COMPTE RENDU Petit déjeuner 25 Novembre 2014 Paris
Partie I Jean-Marc Huart, Directeur de la sous-direction Politique de Formation et du contrôle à la DGEFP : La loi dite Delors en 1971 est la première grande loi à avoir instauré un système de formation professionnelle. Elle a fait suite au 1er accord national interprofessionnel des partenaires sociaux à l été 1970. Cette loi a posé comme fondement le droit à la formation pour les salariés et son financement par la mutualisation. La loi a évolué depuis 1971 mais le système est resté sensiblement le même jusqu en 2014. La loi du 5 mars 2014 a l ambition de favoriser l emploi. Elle est issue d un constat entre l Etat et les partenaires sociaux et veut faire de la formation professionnelle : Un levier pour la compétitivité des entreprises, Un outil de progression pour les salariés et demandeurs d emploi, Un élément du dialogue social. La loi du 5 mars 2014 est une loi globale en rupture avec les lois précédentes (2004 et 2009) pour 3 raisons majeures : Modification de dispositifs de la loi : instauration du CPF (Compte Personnel de Formation), du conseiller en évolution professionnelle et de l entretien professionnel, Modification en profondeur des modalités de financement de la formation professionnelle (suppression pour les entreprises de plus de 300 salariés de toute cotisation au titre du plan de formation et réductions pour les entreprises de 10 à 299 salariés), Modification dans les modes de gouvernance de la formation professionnelle avec la création du CNEFOP (Conseil National de l'emploi, de la Formation et de l'orientation Professionnelle). Le CNEFOP remplace le Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV) et le Conseil National de l Emploi (CNE). C est une évolution logique car les sujets «emploi» et «formation professionnelle» se recoupent de plus en plus. Il a pour mission de définir une stratégie nationale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle et de coordonner les actions des collectivités et des organismes impliqués dans ce domaine. Les 4 acteurs de la formation professionnelle y siègent: L Etat, Le CPF : Les régions, Les organisations patronales, Les organisations syndicales. Le CPF est ouvert pour tout actif de plus de 16 ans jusqu à sa retraite, par la caisse des dépôts et consignations à partir du 1 er janvier 2015. Chaque salarié à temps plein se verra doter de 24H de formation par an jusqu à atteindre 120H sur son compte puis 12H de formation par an jusqu à atteindre la limite de 150H. Le CPF n est mobilisable qu avec l autorisation expresse de son titulaire. Les 4 principales différences entre le DIF et le CPF : Le caractère universel du CPF : tout salarié se voit ouvrir un compte personnel de formation. L acquisition définitive des heures dans le cas du CPF, même en cas de changement de situation professionnelle (le caractère transposable du DIF étant lui limité). 2
Le financement du CPF : Avec le DIF, les droits sont rattachés à la personne et les financements sont à trouver dans les dispositifs existants. Le CPF est financé directement par les cotisations payées par les entreprises aux OPCA (0,2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés). Le CPF permet d accéder à des formations qualifiantes ou certifiantes : toutes les formations ne sont pas éligibles dans le cadre du CPF puisque le législateur a voulu concilier le droit individuel et l intérêt économique et social de l entreprise. Les formations accessibles dans le cadre du CPF doivent apparaître sur les listes établies par les branches professionnelles et par les partenaires sociaux interprofessionnels, au niveau national avec le COPANEF et au niveau régional avec les COPAREF. Les listes sont en cours de constitution. L obligation pour les entreprises de former n est pas supprimée mais au contraire renforcée malgré la suppression de l obligation de dépenser au moins 0.9% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 300 salariés. Des dispositifs de contrôle interne à l entreprise viennent s ajouter à travers le dialogue social avec chaque salarié. L entretien professionnel : Chaque salarié doit se voir proposer un entretien professionnel tous les 2 ans portant sur son évolution professionnelle. Au bout de 6 ans, un bilan est effectué avec le salarié et on vérifie si le salarié a obtenu une action de formation et / ou une augmentation et / ou accédé à une certification. Il faut que 2 des 3 conditions soient respectées sinon un mécanisme correctif est mis en place : Abondement de 100H sur le CPF du salarié en plus des heures acquises auparavant, L entreprise doit verser 3000 à son OPCA. L obligation de former au titre du plan de formation en dehors du CPF est maintenue et est extrêmement importante. Il est possible de mobiliser le CPF d un salarié pour une formation au titre du plan de formation. La mise en place de la loi du 5 mars 2014 : Tous les décrets permettant une mise en place au 1 er janvier ont été publiés (22 à ce jour). 