que doivent déposer les sociétés sans but lucratif? R5. Organismes de bienfaisance non enregistrés (Loi de l impôt sur le rev enu fédérale) Si vous possédez une société sans but lucratif qui n est pas un organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l impôt sur le revenu fédérale, vous devez déposer, pour les années d imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, une annexe 546 (Déclaration annuelle des sociétés de 1 of 7
l Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) auprès de l Agence du revenu du Canada avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d imposition. Organismes de bienfaisance enregistrés (Loi de l impôt sur le revenu fédérale) Si vous possédez une société sans but lucratif qui est un organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l impôt sur le revenu fédérale, vous devez déposer, pour les années d imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, soit au moyen du formulaire RC232WS Organismes de bienfaisance (feuille de travail pour les administrateurs et les dirigeants) et du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, soit au moyen du formulaire RC232 (feuille de travail Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l Ontario) et du formulaire T1235 (feuille de travail Administrateurs, fiduciaires et autres responsables). La ou les feuilles de travail appropriées doivent être remises avec la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d imposition. Dans le passé, pour les années d imposition ayant pris fin avant le 1 er janvier 2009, les rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de toutes les sociétés sans but lucratif devaient être déposés dans les 60 jours de l anniversaire de la constitution en personne morale ou de la fusion. Vous avez toujours l option de déposer de manière séparée un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par voie électronique auprès d un fournisseur de services sous contrat avec le gouvernement de l Ontario. Q6. Je n ai pas reçu de document aller-retour de la part de l Agence de revenu du Canada. Quels documents dois-je déposer? R6. Si vous êtes une société sans but lucratif, mais non un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l impôt sur le revenu fédérale, vous ne recevez plus de document aller-retour. Vous devez déposer une annexe 546. Pour plus d information à ce sujet, consultez la réponse R5 ci-dessous. Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l impôt sur le revenu fédérale et que vous n avez pas reçu de document aller-retour, vous devez remplir le formulaire RC232 avec la feuille de travail T1235. Pour plus d information à ce sujet, consultez la réponse R5 ci-dessous. Q7. Quels sont les documents que doivent déposer les personnes morales extraprovinciales? R7. Vous devrez déposer auprès de l Agence du revenu du Canada, pour les années d imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, une annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d imposition. 2 of 7
Q8. Pour quelle date dois-je déclarer mes renseignements dans mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R8. Les renseignements figurant dans votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doivent toujours être les renseignements courants à la date de leur communication au ministre responsable de l application de la Loi ou à l Agence du revenu du Canada, conformément au règlement pris en application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Q9. Qu en est-il si, après le 1 er janvier 2009, ma société est tenue de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour une année d imposition antérieure à 2009? R9. Pour les années d imposition prenant fin avant le 1 er janvier 2009, les sociétés de l Ontario sont tenues de déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par voie électronique auprès d un fournisseur de services sous contrat avec le gouvernement de l Ontario. Les sociétés sans but lucratif de l Ontario sont tenues de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par voie électronique auprès d un fournisseur de services sous contrat avec le gouvernement de l Ontario si la constitution en personne morale ou la fusion est intervenue avant le 1 er janvier 2009. Remarque : Les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif de l Ontario peuvent déposer de manière séparée un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès d un fournisseur de services du gouvernement de l Ontario. Q10. Ma société n a pas de revenus imposables en Ontario. Suis-je quand même tenu de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R10. Oui. Une société qui n a pas de revenus imposables en Ontario doit quand même continuer de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales chaque année, comme l exige cette loi. Les renseignements figurant dans le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doivent être déposés conformément à la Loi, sans égard aux autres obligations imposées par la loi de l impôt sur le revenu des sociétés fédérale ou ontarienne. Pour les années d imposition prenant fin APRÈS