COMMUNE DE SAINT DOMINEUC

COMMUNE DE SAINT DOMINEUC COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2012 L an deux mil douze le 13 Septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Michel Fraboulet, Maire. Date de la convocation et d affichage de l ordre du jour : le 6 septembre 2012 Étaient présents : - FRABOULET Michel, Maire - GUERIN Catherine, 1 ère adjointe (arrivée au point 6) - COLAS Pascal, 2 ème adjoint - LESCOUARC H Louis, 3 ème adjoint - NOGUES Jean-Michel, conseiller municipal délégué - LEGENDRE Bertrand, conseiller municipal délégué - LEBON Marcel, conseiller municipal délégué - SEVIN Jean-Luc, conseiller municipal - VANNIER Michel, conseiller municipal - DEJOUE Thierry, conseiller municipal - DELACROIX Jean-Yves, conseiller municipal - GUYOT Sylvie, conseillère municipale - LEROY Michel, conseiller municipal - FAISANT Catherine, conseillère municipale Étaient absents excusés : - Mme GUERIN Catherine, donne pouvoir à M. Pascal COLAS (jusqu'à son arrivée arrivée au point 6) - M. ROUAULT Hervé, donne pouvoir à M. Louis LESCOUARC H - M. SAGET Pierre, donne pouvoir à M. Michel FRABOULET - Mme REGEARD-LEFEUVRE Blandine, donne pouvoir à M. Michel VANNIER - M. SOHIER Benoît, donne pouvoir à Mme Catherine FAISANT Etait Absent : - M. LABBE Yves Autres personnes présentes: Mme Sandrine Fauvel, secrétaire générale 1

ORDRE DU JOUR : 1. Election du secrétaire de séance 2. Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2012 3. Présentation du rapport annuel 2011 du SMICTOM 4. DIA parcelle cadastrée AC n 246 de 324 m² située rue du Rocher 5. Présentation d un état de taxes et produits irrécouvrables sur proposition de M. le Receveur 6. Modification des statuts de la C.C.B.R. «création et gestion d un point information jeunesse» (PIJ) 7. Convention avec le Conseil Général pour la mise à disposition des locaux de la mairie pour les services du CDAS de Combourg/Dol de Bretagne 8. Présentation et signature du procès-verbal de mise à disposition par la commune de St Domineuc des biens meubles et immeubles affectés à l exercice de la compétence électricité par le SDE 35 9. Avis relatif à l adhésion de nouvelles communes et de la communauté de communes du pays d Evran au syndicat intercommunal du Bassin du Linon 10. Mise en place d une participation employeur pour garantir le maintien de salaire des agents en cas d arrêt de travail 11. Consultation auprès des banques pour contracter un emprunt relatif au financement du futur Centre Culturel 12. Résultats de la consultation marché de travaux en procédure adaptée «construction d un centre culturel» POINT REPORTE 13. Recrutement d agents auxiliaires sur le temps périscolaire au grade d adjoint technique de 2 ème classe 14. Demande subvention à la C.C.B.R. dans le cadre des fonds de concours alloués aux communes intermédiaires pour le programme d effacement de réseaux rue de la Touche 15. Déclassement et vente d un espace vert communal jouxtant la résidence les Jardins du Linon au propriétaire bordant demeurant au 36 résidence les Jardins du Linon 16. Décisions prises en vertu de la délégation accordée à M. le Maire pour les marchés inférieurs à 10000 euros - délibération n 24 du 23.05.08 17. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales 18. Questions diverses 19. Date des prochaines réunions -------------------------- 1 OBJET : ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE Mme Catherine Faisant, candidate, est élue secrétaire de séance par le Conseil Municipal à l unanimité des présents. 2 OBJET: PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2012 M. Michel Fraboulet, Maire, soumet au vote le procès-verbal du conseil municipal du 16 Juillet 2012. Il est adopté à l unanimité dont cinq pouvoirs. 2

3-OBJET: PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU SMICTOM ANNEE 2011 M. Louis Lescouarc h, 3 ème adjoint, donne lecture des éléments suivants: «Le SMICTOM regroupe 42 communes comprenant 55029 habitants. Effectif du SMICTOM : 36 équivalent temps plein. Six bennes de 26 tonnes sont en service et une est en réserve. La gestion du parc des conteneurs est déléguée à la société Plastic Omnium depuis 2009 (20470 bacs en place). Au cours de l année 2011, 23113 tonnes de déchets ont été collectées soit 420kg par habitant c est près de 30% de moins que la moyenne nationale (577 kg) réparties comme suit : 9622 tonnes d ordures ménagères et déchets assimilés, 9135 tonnes en déchèterie (déchets verts, encombrants, gravats, bois, ferrailles, cartons etc ) et 4356 tonnes d emballages recyclables au travers du réseau de points d apport volontaire et en porte à porte soit 79 kg/habitant contre 69kg au niveau national. 