3 décrets importants vont rentrer en consultation. Ils sont relatifs à : La qualité de la formation professionnelle, Le socle commun de connaissances et de compétences, La nature des informations à faire remonter par l entreprise à l administration, pour permettre un contrôle et un pilotage au niveau national. La DGEFP réalise en ce moment une campagne de communication à destination des professionnels de la formation (entreprises, OPCA, Fongecif) sur le site http://travail-emploi.gouv.fr/. La campagne à destination du grand public débutera en janvier 2015. La question d éligibilité d une formation n existe que si l on souhaite mobiliser le CPF. Questions: Ou en est-on sur le socle des connaissances et compétences? Les partenaires sociaux ont travaillé sur le socle et la certification qui en découle. La loi indique que l Etat doit prendre un décret pour définir le socle. L Etat travaille sur des réunions quadriparties qui 3
en sont encore à une phase de discussion sur le socle. Un décret va être présenté en décembre aux instances de consultations et sera de fait public. Le socle des partenaires sociaux est déjà disponible sur Internet. Quel est le mécanisme de constitution des listes de formations qualifiantes ou certifiantes? Chaque titulaire d un CPF aura sa propre liste. Elle sera personnalisée en fonction de son statut (salarié ou demandeur d emploi), de la branche à laquelle adhère son entreprise, de son lieu d habitation et de son lieu de travail. Les CPNE (Commission Paritaire Nationale pour l'emploi) de chaque branche vont constituer des listes en fonctions des certifications reconnues dans le secteur (liste de branche et liste interprofessionnelle). Des listes interprofessionnelles sont également constituées par les COPANEF et les COPAREF. La liste des formations éligibles au CPF pour un salarié sera la somme de ces 3 ensembles. Quelle présentation faire du CPF au salarié quittant l entreprise après le 1 er janvier 2015? L employeur est tenu de signifier au salarié ses derniers droits au DIF avant le 31 janvier 2015. Les droits DIF seront convertis en CPF au 1 er janvier 2015. L entreprise n aura rien de plus à faire pour signifier les droits au titre du CPF car tout se fera de manière automatique via le site Internet moncompteformation.gouv.fr/. La communication auprès du salarié doit-elle prendre une forme particulière? Les modalités de communication auprès du salarié ne font pas l objet de dispositions particulières. L entreprise doit uniquement informer chaque nouvel entrant de son droit à un entretien professionnel tous les 2 ans. Dans le cadre d une bonne politique RH, il est logique d informer le salarié de ses nouveaux droits. Des outils de communication sont disponibles sur le site http://travail-emploi.gouv.fr/ et peuvent être déjà utilisés pour informer les salariés. Quand doivent rentrer en vigueur les 1ères contributions au titre du CPF? En comptabilité, elles rentrent en vigueur au 1 er janvier 2015 alors qu en trésorerie, elles ne rentreront en vigueur qu en 2016. En effet, il existe une année de décalage. Les cotisations payées le 28 février 2015 le sont au titre de l année 2014. Les dépenses de l année sont mises en relation d un point de vue comptable avec les recettes correspondant à la masse salariale de l année. Dans le cas où il existe un accord d entreprise, l entreprise conserve son 0.2% et ne paye pas de cotisation au titre de 2015. -------- Marc Alpérovitch : Président de la société ISOGRAD Qui est ISOGRAD? Le métier d ISOGRAD c est d évaluer et de certifier les compétences informatiques. La société a été fondée en 2010 et compte désormais plus de 500 clients dans une vingtaine de pays. Notre spécificité est d utiliser des méthodes scientifiques pour bâtir ses tests tels que le scoring et la méthode adaptative. L objectif à terme est de délivrer une Certification Universelle, à l instar du TOEIC pour l Anglais, qui délivre un score sur 1000 sur les principaux logiciels bureautiques (Excel, Word ou PowerPoint). Ainsi les salariés, étudiants ou demandeurs d emploi peuvent ajouter leur score sur leur 4