le 31 décembre 2008 : Les sociétés par actions sont tenues de déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès de l Agence du revenu du Canada avec leur Déclaration de revenus des sociétés T2 pour chaque année d imposition, qu elles aient ou non des revenus imposables en Ontario. Les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif de l Ontario peuvent déposer de manière séparée un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès d un fournisseur de services du gouvernement de l Ontario. Q11. Si ma société est dissoute, dois-je déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R11. Non. Si une société est dissoute volontairement ou est annulée, les transactions de dépôt mettant à jour des renseignements ne peuvent être acceptées. 3 of 7
Q12. Prévoit-on des amendes ou d autres sanctions si la société ne respecte pas l exigence de dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R12. Le non-dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales peut entraîner l annulation de la société. Une société qui omet de déposer un rapport ou un avis en vertu de la Loi ne peut intenter ni continuer une action ou autre instance devant un tribunal judiciaire ou administratif en Ontario relativement à un contrat auquel elle est partie, sauf si le tribunal l autorise. Q13. Qu entend-on par «cadre dirigeant»? R13. En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, les cadres dirigeants sont a) le président du conseil d administration, les vice-présidents du conseil d administration, le président, les viceprésidents, le secrétaire, le trésorier ou le directeur général d une société ou tout autre particulier qui excerce dans une société des fonctions semblables à celles qu exerce normalement un particulier occupant un de ces postes; b) les cinq employés les mieux rémunérés de la société, y compris tout particulier visé à l alinéa a). Q14. Ma société a fusionné. Dois-je déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les sociétés qui ont fusionné? R14. Les sociétés qui ont fusionné et qui ont poursuivi leurs activités en tant que société fusionnée n ont PAS à déposer chacune un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Les transactions de dépôt de mise à jour des renseignements de ces sociétés ne peuvent être acceptées. La société issue de la fusion, par contre, doit déposer un rapport annuel en temps utile. Q15. Si ma société est mise sous séquestre, dois-je quand même déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R15. Une société mise sous séquestre a toujours l obligation légale de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Toutefois, s il s agit d une mise sous séquestre ordonnée par le tribunal, une copie de l ordonnance du tribunal doit être envoyée à la Direction des services centraux de production et de vérification pour que celle-ci puisse déterminer si l ordonnance renferme des dispositions qui pourraient influer sur la décision de la Direction des services centraux de production et de vérification d entamer une procédure de mise à exécution des mesures législatives. Q16. Ma société vient de déclarer faillite. Dois-je déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R16. La société doit informer la Direction des services centraux de production et de vérification si elle devient assujettie à la Loi sur la faillite et l insolvabilité (loi fédérale). Bien qu une société en faillite ait toujours l obligation de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, la Direction des services centraux de production et de vérification évitera d entamer une procédure de mise à exécution tant qu il n y aura pas eu réhabilitation du failli ou à moins qu un tribunal n en décide autrement. 4 of 7
Q17. Comment puis-je obtenir la liste courante des gestionnaires de ma société? R17. Vous pouvez commander le rapport Profil de la société. Ce rapport contient les renseignements sur la société qui apparaissent dans les dossiers publics. Tous les administrateurs et les dirigeants courants de la société y figurent. Certains renseignements historiques, par exemple les sociétés fusionnées, lorsque la société est le fruit d une fusion, et l historique de sa dénomination sociale, sont également inclus dans ce rapport. Vous pouvez vous procurer un Profil de la société par voie électronique, en personne ou par courrier en suivant la procédure décrite ci-dessous. Service électronique Vous pouvez commander un Profil de la société auprès de l un des trois fournisseurs de services liés par contrat avec le gouvernement de l Ontario. Remarque : Ces fournisseurs de services prélèvent des frais de service pour la prestation des services en ligne. Comme leurs tarifs sont établis sur une base concurrentielle, vous devriez vérifier auprès des trois fournisseurs avant de faire votre choix. Une fois qu un Profil de la société a été commandé auprès d un fournisseur de services, vous obtenez le résultat immédiatement. Consultez la liste des fournisseurs de services à http://www.ontario.ca/. Avec l aide d un membre du personnel En personne ou au Bureau d information Vous