9622 tonnes de déchets ont été incinérées à Taden soit 175 kg par habitant par an contre 320 kg au niveau national; En conclusion, M. Louis Lescouarc h, souligne les efforts qui ont été réalisés dans la gestion du SMICTOM, notamment sur le tri puisque l effort de tous a engendré une baisse des factures pour les usagers. Le bilan financier est également positif, car le SMICTOM dégage un excédent de 820 000 euros. Il précise que le rapport est consultable en mairie. Après exposé de ce bilan d'activités, le Conseil Municipal, n'émet pas de remarque particulière. 4- OBJET : DIA PARCELLE CADASTREE AC N 246 DE 324 M² SITUEE RUE DU ROCHER M. Michel Fraboulet, Maire, présente la déclaration d intention d aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée AC n 246 de 324 m² située rue du Rocher et inscrite dans le périmètre du droit de préemption de la commune de Saint-Domineuc. M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la DIA concernant cette vente. M. Michel Fraboulet, Maire, propose de ne pas faire usage du droit de préemption. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (dont cinq pouvoirs) - décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain concernant la vente de la parcelle cadastrée AC n 246 de 324 m² située rue du Rocher et inscrite dans le périmètre du droit de préemption de la commune de Saint-Domineuc - donne les pouvoirs au Maire pour signer tous les documents nécessaires à ce dossier 3

5- OBJET: PRESENTATION D UN ETAT DE TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES SUR PROPOSITION DE M. LE RECEVEUR MUNICIPAL : M. Michel Fraboulet, Maire, présente la demande de M. le Receveur municipal de la trésorerie de Tinténiac d admettre en non-valeur un état de taxes et produits irrécouvrables. Il s agit de titres émis sur l exercice 2011 pour une somme globale de 33.91 euros, pour lesquels il n a pas pu recouvrer les sommes malgré les différentes actions menées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (dont cinq pouvoirs): - Accepte l admission en non-valeur de titres émis sur l exercice 2011 pour une valeur globale de 33.91 euros - Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au dossier 6 - OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.C.B.R. : «Création et gestion d un point information jeunesse (PIJ)» Mme Catherine Guérin, 1 ère adjointe, présente, le projet de délibération relatif à la modification des statuts de la C.C.B.R. pour intégrer une nouvelle compétence concernant la création et la gestion d un point information jeunesse (PIJ). «Par délibération n A-70-2012, du 28 juin 2012, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes afin d élargir son champ de compétences sociale à travers l intérêt communautaire suivant : «création et gestion d un Point Information Jeunesse». Description du projet : Dans le cadre des réunions sur le Contrat de Territoire 2 ème génération, en présence de la société civile, le thème de la jeunesse (12-25 ans) a été identifiée comme une thématique prioritaire d expérimentation sur le territoire de la Communauté de communes, avec par exemple la mise en place de lieux d information pour la jeunesse sur le territoire communautaire. Mission du PIJ - Une mission de service public, ayant pour objectif de permettre aux jeunes par l information de devenir des citoyens actifs, responsables et autonomes - Ouvert à tous les jeunes - Accueil anonyme et gratuit Les actions du PIJ Une information pratique et variée : Enseignement et formation, emploi et métiers (fiches métier, cursus de formation informations du CRIJ (centre régional information jeunesse), loisirs, vacances vie quotidienne, logement, santé, Europe et international 4

Les services proposés : - Accès internet, frappe curriculum vitae, baby sitting, offres d emploi, accompagnement de projets de jeunes, logement Les animations : - Des ateliers jobs d été, ALSH, centre vacances (BAFA) - Des forums sur la mobilité européenne, internationale - Des groupes d expression : santé, citoyenneté - Des animations autour de l usage des médias (internet, télévision, presse écrite ) Les outils de l information jeunesse : - Kits thématiques, des supports ludo-éducatifs : jeux, expositions, des guides pratiques Le Conseil communautaire, après délibération, et l unanimité des suffrages exprimés (Mrs ERONDEL, LEGRAND) décide de : APPROUVER l élargissement du champ de la compétence SOCIALE de la communauté de communes à travers l intérêt communautaire suivant : «Création et gestion d un Point information