CV afin de valoriser leurs compétences, score qui est destiné à remplacer la mention habituelle «maîtrise des logiciels bureautiques». I. La réforme vue par les entreprises Pour commencer, on va se pencher sur le point de vue de responsables RH et Formation sur la réforme de la formation à travers les résultats de l enquête DFCTA réalisée en septembre / octobre 2014 par la CCIP. La première bonne nouvelle est que même s il n y a plus d obligations fiscales, 66% des interrogés pensent que le budget formation des entreprises sera maintenu ou augmenté. Une autre perception qui revient très fortement est que la relation entre les RH et les OPCA va être modifiée par la réforme (notamment en matière de conseil dans le choix des formations et des prestataires). Il y a des notions de qualité et d éligibilité qui apparaissent et on sent que la relation avec l OPCA va être de plus en plus importante. L absence d obligation fiscale va créer aux responsables formation un peu de travail administratif notamment dans le suivi et la traçabilité des actions de formation, les entretiens professionnels, les systèmes informatiques à mettre en place Les nouvelles priorités du responsable formation vont être de défendre le budget formation, garantir la qualité et de démontrer le ROI des formations. D autres points qui ressortent de cette enquête : L évaluation des actions de formation portera sur l accroissement des compétences attendues par l entreprise et sur le développement de la qualification des salariés. L entreprise va mesurer son investissement par l évaluation des compétences. Sur les pratiques d achat, 50% des interrogés vont se tourner vers des formations certifiantes. Et enfin, d un point de vue administratif, la réforme va permettre d améliorer les outils d évaluation de la formation et la traçabilité des actions de formation. II. Les obligations CPF, éligibilité du TOSA Les formations éligibles au CPF doivent être certifiantes, diplômantes ou qualifiantes. Pour cela, des «listes» (interprofessionnelles, branche ou région) vont être créées. La liste interprofessionnelle sélectionne dans l inventaire et le répertoire CNCP. L inventaire est un nouveau compartiment de la CNCP qui permet d enregistrer des certifications ou des titres qui ne sont pas éligibles au répertoire. Avant, pour être éligible au répertoire, il fallait que la formation corresponde à un niveau (BEP, CAP ). Avec la réforme, la CNCP a pris conscience qu il allait falloir créer d autres listes pour introduire des objets «transversaux» ou «professionnels» qui ne rentrent pas au répertoire et cette seconde liste c est l inventaire. Un critère pour rentrer dans cette liste interprofessionnelle c est d être à l inventaire ou au répertoire de la CNCP. Concernant le TOSA, nous avons déposé un dossier au mois de juin en amont pour rentrer à l inventaire. Notre objectif à terme c est de figurer sur la liste interprofessionnelle. III. Rôle et place de l évaluation dans la nouvelle définition des actions de formation L obligation contractuelle de formation perdure et est élargie mais demande plus de contrôles. Et dans le contrôle, l évaluation joue un rôle important comme le démontre le décret du 20 août qui stipule que l évaluation atteste de l assiduité (notamment quand on parle de formation en ligne). En d autres 5
mots, pour prouver que quelqu un a bien suivi une formation en ligne, le fait qu il ait réussi une évaluation prouve qu il y a eu une action en formation. Nous pensons que ce qui a été fixé au titre du CPF va impacter vos choix dans vos achats de formation au titre du plan c est-à-dire concernant les formations certifiantes. Il va être important que les systèmes d évaluation communiquent avec vos outils RH. Pour information, le système TOSA dispose d une API permettant de se greffer à votre système afin de récolter les résultats. IV. Le Socle de compétences Concernant le socle de compétences, des décrets sont encore à paraître mais ce qui est certain c est que c est un «droit» pour le salarié au sein du CPF. C est LE cas où vous ne pouvez pas refuser la demande au salarié. C est aussi dans votre intérêt car le socle va vous permettre de démontrer que vous avez maintenu l employabilité du salarié (dans le cas d un litige par exemple). Le référentiel pédagogique du socle a été publié il comporte 7 modules. Il est très précis et constitue une base minimale pour travailler dans une entreprise. L offre de formation va se développer rapidement c est pour ça que nous sommes en train de développer un positionnement adaptatif et une certification sur le Socle. Sur les 7 modules présentés ci-dessous, nous allons tout d abord développer les 2 modules soulignés : 1. COMMUNIQUER EN FRANÇAIS 2. UTILISER LES REGLES DE BASE DE CALCUL ET DU RAISONNEMENT MATHEMATIQUE 3. UTILISER LES TECHNIQUES USUELLES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION NUMERIQUE 4. TRAVAILLER DANS LE CADRE DE REGLES DEFINIES D UN TRAVAIL EN EQUIPE 5. TRAVAILLER