Fiscalité 7 Wheel Lease 09-2013
Introduction 7 Wheel Lease, produit de la gamme ALD newmobility, combine le leasing d un véhicule toutes marques et tous modèles confondus avec celui d un Piaggio MP3, un scooter à trois roues de 300cc ou 500cc. Lorsqu un employeur met une motocyclette/un scooter gratuitement à disposition d un employé en même temps qu un véhicule de leasing (voiture particulière), le régime fiscal présente certaines spécificités. Le présent dossier détaille la fiscalité applicable à 7 Wheel Lease. 1. Dépense non admise Les frais liés à la mise à disposition d un Piaggio MP3 sont déductibles à 100%, que celui-ci soit utilisé à des fins professionnelles ou privées. 2. Avantage de toute nature dans le chef de l employeur La mise à disposition d un scooter implique l attribution d un avantage de toute nature (ATN) imposable au titre de revenus professionnels. L employeur doit, dès lors, mentionner cet avantage sur la fiche fiscale établie au nom de son employé. A défaut, l employeur s expose au risque d être imposé à 309%. 3. Avantage de toute nature dans le chef de l employé L employé qui a la jouissance d un Piaggio MP3 bénéficie d un avantage de toute nature taxable au titre de revenus professionnels. Contrairement à ce qui est d application lors de la mise à disposition d un véhicule automobile, cet avantage ne fait pas l objet d une évaluation forfaitaire. Usages professionnel et privé Il convient de distinguer deux cas de figure : 1. Si le scooter est utilisé exclusivement à des fins professionnelles, l ATN n est pas taxable dans le chef de l employé. 2. Si le scooter est utilisé pour tous types de déplacements, y compris privés, l ATN porte uniquement sur l utilisation privée. Le calcul de l ATN repose sur le coût réel du scooter (dans le cas de 7 Wheel Lease, le montant total du leasing facturé par ALD Automotive pour le Piaggio MP3 ainsi que les autres frais non couverts par le contrat) x le kilométrage parcouru à des fins privées / le kilométrage annuel total. Attention! Si l employé pratique les frais réels plutôt que le forfait légal, il est autorisé à déduire un montant forfaitaire de 0,15 EUR par km domicile-lieu de travail, avec un maximum de 200 km/jour. Déplacements substitués ou double usage Principe fiscal général : Il convient préalablement de préciser que ni le Code des impôts sur les revenus (CIR), ni les AR d exécution en matière fiscale, ni aucune circulaire administrative en matière fiscale, ne règlent cette matière d une manière uniforme.
Les avis suivants sont, dès lors, basés sur des recommandations d experts en la matière. L Administration fiscale souligne toutefois que la logique fiscale doit intégralement être suivie et que les conséquences fiscales dépendent des circonstances de fait telles qu un contrôleur est en mesure de les observer et les vérifier. Dans tous les cas, les limites imposées doivent strictement être suivies. Deux scénarios : 1. La mise à disposition d un véhicule de leasing en même temps qu un scooter sous le strict régime des déplacements «substitués» On entend par là qu il ne peut y avoir à aucun moment double usage de la voiture et du scooter. Si cette stricte condition est respectée, le calcul de l avantage de toute nature sur lequel l employé sera imposé se fera proportionnellement à l utilisation de la voiture et du scooter. En l espèce, l avantage de toute nature pour la voiture particulière sera calculé en vertu des règles générales en vigueur, sur base des émissions de CO2 ainsi que de la valeur catalogue de la voiture particulière. L avantage de toute nature du scooter ne relève pas des règles de calcul forfaitaire pour les voitures particulières telles que définies dans l AR d exécution ou le CIR, mais suit la règle principale d imposition des avantages de toute nature. Cette règle principale dispose que l avantage imposable doit être calculé sur la base du coût réel supporté par l employeur (comme précisé ci-dessus). 2. La mise à disposition d un véhicule de leasing en même temps qu un scooter sans aucune limitation en matière de double usage Etant donné que, dans ce cas, le double usage est possible, l avantage fiscal imposable est calculé en appliquant un «cumul» des principes fiscaux généraux à chaque véhicule. Conditions pour une application dans le cadre du régime des avantages de toute nature suivant le principe du «déplacement substitué» Il convient préalablement de signaler que l Administration fiscale appliquera un contrôle très strict. Elle suppose en effet qu il s agit ici d un «régime de faveur». C est toutefois à l Administration fiscale qu incombe la charge de la preuve en cas d abus éventuel. Recommandations dans le contrat de leasing Pour autant que possible, il convient d exclure du contrat de leasing conclu entre les parties (donneur de leasing et preneur de leasing) l usage cumulé de la voiture particulière et du scooter/de la motocyclette. Un moyen concluant à cet égard se caractérise par le fait qu en vertu des conditions techniques en matière d assurance, la couverture relative à la motocyclette ne s applique qu à l utilisateur-travailleur. Il s agit là également d une clause fiscale très efficace. Exigence dans la car policy: l utilisation «simple» exclusive de l un ou l autre véhicule doit clairement être définie dans la car policy ; le véhicule non utilisé restera immobilisé chez le locataire. Il ne pourra en aucun cas être immobilisé au domicile privé du conducteur. L employeur doit prévoir et mettre en place un système de contrôle concluant, ceci afin d éviter la double imposition.