Jeunesse» MODIFIER, en conséquence, les statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique ; SOLLICITER les 24 communes membres de l EPCI pour se prononcer quant à cette modification statutaire ; AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l exécution de la présente délibération et à engager toutes les démarches relatives à cette affaire. Selon l article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du Conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1 er alinéa du II de l article L.5211-5.» Des pourparlers ont lieu, M. le Maire, demande aux membres du conseil municipal de se prononcer, DELIBERATION Vu la Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l intercommunalité introduites par la loi «liberté et responsabilités locales» ; Vu la Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu l article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ; Vu la délibération n A_70_2012 du conseil communautaire en séance du 28 juin 2012 ; Le Conseil municipal, décide à l unanimité (dont quatre pouvoirs): D APPROUVER l élargissement du champ de la compétence SOCIALE de la communauté de communes à travers l intérêt communautaire suivant : «Création et gestion d un Point Information Jeunesse» 5

7 - OBJET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL POUR LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA MAIRIE POUR LES SERVICES DU C.D.A.S. DE COMBOURG/ DOL DE BRETAGNE M. Michel Fraboulet, Maire, donne lecture du projet de convention envoyé par le conseil général d Ille et Vilaine, relatif à l occupation des locaux de la mairie de St Domineuc, située 17 rue Nationale, par les services du C.D.A.S. de Combourg et de Dol de Bretagne dans le cadre de la réalisation de leurs permanences à l intention des usagers. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (dont quatre pouvoirs): - Accepte la convention relative à l occupation des locaux de la mairie de St Domineuc par les services du C.D.A.S. de Combourg et de Dol de Bretagne dans le cadre de la réalisation de leurs permanences à l intention des usagers, à titre gracieux - Autorise M. Michel Fraboulet, Maire, à signer la convention avec le conseil général d Ille et Vilaine 8 - OBJET : PRESENTATION ET SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE ST DOMINEUC DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AFFECTES A L EXERCICE DE LA COMPETENCE ELECTRICITE PAR LE SDE 35 M. Michel Fraboulet, Maire, donne lecture du procès-verbal de mise à disposition par la commune des biens meubles et immeubles affectés à l exercice de la compétence électricité par le Syndicat Départemental d énergie (S.D.E. 35). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (dont quatre pouvoirs) - Accepte les termes du procès-verbal de mise à disposition par la commune des biens meubles et immeubles affectés à l exercice de la compétence électricité par le Syndicat d énergie 35 (S.D.E.). - Autorise M. Michel Fraboulet, Maire, à signer le procès-verbal avec le S.D.E. 35 9 - OBJET : AVIS RELATIF A L ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D EVRAN AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN DU LINON M. Louis Lescouarc h, 3 ème adjoint, présente le projet de délibération relatif à l adhésion de nouvelles communes et de la communauté de communes du pays d Evran au syndicat du Linon : «Depuis 2010, le syndicat Intercommunal du bassin du Linon, est porteur d un contrat territorial de bassin versant pour répondre aux enjeux de la Directive Cadre sur l Eau (DCE), du Schéma Directeur d Aménagement et Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) et du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Rance Frémur (SAGE) en cours de révision. Ce contrat exige une coordination et mutualisation des actions et travaux à l ensemble du bassin versant. Or, les têtes de bassin versant ainsi 6

que le Linon aval qui se trouve dans le département des Côtes d Armor, sont exclus du territoire de compétence du Syndicat du Linon du fait de la non-adhésion des communes présentes. Les 5 communes suivantes du bassin versant du Linon, Vignoc, Lourmais, Plesder, St Symphorien et Hédé/Bazouges ont délibéré favorablement à l adhésion au Syndicat Intercommunal du Bassin du Linon ainsi que la communauté de communes du Pays d Evran en lieu et place des communes d Evran et St Judoce Lors de sa séance du 11 juillet 2012, le comité syndical a émis un avis favorable à l adhésion des 5 communes et de la communauté de communes d Evran en lieu et place de communes de St Judoce et d Evran. Cette extension s inscrit également dans le cadre de la mutualisation et cohérence territoriale demandée par la loi de réforme des collectivités territoriales.» M. Louis Lescouarc h, demande aux membres du conseil municipal de se prononcer, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (dont quatre pouvoirs): - DECIDE de donner un AVIS FAVORABLE à l adhésion au Syndicat Intercommunal du Bassin du Linon des 5 communes d Ille et Vilaine, Vignoc, Lourmais, Plesder, St Symphorien et Hédé/Bazouges, ainsi qu à l adhésion de la communauté de communes de Pays d Evran en lieu et place des communes d Evran et de St Judoce. 