EN AUTONOMIE ET REALISER UN OBJECTIF INDIVIDUEL 6. APPRENDRE A APPRENDRE TOUT AU LONG DE LA VIE 7. MAITRISER LES GESTES ET POSTURES, ET RESPECTER DES REGLES D HYGIENE, DE SECURITE ET ENVIRONNEMENTALES ELEMENTAIRES V. Le développement des certifications - métiers La loi du 5 mars donne un rôle important à la certification et elle génère des besoins de certification métiers. Dans certaines branches, des formations n aboutissent pas à des certifications reconnues par la CNCP et donc ne seront pas éligibles au CPF. Ainsi, nous voyons une nécessité de créer des certifications autour de formations existantes. Isograd dispose d une plateforme performante et du savoir-faire méthodologique afin de créer ce type de Certification métiers pour compte tiers (par exemple les branches). 6
Partie II Amaury BRABANT : directeur commercial d ENI (groupe de formation informatique traitant les sujets informatiques et bureautiques). Focus sur le digital e-learning et la formation à distance ; volet numérique de la réforme de la formation professionnelle. Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés précise : le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, les techniques et d'encadrement mis en œuvre et les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. 1. La formation peut être séquentielle Elle peut s effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa (Art. L. 6353-1 modifié du code du travail) précise la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d évaluation spécifiques aux séquences de FOAD, les moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. 2. Les moyens d organisation d assistance Selon l article Art. D. 6353-3 du code du travail, ils comprennent : les compétences et qualifications des personnes chargées d assister le bénéficiaire de la formation, les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté (les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s entretenir avec les personnes chargées de l assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes). les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l assister en vue du bon déroulement de l action, lorsque cette aide n est pas apportée de manière immédiate. 3. L assiduité du stagiaire Il ne faut pas oublier que l assiduité du stagiaire contribue fortement à justifier de l exécution de l action de formation. Dans ce cadre sont prises en compte ; les informations et données relatives au suivi de l action, à l accompagnement et à l assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation, les évaluations spécifiques organisées celui-ci qui jalonnent ou terminent la formation. 7
Olivier GAUVIN : Directeur de l offre de formation OPCALIA, répond à la thématique : «Comment OPCALIA voit la réforme et les enjeux pour les entreprises, notamment par rapport au CPF?» Rappelons que, le CPF sera mis en place à partir du 1 er janvier 2015 et que son financement se fera en 2016. Le CPF est avant tout à l initiative du salarié, du demandeur d emploi ou de l individu, à la recherche de formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes. Le CPF est également lié à la formation professionnelle et à la personnalisation du parcours de formation. 1. La formation, un investissement de croissance pour les entreprises... La formation des collaborateurs permet aux entreprises d atteindre leurs objectifs plus rapidement et plus efficacement. Rentrant dans le cadre de l entretien professionnel, elle permet également de renforcer le dialogue social de l entreprise. L enjeu, de plus en plus important, est de permettre aux entreprises de continuer d investir dans les formations. OPCALIA propose de les accompagner pour qu elles apprennent à valoriser et justifier cet investissement. Il est important pour l entreprise de pouvoir mesurer le ROI par rapport à l effort d investissement de la formation, d avoir des indicateurs de suivi, des retours sur les formations afin de pouvoir mesurer son impact sur l entreprise. Dans cette logique de développement de l activité, la formation est un véritable atout. L objectif d une entreprise est d obtenir un retour sur engagement et un retour sur investissement par rapport à l effort de formation dispensée. Elle doit être en mesure de justifier son budget de formation. OPCALIA se doit d accompagner les entreprises dans cette logique d investissement. Pour cela, il existe plusieurs types de financement de l investissement, tous sont des fonds mutualisés et ce seront les partenaires sociaux qui décideront de la manière dont ils seront alloués. L idée est de travailler sur la qualité de l offre de formation et de certifier pour justifier et prouver que l apprenant à acquis de nouvelles compétences. On entre ainsi dans une logique d employabilité et donc d accompagnement de l entreprise. Depuis mars 2014, les entreprises ont pour obligation de mettre en place des entretiens individuels au cours de la deuxième année, puis tous les six ans, ce qui les incitent à former leurs collaborateurs et à renforcer le dialogue social dans l entreprise. On peut voir l entretien professionnel comme une contrainte ou comme un moyen d améliorer le développement de l entreprise. Dans tous les cas, il faudra le justifier d où la logique de certifications. 