si une utilisation simultanée du véhicule et du scooter devait être constatée, le bailleur communiquera immédiatement ce fait aux autorités compétentes (administration fiscale et sociale) et en informera le locataire. la car policy doit prévoir une pénalité en cas de non-respect des règles ; Recommandations pratiques dans le cadre du principe du «déplacement substitué» Pour la société de leasing : proposer un contrat d assurance scooter/motocyclette avec un seul utilisateur autorisé qui est également travailleur ou administrateur de la société ; prévoir une communication proactive à l égard des acheteurs/clients dans le cadre de laquelle les règles susmentionnées sont résumées. Au niveau de l entreprise: Prévoir la description type suivante dans la car policy : «Si le travailleur opte pour un contrat type comprenant une combinaison de voiture de société et de motocyclette, l utilisation simultanée des deux véhicules par deux personnes différentes est expressément exclue et interdite en toutes circonstances. Si cette condition est respectée, l avantage de toute nature imposable sera proportionnel à l utilisation du véhicule et du scooter. En l espèce, l avantage de toute nature est calculé pour la «voiture particulière» suivant les règles générales en vigueur en matière d avantage de toute nature, sur la base des émissions de CO2 du véhicule et de sa valeur catalogue. L avantage de toute nature pour la «motocyclette» ne relève pas des règles de calcul forfaitaire applicables aux voitures privées telles que définies dans l AR exécution du CIR, mais suit la règle principale d imposition des avantages de toute nature. Cette règle principale dispose que l avantage imposable doit être calculé sur la base du coût réel supporté par l employeur. Il s agit dans ce cas par exemple de la facture de leasing, en ce compris tous les services, vêtements, etc., ainsi que la carte de carburant, pour autant que ce coût soit également supporté par l employeur. Le calcul des montants pour les fiches fiscales sera effectué en ce sens. Si cette condition n est pas respectée, un budget négatif sera prévu pour le prochain leasing de.euros. Dans ce dernier cas, l avantage de toute nature est calculé en appliquant un cumul des principes fiscaux généraux propres à chaque véhicule. En l espèce, l avantage de toute nature est calculé pour la «voiture particulière» suivant les règles générales en vigueur en matière d avantage de toute nature, sur la base des émissions de CO2 du véhicule et de sa valeur catalogue. L avantage de toute nature pour la «motocyclette» ne relève pas des règles de calcul forfaitaire applicables aux voitures privées telles que définies dans l AR d exécution du CIR, mais suit la règle principale d imposition des avantages de toute nature. Le calcul des montants pour les fiches fiscales sera effectué en ce sens. Recommandations dans le contrat de leasing conclu entre l employeur et le travailleur : «Les parties contractantes, c est-à-dire le donneur de leasing et le preneur de leasing, conviennent que l utilisation cumulée de la voiture privée et du scooter/de la motocyclette est interdite. On renvoie à cet égard au paragraphe concerné dans la car policy.»
4. TVA La déductibilité de la TVA est fonction de l utilisation professionnelle du Piaggio MP3. Les trois méthodes qui permettent d estimer la proportion entre utilisation privée et utilisation professionnelle d un véhicule sont également d application pour le scooter. Pour retrouver les explications relatives à ces méthodes, cliquez sur ce lien ou consultez notre site web : www.aldautomotive.be. Toutefois, la déductibilité maximale de 50% pour usage professionnel ne s applique pas en ce qui concerne le Piaggio MP3. Il y a donc là clairement un avantage à saisir! 5. ONSS Aucune cotisation à l ONSS n est due en cas de mise à disposition d un scooter.
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