10-OBJET : MISE EN PLACE D UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE SALAIRE DES AGENTS EN CAS D ARRET DE TRAVAIL Mme Catherine Guérin, 1 ère adjointe, fait part que le décret du 8 novembre 2011, précisé par la circulaire du 25 mai 2012, permet aux collectivités locales de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il institue un mécanisme d aide au paiement des cotisations des agents aux garanties qu ils choisissent eux-mêmes. Deux procédures sont prévues: la labellisation et la convention de participation. Mme Catherine Guérin, propose de retenir le principe de labellisation afin d apporter une aide financière mensuelle aux agents souhaitant adhérer à une mutuelle de prévoyance. Le principe de labellisation, est plus souple car ce sont les agents qui choisissent librement la mutuelle à laquelle ils souhaitent adhérer sous couvert que l organisme mutualiste ait obtenu le droit de proposer cette garantie par l autorité de contrôle des organismes d assurance. De plus, il s agit d une adhésion facultative puisque les agents sont libres de souscrire ou pas à une mutuelle prévoyance. Mme Catherine Guérin, précise que le montant de la participation employeur reste à définir, elle sera au minimum de 5 euros. Avant d arrêter un montant définitif la collectivité souhaite prendre des renseignements auprès de différents prestataire afin d adapter au mieux sa participation aux vues du coût réel d une mutuelle prévoyance. Néanmoins, il est précisé que l employeur n a aucune procédure de sélection d opérateur à mettre en place, et ne définit pas le contenu des garanties. Mme Catherine Guérin ajoute que par principe d équité entre agent, le montant mensuel de la participation employeur sera forfaitaire et sera le même par agent même si les garanties choisies et les coûts sont différents, 7

néanmoins une modulation sera appliquée selon le temps de travail de l agent. Il est également précisé que les agents seront informés de cette nouvelle mesure par une note d information afin d expliquer l ensemble des modalités prévues par le législateur. Mme Catherine Guérin ajoute qu il est nécessaire de saisir le comité technique paritaire (C.T.P.) du CDG 35 afin de recueillir son avis sur le choix de la procédure de participation. Elle explique que le conseil devra à nouveau délibérer après l obtention de l avis du C.T.P. afin de valider les conditions précises de la mise en place de cette participation, car la présente délibération permet uniquement d adopter le principe du versement d une participation financière mensuelle forfaitaire aux agents souhaitant adhérer à une mutuelle prévoyance. Considérant l ensemble de ces éléments, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (dont quatre pouvoirs): - Adopte le principe de labellisation afin d apporter une aide financière mensuelle aux agents souhaitant adhérer à une mutuelle prévoyance - Accepte que la collectivité verse une participation forfaitaire (en euros et non en pourcentage) aux agents souhaitant adhérer à une mutuelle prévoyance éligible au processus de la labellisation et qui sera modulée selon le temps de travail de l agent - Demande l avis du comité technique paritaire du CDG 35 - Souhaite solliciter les conditions tarifaires auprès de différents organismes mutualistes afin de connaître les prestations et coûts proposés - Précise qu une délibération sera prise après avis du C.T.P. afin de valider dans le détail les conditions de la mise en place de cette participation notamment en ce qui concerne le montant qui ne pourra être inférieur à 5 euros par agent et par mois - Fait part que le personnel sera informé de cette nouvelle mesure - Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au dossier 11- OBJET : CONSULTATION AUPRES DES BANQUES POUR CONTRACTER UN EMPRUNT RELATIF AU FINANCEMENT DU FUTUR CENTRE CULTUREL M. Michel Fraboulet, Maire, fait part aux membres du conseil municipal de la nécessité de contracter un emprunt afin de financer le projet du centre culturel. Aussi, il propose de consulter plusieurs banques afin d avoir plusieurs propositions d emprunt. Il précise que selon l article 3 du code des marchés publics cette consultation n est pas soumise aux règles de la commande publique définies dans le code des marchés publics. M. le Maire explique que la consultation portera sur un emprunt d un montant d environ 1 million à 1.5 millions d euros. 8