pouvez commander un Profil de la société en personne au Bureau des services au public de ServiceOntario de Toronto, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (à l exception des jours fériés au gouvernement). Le Bureau d information se trouve au 375, avenue University, au deuxième étage. Vous obtenez les résultats de votre recherche immédiatement. Par courrier Vous pouvez commander un Profil de la société par la poste auprès de ServiceOntario, en faisant parvenir votre demande au 393, avenue University, bureau 200, Toronto (Ontario) M5G 2M2. Prévoyez un délai de traitement de quatre à six semaines. Coût du rapport Profil de la société Pour connaître le coût du rapport Profil de la société, consultez le document intitulé «Normes de service et droits de la Direction des compagnies» sur le site http://www.ontario.ca/. Q18. J ai reçu une demande de correction pour mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales m avisant que j ai déclaré en double des dirigeants ou des administrateurs et que d autres ne devraient pas être déclarés. Que doisje faire pour retirer les personnes en trop? R18. Vous devez déterminer quels gestionnaires (administrateurs ou dirigeants) ne doivent pas paraître aux dossiers publics ou ceux qui ont été déclarés deux fois ou par erreur. Pour retirer un gestionnaire des dossiers publics, il suffit d indiquer une date de cessation, celle-ci devant être la même que la date d élection ou de nomination. De cette façon, vous annulez 5 of 7
l entrée et les renseignements correspondant à ce gestionnaire. Cependant, les archives précédentes indiqueront toujours les gestionnaires qui ont été retirés. Q19. Je possède une société par actions de l Ontario. Puis-je déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et y apporter des modifications par voie électronique? R19. Oui, les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif de l Ontario pourront continuer à déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et à y apporter des corrections par voie électronique auprès d un fournisseur de services du gouvernement de l Ontario. Q20. Que dois-je faire pour obtenir un autre formulaire de rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R20. Pour les années d imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, les sociétés peuvent déposer une déclaration d impôts fédérale/provinciale unique et un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès de l Agence du revenu du Canada. Ces formulaires sont disponibles auprès de l Agence du revenu du Canada. Les sociétés de l Ontario peuvent également déposer de manière séparée un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par voie électronique auprès d un fournisseur de services du gouvernement de l Ontario. Consultez la liste des fournisseurs de services sur le site http://www.ontario.ca/. Q21. Les personnes morales extraprovinciales peuvent-elles déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par voie électronique auprès d un fournisseur de services? R21. Oui. Le 31 mars 2010, les fournisseurs de services sous contrat avec le gouvernement de l Ontario ont commencé à offrir la possibilité de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (Form. 2) par voie électronique. Les personnes morales extraprovinciales bénéficient ainsi des mêmes options de services que les personnes morales ontariennes. Q22. Puis-je déposer de manière séparée un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès de l Agence du revenu du Canada? R22. Non. Le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doit être déposé auprès de l Agence du revenu du Canada avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2 ou votre Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010. L Agence du revenu du Canada n acceptera pas les rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales déposés seuls. Si vous possédez une société par actions ou une société sans but lucratif de l Ontario, vous aurez toujours la possibilité de déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de manière séparée auprès d un fournisseur de services du gouvernement de l Ontario, en payant les frais applicables. 6 of 7
Q.23 Avec qui dois-je communiquer si j ai des questions concernant la préparation de mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales? R.23 L Agence du revenu du Canada gère toutes les demandes générales d information, y compris le dépôt de rapports pour les années d imposition se terminant avant le 1 er janvier 2009. On peut communiquer avec le service d assistance de l Agence aux numéros suivants : Type de demande Demandes concernant le rapport annuel et la déclaration T2, y compris les rapports déposés les années précédentes Demandes concernant les organismes de bienfaisance, y compris le rapport annuel Numéro de téléphone 1 800 959-5525 (service en anglais) 1 800 959-7775 (service en français) 1 800 665-0354 (ATS) 1 800 267-2384 (service en anglais) 1 888 892-5667 (service en français) 1 800 665-0354 (ATS) 1 er avril 2010 English also available Imprimeur de la Reine pour l'ontario, 2009 7 of 7