2. Le management au cœur de la réforme L enjeu de la réforme repose également sur le management. La formation sera de plus en plus utilisée comme un outil de management intermédiaire. Elle va devenir le relais entre le responsable de formation et les collaborateurs. L entretien professionnel va devoir être plus construit, le manager et le salarié vont devoir échanger sur l évaluation, l acquisition de nouvelles compétences. L entretien individuel incite l entreprise à former ses salariés, qui participent ainsi à son développement. Cette réforme concerne le management et notamment l évaluation du personnel. Elle va permettre de valoriser et de certifier les compétences acquises lors du parcours professionnel. Cela va permettre de moduler les actions de formation et de renforcer la VAE. 8
Questions du public : Comment et par quels moyens les OPCA vont accompagner les entreprises de moins de 50 salariés? Depuis avril 2014, les OPCA évaluent les formations. En effet, lorsqu un salarié a effectué une formation, il est important d avoir un retour sur son ressenti, si la formation a répondu à ses attentes et s il a vraiment appris quelque chose. Les OPCA mettent également un système de classement des organismes de formation pour cibler au mieux leurs actions de formation. Notre rôle est également d accompagner : pour mieux former et/ou développer la formation en interne, sécuriser l action de formation, trouver les modalités et les outils pédagogiques qui répondent aux attentes et besoins des entreprises. La formation à distance est également une possibilité et rentre dans ce cadre. Le développement des modules e-learning (en présentiel ou non) donne à l entreprise tous les moyens pour faciliter l accès à la formation. Notre rôle est de proposer des formations de qualité, professionnaliser les managers, développer la formation en interne et aider les entreprises à communiquer autour de l action de formation. La compétence du salarié va faire la différence dans une entreprise. Le rôle des OPCA est de travailler sur ces axes pour sécuriser les parcours de formation. Les entreprises investissent en moyenne 3% de la masse salariale en temps de formation professionnelle. La seule obligation pour l entreprise, depuis mars 2014, est de mettre en place des entretiens professionnels. Le service RH, le manager, ou autre responsable, sont habilités à les faire passer. Comment les OPCA et OPCALIA compte faire face à cet investissement, car c est un service gratuit à la demande de chaque travailleur? Les conseillers de l OPACIF (Pôle Emploi, APEC, ) mandatent des structures qui vont diligenter le conseil en évaluation professionnelle. Opcalia commence à être interpellé par certains acteurs, pour trouver l OF le plus proche, en mesure de réaliser la prestation recherchée. Le conseil en évolution professionnelle, peut apporter son aide et prouver qu il délivre une formation qualifiante. Les coûts des formations varient. Les partenaires sociaux vont décider des prix de financement au titre du CPF. Il est important de savoir qu il n y a pas que l OPCA qui peut le financer. Il existe aussi des dispositifs sur de multi-financeurs, possibilité de coupler avec l OPACIF et le CEP Notre rôle est aussi d informer sur les différentes solutions de financement qui existent en fonction de chaque cas. Le marché de l individu se développe, notamment l investissement dans les parcours et action de formation. La période de professionnalisation revient sur la certification et la validation des acquis par l expérience, toutes ces formations vont-elles être financées sur le même taux horaire? La formation est assumée en partie par le CPF et part la période de professionnalisation, qui ne sont pas sur le même taux horaire. Le CPF peut être financé lors de la période de professionnalisation, par l OPACIF ou autre type de financement. Plusieurs moyens de financement existent notamment pour le responsable entreprise qui va chercher à optimiser son plan de formation et pour l individu qui doit se rapprocher de son conseiller, d où le rôle de l OPCA de les accompagner sur cette ingénierie financière. 9