Des pourparlers ont lieu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR (dont 2 pouvoirs-la majorité) et 8 ABSTENTIONS (dont 2 pouvoirs-la minorité): - Accepte que différentes banques soient consultées afin de contracter un emprunt pour financer la construction du futur centre culturel - Autorise M. le Maire, à signer tous les documents nécessaires au dossier 12- OBJET : RESULTATS DE LA CONSULTATION MARCHE DE TRAVAUX EN PROCEDURE ADAPTEE «CONSTRUCTION D UN CENTRE CULTUREL» M. Michel Fraboulet, Maire, explique que ce point inscrit à l ordre du jour est reporté à une prochaine séance du conseil municipal. 13- OBJET : RECRUTEMENT D AGENTS AUXILIAIRES SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE DE 2 ème CLASSE : Mme Catherine Guérin, 1 ère adjointe, fait part qu il est nécessaire de recruter trois agents au service périscolaire de la cantine pour le temps du midi pendant la période scolaire de septembre 2012 à juillet 2013. En effet, il s agit de trois postes au grade d adjoint technique territorial de 2 ème classe dont le détail est présenté ci-dessous : GRADE Intitulé du Poste Temps horaire hebdomadaire En période scolaire Adjoint technique 2 ème classe Agent polyvalent : accompagnement sur le trajet école-cantine, service et surveillance cantine aide classe maternelle 6h Adjoint technique 2 ème classe Adjoint technique 2 ème classe Agent polyvalent : accompagnement des enfants sur le trajet écolecantine, service et surveillance cantine et surveillance cour Agent polyvalent : accompagnement des enfants sur le trajet écolecantine, service et surveillance cantine aide classe maternelle Vu la loi n 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2 Vu les avis de vacance transmis au CDG 35 Des pourparlers ont lieu, 5h40 8h 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité (dont quatre pouvoirs) - Accepte le recrutement de trois agents au grade d adjoint technique territorial de 2 ème classe non titulaire comme présenté dans le tableau ci-dessus pour l année scolaire 2012-2013 - Autorise M. le Maire à prendre les arrêtés nécessaires et à signer tous les documents nécessaires au dossier 14- OBJET : DEMANDE SUBVENTION A LA C.C.B.R. DANS LE CADRE DES FONDS DE CONCOURS ALLOUES AUX COMMUNES INTERMEDIAIRES POUR LE PROGRAMME D EFFACEMENT DE RESEAUX RUE DE LA TOUCHE Mme Catherine Guérin, 1 ère adjointe, rappelle que la C.C.B.R. a décidé d octroyer une aide financière de 299843 euros à la commune de St Domineuc dans le cadre de la politique d aide aux communes intermédiaires. Elle rappelle que trois programmes d investissement ont déjà fait l objet d un accord de financement et un autre a été ajouté lors du dernier conseil municipal du 16 juillet pour inscrire le programme de réfection de la voirie de l année 2012. Compte-tenu de l inscription de ces différents programmes, il reste donc une enveloppe d environ 180 638 euros. Aussi, Mme Catherine Guérin propose de demander une subvention pour les travaux d effacement de réseaux rue de la Touche. a) Effacement de réseaux rue de la Touche : Le programme d effacement de réseaux de la rue de la Touche s élève en totalité à 227 598.80 euros. Les travaux seront confiés au Syndicat départemental d énergie (SDE 35), maître d ouvrage de l opération, et seront réalisés au cours du dernier trimestre 2012 par l entreprise HCE. Après subvention du S.D.E. et des autres partenaires, le coût restant à la charge de la commune est de 112 993.20 euros HT. Les crédits nécessaires ont été inscrits en section d investissement du budget communal 2012 à l opération 1201. La commune escompte donc une aide de la C.C.B.R. de 56 049.40 euros soit 50% de la dépense totale HT. Le tableau financier de l opération, élaboré par le S.D.E. et validé par le Conseil Municipal, fait ressortir les éléments suivants : - une partie des travaux est financée via l aide octroyée par le syndicat d énergie - une participation d EDF pour les travaux de réseaux concédés - reste à la charge de la commune après participations 112 098.80 euros DEPENSES HT RECETTES HT Coût des travaux 227 598.80 Part SDE Part EDF Subvention Face Part communale autofinancement 28611.20 23088.80 63800 112098.80 Total 227 598.80 Total 227 598.80 Fonds de concours escomptés de la CCBR : 56 049.40 euros 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité (dont quatre pouvoirs): - Valide l inscription du programme d effacement de réseaux de la rue de la Touche - Sollicite une subvention d un montant de 56 049.40 euros dans l enveloppe allouée par la C.C.B.R. dans le cadre de la politique de soutien en faveur de la commune de Saint-Domineuc et précise qu il restera une enveloppe de 124 588 euros - Autorise M. Michel Fraboulet, Maire, à signer la convention et tous les documents nécessaires à ce dossier 15 - OBJET : DECLASSEMENT ET VENTE D UN ESPACE VERT COMMUNAL JOUXTANT LA RESIDENCE LES JARDINS DU LINON AU PROPRIETAIRE BORDANT, DEMEURANT AU 36 RESIDENCE LES JARDINS DU LINON M. Michel Fraboulet, Maire, expose la demande écrite faite par M. et Mme Burel, propriétaires des lots 36 et 37 de la résidence les Jardins du Linon qui souhaitent faire l acquisition d une partie de l espace vert communal bordant leur propriété. M. le Maire, précise qu il s agit de la parcelle cadastrée AB n 581 d une contenance de 33 m² et de la parcelle AB n 556 pour partie, environ 218 m² sur une contenance totale de 645 m². L ensemble à vendre serait donc d environ 251 m². M. le Maire fait part que la surface exacte sera arrêtée après bornage par un géomètre et sera notifiée au notaire pour l élaboration du compromis et de l acte de vente. S agissant d un espace vert communal M. le Maire explique qu il est nécessaire au préalable de le déclasser afin de permettre son aliénation. M. Michel Fraboulet, Maire, propose de vendre cette bande de terre au prix de 38 euros le m², auquel il faut ajouter les frais de notaire et de géomètre qui seront à la charge de l acquéreur. Des pourparlers ont lieu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix POUR (dont quatre pouvoirs) et 1 ABSTENTION (M. Leroy): - Décide de prononcer la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées AB n 581 de 33 m² et AB n 556 pour environ 218 m² - Décide de vendre les parcelles cadastrées AB n 581 de 33 m² et AB n 556 pour environ 218 m² soit une surface totale d environ 251 m² à M. et Mme Burel demeurant au 36 résidence les Jardins du Linon au prix de 38 euros le m² - Précise que la surface exacte à vendre sera arrêtée après bornage par le géomètre et sera notifiée aux intéressés et au notaire pour préparer l acte de vente - Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l acquéreur - Autorise M. le Maire à signer le compromis et l acte de vente et tous les documents nécessaires au dossier 11

16- OBJET : Décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation accordée par délibération n 24 du 23 mai 2008 pour les marchés inférieurs à 10 000 euros HT - Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n 24 du 23 mai 2008 pour les marchés inférieurs à 10 000 euros HT, - Considérant l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note de la décision présentée dans le tableau ci-dessous: Achat 4 douchettes : Mme Catherine Guérin, 1 ère adjointe, présente l offre de la société Ségilog pour l acquisition de quatre douchettes autonomes dans le cadre de la mise en place d un pointage automatisé des enfants présents aux services périscolaires de la cantine et des garderies de l école publique. Entreprises Montant HT Montant TTC Observations SEGILOG 3280 3922.88 Offre conforme Offre retenue Le devis de la société Ségilog est retenu, pour un montant de 3922.88 euros TTC. Fourniture et pose d un grillage voie d accès au Bois du Breuil : M. Bertrand Legendre, conseiller délégué, présente l offre de l entreprise Pasquier concernant la fourniture et la pose d un grillage sur une longueur de 60 mètres afin de clôturer une nouvelle voie d accès au Bois du Breuil. Entreprises Montant HT Montant TTC Observations PASQUIER 2580 3085.68 Offre conforme Offre retenue Le devis de l entreprise Pasquier est retenu, pour un montant de 3085.68 euros TTC. Engazonnement d un espace vert cheminement la Touche-Chemin des dames : M. Jean-Michel Nogues, conseiller délégué, présente l offre de l entreprise Pasquier concernant l engazonnement d un espace vert de 380 m² jouxtant un chemin rural reliant la rue de la Touche et la rue Chemin des Dames. Entreprises Montant HT Montant TTC Observations PASQUIER 342 409.03 Offre conforme Offre retenue Le devis de l entreprise Pasquier est retenu, pour un montant de 409.03 euros TTC. ------------------------------------------------------------- L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures. --------------------------------------------------- Le Maire, Michel FRABOULET 12